Formulaire M4 radiation : déclaration CERFA
Vous voulez vous radier une entreprise personne morale ?
Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire officiel de radiation que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.
Sommaire
Déclaration radiation M4 : modèle PDF
Ce formulaire M4 déclaration de radiation est le document officiel.
Notice formulaire M4 radiation : ce qu'il faut savoir
Le document, également appelé formulaire CERFA n° 11685*02, permet à un dirigeant de radier une personne morale. Ainsi, celle-ci sera supprimée du Registres du Commerce et des Sociétés (RCS).
La déclaration de radiation doit être transmise au CFE dans les 30 jours suivants la fin de l'activité.
La déclaration de radiation M4 ne doit pas être confondue avec celle du formulaire P4, qui correspond au formulaire de radiation d'entreprise pour les personnes physiques. Les entreprises concernées par le CERFA n° 11685*02, sont celles reconnues comme étant une personne morale :
- Les sociétés civiles comme la SCI ;
- Les sociétés commerciales comme la SASU ou la SAS ;
- Les sociétés agricoles ;
- Les associations et les syndicats.
Par conséquent, si vous avez créé une entreprise personne morale et que vous souhaitez la radier, vous devez envoyer à votre CFE le formulaire M4.
Radiation d'une société en ligne
Comme pour la création ou la gestion d'une entreprise, il existe une alternative en ligne pour la dissolution, liquidation puis radiation définitive de votre société de la Chambre des Métiers.
Le principe est simple : vous souscrivez à l'offre d'une plateforme juridique telle que Legalplace et celle-ci s'occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires pour liquider votre société.
Cette alternative vous coutera environ 300 euros mais vous permettra d'éviter les erreurs et de gagner du temps.
Vous souhaitez cesser l'activité de votre société ?
Economisez votre temps en utilisant une plateforme légale pour la radiation de votre entreprise.
2 commentaires à "Formulaire M4 radiation : déclaration CERFA"
Docteur Chantal Pernet Rambaud, le 14 juin 2021
Bonjour,
je viens vous exposer ma situation : J'avais créer ma SCI Cantalou immatriculée et enregistrée sous le numéro:392447273 le 06/08/1993 à l'ouverture de mon cabinet pour gérer l'immobilier uniquement .En 2011 j'ai clôturer les comptes de la SCI et vendu le cabinet .j' avais téléphoné à vos services qui m'avait dit qu'elle est fermée et donc vide cela ne vous coutera rien et vous pourrez la réouvrir à tout moment .Actuellement je souhaite qu'elle soit clôturée et surtout je ne veux pas régler des frais d'impôts.
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021
Madame,
il semblerait que nous ne soyons pas habilités à vous répondre. Aussi devriez vous vous tournez vers les professionnels concernés.
Cordialement
Un expert vous répondra