La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une prĂ©somption de responsabilitĂ© pour les professionnels du bĂątiment dĂšs lors quâun dommage survient sur un ouvrage oĂč ils sont intervenus, et ce, pendant 10 ans. L'assurance dĂ©cennale permet de couvrir les constructeurs en cas de sinistres.
La garantie dĂ©cennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bĂątiment ? Que couvre lâassurance dĂ©cennale ? Dans quel cas la responsabilitĂ© dĂ©cennale est obligatoire et qui peut en ĂȘtre dispensĂ© ? Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par la dĂ©cennale, suivez notre guide.
Sommaire
Lâassurance dĂ©cennale : obligatoire pour qui ?
Lâassurance dĂ©cennale est obligatoire pour les professionnels rĂ©alisant des travaux de construction ou de rĂ©novation. Pour un mĂ©tier Ă©quivalent, les conditions diffĂšrent nĂ©anmoins en fonction de l'entitĂ© et du statut.
Assurance décennale obligatoire pour les artisans
En tant quâartisan, si vous rĂ©alisez des travaux de construction ou de rĂ©novation pour le compte dâun client, vous ĂȘtes prĂ©sumĂ© responsable si un dommage survient sur lâun de vos ouvrages. Ainsi, que vous soyez plombier, Ă©lectricien ou maçon, vous ĂȘtes dans lâobligation de souscrire un contrat de garantie responsabilitĂ© civile dĂ©cennale (RCD).
GrĂące Ă lâassurance artisan obligatoire, le coĂ»t des rĂ©parations liĂ©es Ă vos ouvrages sera pris en charge.
Assurance décennale obligatoire pour une entreprise
La responsabilitĂ© dĂ©cennale incombe Ă toute personne (quâelle soit physique ou morale) effectuant des travaux de construction ou de rĂ©novation. DĂšs lors quâun sinistre intervient sur lâun des ouvrages rĂ©alisĂ©s par votre entreprise, et ce, dans un dĂ©lai de 10 ans aprĂšs la fin des travaux, le client pourra mener une action Ă lâencontre de votre sociĂ©tĂ© afin dâobtenir rĂ©paration des dommages.
Lâobligation de souscrire Ă une assurance dĂ©cennale incombe donc Ă toute entreprise du bĂątiment, quelle que soit sa forme juridique.
Assurance décennale obligatoire auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs ont une obligation dâassurance dĂ©cennale au mĂȘme titre que les entreprises et les artisans, dĂšs lors quâils effectuent des travaux de construction ou de rĂ©novation.
Il existe deux exceptions pour lesquelles la garantie RCD nâest pas obligatoire :
- La sous-traitance : tout auto-entrepreneur effectuant des travaux en tant que sous-traitant nâest pas concernĂ© par la prĂ©somption de responsabilitĂ© civile bĂątiment. En effet, le sous-traitant nâest pas directement liĂ© avec le maĂźtre dâouvrage. Si tel est votre cas, le maĂźtre dâouvrage ne pourra pas mener dâaction Ă votre encontre, mais contre la sociĂ©tĂ© qui vous emploie.
- Les Ă©quipements mobiles : la garantie assurance concerne uniquement les Ă©lĂ©ments qui ne peuvent ĂȘtre dissociĂ©s du gros Ćuvre. Par essence, les installations mobiles sont dissociables du gros Ćuvre. Ils ne sont donc pas soumis Ă la responsabilitĂ© dĂ©cennale.
Ă noter que pour la sous-traitance et les Ă©quipements mobiles, lâautoentrepreneur devra ĂȘtre couvert par une garantie en responsabilitĂ© civile professionnelle. Il pourra donc soit souscrire une dĂ©cennale (qui contient cette garantie) soit souscrire une assurance RC pro.Â
Assurance décennale obligatoire : pour quels travaux ?
Lâassurance dĂ©cennale est obligatoire pour les travaux de construction et de rĂ©novation des bĂątiments. Elle permet de couvrir lâentreprise en cas de dommage qui interviendrait dans les 10 ans suite Ă la fin des travaux.
Les entreprises concernées sont donc les entreprises considérées comme constructeur. La loi Spinetta différencie deux types de constructeurs :
- les entreprises ayant conclu un contrat de louage avec le maĂźtre dâouvrage ;
- les entreprises ayant vendu un bien quâelles ont construit, rĂ©novĂ©, fait construire ou fait rĂ©nover.
Les mĂ©tiers principaux concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale obligatoire sont les suivants : couvreurs, maçons, tailleur de pierre, carreleur, menuisier, plombier, charpentier, peintre, chauffagiste, vitrier, serrurier, architecte, bureau d'Ă©tude, maitre d'Ćuvre, constructeur de piscine, etc.
En vertu du Code civil, la garantie décennale couvre :
- les dommages affectant la soliditĂ© de la construction : par exemple, un risque dâeffondrement ou un dĂ©faut dâĂ©tanchĂ©itĂ© ;
- les dommages rendant le bien impropre à sa destination : par exemple, la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique défectueuse ;
- les dommages affectant les équipements indissociables : par exemple, une installation encastrée dans la maçonnerie.
Lorsque vous souscrivez votre contrat dâassurance, vous devez indiquer les activitĂ©s concernĂ©es par la garantie dĂ©cennale. Renseignez les biens ou vĂ©rifiez qu'elles sont comprises dans le contrat pour ĂȘtre bien couverts pour tous vos travaux et chantiers.
Comment fonctionne la garantie décennale obligatoire ?
La garantie dĂ©cennale du Code civil couvre les professionnels du bĂątiment en cas de dommages survenus sur lâun de leur chantier dans les 10 ans suivant la rĂ©ception de lâouvrage par le client.
Ă dĂ©faut dâassurance dĂ©cennale, de nombreuses entreprises font faillite, car elles doivent rembourser intĂ©gralement les dommages apparus sur leurs travaux.
Câest la raison pour laquelle lâarticle L243-1 du Code des assurances impose Ă chaque entreprise du BTP de souscrire une garantie RCD. Celle-ci couvre la soliditĂ© de lâouvrage en lui-mĂȘme et la soliditĂ© des ouvrages indissociables du gros Ćuvre.
Que la construction soit neuve ou rĂ©novĂ©e, lâassurance dĂ©cennale obligatoire prendra en charge les rĂ©parations Ă effectuer, sauf sâil sâagit de travaux de finition.
La garantie décennale présente un double avantage :
- Les entreprises constructrices peuvent faire face aux rĂ©parations dans la mesure oĂč ils sont seulement redevables de la franchise (câest la partie non prise en compte par lâassureur).
- Les clients peuvent obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistres ou de malfaçons.
Pour ĂȘtre valable, lâassurance dĂ©cennale doit ĂȘtre souscrite avant le dĂ©but de chaque chantier. Ă dĂ©faut, les travaux rĂ©alisĂ©s ne seront pas couverts.Â
Quels sont les prix pour une assurance décennale ?
Nos experts ont rĂ©alisĂ© pour vous ce tableau prĂ©sentant quelques exemples des coĂ»ts pour une couverture dĂ©cennale pratiquĂ©s en 2025 :Â
Assureurs | CA < 100 000 ⏠| CA 250 000 | CA 500 000 |
---|---|---|---|
![]() pour un électricien | à partir de 1 011 ⏠| à partir de 2 375 ⏠| à partir de 3 228 ⏠|
![]() pour un menuisier | à partir de 970 ⏠| à partir de 4 313 ⏠| à partir de 6 720 ⏠|
![]() pour un étancheur | à partir de 2 510 ⏠| à partir de 6 499 ⏠| à partir de 10 021 ⏠|
Les tarifs présentés sont indicatifs, car votre devis d'assurance décennale varie en fonction de plusieurs critÚres :
- Votre entreprise : en fonction de votre chiffre dâaffaires et de votre expĂ©rience, les tarifs ĂȘtre plus ou moins Ă©levĂ©s. Par ailleurs, le passif de votre entreprise, Ă savoir les sinistres antĂ©rieurs, joueront Ă©galement un rĂŽle dĂ©terminant pour fixer le coĂ»t de votre assurance.
- Votre activitĂ© : plus un mĂ©tier prĂ©sente de risque, plus le prix de la garantie dĂ©cennale sera important. Une garantie dĂ©cennale Ă©lectricitĂ© sera donc moins chĂšre quâune garantie dĂ©cennale maçonnerie.
- Votre contrat : en fonction des garanties que vous choisissez, le coût de votre assurance décennale sera sensiblement différent.
- Votre assureur : chaque compagnie dâassurance dĂ©cennale est libre de fixer ses tarifs. Les prix seront donc fortement diffĂ©rents dâun assureur Ă lâautre. Câest la raison pour laquelle, il est primordial de bien comparer les prix avant toute souscription.
Comment trouver la meilleure assurance décennale ?
Trouver une garantie dĂ©cennale peut parfois ĂȘtre compliquĂ©. En raison du risque qu'il implique, peu d'assureurs proposent ce produit. Des sinistres trop nombreux et des coĂ»ts trop importants font de la garantie dĂ©cennale une offre rare.
En tant quâentreprise du bĂątiment, vous devez donc trouver la garantie dĂ©cennale qui couvre vos risques et prĂ©sente un tarif avantageux.
Pour vous aider dans vos recherches, la meilleure solution est de recourir Ă un comparateur dâassurance dĂ©cennale en ligne. Vous obtiendrez ainsi plusieurs offres et serez certains dâobtenir le meilleur rapport qualitĂ©/prix.
Coover vous propose des devis en ligne, totalement gratuit et sans engagement. GrĂące Ă notre Ă©quipe dâexpert, nous Ă©tudions les besoins de votre entreprise afin de vous proposer la meilleure assurance dĂ©cennale obligatoire. Coover travaille de maniĂšre complĂštement indĂ©pendante avec les principaux acteurs du marchĂ© et ne prend pas de frais de courtage.
Assurance dĂ©cennale obligatoire : ce quâil faut retenir
Lâassurance dĂ©cennale obligatoire peut parfois ĂȘtre complexe Ă comprendre. Voici les points essentiels Ă retenir :
- Les professionnels du bùtiment sont présumés responsables en cas de dommages subis sur un chantier sur lequel ils sont intervenus, et ce, pendant 10 ans suite à la fin des travaux.
- Lâassurance dĂ©cennale est obligatoire pour tout artisan, entreprise ou auto-entrepreneur effectuant des travaux de construction ou de rĂ©novation.
- La garantie dĂ©cennale obligatoire couvre lâentreprise en cas de dommages affectant la soliditĂ© de la construction ou la rendant impropre Ă sa destination et les Ă©quipements indissociables.
- Lâassurance dĂ©cennale obligatoire concerne les travaux de construction et de rĂ©novation.
- Le prix de lâassurance dĂ©cennale varie Ă©normĂ©ment en fonction de critĂšres propres Ă lâentreprise et Ă son activitĂ©, mais Ă©galement en fonction du contrat proposĂ© et de lâassureur lui-mĂȘme.
- Pour trouver lâassurance dĂ©cennale au meilleur prix, il est fortement recommandĂ© de comparer les offres grĂące Ă des devis en ligne.
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