Clause compromissoire : notre modèle gratuit

La clause compromissoire est la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends susceptibles de s’élever entre elles à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture de ce contrat.

Coover met à votre disposition un modèle de déclaration de service. Il est disponible en format doc (Word). Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Clause compromissoire : document type à télécharger

Clause compromissoire : comment ça marche ?

La clause compromissoire permet de prévoir à l'avance le règlement des litiges futurs et d'éviter une procédure avec ses contraintes (injonctions de payer, mise en demeure etc.)

En droit français, la clause compromissoire s’applique entre commerçants, mais elle est prohibée dans les contrats conclus entre deux personnes civiles ou entre personne civile et commerçant (ou entreprise commerciale).

Par ailleurs, l’arbitrage est personnalisable. Les parties désignent les arbitres, choisissent comment est conduit l’instance arbitrale, déterminent la façon de statuer, peuvent autoriser l’arbitre à statuer en amiable compositeur, etc. 

2 éléments doivent obligatoirement figurer dans votre clause :

• Désignation de l’arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat ;
• Informations relatives à la juridiction arbitrale choisie: dénomination, adresse, etc ;