Assurance habitation, la protection juridique

protection juridique

La protection juridique est une garantie que l'on peut inclure dans son assurance multirisque habitation. En vertu de celle-ci, en cas de litige, l'assureur vous fournira son assistance et prendra en charge vos frais éventuels. Cette garantie prend diverses formes : information, conseils, intervention... soit directement, soit par l’intermédiaire de l'avocat choisi par l’assuré.

Quels sont les litiges concernés par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique peut être incluse d'office (ou être disponible en option) dans un contrat d'assurance habitation. Il est aussi possible de souscrire un contrat ne comprenant que cette seule garantie auprès de la plupart des compagnies.

Les domaines dans lesquels l'assureur pourra intervenir dépendent de ce qui est prévu au contrat. En voici quelques-uns :

  • La consommation : litige sur une réclamation, une facture, un abonnement...
  • L’automobile : litige avec un garagiste, un autre conducteur...
  • L’habitation : problème de copropriété ou de voisinage (mitoyenneté, bornage, etc.), de loyers impayés, de viager non respecté...
  • Le bâtiment et la construction : conflits avec une entreprise de construction, un sous-traitant, un artisan...
  • La vie active : ruptures de contrat de travail, non paiement d'indemnités...
  • Les relations avec l’administration : fiscalité, expropriation...

Dans le cadre de l'assurance habitation, l'assureur pourra par exemple fournir des conseils juridiques à l'assuré, le représenter s'il est engagé dans un litige, prendre en charge ses frais de procès...

Les limites et les exclusions de la garantie protection juridique

La garantie PJ fonctionne dans deux cas :

  • Lorsque l'assuré est concerné par une réclamation faite contre lui par un tiers ou la justice (que quelque chose lui est reproché, donc),
  • Lorsque l'assuré est lui-même victime et qu'il engage une procédure contre un tiers, quel qu'il soit (administration, locataire...).

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre (par exemple, un dégât des eaux) à l'assureur ne sont pas pris en charge. L'intervention de l'assureur ne sera ici possible que si l'assuré a dû agir dans l'urgence.

Chaque contrat d'assurance habitation incluant la PJ pose une description précise des modalités d’intervention de la garantie, de ses limites et de ses exclusions. Si cette garantie est importante pour vous et que vous comparez des devis, jetez un oeil aux conditions de cette garantie spécifique.

Les limites de la protection juridique

Voici un tableau récapitulant les limites principales qui peuvent être prévues dans une garantie protection juridique en assurance habitation :

Définition et modalités
Le plafond d'indemnisation L'indemnisation maximale prévue par sinistre ou par an
Le seuil d'intervention minimale L'indemnisation n'aura lieu que si le litige porte sur un montant supérieur au minimum fixé dans le contrat
La franchise La somme (fixée forfaitairement ou proportionnelle) qui reste à la charge de l’assuré en cas d'activation de la garantie
Le délai de carence La période après la signature du contrat pendant laquelle tout ou partie des litiges ne sont pas pris en charge
Les limites territoriales La (ou les) zone géographique dans laquelle la garantie PJ est activable (par exemple, seulement dans l'Union Européenne)

Les exclusions de la protection juridique

La protection juridique ne prend pas en charge les litiges antérieurs à la souscription du contrat MRH. Ne seront pas non plus pris en charge les litiges dans lesquels l’obligation de l’assuré est incontestable. Elle ne couvre pas non plus les amendes, intérêts de retard, ou dommages et intérêts auxquels l'assuré pourrait être condamné à titre personnel. C’est d’ailleurs une exclusion légale.

Le contrat peut prévoir de lui-même d'autres exclusions comme :

  • Les litiges entre assurés clients de la même compagnie d’assurance,
  • Les litiges opposant deux assurés couverts par le même contrat,
  • Les litiges couverts directement ou indirectement par d’autres contrats d’assurance,
  • Les litiges opposant l'assuré et l'assureur lui-même.

Les modalités de fonctionnement

La protection juridique intervient selon trois axes :

  1. L’information et l’assistance juridique ;
  2. La protection des intérêts de l’assuré dans la gestion du sinistre ;
  3. L’indemnisation de ses frais.

L'information et l'assistance juridique

L’assureur propose un service d’informations juridiques par téléphone (en principe accessible sur de larges plages horaires) qui permet à l’assuré de connaître ses droits et de prendre les précautions nécessaires. Une équipe de juristes est mise à la disposition de l’assuré, pour l’informer et l’orienter avant toute démarche.

La défense des intérêts de l'assuré

À ce stade, l'assureur intervient pour le compte de l'assuré et tente d'aboutir à une solution à l'amiable. Il met tout en oeuvre, que ce soit via des moyens administratifs ou juridiques, pour qu'une solution non contentieuse soit trouvée entre les parties (l'assuré et un tiers). C'est ici la compagnie d'assurance qui assume les frais divers (avocat, huissier...).

L'indemnisation des frais

Dans le cadre amiable comme judiciaire, les frais et les honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur (dans la limite du montant de la garantie).

En cas de procédure judiciaire, et dans les limites du contrat, la protection juridique prend en charge :

  • Les honoraires d’avocat ;
  • Les frais de procès ;
  • Les frais annexes : frais et honoraires d’expert et d’huissier, frais de procédure...

Toutes les sommes obtenues en remboursement des frais et des honoraires engagés pour la solution du litige bénéficient prioritairement à l’assuré, à concurrence des dépenses restées à sa charge.

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