Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

regime assurance

Depuis les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, le système de protection sociale repose sur cinq grands régimes et une dizaine de caisses autonomes. À cela s’ajoute un régime dit « de solidarité » destiné aux personnes dans le besoin. Cet ensemble couvre ainsi toute la population française sans exception, quel que soit le niveau de ressources individuel.

Les branches d’assurance obligatoire

La protection sociale française est un arbre à trois branches : la branche maladie, la branche retraite et la branche famille. Elles sont gérées par différents régimes, selon le secteur d’activité de l’assuré social. À cela s’ajoutent plusieurs ramifications pour couvrir la maternité, le chômage, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’invalidité, le décès.

La branche maladie et maternité

C’est cette branche que les Français appellent généralement « la Sécu» (alors que la Sécurité sociale regroupe l’ensemble de la protection sociale des salariés du secteur privé en France).

  • Pour les salariés de l’industrie, du commerce et des services, son nom officiel est l’Assurance maladie.
  • Dans le monde agricole, c’est la Mutualité sociale agricole (MSA).
  • Le Régime social des indépendants (RSI) gère celle des « non non », les travailleurs non salariés et non agricoles.

Des mutuelles spécifiques quant à elles sont chargées par l’État de gérer l’assurance maladie maternité des fonctionnaires.

Pour faire fonctionner le système, les assurés et leurs entreprises versent une cotisation obligatoire calculée sur la base de leurs revenus d’activité. Lorsque l’assuré tombe malade, l’assurance maladie prend en charge ses soins et ses médicaments. Par ailleurs, sous certaines conditions de durée de cotisations, elle lui verse aussi une indemnité journalière, destinée à remplacer provisoirement sa rémunération, puisque celle-ci est suspendue le temps de sa convalescence.

Parallèlement, ce sont aussi les caisses d’assurance maladie qui gèrent l’assurance maternité. Elles prennent donc en charge les examens pré- et post-nataux de la mère et de l’enfant. Et si la mère exerce une activité, selon les conditions propres à chaque régime, la caisse lui verse une indemnité journalière pour remplacer son revenu durant le congé de maternité.

La branche accident du travail – maladies professionnelles

La branche AT/MP regroupe tous les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs. Son rôle est d’indemniser les victimes et de fixer le montant de la contribution des entreprises au financement du système. Enfin, elle met en œuvre une politique de prévention des risques professionnels.

La branche retraite

Les régimes sociaux français ont tous une branche retraite, qui gère également en partie le décès. Elle est désormais obligatoire pour tous les actifs sans exception, y compris pour les conjoints, concubins ou partenaires de pacs des travailleurs indépendants (artisan, commerçant ou agriculteur, par exemple), même s’ils ne participent que bénévolement à l’activité.

À quelques exceptions près, tous les régimes ont deux piliers :

  • Une assurance vieillesse de base, comptabilisée par trimestres de cotisations ;
  • Une assurance vieillesse complémentaire, comptabilisée par points acquis au cours de la carrière.

Les pensions de retraite françaises peuvent être versées partout dans le monde, quel que soit le lieu de résidence.

La branche recouvrement

La branche recouvrement collecte toutes les cotisations et contributions sociales pour les redistribuer aux autres branches. Elle est gérée à la fois par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le fonctionnement de ces deux organismes sera détaillé plus loin dans l’article.

La branche famille

Contrairement aux autres assurances sociales, les aides à la famille ne sont pas forcément liées au versement de cotisations. Chaque année, sous le contrôle de l’État, un budget est attribué à la branche famille pour verser les aides dont elle a la charge.

Dans le secteur privé, cette branche est gérée par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) et les caisses d’allocations familiales (CAF) installées dans les départements.

Les allocations familiales

C’est ce que les Français appellent les « allocs ». Pour tout le monde en France, actif ou non, français ou étranger, à partir de la naissance ou de l’adoption du deuxième enfant, la caisse verse en effet une aide forfaitaire mensuelle non imposable.

Elles sont versées à toutes les familles résidant en France, sans condition de nationalité ou de revenu. Pour y avoir droit, il faut juste résider habituellement en France et avoir à charge une famille de plus de deux enfants. Par ailleurs, cette fois en fonction des revenus du foyer, les caisses d’allocations familiales peuvent aussi verser d’autres prestations familiales :

  • Prime à la naissance ;
  • Allocation de base ;
  • Complément de libre choix du mode de garde ;
  • Complément de libre choix d’activité.

Pour les familles modestes ou démunies, elles peuvent ajouter d’autres prestations comme :

  • Le complément familial ;
  • L’allocation de rentrée scolaire ;
  • L’allocation journalière de présence parentale ;
  • L’allocation de soutien familial.

Les aides au logement

Les aides au logement sont réservées aux familles modestes et aux jeunes aux ressources très faibles. Les caisses peuvent aussi leur verser une prime en cas de déménagement. Et elles peuvent accorder des prêts pour aider les ménages modestes à financer l’entretien ou la rénovation de leur logement.

La solidarité et l’insertion

Ce sont aussi les caisses d’allocations familiales qui versent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation adulte handicapé. En matière d’aide à l’insertion, la CAF verse la Prime de retour à l’emploi et les Prêts jeunes avenir. Et comme c’est également elle qui gérait le Revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation parent isolé, c’est donc elle qui s’occupe désormais du Revenu de solidarité activé (RSA).

Le financement de la protection sociale

Depuis 1945, il a connu de nombreuses modifications. Le principe de départ veut que les cotisations sociales soient assises sur la masse salariale, avec une part versée par l’assuré et une autre versée par son entreprise. C’est aujourd’hui encore la principale ressource des régimes.

Le problème est que, au fil des années, les données ont changé. La démographie s’est inversée : moins d’actifs, plus d’inactifs (chômeurs et retraités notamment). À cela se sont ajoutées les crises économiques successives, qui déséquilibrent chaque fois un peu plus la gestion des régimes. Et met périodiquement tout le système en péril.

C’est pourquoi, à partir de 1993, la loi a institué d’autres sources de recettes. Au départ, elles devaient être provisoires, mais elles tendent à devenir définitives :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) et quelques autres taxes fiscales, assises non seulement sur l’ensemble des revenus d’activité, mais aussi sur les revenus du patrimoine et dans une moindre mesure sur les revenus de remplacement (retraites, indemnités de maladie, de chômage, etc.) ;
  • La contribution sociale de solidarité à la charge des entreprises et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), instituées en 1996.

Les régimes d’assurances sociales obligatoires du secteur privé

Dans le secteur privé, l’assurance sociale repose sur deux grandes institutions : la Sécurité sociale et la MSA. La troisième, le RSI, est un peu moins connue, car récente.

Le régime général de la Sécurité sociale

L’institution assure la couverture sociale de toutes les personnes salariées de l’industrie, du commerce et des services. Ce qui représente un peu plus de 16 millions de personnes, sans compter leur famille et leurs proches à charge, qu’elle appelle dans son jargon des ayants droit.
Parallèlement, une très grande partie de la solidarité nationale repose aussi sur elle. C’est pourquoi, en France, le «trou de la Sécu» est aussi célèbre que « la Sécu » elle-même.

Le rôle des Urssaf

Ce sont les Urssaf qui se chargent donc de recueillir toutes les cotisations patronales et salariales, CSG, CRDS, prélèvements, taxes et autres ressources destinées à financer la protection sociale obligatoire : les soins médicaux, allocations familiales, indemnités d’accident du travail, chômage, retraites, etc.

Parallèlement, compte tenu de son efficacité redoutable – et redoutée! -, le réseau des Urssaf s’est progressivement vu confier le recouvrement des recettes d’organismes tels que :

  • L’ircem, qui gère la retraite complémentaire des salariés à domicile ;
  • Le Fonds de solidarité vieillesse ;
  • La Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
  • La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
  • Les autorités organisatrices de transport ;
  • L’Unédic, chargée de la gestion de l’assurance chômage jusqu’en 2012.

L’Acoss

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est la caisse nationale des Urssaf. Elle assure à la fois la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie, et l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches.

La Mutualité sociale agricole

C’est le deuxième régime de protection sociale français. Il gère l’ensemble de la couverture sociale des actifs du monde agricole, qu’ils soient salariés, chefs d’exploitation ou aides familiaux.

Sur toutes les questions de sécurité sociale obligatoire, la MSA est le seul et unique interlocuteur de l’ensemble de la population agricole (exploitants, salariés, conjoints, enfants et aides familiaux). C’est un organisme à la fois de recouvrement des cotisations et de versement des prestations : maternité, allocations familiales, chômage, maladie, accidents du travail, invalidité, retraite et décès.

Le Régime social des indépendants (RSI)

Le RSI est un régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont rattachées toutes les personnes exerçant, à titre personnel, une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que certains dirigeants ou associés de société. Il gère l’ensemble de leur protection sociale obligatoire, sauf l’assurance vieillesse, invalidité et décès des professions libérales, qui reste gérée de manière autonome par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL).

Le RSI couvre près de 5 millions d’assurés sociaux ainsi que leurs ayants droit, c’est-à-dire leur conjoint, concubin ou compagnon de pacs, et leurs enfants. Il est issu de la fusion de trois régimes :

  • Canam, la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes ;
  • Organic, l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce ;
  • Cancava, la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale.

Bien sûr, si les caisses ont fusionné, les régimes eux-mêmes n’ont pas été modifiés.

Les régimes d’assurance sociale obligatoire du secteur public

Dans le secteur public, les assurances sociales sont obligatoires de la même manière que dans le privé, mais les risques sociaux ne sont pas tous gérés de manière homogène.

La Mutuelle de la fonction publique

Pour la maladie et la maternité, c’est la Mutuelle de la fonction publique (MFP) qui gère le régime obligatoire de plus de 1,4 million de fonctionnaires. Elle fédère en fait 30 mutuelles obligatoires, qui se répartissent la protection sociale des trois fonctions publiques : nationale, territoriale et hospitalière.

Par ailleurs, c’est aussi la Mutuelle de la fonction publique qui assure la gestion du régime d’assurance santé complémentaire. Cette branche est composée de 19 mutuelles, dont les adhérents (1,1 million) sont fonctionnaires. Comme toutes les complémentaires santé, elles sont facultatives et proposent un ensemble de prestations couvrant tous les aspects de leur vie et de celle de leur famille.

Les régimes publics de retraite

L’assurance vieillesse obligatoire des fonctionnaires : une dizaine de régimes en sont chargés selon que les assurés appartiennent à la fonction publique nationale civile ou militaire, territoriale, hospitalière. Enfin, une dizaine de régimes «spéciaux» assurent la protection sociale obligatoire des salariés qui travaillent dans une entreprise publique ou semi- publique (RATP, SNCF, etc.).

Le régime des étudiants

Dès leur inscription dans une faculté, une grande école, une classe préparatoire, dans un institut universitaire ou en BTS, les élèves entrent dans le régime étudiant. Ce régime se compose de deux « piliers » :

  • Un régime obligatoire ;
  • Une complémentaire santé facultative.

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