Attestation de déplacement dérogatoire : téléchargez le nouveau document officiel

Le gouvernement a annoncé le 18 mars 2021 des nouvelles mesures de confinement pour 16 départements en France.

Nous mettons à votre disposition un générateur d'attestation dérogatoire et l'attestation de déplacement (ou attestation de sortie confinement) du gouvernement au format PDF.

Vous pouvez aussi retrouver ici l'attestation de couvre feu qui est valable pour les départements non concernés par le confinement.

Attestation de confinement : document à télécharger

attestation de deplacement confinement

L'attestation est le document officiel du gouvernement .

Attestation de déplacement dérogatoire : comment ça marche ?

Il est possible de sortir de chez soi à condition d'avoir une attestation de déplacement légitime justifiant de la nécessité de ce déplacement. Les cas autorisé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont les suivants :

  • dans un rayon de 10 km de son domicile pour toute activité physique et les promenades ;
  • au sein de son département pour les raisons suivantes :
    • achats ;
    • accompagnement des enfants à l'école ;
    • pour se rendre dans un lieu de culte ou établissement culturel ;
    • pour les démarches administratives et juridiques.
  • en dehors de son département :
    • déplacements entre le domicile et le lieu de travail si indispensables et lorsque le télétravail n'est pas possible (sur justificatif permanent) ou déplacements pro qui ne peuvent être décalés. Ce cas ne concerne que les travailleurs non salariés puisque les salariés doivent présenter un justificatif de déplacement pro qui est signé par l'employeur.
    • déplacements pour raison de santé pour les cas d'affection longue durée et pour les cas ou la télé-consultation n'est pas possible ;
    • déplacements ayant motif familial impérieux : assistance aux personnes vulnérables ou garde d’enfants ;
    • convocation judiciaire ou administrative ;
    • situation de handicap ;
    • déménagement ;
    • transit vers les gares et les aéroports

Cette attestation est à distinguer du justificatif employeur de déplacement professionnel qui est complété par l'employeur et est à fournir en plus si vous allez travailler et de l'ancienne attestation de couvre-feu.

Vous pouvez télécharger l'attestation de déplacement confinement que nous mettons à votre disposition. Vous pouvez la compléter ou la reproduire à la main.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect de cette règle, l'amende sera de 135€. Elle pourra être majorée à 375 euros en cas de non-paiement. Pour toute personne en situation de récidive, l'amende passera à 200 euros avec une majoration potentielle jusqu'à 450 euros.

Enfin, toute personne qui réalise trois infractions en moins d'un mois se verra infliger une amende de 3750 euros et un peine de prison de 6 mois.

sanctions violations confinement

Attestation de déplacement numérique : c’est désormais possible

Après avoir indiqué qu'une version numérique de l'attestation sur smartphone n'était pas autorisée, le gouvernement a fait marche arrière.

Vous pouvez désormais éditer votre attestation numérique via le site du gouvernement.

L'attestation numérique contient un QR code qui sera scanné en cas de contrôle.

Le gouvernement a indiqué que les données des utilisateurs ne seraient pas collectées.

Coronavirus et indépendant : comment préserver votre activité ?

Nous mettons à votre disposition un article récapitulatif qui recense toutes les mesures du gouvernement pour protéger votre activité.

Vous y trouverez le résumé des mesures concernant la prévoyance, le chômage partiel, l'accès au financement, le fonds d'aide pour les indépendants, la perte d'exploitation en cas de fermeture de votre commerce/cabinet etc.

Nous mettons à jour cet article régulièrement et y listons les dernières annonces du gouvernement.

Notez cet article

Note moyenne 4.4 / 5. Votes : 22

31 commentaires à "Attestation de déplacement dérogatoire : téléchargez le nouveau document officiel"

Madame BLANC Suzanne, le 18 mars 2020

j'ai un déplacement pour raison de santé obligatoire
mon mari doit m'y conduire car c'est assez loin de mon domicile,
quelle attestation de sortie doit-il remplir?

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 mars 2020

Bonjour,

Vous pouvez utiliser l'attestation de déplacement téléchargeable sur notre article. Vous devrez alors cocher la case "déplacement pour motif de santé".

Cordialement.

Répondre
HM, le 18 mars 2020

bonjour, je dois chercher une personne à la gare se situant à environ 20km , quelle case cocher sur l'attestation? Cdt.

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 mars 2020

Bonjour,
Pour que ce déplacement soit autorisé il faut qu'il relève d'un motif familial impérieux. Si c'est bien le cas vous pouvez cocher la 4ème case.
Cordialement,

Répondre
Françoise, le 29 octobre 2020

Bonjour, nous sommes en seconde résidence avec des gros travaux qui vont durer jus si u’au 6/11/2020.
Après nous aimerions rejoindre notre domicile en Belgique.
Quelle document devrons nous avoir
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 octobre 2020

Bonjour,
Il y a une tolérance jusqu'au 1er Novembre mais après il n'est pas prévue que vous puissiez voyager en France.
Cordialement,

Répondre
hernandez fabienne, le 30 octobre 2020

je dois m occuper de ma mère âgée en perte d'autonomie totale tous les week end - du vendredi soir au lundi matin et ce à 75 kms de mon domicile.
me faut il une attestation spéciale ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 octobre 2020

Bonjour,
Il ne vous faut pas d'attestation spéciale, il faut l'attestation générale, où vous pourrez cocher "aide aux personnes agées".
Cordialement,

Répondre
SAVIN ALINE, le 30 octobre 2020

Mon époux est hospitalisé en rééducation jusqu'au 21 novembre.
La clinique est a 4 km de chez moi est ce que je peux aller le voir.
La clinique autorise 1 personne par jour.
Je dois cocher quelle case.merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 octobre 2020

Bonjour,
Vous pouvez cocher la case "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;"
Cordialement,

Répondre
Kempf, le 30 octobre 2020

Bonjour, je vais bientôt déménager, quel motif je dois mettre? et est ce que j'ai le droit à avoir un coup de main? merci beaucoup

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020

Bonjour,
Dans l’attestation publié par le décret du 29 Octobre, il y a désormais une case "déménagement". Il faut vous munir d'un justificatif, soit votre nouveau bail si vous déménagez seul, soit la facture de l'entreprise de déménagement. Dans tout les cas, vous ne pouvez pas demander à des amis de venir vous aider.
Cordialement,

Répondre
COLLIN, le 30 octobre 2020

Bonjour, quelle case pour visiter une personne dans un EHPAD s'il vous plait, merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020

Bonjour,
Il faut cocher la case motif familial impérieux et assistance aux personnes vulnérables.
Cordialement,

Répondre
Aksaray, le 31 octobre 2020

Bonjour pour faire les courses pour aller Au magasin 15 km de chez moi et je dois coche quelle case.

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 octobre 2020

Bonjour,
La deuxième case

Répondre
L Monvoisin, le 1 novembre 2020

Bonjour,
j habite les côtes d'Armor St Brieuc puis je aller voir ma mère
dans les Alpes de Hautes Provence Digne les bains, est actuellement en hepad en soins palliatifs avancés

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 novembre 2020

Bonjour,
Ce déplacement est autorisé.

Répondre
Chatenet, le 1 novembre 2020

bonjour: je doit changer de maison, car j'ai acheter en gironde, cela doit se faire ce mois ci ,je doit faire trois fois la route qui est de 280 kilomètres ,que me faut t'il comme papier .Et il faut que ma fille en gironde vienne avec moi pour récupérer la 2èm voiture. merci salutation

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020

Bonjour,
Il vous faut simplement une attestation de déplacement dérogatoire et un justificatif de déménagement (facture de l'entreprise de déménagement ou nouveau bail signé)
Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020

Bonjour,
Vous pouvez cocher la case "motifs familiaux impériaux et garde d'enfant".
Cordialement,

Répondre
TONNEAU D., le 3 novembre 2020

je réside en saone et loire, mes parents 90 et 93 ans résident en rhone alpes
je dois me rendre chez eux toutes les semaines pour les aider, puis-je changer
de département?

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 novembre 2020

Bonjour,
Vous pouvez en effet en vous munissant de attestation dérogatoire de sortir en cochant la case "motif impérieux".
Cordialement,

Répondre
Lehmann Nathalie, le 8 novembre 2020

Bjr je dois récupérer ma fille à la gare qui se trouve à 30 min de mon domicile quelle case doit je cocher ? Merci d'avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2020

Bonjour,
Vous pouvez cocher la case "motifs familiaux impérieux".
Cordialement,

Répondre
Luciathe, le 9 novembre 2020

Bonsoir.
Mon fils est handicapé à plus de 80%. Il est majeur. Il a de la rééducation chez son kiné tous les mardis et jeudis matin. Est ce qu'il peut faire une seule attestation que le kiné va tamponner et qui sera valable tout le temps ou doit il en faire une à chaque fois.

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 novembre 2020

Bonjour,
Le gouvernement n'a rien communiqué dessus. Néanmoins, à la manière d'une attestation employeur, je pense que cela est faisable.
Cordialement,

Répondre
BART, le 11 novembre 2020

Bonjour, je suis convoqué par mon syndic pour une expertise dans ma résidence secondaire située à 700 kms. Est ce un motif de déplacement dérogatoire? merci Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2020

Bonjour,
Si vous avez l'obligation de vous y rendre et que vous n'avez pas la possibilité de déplacer cette expertise, alors oui cela peut constituer un motif dérogatoire.
Cordialement,

Répondre
Pigny Michele, le 19 novembre 2020

Bonjour puis-je me rendre à un enterrement civil n'étant pas de la famille mais c'est un ami très proche merci cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 novembre 2020

Bonjour,
Vous avez effectivement le droit de vous y rendre, à condition de respecter la limite de 30 personnes.
Cordialement,

Répondre


Un expert vous répondra