Assurance habitation, quelles sont les garanties ?

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Cambriolage, inondation, incendie, gel des canalisations, tempête sont les causes essentielles des sinistres qui interviennent dans les logements. Tous ces risques, et quelques autres heureusement plus rares, sont compris dans l’assurance habitation. D’où son appellation de « multirisque».

La garantie vol et l’assurance des objets précieux

Cette garantie couvre les biens qui ont disparu, ont été détruits ou détériorés lors d’un vol ou d’une tentative de vol.

Les dommages couverts

En matière d’assurance habitation, la garantie vol couvre :

  • Le mobilier;
  • Les équipements audiovisuels et informatiques, dont l’assuré aura gardé les factures ;
  • Les détériorations causées par les voleurs, tant aux biens mobiliers qu’aux biens immobiliers, sur le lieu d’habitation ;
  • Les bijoux;
  • L’argenterie, les objets précieux et les tableaux, à hauteur d’une certaine limite inscrite au contrat.

Si vous détenez des objets ou des meubles précieux, d’une part réunissez des justificatifs qui permettront de prouver qu’ils sont bien à vous et qu’ils étaient présents dans le logement cambriolé, d’autre part faites-les expertiser pour connaître leur valeur exacte, donc les assurer correctement. Dans tous les cas avant de souscrire, assurez-vous que le montant global de la garantie prévue au contrat correspond bien à la valeur de vos biens. S’il n’est pas assez élevé compte tenu de ce que vous possédez, il faut souscrire un autre contrat. Celui-ci sera forcément plus cher mais mieux adapté : en cas de vol, l’indemnité attribuée par l’assureur correspondra à peu près au montant du préjudice.

Le vol commis par un ou une salarié(e) à domicile – homme ou femme de ménage, garde d’enfant, baby-sitter, jeune au pair, par exemple – est couvert par le contrat, à condition de déposer plainte contre lui ou elle. En revanche, les vols commis à l’extérieur des bâtiments assurés – le jardin, la cour, le garage, la cave – ne sont généralement pas couverts. À vérifier avant de signer le contrat. S’ils ne sont pas mentionnés et que vous en avez besoin, demandez à l’assureur de les intégrer au contrat. La garantie ne fonctionne jamais lorsque le vol est commis par un membre de la famille de l’assuré ou avec sa complicité.

Les preuves irréfutables

Les factures d’achat, de réparation, les contrats de crédit, les bons de garantie et bien sûr les éventuelles expertises des biens, meubles et travaux d’habitation les plus importants constituent des preuves irréfutables. À conserver toujours précieusement, si possible au même endroit ou dans la même boîte.

Les biens dont l’assuré n’a pas de facture ou dont il a hérité doivent être pris en photo dans leur contexte, pour pouvoir prouver qu’ils étaient bien dans le logement au moment du cambriolage. (Mettez vos bijoux et prenez-vous en photo avec.)

Pour les objets dont la propriété est impossible à justifier, les témoignages de voisins ou d’amis sont valables. Demandez-leur de faire une déclaration écrite, accompagnée de leurs coordonnées complètes et d’une copie de leur pièce d’identité.

La garantie vandalisme

Elle fonctionne en complément de la garantie vol. Le plus souvent, elle ne joue qu’à l’intérieur des locaux et à condition que les malfaiteurs soient entrés par l’un des moyens énumérés dans le contrat au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses clés…). Cependant, certains assureurs garantissent le vandalisme indépendamment de la garantie vol et de toute condition d’effraction préalable. Le vandalisme est garanti à hauteur de la somme assurée en vol. Les dommages d’incendie causés par le vandalisme sont couverts au titre de la garantie incendie. Il en va de même pour le bris de glace.

L’importance des circonstances

Les circonstances du cambriolage sont essentielles pour que la garantie prévue au contrat fonctionne. En particulier, il faut qu’il y ait eu :

  • Effraction : un accès doit avoir été forcé;
  • Ou usage de fausses clés ;
  • Introduction clandestine ou maintien dans le logement ou le bâtiment assuré, à l’insu de l’assuré ;
  • Violences graves pour dérober vos clés à une personne qui les détenait ;
  • Ruse pour s’introduire dans le logement (en se déguisant par exemple en facteur).

Dans tous les cas, c’est à l’assuré d’apporter la preuve de l’effraction. Par ailleurs, tout contrat d’assurance habitation précise les précautions à prendre pour éviter un cambriolage. L’assureur vérifiera si l’assuré sinistré les a bien appliquées. Par exemple :

  • Avoir fermé sa porte au moyen d’une serrure spéciale ou de plusieurs, verrous de sûreté ;
  • Munir toutes les parties vitrées de barreaux métalliques ou de volets correctement fermés ;
  • Ne pas rester absent au-delà d’un certain délai.

La clause d’inhabitation

C’est une clause très courante dans les contrats d’assurance habitation. Elle stipule qu’au-delà d’un certain nombre de jours d’absence l’assurance contre le vol n’est plus garantie. La longueur de l’absence dépend de la compagnie d’assurances : de 30 à 40 jours en général, parfois 60 ou même 90 jours. Dans le cas d’une résidence secondaire, cela peut poser un problème, surtout dans les endroits « à risque » (maison isolée, région de villégiature, etc). Si le logement n’est pas habité par l’assuré mais par un membre de sa famille, un employé de maison, un gardien ou une personne autorisée par l’assuré, la clause d’inhabitation ne joue pas.

Autre possibilité en cas de longue absence : une clause d’inhabitation réduite. Autrement dit, la garantie ne couvrira pas certains biens chers à indemniser : bijoux ou objets d’art. Dans cette hypothèse, le contrat plafonne les montants de remboursement : un objet dont la valeur est supérieure à ce montant ne sera pas couvert. Toutefois, il est toujours possible de demander à son assureur de garantir tous les biens du logement, quelle que soit leur valeur. En échange de quoi l’assureur exigera une surprime et/ou l’installation d’un système de surveillance.

Les exigences de l’assureur en matière de sécurité

Si le logement assuré contient des meubles ou d’autres objets précieux, ou s’il s’agit d’une résidence secondaire peu habitée ou isolée, l’assureur peut avoir des exigences en matière de sécurité, à défaut desquelles la garantie ne fonctionnera pas complètement.
En cas de cambriolage, si l’assuré n’a pas respecté ces exigences, l’assureur peut réduire son indemnisation de 30 à 50 %, voire la refuser complètement. Sauf si l’assuré arrive à prouver qu’il n’y a aucun lien entre le vol et le fait qu’il n’ait pas obtempéré aux demandes de l’assureur. Les exigences de l’assureur peuvent être par exemple de :

  • Faire installer sur la porte d’entrée une serrure comprenant au moins trois points d’ancrage ;
  • Équiper la porte de cornières « anti-pinces », d’une barre de seuil ou d’un blindage intérieur;
  • Renforcer les portes des dépendances qui communiquent directement avec le logement (par exemple le garage) au moyen de verrous supplémentaires ou de barres de renfort;
  • Équiper les fenêtres dont le seuil est situé à moins de 3 m du sol, de volets, persiennes en bois plein ou volets roulants en PVC ;
  • Protéger l’accès des petites fenêtres par des barreaux en fer espacés de 12 cm au maximum;
  • Installer des vitres antieffraction de plus de 8 mm en général (l’épaisseur peut varier selon les contrats) ;
  • Équiper le logement d’un système d’alarme et éventuellement de surveillance.

Après un cambriolage : les démarches

Dès que le sinistre est constaté, il faut appeler sur place la police ou les gendarmes, pour qu’ils viennent constater les faits. En attendant, il faut également appeler son assureur pour lui déclarer le sinistre. Le délai pour le faire ensuite par écrit est fixé à deux jours ouvrés, à partir du jour où l’assuré le constate.

Les réparations

Après un vol par effraction, la première chose à faire est de prendre toutes les précautions possibles pour empêcher un nouveau cambriolage : faire réparer la porte, la fenêtre ou le volet cassé, faire remplacer les serrures forcées. Les assureurs sont en contact avec des entreprises chargées de ce type de réparation. Ils peuvent donc donner des adresses de professionnels qui pourront intervenir rapidement.

Le dépôt de plainte

La démarche suivante est d’aller porter plainte pour vol auprès des autorités judiciaires : au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Pour faire le lien entre le matériel électrique et les équipements électroniques qu’ils vont éventuellement retrouver et la personne qui a déclaré leur vol, les enquêteurs ont besoin de la référence inscrite avec le code-barres à la fois sur le matériel et sur son carton d’emballage. Un conseil, donc : découpez systématiquement cette référence avant de jeter le carton et attachez-la avec la facture. En cas de vol, vous pourrez ainsi prouver que l’équipement est bien le vôtre.

Autre conseil : ne vous précipitez pas au commissariat ou à la gendarmerie le jour même du vol. Prenez-le temps de faire correctement l’inventaire de tout ce qui a été pris. Sinon, à chaque nouvelle constatation d’un objet volé, il faudra retourner ajouter un avenant à la déclaration (ce qui est très long et relativement pénible compte tenu du contexte).

La déclaration à l’assureur

Dans les deux jours ouvrés, la déclaration écrite, accompagnée du récépissé du dépôt de plainte, doit ensuite être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez :

  • Le numéro du contrat et la référence du sinistre, attribuée par téléphone si l’assuré a commencé par téléphoner ;
  • La date (présumée) et les circonstances du vol ;
  • La description des dommages commis par les voleurs ;
  • Les causes connues ou présumées des dommages ;
  • Les nom et adresse des personnes qui peuvent les avoir causés ;
  • Les coordonnées des tiers éventuellement lésés.

Le contrat d’assurance prévoit également un délai pour adresser à l’assureur un état estimatif des objets volés. Pour l’assuré, il s’agit de reprendre toutes ses factures et ses justificatifs, et d’évaluer à peu près le montant de son préjudice.

La visite de l’expert

Quelques semaines après, un expert sera chargé par l’assureur d’une part de vérifier les circonstances de vol, d’autre part d’évaluer le préjudice. Cet expert envoie une lettre à l’assuré pour se faire connaître et lui proposer une date de rendez-vous. Lors de sa venue, il reprendra point par point l’état estimatif établi par l’assuré et exigera de consulter tous les originaux des factures. Et non des copies. Réunissez-les avant son arrivée, cela vous évitera le stress de ne pas pouvoir justifier le vol d’un bien important. Sur cette base, l’expert adressera un rapport à l’assureur, qui proposera une indemnisation. Si l’assuré n’est pas d’accord avec ces conclusions, il peut les contester.

Si certains objets volés sont retrouvés

Tout dépend du moment où ils sont retrouvés…

  • Si l’assureur n’a pas encore versé l’indemnisation : l’assuré se trouve dans l’obligation de reprendre possession de ses biens. S’ils sont détériorés, l’assuré contacte son assureur pour le lui déclarer. Si le contrat le prévoit, l’assureur lui remboursera les frais de leur remise en état.
  • Si l’assureur a versé l’indemnisation : l’assuré dispose de 30 jours pour reprendre possession de ses biens s’il le souhaite. Mais il peut refuser. Tout dépend aussi de l’état dans lequel ils sont. Il est également possible que l’assureur exige un remboursement. À négocier au cas par cas.

Le dégât des eaux

Comme son nom l’indique, cette garantie couvre tous les dégâts provoqués aux meubles, sols et murs par une inondation, d’où qu’elle provienne – de chez soi ou de chez un voisin. Les dommages indemnisés peuvent provenir :

  • D’une fuite d’eau accidentelle ou d’un débordement provenant de conduites non enterrées : à la salle de bains, à la cuisine ou ailleurs;
  • De tout appareil à effet d’eau : une machine à laver le linge ou la vaisselle, des radiateurs reliés à un chauffage central ;
  • D’une infiltration par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages lorsque la responsabilité n’en incombe ni à l’assuré ni à toute autre personne vivant habituellement à son foyer;
  • D’une infiltration d’eau de pluie ou de neige par les toitures, vérandas, ciels vitrés, terrasses en toiture ou balcons ;
  • D’une entrée d’eau ou d’une infiltration par des ouvertures telles que les portes et fenêtres ou les conduits de cheminée pour les dommages causés à des voisins ;
  • D’un débordement, renversement, refoulement, fuite d’eau accidentelle de ruptures provenant des chéneaux ou des gouttières ;
  • D’un débordement ou d’un renversement accidentel d’un récipient situé à l’intérieur du logement (par exemple un aquarium).

Dans ce cas, un conseil : au moment d’acheter un aquarium, déclarez à votre assureur que vous en possédez un.

Le contrat peut aussi prévoir, en plus, une garantie recherche de fuites, qui rembourse le déplacement d’un professionnel pour localiser une fuite.

Déclaration et constat

Cinq jours : c’est le délai maximal imposé aux assurés pour déclarer un dégât des eaux, à compter non pas du sinistre lui-même mais du moment où l’assuré le constate. Le mieux, si possible, est de le faire le jour même par téléphone. Comme pour un vol, l’assureur attribue un numéro de dossier correspondant au sinistre puis demande une confirmation écrite de la déclaration, accompagnée de cette référence, des coordonnées complètes de l’assuré, du logement correspondant et d’une première évaluation des dommages. C’est cette déclaration écrite qu’il faut faire dans les cinq jours.

Le constat amiable

Si le sinistre provient d’un voisin, pour accélérer le règlement des dégâts des eaux, les sociétés d’assurances ont mis au point une procédure simplifiée : un constat amiable et une indemnisation rapide. Le constat amiable se fait au moyen d’un document unique, similaire à celui que l’on utilise en cas d’accident de la circulation. Les parties en cause le remplissent et y reportent i’ensemble des informations nécessaires à l’indemnisation. Chacun envoie ensuite son feuillet à son assureur. En copropriété, un troisième feuillet doit être adressé au syndic de l’immeuble.

La convention Cidre

Cidre est l’abréviation de « convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux». C’est un accord passé entre les assureurs pour simplifier la procédure d’indemnisation des sinistres les plus courants. Par exemple les fuites d’eau, les machines à laver ou les baignoires qui débordent et inondent les voisins. Cidre s’applique automatiquement lorsque le sinistre met en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la convention et que le montant des dommages est inférieur à 1600 € hors taxes pour les dommages matériels et 800 € pour les dommages immatériels. Si c’est le cas, après l’estimation de son expert, l’assureur de la victime indemnise directement son client, sans exercer de recours contre l’assureur du responsable des dégâts.

L’indemnisation se fait également sans franchise et sans application d’un coefficient de vétusté pour les dommages causés aux parties immobilières privatives et à la décoration. La vétusté des embellissements est réduite de 30 % à seulement 5 % du coût des travaux. Néanmoins, la convention Cidre ne concerne pas le mobilier et les objets. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements de télévision, de son et d’informatique, un taux de vétusté est applicable et s’alourdit vite après la première année d’ancienneté. S’ils ont été noyés et qu’ils ne sont pas réparables, ne comptez pas sur l’assureur pour les remplacer : ils seront indemnisés pour leur valeur au moment de l’inondation. Pas plus.

Si votre matériel informatique ou audiovisuel est précieux, il est possible d’opter pour une garantie plus importante, appelée «valeur à neuf» ou « rééquipement à neuf ». Elle est également possible pour la décoration. Dans cette hypothèse, l’assureur remboursera les biens et les travaux sur facture, sans appliquer aucune vétusté. Attention toutefois, il peut y avoir un plafond de remboursement. À vérifier avant de signer.

Le gel des canalisations

En général, la garantie dégât des eaux couvre aussi les frais de réparation des conduites et des appareils endommagés par le gel lorsque ceux-ci se trouvent à l’intérieur des locaux d’habitation. Mais cette garantie ne peut jouer que si certaines consignes de protection ont été respectées. Relisez votre contrat, notamment en cas d’absence : certains d’entre eux imposent que soit maintenue dans les locaux une température supérieure à 0 °C ou que les installations soient vidangées. Les dommages causés par le gel aux chaudières de chauffage central ne sont jamais garantis par les assureurs.

Les dommages non remboursés

D’abord, l’assureur ne rembourse ni le coût de l’eau perdue à cause d’une fuite, même importante, ni les frais de réparation ou de remise en état des toitures, terrasses, ciels vitrés. Ensuite, certains dégâts des eaux eux-mêmes ne sont pas couverts par le contrat d’assurance. Il s’agit des dommages dus :

  • À un défaut d’entretien permanent et à un défaut de réparation d’appareils ou de locaux qui incombent à l’assuré et dont il a négligé la responsabilité;
  • À un vice de construction ayant provoqué un précédent sinistre si l’assuré n’y a pas remédié dans un délai de deux mois ;
  • À l’humidité, la buée ou la condensation ;
  • À des fuites ou ruptures de canalisations enterrées ;
  • À des infiltrations d’eau dans la façade, par les fenêtres ; ‘ p* À un engorgement ou à un refoulement d’égouts ;
  • Aux eaux de ruissellement des cours et des jardins, des voies publiques ou privées ainsi que des marées ;
  • Au débordement d’une source, d’un cours d’eau ou d’une étendue d’eau naturelle ou artificielle.

Les inondations provenant d’une rivière qui déborde un jour de forte pluie ne sont en général pas couvertes par cette garantie mais par la garantie catastrophe naturelle.

La garantie tempête, neige, grêle

La garantie tempête couvre les dommages liés aux effets du vent, c’est-à-dire tous les dommages subis par la maison, à l’extérieur comme à l’intérieur. En revanche, les jardins, les clôtures et les arbres ne sont pas couverts, sauf s’ils font l’objet d’une clause spécifique, sur option de l’assuré. Dans ce cas, la garantie sera un peu plus chère, mais ces biens seront indemnisés s’ils sont endommagés. Pour les assureurs, la tempête est un sinistre qui est distingué des catastrophes naturelles, sauf s’il s’agit d’un événement cyclonique pour lesquels les vents ont atteint :

  • 145 km/h en moyenne pendant dix minutes;
  • 215 km/h en rafales.

Dans ce cas, ce n’est pas la garantie tempête qui joue mais la garantie catastrophe naturelle.

Les sinistres couverts

La garantie tempête couvre non seulement les effets du vent mais aussi les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle. Ainsi, pour être indemnisés, les dommages doivent avoir été causés par :

  • L’action directe du vent sur la maison : une toiture endommagée, des tuiles arrachées, une cheminée qui s’effondre;
  • Le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent : des objets venus des alentours et projetés par le vent sur la façade ou dans les volets ou les vitres de la maison ;
  • Le choc de la grêle sur les toitures : vérifiez si les façades et les fenêtres sont comprises dans la garantie. Car la grêle peut tomber de biais et « bombarder » la maison ;
  • Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur la toiture et les chéneaux;
  • L’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l’un de ces phénomènes naturels.

Si le contrat le prévoit, la garantie peut aussi couvrir des dommages indirects de la tempête comme :

  • La «privation de jouissance» : la maison est inhabitable, il faut se reloger ;
  • Les dommages électriques : l’installation a été endommagée, il faut la faire réparer;
  • Le déblai des décombres par une entreprise spécialisée ;
  • Le bâchage ou la couverture provisoire de la maison ou du bâtiment endommagé, pour éviter que les dégâts ne s’aggravent ;
  • Les honoraires d’expertise de certains dommages spécifiques.

Les conditions de prise en charge

Elles sont intégralement inscrites dans le contrat d’assurance : à lire attentivement et à respecter à la lettre pour être sûr d’être correctement pris en charge. Comme pour les dégâts des eaux, le délai de déclaration du sinistre à l’assureur est fixé à cinq jours, à compter de sa constatation par l’assuré. En principe, seuls sont indemnisés les dommages survenus pendant le sinistre lui-même, ou au cours des 48 heures suivantes selon l’importance des dommages.

La gestion de la preuve

Pour bénéficier de la garantie tempête, il faut apporter la preuve d’une «intensité anormale du vent», c’est-à-dire, en général, d’un vent plus de 100 km/h au moment du sinistre. Vérifiez cette condition dans le contrat. Pour prouver cette intensité, tout élément de preuve est admis. Par exemple, une attestation de la station météorologique la plus proche ou encore des preuves que d’autres maisons et d’autres bâtiments « de bonne construction » ont également subi des dommages, dans un rayon de 5 km.

Les dommages exclus de la garantie

Les contrats d’assurance ne garantissent que les bâtiments « de bonne construction », c’est-à-dire construits pour plus de 50 % et couverts pour plus de 90 % de matériaux durs. En outre, certains aménagements ne sont pas garantis non plus, sauf clause spécifique expressément demandée par l’assuré :

  • Les bâtiments et les hangars de construction légère, sauf si certaines conditions de sécurité sont respectées ;
  • Certaines dépendances comportant une part de matériaux légers (bois, chaume, plaques non boulonnées, à vérifier dans le contrat) ;
  • Les appentis de jardin et les vérandas ;
  • Les volets, persiennes, stores, marquises, auvents, gouttières, chéneaux, sauf s’ils sont détruits en même temps que tout ou partie du bâtiment ;
  • Les antennes de télévision, panneaux solaires, fils aériens et leurs supports ;
  • Les vitres : c’est la garantie bris de glace qui joue lorsqu’elle a été souscrite;
  • Les plantations, arbres, clôtures : si vos arbres ont été déracinés ou cassés sans provoquer de dommages, leur déblaiement reste à votre charge à moins qu’une clause spécifique du contrat ne prévoie une indemnisation (à vérifier aussi).
  • Les dommages provoqués par les débordements de sources, de cours d’eau et d’étendues d’eau : c’est la garantie catastrophe naturelle qui fonctionne.

Quant aux dommages corporels, ils ne peuvent être indemnisés que si, par ailleurs, l’assuré a souscrit une garantie accidents de la vie ou une assurance décès invalidité.

Mon arbre est tombé sur la maison voisine…

Dans ce cas, il n’y a pas de règle : les assureurs déterminent le régime de responsabilité au cas par cas. En général, il s’agit d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement « extérieur imprévisible et irrésistible ». Et, dans ce cas, le propriétaire de l’arbre n’est pas considéré comme responsable des dommages : c’est donc l’assureur du voisin qui lui remboursera ses dommages, selon ce que prévoit son contrat d’assurance multirisque habitation.

Pour dégager complètement sa responsabilité, le propriétaire des arbres doit prouver qu’il entretenait régulièrement son arbre et que, par conséquent, il était en bonne santé et ne risquait ni de tomber ni de s’arracher au premier coup de vent.

En revanche, si le voisin prouve que l’arbre n’était pas bien entretenu, que son état justifiait des mesures de précaution, mais que son propriétaire ne les avait pas prises, alors la responsabilité du propriétaire de l’arbre est engagée, en tant que « gardien de la chose ».

Dans ce cas, il est déclaré responsable des dommages subis par le voisin et c’est à son assurance de responsabilité civile de les rembourser. À une condition toutefois : que le contrat d’assurance couvre les arbres du jardin. À défaut de quoi le propriétaire devra payer de sa poche. À méditer…

Les catastrophes naturelles

La garantie s’applique à condition que l’événement climatique soit qualifié de « catastrophe naturelle » par un arrêté interministériel publié au Journal officiel déterminant la zone et la nature des dommages causés. C’est le point de départ de toute démarche officielle. Il peut s’agir :

  • D’un tremblement de terre;
  • D’une avalanche, inondation, coulée de boue d’une ampleur exceptionnelle ;
  • D’un glissement ou affaissement de terrain, à cause de marnières ou de cavités souterraines naturelles ou d’origine humaine (sauf s’il s’agissait de mines) ;
  • D’une sécheresse intense;
  • De chocs mécaniques liés à l’action des vagues.

La couverture prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés, c’est-à-dire :

  • Les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
  • Le mobilier;
  • Les véhicules à moteur ;
  • Le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

En revanche, les jardins, les arbres et les autres terrains et plantations ne sont pas couverts par le contrat d’assurance. De même pour les dommages qui ne sont pas directement causés par la catastrophe naturelle, qui ne sont pas indemnisés :

  • Les préjudices financiers : frais de déplacement et de relogement ;
  • Les pertes de loyer, perte d’usage, valeur vénale des fonds de commerce ;
  • Les frais divers comme les honoraires d’expertise.

L’importance de l’arrêté interministériel

Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est un texte publié au Journal officiel, pour classer officiellement un événement climatique en tant qu’événement exceptionnel, entraînant de nombreux dommages chez les assurés. Grâce à ce texte, les parties – assureurs et assurés – sont mises d’accord pour reconnaître la gravité des dommages causés par le phénomène climatique. Cela leur permet de simplifier leurs démarches d’indemnisation : en particulier, les assurés n’ont pas à prouver la cause de leurs dommages.

Les délais de déclaration du sinistre

À compter de la parution de l’arrêté, les sinistrés disposent d’un délai légal de dix jours pour faire le bilan de leurs pertes et les déclarer à leur assureur. Toutefois, si la catastrophe est vraiment d’une ampleur exceptionnelle, le délai de déclaration peut être prolongé.

De leur côté, les assureurs ont trois mois pour vérifier ces évaluations et verser les indemnisations. En cas d’urgence et si la situation des assurés est vraiment très difficile, une provision doit être versée par leur assureur dans les deux mois qui suivent l’arrêté ministériel. À moins que le contrat d’assurance ne prévoie une disposition plus favorable.

Les franchises fixées par la loi

C’est une exception à la liberté des prix de l’assurance : en cas de catastrophe naturelle, le montant des franchises est fixé par la loi. Actuellement, elles s’élèvent à :

  • 380 € pour les biens à usage privé ;
  • 10 % du montant des dommages pour les biens à usage professionnel (industriel, commercial, artisanal ou agricole), avec un minimum de 1140 €;
  • Trois jours ouvrés pour la garantie perte d’exploitation, avec un minimum de 1140 €, sauf si la franchise prévue au contrat est supérieure : dans ce cas, c’est cette dernière qui s’applique;
  • 1520 € pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols à usage privé;
  • 3050 € pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols à usage professionnel.

En cas de sinistre à répétition, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques (PPR), ces franchises peuvent être augmentées. L’augmentation dépend du nombre de catastrophes naturelles constatées par arrêté ministériel, pour le même risque, au cours des cinq années précédent la dernière en date. Ainsi, à partir du troisième arrêté constatant la même catastrophe, la franchise est doublée. Et elle est triplée à partir du quatrième arrêté et quadruplée pour tous les arrêtés suivants. À noter que cette règle s’applique à tous les biens, sauf les véhicules dont la franchise reste toujours fixée à 380 €.

La prévention des risques naturels

Les plans de prévention des risques naturels (PPR) ont été créés par la loi du 2 février 1995, qui constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels. Ils s’appuient notamment sur une carte qui définit trois zones :

  1. Rouge : toute construction est interdite;
  2. Bleue : les constructions sont autorisées sous réserve;
  3. Blanche : non inondable.

Les assureurs jouent également un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, en 2000, ils ont créé la Mission risques naturels (MRN), une association qui a pour objet de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention. Le site internet www.mrn-gpsa.org propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention.

Les catastrophes technologiques

La catastrophe technologique est définie comme un accident non nucléaire :

  • Survenant soit dans une installation classée (c’est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l’occasion d’un transport de matières dangereuses ;
  • Ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.

La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dite « loi Bachelot») a mis en place ce régime d’indemnisation des victimes de catastrophe technologique. C’est ainsi que le risque de catastrophe technologique est obligatoirement garanti dans tous les contrats couvrant :

  • Les biens à usage d’habitation ;
  • Les biens mobiliers dans des locaux à usage d’habitation ;
  • Les véhicules terrestres à moteur.

Concernant la prévention des risques technologiques, la loi oblige l’État à élaborer des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le PPRT délimite les zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de règles de construction relatives au risque technologique. Par ailleurs, les vendeurs et bailleurs ont une obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers :

  • Toute transaction immobilière, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un PPRT, doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques ;
  • Le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique doit informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.

Les circonstances

La garantie peut être déclenchée si l’accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu’un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel dans les 15 jours qui suivent. L’assuré doit déclarer le sinistre au plus tôt et respecter dans tous les cas le délai indiqué dans le contrat. À vérifier, donc.

De leur côté, les assureurs disposent d’un délai de trois mois pour effectuer les indemnisations. Le point de départ de ce délai dépend également des circonstances :

  • Soit la remise de l’état estimatif des biens endommagés et des pertes subies ;
  • Soit la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique, si celle-ci est postérieure.

Les biens indemnisés

L’assureur doit garantir la réparation intégrale des dommages aux biens couverts par le contrat.

Les biens immobiliers

L’assuré sinistré doit être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise. Et lorsque l’ampleur des dégâts rend la réparation de l’immeuble impossible, l’indemnité doit lui permettre de recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d’un immeuble équivalent. L’indemnisation par l’assureur inclut le remboursement total des frais de démolition, de déblai, de pompage, de désinfection, de décontamination et de nettoyage rendus nécessaires à l’habitabilité du logement, ainsi que les frais d’honoraires d’architecte et la cotisation d’assurance dommages ouvrage en cas de reconstruction.

Les biens mobiliers

L’objectif de l’indemnisation est la remise en état des biens garantis : il peut donc s’agir de réparation ou de remplacement par un bien équivalent d’occasion si le bien endommagé était déjà usagé. Toutefois, le montant de l’indemnisation des biens mobiliers ne peut dépasser les valeurs déclarées ou les capitaux assurés au contrat. Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d’habitation ne sont pas indemnisés au titre de la garantie légale. Les franchises et les taux de vétusté ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnisation.

Les procédures d’expertise

Afin d’améliorer la rapidité du traitement des demandes d’indemnisation, le dispositif prévoit des modalités d’expertise allégées pour les dommages ne dépassant pas un certain seuil. Trois procédures d’expertise simplifiées ont été mises en place.

La dispense d’expertise

Les biens sinistrés sont dispensés d’expertise, lorsque le montant des indemnités est inférieur à :

  • 2000 € pour les dommages aux habitations ;
  • 325 € pour les dommages aux véhicules.

L’expertise unique

Il n’y a qu’une expertise lorsque le montant des indemnités est compris entre :

  • 2000 et 100000 € pour les dommages aux habitations ;
  • 325 et 6500 € pour les dommages aux véhicules.

L’expertise contradictoire

Si le montant des dommages dépasse les seuils fixés pour l’expertise unique, les règles classiques de l’expertise sont alors applicables. Une expertise contradictoire est organisée entre l’expert de l’assureur du responsable et l’expert de l’assureur de dommages.

La garantie incendie-explosion

Pour les assureurs, voici les définitions de ces sinistres :

  • L’incendie est une combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ;
  • L’explosion est l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.
  • Les fumées avec ou sans feu;

C’est aussi la garantie incendie-explosion qui indemnise un sinistre causé par :

  • La chute de la foudre;
  • Le choc de véhicules identifiés ;
  • Le choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux, ou d’objets tombant de ces appareils.

Certains contrats l’étendent aux sinistres d’ordre électrique causés aux installations et aux appareils électriques ou électroniques et à leurs accessoires (à vérifier). De nombreux contrats comportent une garantie dommages ménagers, qui couvre les dommages consécutifs à un excès de chaleur sans qu’il y ait incendie (fer à repasser qui tombe sur la moquette, par exemple). Attention, en général, il y a tout de même une franchise.

Sont également couverts les frais consécutifs au sinistre, tels ceux de démolition, de déblai (nécessaire pour accéder aux locaux sinistrés et/ou à la reconstruction : enlèvement des gravats), de sauvetage (afin de limiter la progression du sinistre), les frais nécessités par une mise en conformité des lieux avec la législation et tous autres frais justifiés (déménagement, relogement…).

La perte des denrées dans les congélateurs

C’est également un risque garanti par les contrats d’assurance multirisques habitation. Pour que le dommage soit remboursé, il doit être causé par une élévation de température résultant :

  • D’un arrêt de courant électrique ;
  • D’une avarie sur le compresseur ;
  • D’une fuite du liquide frigorifique.

En revanche, la perte des denrées contenues dans les congélateurs consécutive à une grève du fournisseur de la source d’énergie est presque toujours exclue de la garantie.

Le bris de glace

Cette garantie rembourse la casse accidentelle :

  • Des glaces qui assurent le clos et le couvert (baies et fenêtres, fenêtres de toit…);
  • Des parois séparatives de balcons ;
  • Des marquises ;
  • Des verres, glaces et plans argentés ;
  • Des produits moulés en verre, tels que les briques ou les tuiles faisant partie des murs, du toit et des cloisons.

Les matières plastiques qui remplissent les mêmes fonctions que les produits verriers sont également garanties. Les contrats peuvent aussi prévoir de couvrir :

  • Le remplacement du produit verrier et de son encadrement, dès lors que les miroirs sont fixés ou scellés au mur, ou lorsqu’il s’agit de cadres sertis en usine, donc indémontables ;
  • Le bris de glace du mobilier, c’est-à-dire les éléments en verre ou les glaces des meubles et des appareils ménagers (écran de télévision, porte de four, par exemple).

Certains contrats comprennent une garantie tous événements, qui indemnise les biens garantis dans toutes les circonstances (sauf exclusions). Enfin, selon les spécificités du logement à assurer, la garantie peut prévoir d’ajouter quelques options facultatives (moyennant finance) pour indemniser :

  • Des vitraux;
  • Des parties vitrées des capteurs solaires ;
  • Des parties vitrées des vérandas et verrières.

Les vitres des serres et des châssis ainsi que les rayures, les ébréchures ou les bris résultant de la vétusté ou d’un défaut d’entretien ne sont pas remboursés par la garantie bris de glace. Il en va de même pour les dommages résultant du franchissement du mur du son, d’un ouragan ou d’un cyclone (sauf extension de garantie et donc paiement d’une surprime).

Les émeutes et mouvements populaires

Si la garantie existe dans le contrat d’assurance multirisque habitation, voici comment les assureurs définissent les notions d’«émeute» et de «mouvement populaire » :

  • Émeute : tout mouvement tumultueux dans lequel une foule anonyme, mécontente des mesures du gouvernement ou de la situation d’une fraction de la population, s’insurge contre l’autorité pour obtenir, par la menace ou même la violence, la réalisation de revendications économiques, sociales ou politiques mettant en péril la sécurité et l’ordre publics ;
  • Mouvement populaire : manifestation violente, mais non concertée, de la foule qui, sans qu’il y ait révolte contre l’ordre public, révèle cependant une agitation des esprits et se caractérise par un désordre et des actes illégaux.

La grève devient un mouvement populaire si elle s’accompagne de manifestations publiques, notamment d’une occupation par les grévistes de locaux affectés normalement au travail.

Les attentats et les actes de terrorisme

La garantie des attentats et des actes de terrorisme est aussi une garantie légale obligatoire. Les contrats d’assurance de biens ne peuvent donc pas l’exclure, au moins pour indemniser les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national (les termes «attentat» et «acte de terrorisme» sont utilisés indifféremment).
Les actes de terrorisme sont définis par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal. Ce sont des actes « ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », comme par exemple:

  • Les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne;
  • L’enlèvement et la séquestration ;
  • Le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport;
  • Les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique ;
  • Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous ;
  • Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires ;
  • Le recel du produit de l’une des infractions précédentes ;
  • Le blanchiment ;
  • Les délits d’initié prévus par le Code monétaire et financier;
  • Le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux, ou le milieu naturel.

Les contrats d’assurance multirisques habitation ne prennent en charge que les dommages aux biens. Les dommages aux personnes sont indemnisés par un fonds spécifique : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

L’indemnisation des dommages aux biens

Les dommages aux biens sont pris en charge par les contrats d’assurance couvrant les biens endommagés. En effet, les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou couvrent les pertes d’exploitation après incendie comportent obligatoirement la garantie attentats et actes de terrorisme. Cette obligation s’applique aux contrats qui couvrent des biens privés ou professionnels (habitations, commerces, entreprises, véhicules…).

Si nécessaire, pour évaluer les dégâts, l’assureur désigne, à ses frais, un expert professionnel qui fixe le montant des dommages, en accord tout de même avec l’assuré. Cependant, si ces dommages sont importants, voire très importants – par exemple une atteinte à la structure de l’habitation ou une perte de biens de grande valeur -, l’assuré peut se faire assister et conseiller par un expert de son choix. Mais cette fois à ses frais. Les dommages matériels, y compris les dommages de contamination, et les dommages immatériels consécutifs (par exemple une perte de loyer) sont garantis dans les mêmes limites et avec la même franchise que la garantie incendie.

L’indemnisation des dommages corporels

C’est un fonds de garantie spécifique chargé de prendre en charge les victimes d’attentat : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Toute victime peut ainsi être indemnisée, quelle que soit sa nationalité, si l’acte de terrorisme survient sur le territoire français. En revanche, s’il se produit à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation. Cette condition s’applique aussi aux ayants droit d’une victime décédée.

Lorsqu’un acte de terrorisme intervient sur le territoire national, le procureur de la République en informe immédiatement le Fonds de garantie. Il lui précise les circonstances et lui communique l’identité des victimes. Lorsque l’acte de terrorisme survient à l’étranger, c’est l’autorité consulaire ou diplomatique qui fournit ces renseignements. Dans ces deux cas, le Fonds de garantie ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille en vue de son indemnisation.

En outre, toute personne peut s’adresser directement au Fonds, si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme. Le Fonds assiste chaque victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation. Les victimes et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds de garantie.

Les dommages indemnisés

Le Fonds de garantie indemnise intégralement :

  • Les dommages corporels des victimes blessées ;
  • Les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées ;
  • Le préjudice psychologique spécifique des victimes du terrorisme (PSVT).

Accessoirement, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatif dans une certaine limite. Le Fonds tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés.

En cas de blessures avec guérison sans séquelles, l’indemnisation s’effectue à partir des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à la charge de la victime et des pertes de revenus, déduction faite de la créance des organismes sociaux.

En cas de blessures avec séquelles, le FGTI verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles. Il demande à son médecin-conseil d’examiner la victime, qui peut se faire assister par le médecin de son choix. Une fois son état de santé stabilisé, la victime reçoit un décompte détaillé de l’indemnité proposée après examen du rapport médical établi par le médecin-conseil, déduction faite de la créance des organismes sociaux.

En cas de décès de la victime

Dans ce cas, l’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle inclut l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique après déduction de la créance des organismes sociaux. Les victimes ou leurs ayants droit peuvent accepter, discuter ou refuser l’offre d’indemnisation. En cas de refus, ce sont les tribunaux qui déterminent le montant que le Fonds devra régler.

Les délais d’indemnisation

Le FGTI verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime. Cela permet à cette dernière de faire face aux premiers frais. Puis le Fonds présente par écrit une offre définitive au plus tard trois mois après avoir reçu les justificatifs des préjudices. La victime dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour se prononcer sur cette offre :

  • Si elle l’accepte, le Fonds de garantie verse le montant de l’indemnité;
  • Si elle ne l’accepte pas, elle peut saisir les tribunaux.

Les assurances souscrites à titre personnel permettent aussi d’être indemnisé. Il s’agit notamment des assurances en cas de décès, des contrats de garantie des accidents de la vie, des garanties individuelles souscrites contre les accidents et des assurances spécifiques contre les attentats et les agressions.

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