Formulaire M0 Société Civile : document CERFA

Vous voulez déclarer la création d'une Société Civile ?

Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire CERFA M0 Société Civile que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.

Formulaire M0 SC/SCI : le document à télécharger

m0 societe civile

L'imprimé M0 société civile que nous mettons à votre disposition est le document officiel.

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Intercalaire M0 SCI : le document PDF

intercalaire m0 SCI

L'intercalaire du formulaire M0 Société Civile est un complément au formulaire initial. Il comprend des informations complémentaires concernant essentiellement le gérant de la société.

Formulaire M0 Société Civile : ce qu'il faut savoir

Le document appelé Formulaire M0 Société Civile que vous devrez remplir lors de la création de votre société est le document de base des démarches que vous aurez à faire pour faire immatriculer votre société.

Vous devez impérativement effectuer cette déclaration pour bénéficier des avantages de ce statut juridique.

Les Sociétés Civiles ont des caractéristiques propres :

  • Elles comportent 2 associés minium ;
  • Il n'y a pas de capital social minimum. Il est de ce fait possible de créer une société sans le moindre capital ;
  • Les apports des associés peuvent être numéraire, en nature ou même en industrie ;
  • Le capital social se divise en parts égales ans une Société Civile.

Il existe plusieurs type de Sociétés Civiles :

  • SCEA : Société Civile d'exploitation agricole ;
  • SPRD : Société de perception et de réparation des droits ;
  • SCM : Société Civile de moyens ;
  • SCP : Société Civile professionnel ;
  • SCI : Société Civile immobilière ;
  • SCPI : Société Civile de placement immobilier ;
  • SCCV : Société Civile de construction vente.

Ainsi si vous choisissez de prendre comme statut juridique pour votre entreprise la Société Civile vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessus.

Si vous décidez de créer seul votre Société Civile, nous vous facilitons la tâche en mettant à votre disposition des modèles de statuts, et notamment les statuts constitutifs de le SCI.

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