Mis à jour le 18/06/2021 à 09:52.
La conjugaison du deuxième confinement et de la crise économique est catastrophique pour les travailleurs non salariés. Le gouvernement a annoncé un nouveau plan pour les indépendants.
Quels sont vos droits en termes d'arrêt de travail et d'indemnisation ? Comment mettre en place le chômage partiel ? Quelles sont les aides financières de l'URSSAF ? Êtes vous éligible à l'aide de 1 500€ ? Pouvez-vous compléter vos revenus par un contrat de prévoyance ? Coover vous donne toutes les réponses dans cet article.
Du fait de l'évolution constante de la situation, nous mettons à jour régulièrement cet article en fonction des annonces du gouvernement.
Si vous avez connaissance d'éléments complémentaires, n'hésitez pas à les rajouter dans la section commentaires. Ils nous permettront d'enrichir l'article et d'aider le plus grand nombre.
Sommaire
Reconfinement et aide aux indépendants : que comprend le plan spécial ?
En plus d'anciennes mesures qui ne changent pas, Emmanuel Macron a annoncé un nouveau plan pour les indépendants, les commerçants, les TPE et PME comprenant :
- une reconduction du chômage partiel ;
- une aide allant jusqu'à 10 000 euros par mois pour les établissements concernés par une fermeture administrative ;
- des mesures de trésorerie ;
- un décalage du paiement des charges et des loyers
Le fond d’indemnisation : une aide de 1 500 €
Le fonds d'indemnisation, qui avait déjà été débloqué lors du confinement de mars dernier, a été augmenté. L’État y a injecté 6 milliards d’euros supplémentaires pour subvenir aux besoins des indépendants et des petites entreprises. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide mensuelle d'un montant qui diffère selon leur situation financière.
Voici les critères pour bénéficier du fond d'indemnisation :
- Pour une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% ou plus (vs année N-1), vous bénéficiez d’une aide de 1500€ mensuelle ;
- Pour une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% (vs année N-1), vous bénéficiez d’une aide allant jusqu’à 10 000€ par mois.
- Pour une fermeture administrative, vous avez droit à une aide mensuelle qui s’élève au montant du chiffre d’affaires de l’année précédente sur le même mois, pour un montant maximum de 10 000€. Par ailleurs, le gouvernement a publié la liste des établissement autorisé à ouvrir ici.
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.
Le fonds de solidarité est adressé autant pour les entreprises, les indépendants que les entrepreneurs.
Comment demander l'aide de 1 500 € pour les indépendants ?
- Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv (et PAS à votre espace professionnel) ;
- Entrez vos identifiants FranceConnect ou vos codes d'accès composés de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ;
- Sélectionnez le bouton "Messagerie Sécurisée", situé en haut à droite de votre écran ;
- Sélectionnez le bouton "Ecrire" puis le bouton "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" ;
- Vérifiez les conditions de dépôt s'affichant sur votre écran ;
- Saisissez vos coordonnées ainsi que les coordonnées de votre entreprise ;
- Sélectionner la période sur laquelle vous avez rencontré des difficultés ;
- Indiquez si vous avez fait l'objet d'une fermeture d'entreprise administrative ou si votre chiffre d'affaires a baissé de 70 % (ou 50 % à partir du 3 avril). Indiquez par la suite les montants de vos chiffres d'affaires de 2019 et 2020.
- Indiquez vos coordonnées bancaires et validez votre demande.
Vous pourrez alors suivre l'état de votre demande dans votre messagerie sécurisée. Le gouvernement a également détaillé ces étapes dans une procédure.
Les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Évolution du prêt garantie par l’Etat
Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le reconfinement et aux demandes des entrepreneurs :
- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
- l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
- il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.
La procédure d'obtention du prêt ne change pas. Découvrez dans notre article dédié, la procédure pour obtenir ce prêt garanti par l'état (PGE).
Aide à la trésorerie : report des cotisations
Le tableau ci dessous résume les aides mis en place par l'Etat et la façon de les obtenir :
| Pour qui ? | Aide à la trésorerie possible | Comment en bénéficier ? |
|---|---|---|
| Employeurs | Report de tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire. | Remplir en ligne un formulaire de demande préalable. |
| TNS | L’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues. | Pas de démarche à faire pour la suspension, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants. |
| Artisans et commercants | Report de tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire. | Par internet sur secu-independants.fr, par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) |
| Professions libérales | Report de tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire. | Par Internet, sur votre espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » - « Déclarer une situation exceptionnelle » ; Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. |
En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées, sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Chômage partiel et Covid-19 : demande et indemnisation
La procédure de demande de chômage partiel n'a pas évolué depuis le 1er Juin 2020. Si l’indemnisation du chômage partiel classique était censée baisser au 1er novembre, elle sera finalement maintenue au même niveau jusqu’au 31 décembre 2020 au moins.
Ainsi, comme lors du premier confinement, les salariés placés en chômage partiel vont toucher une indemnité correspondant à 70% de leur salaire brut, soit 84% du net environ (100% s’ils sont rémunérés au Smic). En parallèle, les employeurs se feront rembourser 85% de cette indemnité (reste à charge de 15%).
Pour ce qui est des secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non essentiels, bars, restaurants, entreprises de l’événementiel et du sport, secteurs du cinéma et du spectacle vivant…), la prise en charge par l’État et l’Unédic sera intégrale.
Vous pouvez calculer votre indemnité et les aides du gouvernement via notre simulateur de chômage partiel.
Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
Suite à l'annonce du confinement, le Gouvernement a pris les engagements suivants sur la prise en charge des loyers :
Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.
Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
L'aide sera en outre cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 Milliard € au total.
Covid-19 et arrêt maladie des indépendants : quelles indemnités ?
Coronavirus et arrêt de travail pour garde d’enfants
Le gouvernement a indiqué que les salariés et les indépendants qui ont un ou des enfants de moins de 16 ans dont l’école est fermée peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et ce s'ils sont dans l'incapacité de télétravailler.
Rentré 2020 : le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a affirmé que si une école ferme à cause de cas de coronavirus, le congé parental sera possible pour les parents des enfants concernés. Pas d'inquiétude donc sur ce sujet là !
Pour les salariés, cette prise en charge intervient avec un délai de 3 jours de carence (la suppression du délai de carence s'est arrêté le 10 Juillet). En effet, dès le premier jour d’arrêt, les salariés pourront bénéficier de leurs indemnités journalières et du complément de salaire de leur employeur, le cas échéant. Les employeurs doivent déclarés leurs salariés via ce lien : https://declare.ameli.fr/.
Les TNS (Travailleurs Non Salariés) tels que les auto entrepreneurs , gérants, commerçants ou artisans peuvent également se déclarer sur le site ameli dédié. Ils pourront donc également bénéficier d'un arrêt de travail.
L'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) vient d'affirmer que les professions libérales auront accès à ce dispositif. Ils bénéficieront alors d'une indemnité journalière jusqu'à 56,35 €. Les professionnels concernés sont ceux inscrits à l'article 640-1 du Code de la Sécurité Sociale. A cela s'ajoute les avocats.
La durée de cette indemnisation exceptionnelle est pour l’instant fixée à 20 jours. A vu des événements récents et de la fermetures de tous les établissements scolaires, l'arrêt de travail sera valide tant que ces établissements n'auront pas réouverts.
Vous trouverez plus d'informations sur notre article sur les arrêts de travail dans le cadre du Coronavirus.
Vous pouvez calculer vos indemnités journalière via notre calculateur.
Arrêt maladie TNS pour cause d’exposition au coronavirus
En cas d’arrêt maladie pour exposition au coronavirus, les salariés peuvent là encore bénéficier d’indemnités journalières, avec un délai de 3 jours de carence.
Cependant, la situation est toute autre pour les TNS (travailleurs indépendants). Le droit à des indemnités journalières varie selon votre caisse de retraite :
- si vous êtes commerçant ou artisan : vous êtes affilié à la SSI. En cas d’arrêt maladie ou d’hospitalisation vous pourrez avoir des indemnités journalières après 3 jours de carence. A condition toutefois que votre arrêt soit supérieur à 7 jours. L'indemnisation sera comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour selon vos revenus.
- si vous êtes auto-entrepreneur affilié à la SSI, les conditions seront les mêmes que celles des commerçants et artisans (avec toutefois des montants différents : entre 5,46 € et 56,35 €). Toutefois, si vous êtes affilié à la CIPAV, vous ne percevrez aucune indemnité ;
- si vous êtes un professionnel libéral, tout dépend de votre caisse d’affiliation. Là encore, à la CIPAV vous n’aurez aucun droit (psychologue libéral, architecte, ostéopathe etc.), sauf si vous êtes considéré comme une personne à risque. Pour les autres professions libérales, nous vous invitons à consulter notre article dédié sur ce sujet, vous y trouverez les spécificités de votre caisse ( CARMF, CNBF, CAVEC, CAVP, CARCDSF etc.).
- si vous êtes un professionnel libéral de santé (kinésithérapeute, infirmière etc.) vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières de 72 € après 3 jours de carence.
En cas de mise en quarantaine ou de confinement, les indemnités journalières des TNS ne seront pas dues. En effet, sans un arrêt de travail valide, vous ne percevrez rien.
Indemnisation TNS : quelles aides de l’URSSAF pour le coronavirus ?
Vous êtes commerçant, artisan, auto-entrepreneur, restaurateur ou tout autre TNS et rencontrez des difficultés financières à la suite du Coronavirus ? Vous pouvez demander un report de vos cotisations sociales.
Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Ceux qui en ont la possibilité peuvent payer tout ou partie de leurs cotisations sociales personnelles :
- soit par virement : à partir de leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf (rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ) ;
- soit par chèque : à l’ordre de leur Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, leur numéro de compte cotisant et l’échéance concernée.
De plus, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander :
- l'octroi de délais de paiement sans majoration ni pénalité ;
- un ajustement de l'échéancier de cotisations afin de prendre en compte votre baisse de revenu. Vous n'avez ainsi pas besoin d'attendre votre déclaration annuelle pour réévaluer vos revenus.
Comment s'y prendre ?
- les artisans et commerçants doivent se connecter sur le compte SSI ;
- les auto entrepreneurs doivent déclarer un chiffre d'affaires de 0 € sur le mois de Novembre sur le site de l'URSSAF. Toutefois, si vous avez déjà payé vos cotisations sociales, vous pouvez en demander le remboursement ;
- Quant aux professions libérales, elles doivent se connecter sur le site de l'URSSAF rubrique "une formalité déclarative" onglet "déclarer une situation exceptionnelle".
Vous pouvez également demander une aide financière exceptionnelle voire la prise en charge totale ou partielle de vos cotisations. Pour savoir comment faire, rendez-vous sur notre article dédié.
Le Gouvernement a récemment publié un guide des aides attribuées aux indépendants. Ce guide est consultable ici.
Vous pouvez également envoyer ce formulaire à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour être exonéré d'impôt.
Assurance prévoyance et coronavirus : êtes vous couvert ?
La versement d'indemnités journalières par l'assureur dépendra de la date de souscription de votre contrat de prévoyance et des garanties souscrites.
Dans tous les cas, votre contrat sera inopérant si vous n'êtes pas déclaré en arrêt maladie (ou arrêt de travail) et simplement confiné ou mis en quarantaine.
Mon contrat de prévoyance est récent ou futur
Les contrats de prévoyance vous permettent de bénéficier d'indemnités journalières supplémentaires en cas d'arrêt maladie. En cette crise sanitaire du coronavirus, vous vous demandez donc si vous pouvez souscrire un tel contrat pour maintenir vos revenus.
Malheureusement, les assureurs appliquent généralement un délai de carence (ou délai d'attente) de 3 mois en cas de maladie. Ce délai implique une non application des garanties durant ce délai. Ainsi, si vous souscrivez un contrat le 16 Septembre, vous serez couvert qu'à partir du 16 Décembre.
De plus, si vous êtes déjà en arrêt de travail, l'assureur refusera de vous couvrir pour le risque d'arrêt maladie. Vous devrez avoir repris le travail pour qu'il examine votre dossier.
De ce fait, si vous souhaitez souscrire un contrat de prévoyance ou si vous êtes encore dans ce délai de carence, votre contrat sera inopérant. Vous n'aurez donc aucune indemnité de la part de votre assureur si vous êtes infecté par le covid-19.
Vous pouvez cependant réaliser une simulation tarifaire pour savoir le prix que vous devrez débourser pour être couvert en cas d'arrêt et d'invalidité. Le coût varie en fonction de l'âge, de la profession, du chiffre d'affaires, des franchises et des garanties souscrites (indemnités journalières, rente d'invalidité et capital décès).
Ce contrat vous couvrira pour un arrêt de travail futur ou si par malheur vous veniez à être hospitalisé.
Je suis couvert par une assurance prévoyance depuis plusieurs mois
Si vous avez un enfant de moins de 16 ans ou que vous êtes infecté par le coronavirus, vous pourrez obtenir un arrêt maladie. Avant de faire valoir vos droits vous devez faire attention à plusieurs points :
- le délai de carence (ou délai d'attente) : si vous avez souscrit votre contrat il y a plus de trois mois, il y a de fortes chances que vous soyez couvert ;
- le délai de franchise :
- vous êtes un indépendant infecté par le coronavirus sans hospitalisation : les contrats de prévoyance appliquent un délai de franchise. Ce délai est variable selon les contrats. Le plus souvent, les assureurs prévoient un délai variant entre 15 et 30 jours . Autrement dit, vous n'êtes pas couvert si votre arrêt maladie dure moins de 15 ou 30 jours. Si vous avez la chance, d'avoir un délai de franchise plus réduit, vous pourrez être indemnisé.
- vous êtes un TNS hospitalisé à cause du coronavirus : les délais de franchise sont souvent plus courts voire inexistants en cas d'hospitalisation. Vous pourrez donc, selon votre contrat, bénéficier d'indemnités journalières de la part de votre assureur.
Reportez vous aux conditions générales de votre contrat. Selon votre délai de carence et votre délai de franchise, vous pouvez avoir droit à des indemnités journalières qui viendront compenser la perte de salaire.
Assurance perte d’exploitation et Covid-19
La plupart des contrats d'assurance multirisque professionnelle comprennent une option garantie perte d’exploitation.
Cette garantie vise à couvrir les pertes de revenus en cas de sinistre qui contraindrait un professionnel à arrêter son activité pendant une période donnée.
La fermeture de tous les commerces jugés non essentiels a un très gros impact sur le chiffre d'affaires de nombreux commerçants, artisans et libéraux qui légitimement se demandent si l'assurance perte d'exploitation pourra intervenir.
L'option perte d'exploitation est malheureusement inopérante dans le contexte du Coronavirus car la grande majorité des assureurs exclut le risque de pandémie. Pour en savoir plus, consultez notre étude sur l'assurance pertes d'exploitation et le Coronavirus.
Par ailleurs pour ceux qui désireraient souscrire un contrat de multirisque pro maintenant, il serait également inutile puisque l’épidémie a déjà été déclarée et que les assureurs exigent la présence d'un aléa (c'est à dire un événement imprévisible) pour qu’un contrat s’appliquer.
Si vous n'avez souscrit qu'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, vous n'êtes malheureusement pas couvert pour les pertes d'exploitation.
FAQ : Eligibilité aux aides financières de l’Etat
Vous trouverez, dans cette rubrique, vos principales questions sur les conditions d'éligibilités aux aides de l'Etat. Cette rubrique sera actualisée en fonction des annonces du Gouvernement.
Voici un tableau récapitulatif des principales aides et indemnités journalières (IJ) mises en place par le Gouvernement :
| Indépendants | Arrêts maladie - coronavirus | Arrêts de travail - garde d'enfants | Aide 1 500 € | Chômage partiel |
|---|---|---|---|---|
| Artisans / commerçants | Oui IJ de 22 à 56 € | IJ 3 jours carence | Oui (si fermeture obligatoire ou baisse de CA* de 70 %) | Pour vos salariés |
| Auto entrepreneurs | Oui IJ de 5 à 56 € | IJ 3 jours carence | Oui (si fermeture obligatoire ou baisse de CA* de 70 %) | Non applicable |
| Professions libérales | Non pas d'IJ avec la CIPAV (sauf si vous êtes à risque) | IJ 3 jours carence | Oui si bénéfice imposable inférieur à 40 000 € | Pour vos salariés |
| Professionnels de santé | IJ de 72 € avec délai de carence de 3 jours | IJ de 72 € délai de carence de 3 jours | Oui si bénéfice imposable inférieur à 40 000 € | Pour vos salariés |
* CA = Chiffre d'affaires
N'hésitez pas à contribuer dans les commentaires. Vous pouvez également apporter une aide précieuse aux personnes étant dans une situation similaire à la votre.
L'UNAPL a annoncé que les professions libérales pourraient avoir accès à cette aide à condition que leur bénéfice imposable ne dépasse pas 40 000 € par an. Sont par exemple concernés : les psychologues, les avocats, les ostéopathes, les architectes etc.
Si votre commerce a été contraint de fermer par décision administrative (commerces non essentiels à la vie), vous pouvez prétendre à l'aide de 1 500 €. Il en va de même si votre activité connaît une baisse de chiffre d'affaires de 50 % sur la période du 1er Octobre 2020 au 30 Novembre 2020 par rapport à la même période l'année dernière.
L'aide de 1 500 € peut désormais être demandée à partir du 20 Novembre 2020 pour l'aide versée au titre d'Octobre 2020 sur le site de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
Non, si votre perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, votre aide sera limitée au montant de cette perte. A contrario, si votre perte de chiffre d'affaires est supérieure, votre aide est plafonnée à 1 500 €.
Concrètement : si vous perdez 700 € vous aurez 700 € d'aide. Si vous perdez 2000 € vous aurez 1 500 € d'aide.
La réponse est malheureusement non, le fond de solidarité est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.
Si vous avez été contraint de fermer votre entreprise par décision administrative, vous pouvez prétendre à l'aide du Gouvernement pour le chômage partiel. Il en va de même si votre carnet de commande est fortement diminué ou si vous n'avez pas accès aux matériaux nécessaires.
Vous pouvez utiliser notre outil calculateur du chômage partiel.
Le fond de solidarité est accessible à partir de 50% de perte
Non, ces aides ne sont pas cumulables si vous percevez des indemnités journalières de Sécurité Sociale de plus de 800 €.
Si votre activité fait partie des entreprises contraintes de fermées sur décision administrative, vous pouvez demander l'aide de 1 500 €. Votre activité doit toutefois avoir début après le 31 Aout 2020 pour les pertes de Septembre 2020 et le 30 Septembre 2020 pour les pertes d'Octobre 2020. Dans ce cas, votre aide sera calculée sur votre chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de votre société et le 30 Septembre 2020.
Le Ministre de l'Economie a indiqué que le fonds serait renouvelé pour le mois de Novembre et Décembre.
Pour les indépendants affiliés à la SSI, l'indemnité journalière est comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour et entre 5,46 € et 56,35 € pour les auto-entrepreneurs. Ces indemnités sont calculées selon vos revenus. Vous pouvez utiliser notre simulateur d'indemnité journalière.
Si vous êtes un professionnel de santé, vous avez le droit à un arrêt maladie exceptionnellement pris en charge par la CPAM.
Quant aux autres professions libérales, vous pouvez bénéficier d'un arrêt maladie indemnisé pour garde d'enfants de moins de 16 ans ou si vous êtes considéré comme une personne à risque.
Nous avons élaboré un article détaillant les différents arrêts possibles pour les salariés et les indépendants ici.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 Octobre 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
Pour les entreprises créées après le 1er Novembre 2019, ou pour les personnes physiques ayant bénéficié au cours du mois de Novembre 2019 d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité, la perte du chiffre d’affaires mensuel en Novembre 2020 est estimée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 Octobre 2020.
Non ; plus précisément, les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 – au sens de l'article 2 du RGEC – ne sont pas éligibles aux aides du fonds de solidarité.
8 commentaires à "Indépendants et reconfinement : quelles sont les mesures prévues ?"
Martine, le 4 novembre 2020
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur relevant de la SSI. J'interviens dans des villas pour mise en place et ménage des clients.
Ai-je droit à une aide ?
Merci par avance
Martine
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2020
Bonjour,
Si vous pouvez justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% ou plus (vs année N-1), vous serez éligible à l'aide mensuelle de 1500€.
Marciano Isabelle, le 5 novembre 2020
Bonjour
Mon mari est moi même sommes TNS de notre salon de coiffure
Avons nous droit à une aide financière à titre personnel puisque nous ne pouvons pas prétendre au chômage partiel ?
Aide pour honorer nos remboursements du prêt immobilier et des frais mensuels personnels ( EDF, assurance, alimentation, téléphone etc......)
Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020
Bonjour,
En dehors du chômage partiel, vous pouvez sollicitez le fond de solidarité, le report de vos cotisations, de vos charges. Tout est expliqué dans l'article et cela est accessible aux TNS.
Cordialement,
Coodre, le 5 novembre 2020
Bonjour je suis auto entrepreneur coiffeuse a domicile depuis 7 ans en octobre novembre décembre 2019 j'étais en congés maternité donc pour le mois de novembre 2020 ou je ne vais pas travailler sur quoi vont ils se baser car j'ai fair 0€ de chiffre d'affaire l'année dernière ?
Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020
Bonjour,
Le chiffre d'affaire peut aussi être , si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
Cordialement,
Guillaume, le 7 novembre 2020
Bonjour, je suis restaurant ,le chiffre d'affaires des plats a emporter du mois de novembre sera t il a déclaré pour l'aide de 10000 euros?
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2020
Bonjour,
Oui il sera à déclaré puisque il faut déclarer tout le chiffre d'affaire de l'établissement.
Cordialement,
Un expert vous répondra