L’assurance prévoyance individuelle

L’objectif est d’un tel contrat est de protéger ses proches pour les préserver des conséquences financières parfois tragiques de sa propre disparition. Même si cette préoccupation concerne tous les couples, toutes les familles, certains foyers sont particulièrement exposés :

  • Les familles avec des enfants en bas âge et un seul salaire ;
  • Les jeunes entrepreneurs si le conjoint n’a pas d’emploi ou participe à l’activité de l’entreprise ;
  • Les familles doté d’un patrimoine peu important ;
  • Les couples non mariés et non pacsés.

Le souscripteur-assuré paie les primes

La désignation du souscripteur et du bénéficiaire

Le souscripteur-assuré est une personne physique. C’est également cette personne qui règle les primes d’assurance. Le bénéficiaire est désigné par la clause type : le conjoint de l’assuré, à défaut, les enfants nés ou à naître, à défaut, les héritiers légaux de l’assuré.

Il peut arriver que le souscripteur (payeur de primes) soit distinct de l’assuré, par exemple dans le cas d’une entreprise individuelle (entreprise en nom personnel). Aucune formalité particulière, puisque dans cette hypothèse, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Toute souscription faisant apparaître un souscripteur différent de l’assuré sans lien apparent ou sans justification particulière devra faire l’objet d’une demande d’explication (en particulier dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux).

Le régime fiscal

Les prestations sont versées en franchise totale de droits de succession, sous réserve de l’application éventuelle des articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts.

Si l’article 757 B s’applique, les primes d’assurance vie versées après le 70ème anniversaire de l’assuré seront assujetties aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 € quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Si c’est l’article 990 I qui entre en jeu, un prélèvement de 20% s’appliquera sur les sommes versées à la suite du décès d’un assuré aux bénéficiaires déterminés, après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ce dernier devra fournir une attestation sur l’honneur précisant si l’abattement lui a déjà été appliqué en tout ou partie. S’agissant d’un contrat non rachetable, l’assiette du prélèvement est constitué par la prime annuelle. Le bénéficiaire est par ailleurs dispensé de toute formalité si le montant de la prime annuelle n’excède pas 305 €.

Il est à noter que suite à la récente réforme du droit des successions, si le bénéficiaire désigné est le conjoint (marié ou pacsé), ces dispositions ne sont pas applicables.

Le souscripteur est l’entreprise

La désignation du souscripteur et du bénéficiaire

Dans ce cas, le souscripteur est l’entreprise, l’assuré est le salarié (en général un dirigeant), et la clause bénéficiaire désigne le conjoint ou les héritiers de l’assuré. Cette opération, qui n’a aucun « intérêt » pour l’entreprise, peut toutefois représenter pour celle- ci un moyen de fidéliser un salarié (avantage en nature) ou un dirigeant.

Si l’assuré est un dirigeant de l’entreprise, la souscription du contrat n’est possible qu’après avoir été autorisée par l’organe compétent. En effet, l’opération constitue une convention réglementée au sens du droit des sociétés, et requiert un certain formalisme, afin d’empêcher un dirigeant peu scrupuleux, d’abuser de son pouvoir d’engager la société, en souscrivant, sur les deniers de la société, un contrat de prévoyance ne profitant qu’à lui et à ses proches. La sanction civile du non respect de ce formalisme est la nullité du contrat pour défaut de consentement.

Mais le fait de se passer de ces formalités peut également avoir des conséquences au niveau pénal : le dirigeant peut être poursuivi, notamment pour abus de biens sociaux, et la compagnie d’assurance qui a accepté d’émettre un tel contrat sans s’assurer de la réalité du consentement de la société, peut également être inquiétée pour complicité d’abus de biens sociaux.

Le régime fiscal

Les primes versées par l’entreprise constituent un élément de la rémunération du salarié (article 82 du CGI : avantage en nature ou sursalaire) ou une distribution de bénéfice s’il s’agit d’un dirigeant non salarié. Elles entrent donc dans l’assiette de l’IRPP. En revanche, elles peuvent être, dans certains cas (selon la forme juridique de la société et son statut fiscal), déductibles des bénéfices de l’entreprise.

S’agissant du capital décès, le régime est identique à celui du contrat souscrit par l’assuré.

Les pièces à fournir

Les pièces à fournir dans tous les cas sont :

  • La copie recto verso de la CNI de la personne assurée ;
  • La copie recto verso de la CNI du représentant de la société qui a signé la proposition d’assurance (s’il ne s’agit pas de la même personne) ;
  • L’extrait de Kbis ;
  • Les statuts de la société.

Celles à fournir selon le type de société sont présentées dans le tableau ci-après.

Type de société Dirigeants concernés Pièces supplémentaires à fournir
SA Pdt du Conseil d’Administration ou du Directoire, DG, DG Délégués, membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, administrateursAutorisation préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
SCA, SCS GérantsPV de délibération de l’Assemblée Générale (accord unanime des commandités requis)
SAS, SASU PrésidentNéant (contrôle a posteriori)
SARL, EURL GérantsPV de délibération de l’Assemblée Générale
SNC GérantPV de délibération de l’assemblée des associés

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