Qu'est ce que la garantie décennale et comment ça marche ?

La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction.

Qui est concerné par l'assurance décennale ? Qu'est ce qui est précisément couvert par cette garantie ?Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ?

Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair.

Assurance décennale : la définition

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires.

L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers.

Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants.    

La garantie décennale protège les clients finaux mais aussi les constructeurs car sans cette assurance leur responsabilité pourrait être engagée et ce pour des sommes importantes.

Que couvre l'assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien.

Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant  des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition.

Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment :

  • des fissures sur les murs porteurs
  • des problèmes liés à la charpente
  • une dalle qui s'affaisse
  • des infiltrations
  • une rupture d’une canalisation encastrée

En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.  

Quel est le prix de l'assurance décennale ?

Voici les prix moyens constatés pour le marché pour des micro entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance.

Les tarifs de l'assurance décennale sont fixés par plafond et augmentent sensiblement dès que l'entreprise approche les 100 000€ de chiffre d'affaires.

Activité Tarifs constatés pour un micro entrepreneur
Gros oeuvre
maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique
A partir de 1 350 € par an
Clos et couvert
menuiseries extérieures, couverture
A partir de de 1 400€ par an
Lots techniques
plomberie, électricité, chauffage, ramonage
A partir de 900 € par an
Divisions et aménagements
peinture, plâtrerie, parquets, cuisines
A partir de 830 € par an
Préparation de site
terrassement, paysagiste, démolition, VRD
A partir de 1 150 € par an
Professions intellectuelles du bâtiment
architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre
A partir de 2 450 € par an
Tarif garantie décennale

Conseil : Attention à ne pas forcément choisir une assurance décennale pas chère mais un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Vos clients seront aussi sensibles à ces éléments et vous attribueront plus facilement leurs chantiers.

Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil.

Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale. Et ce même si ses travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si il réalise des travaux de peinture.

L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.

Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées :  

  • Les métiers liés à l'étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure
  • Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier
  • Les métiers de l'aménagement et des finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre

Quelles sont les garanties du contrat d'assurance décennale ?

Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles.

GarantieExplication
Responsabilité civile professionnelle
  • Couvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de l'activité professionnelle
  • Comprise dans tous les contrats d'assurance décennale
Dommages en cours de travaux
  • Garantie essentielle car la décennale ne s'applique que pour les travaux réceptionnés
  • Couvre les dommages qui vous sont causés (à l'inverse de la RC Pro)
Protection juridique
  • Garantie généralement en option pour environ 100€/an
  • Vous couvre en cas de litige (conseil et frais de justice)
Sous-traitance
  • Garantie généralement comprise dans les contrats qui vous permet de sous-traiter et surtout d'intervenir en tant que sous-traitant
  • Vérifiez le pourcentage autorisé dans votre devis
Garantie de Bon Fonctionnement
  • Garantie également appelée garantie biennale
  • Généralement comprise dans le contrat
Dommages aux existants par répercussion
  • Pour des travaux d'extension ou de rénovation
  • Couvre les dommages causés à des éléments déjà présents
Dommages immatériels consécutifs
  • Garantie souvent comprise
  • Exemple : suite à une malfaçon dans son logement, un de vos clients doit se loger à l'hôtel. Cette garantie couvre ses frais.
Dommages intermédiaires
  • Couvre les dommages dans les 10 ans mais qui ne sont pas assez graves pour être couverts par la décennale
  • Garantie parfois comprise
Assistance en cas de litige
  • Egalement appelée assistance juridique
  • Standard téléphonique disponible
  • Pas de paiement des frais de justice ni d'avocat
Garanties de l'assurance décennale

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.

Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon les cas).

Faire jouer la garantie décennale avec dommage-ouvrage

Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé.

La procédure suivra alors les étapes suivantes :

  1. Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommages ouvrage. Cette lettre doit être envoyée avec accusé réception. Il est fortement conseillé d'accompagner cette lettre des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre.
  2. Votre assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complète ou non.
  3. L'assurance dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis préliminaire dans les 60 jours. A ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est engagée ou rejetée.
  4. Ce n'est qu'après un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre, que l'expert doit rendre son avis définitif. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une indemnisation.
  5. L’assureur vous indemnisera en fonction du résultat de l'expertise, dans un délai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation.

Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versée plus tard, lors du règlement du conflit.

Une assurance dommages ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement (105 jours en moyenne) !

Faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage

Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance décennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles : le conflit est réglé par l'assurance décennale ou alors votre artisan s'engage à réparer de lui-même le sinistre.

Ainsi, en tant qu'artisan, avant de déclarer votre sinistre à votre assurance décennale, une réflexion est nécessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions.

En fonction du montant du sinistre, il peut être plus opportun de payer vous même ou de proposer à votre client d'intervenir pour les réparer.

Si votre artisan refuse d'intervenir, la procédure risque d'être longue et extrêmement coûteuse. En effet, l'assurance devra statuer sur la responsabilité éventuelle de l'artisan ainsi que sur le montant de l'indemnisation. A défaut d'accord, une action en justice sera alors nécessaire.

Quelle garantie décennale pour un particulier ?

Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf si ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bâtiment.

Cependant dans la majorité des cas, les particuliers qui réalisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut être couvert par la décennale cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de désordre.

En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur.

Garantie décennale et garantie biennale : quelles différences ?

La garantie décennale doit être distinguée de la garantie biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement) et de la garantie de parfait achèvement.

GarantieDuréeCouverture
Garantie biennale2 ansdésordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (exemple : une serrure )
Garantie de parfait achèvement1 antous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique (exemple : une fissure mineure )

La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est à dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception (ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achèvement).

En plus de éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture.

FAQ sur la garantie décennale

Garantie décennale et assurance décennale : est-ce que c'est la même chose ?

La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bâtiment (constructeurs) de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une responsabilité.
L'assurance décennale est le contrat pris par le professionnel du bâtiment et qui va lui permettre d'être couvert et de ne pas avoir à payer de sa poche.

Comment savoir si un artisan à une garantie décennale ?

Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.

Comment vérifier la garantie décennale ?

La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale.

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23 commentaires à "Qu'est ce que la garantie décennale et comment ça marche ?"

Emmanuelle A, le 18 septembre 2019

Bonjour,
J'ai créé mon entreprise en début d'année et je cherche depuis un assureur pour une décenale. Mon activité est celle de maitre d'oeuvre.
Savez vous quels assureurs acceptent d'assurer les débutants ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2019

Bonjour Emmanuelle,
En effet, certains assureurs sont frileux mais il existe des solutions.
Avez-vous testé notre comparateur ?

Répondre
Sacha, le 25 novembre 2019

Electricien auto entrepreneur cherche assurance decennale
77124 cregy les meaux
tél: 06 xx xx xx xx

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2019

Bonjour,
Un de nos experts décennale va vous contacter dans la journée.
Pierre

Répondre
Giardina [email protected], le 22 novembre 2020

Bonjour je suis artisan maçon depuis 2006.
La MAAF vient de me résilier pour soi-disant trop de sinistres.
Comment faire.
Merci pour votre réponse
Giardina Olivier

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2020

Bonjour,
Demandez à votre assureur un relevé de situation et faites des demandes de devis.

Répondre
Molyn, le 9 décembre 2020

Bonjour,
J'ai fait faire une isolation extérieure sur les murs de mon pavillon. L'entreprise a rallongé les appuis de fenêtre et les a repeint en gris anthracite alors que les murs sont blancs ! Mais voilà que 6 mois après, toute cette peinture grise s'est mise à cloquer et à s'envoler par plaques !
D'après le fournisseur de peintures, la peinture n'est pas en cause... c'est l'enduit qui part avec la peinture !... Il aurait fallu mettre une sous-couche, ou mieux un fixateur, avant d'y faire la peinture !
Ma question : sachant qu'au terme des travaux l'entreprise a déposé le bilan, quels recours puis-je avoir pour faire réparer et faire repeindre tout mes appuis de fenêtres ?... Puis-je me retourner auprès de l'assurance de l'entreprise pour la garantie décennale ?..... ou autres ?
Merci de bien vouloir m'aider et me renseigner pour cela !
Bien cordialement,
André Molyn

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2020

Bonjour,
Si l'entreprise qui a peint vos appuis de fenêtre a déposé le bilan après son intervention, sachez que son assurance responsabilité décennale couvre toujours les réparations nécessaires suite à un éventuel sinistre pendant 10 ans à compter de la date de réception de ces travaux. Il faut donc s'adresser directement à l'assurance.
Cordialement,

Répondre
Julien, le 9 décembre 2020

Nonjour,
J'ai fait installer une chaudiere basse temperature en 2013 et la canalisation enterrée reliant la chaudière à la cuve s'est rompue.
les travaux de réparation urgents ont été réalisés par le même installateur qui refuse de faire jouer la garantie décennale(LR+AR)
Que puis faire maintenant?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2020

Bonjour,
Si l'artisan ayant réalisé les travaux refuse de faire jouer la décennale, vous pouvez contacter directement son assureur en LRAR pour faire valoir vos droits.
Cordialement,

Répondre
langlet clara, le 16 décembre 2020

bonjour nous avons pris un entrepreneur pour faire un enduit et ravalement sur notre maison. Depuis plus d'un an plusieurs fissures apparaissent. Nous avons envoyer une LR en demandant à celui ci de faire marcher son assurance décennale celui ci doit nous contacter cela fait plus de 2 mois et toujours aucune nouvelle. Quel recours pour nous cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 décembre 2020

Bonjour,
Si l'artisan refuse de faire les travaux nécessaires, c'est vers son assurance qu'il faut directement se tourner.
Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2021

Bonjour,
Malheureusement, la décennale couvre le travail du seul artisan qui y a souscrit, elle ne peut payer les travaux d'un autre artisan, l'assurance ne l'acceptera pas. Cordialement,

Répondre
Armand M, le 11 avril 2021

Bonjour
Pour la rénovation de ma piscine
Changement de liner. La société me demande de payer une garantie décennale. Est ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 avril 2021

Bonjour,
Le liner, puisque il assure l'étanchéité de la piscine, fait en effet partie de la garantie décennale. Néanmoins c'est à l'artisan de payer la garantie décennale et au particulier de payer l’assurance dommage ouvrage.
Cordialement,

Répondre
Mangeot Danielle, le 28 mai 2021

Bonjour, suite à des désordres constatés par expert dans note maison sous garantie décennale, l’assurance me propose une indemnité et me de mande de lui envoyer par la suite les factures acquittées des travaux. Or, je souhaite le faire moi-même. Elle me dit alors d’avancer les fonds et que je ne serai remboursé que des matériaux. Est-ce normal? Je sais bien sûr que je ne serai plus couvert par la décennale. Merci pour votre réponse. Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 mai 2021

Bonjour,
En effet si vous réalisez vous même les travaux vous ne serez plus couvert.
Ce type d'accord ne semble pas illégal mais gardez bien une trace de l'engagement de l'assureur. Cette situation arrange l'assureur puisque ça lui coutera bien moins cher qu'un artisan.
Bien à vous,

Répondre
Olivier Deltour, le 2 juin 2021

bonjour les antennistes ne sont, à ma connaissance, pas
soumis à la décennale, pouvez vous me confirmer merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 juin 2021

Bonjour,
Il semblerait que les installateurs d’antenne doivent fournir une attestation assurance décennale. Elle est de fait indispensable pour toute entreprise travaillant dans le secteur des antennes. C'est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage.
cordialement.

Répondre
Hoeltgen, le 25 août 2021

Bonjour Madame Monsieur,
Je suis electricien et peintre, j ai deja une assurance decennale ds ces metiers.
Mon entreprise prend de l ampleur car je realise des salles de bain et des chantiers en placo.
Je n ai pas de qualification ds ces deux derniers metiers mais travaille avec des soustraitants.
Il me faudrait une decennale chez un courtier qui regroupe les 4 metiers
Peinture, electricien j ai un bac pro, plaquiste et plombier.
Pouvez vous me rappeler ou m envoyer un devis?

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 août 2021

Bonjour,
Vous pouvez compléter notre formulaire et indiquant que vous souhaitez être couvert pour ces 4 activités.
Bien à vous,
Pierre Fruchard

Répondre
KLEIN, le 26 août 2021

Au-delà de 10 ans peut-on rechercher la responsabilité d'un constructeur si le sinistre correspond à un défaut de conception de la structure?

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 août 2021

Bonjour,
C'est possible sous conditions jusqu'à 12 ans mais uniquement si le sinistre est intervenu pendant la période de 10 ans.
Bien à vous,

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