Le code APE - NAF 4399C est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 123 941 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 184 305 salariés, essentiellement des maçons, des charpentiers et des couvreurs.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4399C : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4399C ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4399C est : "Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, les salariés de cette branche sont essentiellement des maçons, des charpentiers et des couvreurs.
Les activités couvertes par 4399C
- Activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
- maçonnerie, pavage
- maçonnerie et travaux courants de béton armé
- réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton
- montage d’armatures destinées aux coffrages en béton
- réalisation de raccordements à la voirie et aux réseaux divers
- gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction
- Ravalement au mortier.
Les activités non couvertes par 4399C
- Entreprises générales de construction ou « tous corps d’état » prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment ;
- Réalisation de fondations.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4399C ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4399C rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1597 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés | 45.3 % |
| 1596 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés | 35.8 % |
| 2609 | Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 8.3 % |
| 2420 | Cadres du bâtiment | 4.2 % |
| 1702 | Ouvriers de travaux publics | 1.3 % |
| Autres | 4.9 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4399C.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4399C ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | Les professionnels du bâtiment doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale. À noter : les références de ces contrats d'assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe. | Décennale : A partir de 80€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4399C ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4399C ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4399C.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4399C : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4399C est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4399C | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4399C ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO de la Construction | 32 Rue René-Boulanger 75010 Paris Tél : 01 82 83 95 00 | https://www.constructys.fr/ |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4399C : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
8 commentaires à "Code APE / NAF 4399C - Maçonnerie"
Rrapo Florenc, le 15 février 2020
Bonjour .
Je suis Mr Florenc Rrapo .Je suis auto entrepreneur Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment depuis 10 octobre 2019..Je veux vous demander pour mes droits.Par exemple Plafond de chiffre d’affaires ,ai-je le droit d'embaucher le salaries ,ai-je le droit de construire garage ou maison etc.
Merci
cordialement .
Pierre Fruchard, le 17 février 2020
Bonjour,
Tout d'abord, vous ne pouvez pas embaucher de salarié en étant auto entrepreneur. Pour le plafond de chiffre d'affaires, vous pouvez cumuler le plafond prestation de service de 72 500 € ainsi que le plafond d'achat et revente de matériel de 176 200 €.Toutefois, vous devez distinguer ces deux activités sur vos factures (une ligne main d'oeuvre et une ligne vente de marchandise). Avec ce code NAF vous pouvez construire un garage ou une maison mais sans en être le maître d'oeuvre.
Cordialement.
goncalves, le 29 février 2020
mon bom pere est mort combien de jour j'ai pour droit?
Pierre Fruchard, le 2 mars 2020
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Le cadre légal s'applique, à savoir 3 jours de congés.
Rita, le 3 mars 2021
Bonjour, ou je peux trouver la grille de salaire des monteurs de rayonnage industriel, svp? Dois je payer plus que SMIC? Ou c est que le SMIC qui est obligatoire et pas des sur plus?
Pierre Fruchard, le 4 mars 2021
Bonjour,
Cela dépend de la convention collective et non du code NAF.
Bien à vous,
Captiu, le 5 octobre 2021
Maçonerie generale,j'ai le droit d'executer d'apres le code NAF 4399C le revetement d'une façade? Merci !
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que vous puissiez exécuter le revêtement d'une façade.
Cordialement
Un expert vous répondra