Demande de passage au temps partiel pour création d'entreprise : notre modèle gratuit

Si vous êtes salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans une société, vous avez droit à un passage au temps partiel d’une durée d’un an en vue de créer ou de reprendre une entreprise. Vous devez néanmoins informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ.

Nous mettons à votre disposition un modèle de demande de passage au temps partiel pour création d'entreprise. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Exemple de demande de passage au temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Modèle-temps partiel-pour-création-dentreprise

Ce modèle de demande de de passage au temps partiel pour création d'entreprise est certifié conforme mais devra être adapté en fonction de votre projet de création.

Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise : comment ça marche ?

Ce droit est réservé aux salariés dont les conditions ci-après sont justifiées :

  • Être salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise ;
  • Si le salarié a déjà utilisé ce droit, la précédente création d'entreprise doit s'être déroulée dans un délai de 3 ans minimum ;

Même s'il n'y a pas de formalisme particulier à respecter, certains points sont obligatoires à mentionner :

  • La date de début de temps partiel souhaitée
  • la réduction des horaires de travail souhaitée ;
  • la durée de temps partiel envisagée ;
  • l’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre

Votre employeur n'est pas tenu de forcément accepter. Il peut :

  • différer le temps partiel ;
  • refuser dans certains cas (par exemple si votre demande est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise).

Alternativement, le salarié peut aussi demander à son employeur un congé pour création ou reprise d'entreprise.

La demande doit être faite à l'employeur 3 mois avant la date de début souhaitée et en courrier recommandé avec accusé de réception.

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