L’assurance dĂ©cennale est-elle obligatoire ?


Pierre Fruchard - 30 janvier 2025

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La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une prĂ©somption de responsabilitĂ© pour les professionnels du bĂątiment dĂšs lors qu’un dommage survient sur un ouvrage oĂč ils sont intervenus, et ce, pendant 10 ans. L'assurance dĂ©cennale permet de couvrir les constructeurs en cas de sinistres.

La garantie dĂ©cennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bĂątiment ? Que couvre l’assurance dĂ©cennale ? Dans quel cas la responsabilitĂ© dĂ©cennale est obligatoire et qui peut en ĂȘtre dispensĂ© ? Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par la dĂ©cennale, suivez notre guide. 

L’assurance dĂ©cennale : obligatoire pour qui ? 

L’assurance dĂ©cennale est obligatoire pour les professionnels rĂ©alisant des travaux de construction ou de rĂ©novation. Pour un mĂ©tier Ă©quivalent, les conditions diffĂšrent nĂ©anmoins en fonction de l'entitĂ© et du statut.

Assurance décennale obligatoire pour les artisans

En tant qu’artisan, si vous rĂ©alisez des travaux de construction ou de rĂ©novation pour le compte d’un client, vous ĂȘtes prĂ©sumĂ© responsable si un dommage survient sur l’un de vos ouvrages. Ainsi, que vous soyez plombier, Ă©lectricien ou maçon, vous ĂȘtes dans l’obligation de souscrire un contrat de garantie responsabilitĂ© civile dĂ©cennale (RCD). 

GrĂące Ă  l’assurance artisan obligatoire, le coĂ»t des rĂ©parations liĂ©es Ă  vos ouvrages sera pris en charge. 

Assurance dĂ©cennale obligatoire pour une entreprise 

La responsabilitĂ© dĂ©cennale incombe Ă  toute personne (qu’elle soit physique ou morale) effectuant des travaux de construction ou de rĂ©novation. DĂšs lors qu’un sinistre intervient sur l’un des ouvrages rĂ©alisĂ©s par votre entreprise, et ce, dans un dĂ©lai de 10 ans aprĂšs la fin des travaux, le client pourra mener une action Ă  l’encontre de votre sociĂ©tĂ© afin d’obtenir rĂ©paration des dommages. 

L’obligation de souscrire Ă  une assurance dĂ©cennale incombe donc Ă  toute entreprise du bĂątiment, quelle que soit sa forme juridique. 

Assurance dĂ©cennale obligatoire auto-entrepreneur 

Les auto-entrepreneurs ont une obligation d’assurance dĂ©cennale au mĂȘme titre que les entreprises et les artisans, dĂšs lors qu’ils effectuent des travaux de construction ou de rĂ©novation. 

Il existe deux exceptions pour lesquelles la garantie RCD n’est pas obligatoire : 

  • La sous-traitance : tout auto-entrepreneur effectuant des travaux en tant que sous-traitant n’est pas concernĂ© par la prĂ©somption de responsabilitĂ© civile bĂątiment. En effet, le sous-traitant n’est pas directement liĂ© avec le maĂźtre d’ouvrage. Si tel est votre cas, le maĂźtre d’ouvrage ne pourra pas mener d’action Ă  votre encontre, mais contre la sociĂ©tĂ© qui vous emploie.
  • Les Ă©quipements mobiles : la garantie assurance concerne uniquement les Ă©lĂ©ments qui ne peuvent ĂȘtre dissociĂ©s du gros Ɠuvre. Par essence, les installations mobiles sont dissociables du gros Ɠuvre. Ils ne sont donc pas soumis Ă  la responsabilitĂ© dĂ©cennale. 

À noter que pour la sous-traitance et les Ă©quipements mobiles, l’autoentrepreneur devra ĂȘtre couvert par une garantie en responsabilitĂ© civile professionnelle. Il pourra donc soit souscrire une dĂ©cennale (qui contient cette garantie) soit souscrire une assurance RC pro. 

Assurance décennale obligatoire : pour quels travaux ?

L’assurance dĂ©cennale est obligatoire pour les travaux de construction et de rĂ©novation des bĂątiments. Elle permet de couvrir l’entreprise en cas de dommage qui interviendrait dans les 10 ans suite Ă  la fin des travaux. 

Les entreprises concernĂ©es sont donc les entreprises considĂ©rĂ©es comme constructeur. La loi Spinetta diffĂ©rencie deux types de constructeurs : 

  • les entreprises ayant conclu un contrat de louage avec le maĂźtre d’ouvrage ; 
  • les entreprises ayant vendu un bien qu’elles ont construit, rĂ©novĂ©, fait construire ou fait rĂ©nover. 

Les mĂ©tiers principaux concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale obligatoire sont les suivants : couvreurs, maçons, tailleur de pierre, carreleur, menuisier, plombier, charpentier, peintre, chauffagiste, vitrier, serrurier, architecte, bureau d'Ă©tude, maitre d'Ɠuvre, constructeur de piscine, etc. 

En vertu du Code civil, la garantie décennale couvre :

  • les dommages affectant la soliditĂ© de la construction : par exemple, un risque d’effondrement ou un dĂ©faut d’étanchĂ©itĂ© ; 
  • les dommages rendant le bien impropre Ă  sa destination : par exemple, la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique dĂ©fectueuse ;
  • les dommages affectant les Ă©quipements indissociables : par exemple, une installation encastrĂ©e dans la maçonnerie.

Lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance, vous devez indiquer les activitĂ©s concernĂ©es par la garantie dĂ©cennale. Renseignez les biens ou vĂ©rifiez qu'elles sont comprises dans le contrat pour ĂȘtre bien couverts pour tous vos travaux et chantiers.

Comment fonctionne la garantie décennale obligatoire ?

La garantie dĂ©cennale du Code civil couvre les professionnels du bĂątiment en cas de dommages survenus sur l’un de leur chantier dans les 10 ans suivant la rĂ©ception de l’ouvrage par le client. 

À dĂ©faut d’assurance dĂ©cennale, de nombreuses entreprises font faillite, car elles doivent rembourser intĂ©gralement les dommages apparus sur leurs travaux.

C’est la raison pour laquelle l’article L243-1 du Code des assurances impose Ă  chaque entreprise du BTP de souscrire une garantie RCD. Celle-ci couvre la soliditĂ© de l’ouvrage en lui-mĂȘme et la soliditĂ© des ouvrages indissociables du gros Ɠuvre.

Que la construction soit neuve ou rĂ©novĂ©e, l’assurance dĂ©cennale obligatoire prendra en charge les rĂ©parations Ă  effectuer, sauf s’il s’agit de travaux de finition. 

La garantie dĂ©cennale prĂ©sente un double avantage : 

  • Les entreprises constructrices peuvent faire face aux rĂ©parations dans la mesure oĂč ils sont seulement redevables de la franchise (c’est la partie non prise en compte par l’assureur). 
  • Les clients peuvent obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistres ou de malfaçons. 

Pour ĂȘtre valable, l’assurance dĂ©cennale doit ĂȘtre souscrite avant le dĂ©but de chaque chantier. À dĂ©faut, les travaux rĂ©alisĂ©s ne seront pas couverts. 

Quels sont les prix pour une assurance dĂ©cennale ? 

Nos experts ont réalisé pour vous ce tableau présentant quelques exemples des coûts pour une couverture décennale pratiqués en 2025 : 

AssureursCA < 100 000 €CA 250 000 CA 500 000
logo groupama
pour un électricien
À partir de 1 011 €À partir de 2 375 €À partir de 3 228 €
logo axa 2
pour un menuisier 
À partir de 970 €À partir de 4 313 €À partir de 6 720 €
qbe logo
pour un Ă©tancheur 
À partir de 2 510 € Ă€ partir de 6 499 € Ă€ partir de 10 021 € 
Tarifs assurances décennales

Les tarifs prĂ©sentĂ©s sont indicatifs, car votre devis d'assurance dĂ©cennale varie en fonction de plusieurs critĂšres : 

  • Votre entreprise : en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre expĂ©rience, les tarifs ĂȘtre plus ou moins Ă©levĂ©s. Par ailleurs, le passif de votre entreprise, Ă  savoir les sinistres antĂ©rieurs, joueront Ă©galement un rĂŽle dĂ©terminant pour fixer le coĂ»t de votre assurance. 
  • Votre activitĂ© : plus un mĂ©tier prĂ©sente de risque, plus le prix de la garantie dĂ©cennale sera important. Une garantie dĂ©cennale Ă©lectricitĂ© sera donc moins chĂšre qu’une garantie dĂ©cennale maçonnerie. 
  • Votre contrat : en fonction des garanties que vous choisissez, le coĂ»t de votre assurance dĂ©cennale sera sensiblement diffĂ©rent. 
  • Votre assureur : chaque compagnie d’assurance dĂ©cennale est libre de fixer ses tarifs. Les prix seront donc fortement diffĂ©rents d’un assureur Ă  l’autre. C’est la raison pour laquelle, il est primordial de bien comparer les prix avant toute souscription. 

Comment trouver la meilleure assurance dĂ©cennale ? 

Trouver une garantie dĂ©cennale peut parfois ĂȘtre compliquĂ©. En raison du risque qu'il implique, peu d'assureurs proposent ce produit. Des sinistres trop nombreux et des coĂ»ts trop importants font de la garantie dĂ©cennale une offre rare. 

En tant qu’entreprise du bĂątiment, vous devez donc trouver la garantie dĂ©cennale qui couvre vos risques et prĂ©sente un tarif avantageux. 

Pour vous aider dans vos recherches, la meilleure solution est de recourir Ă  un comparateur d’assurance dĂ©cennale en ligne. Vous obtiendrez ainsi plusieurs offres et serez certains d’obtenir le meilleur rapport qualitĂ©/prix. 

Coover vous propose des devis en ligne, totalement gratuit et sans engagement. GrĂące Ă  notre Ă©quipe d’expert, nous Ă©tudions les besoins de votre entreprise afin de vous proposer la meilleure assurance dĂ©cennale obligatoire. Coover travaille de maniĂšre complĂštement indĂ©pendante avec les principaux acteurs du marchĂ© et ne prend pas de frais de courtage. 

Assurance dĂ©cennale obligatoire : ce qu’il faut retenir 

L’assurance dĂ©cennale obligatoire peut parfois ĂȘtre complexe Ă  comprendre. Voici les points essentiels Ă  retenir

  • Les professionnels du bĂątiment sont prĂ©sumĂ©s responsables en cas de dommages subis sur un chantier sur lequel ils sont intervenus, et ce, pendant 10 ans suite Ă  la fin des travaux. 
  • L’assurance dĂ©cennale est obligatoire pour tout artisan, entreprise ou auto-entrepreneur effectuant des travaux de construction ou de rĂ©novation. 
  • La garantie dĂ©cennale obligatoire couvre l’entreprise en cas de dommages affectant la soliditĂ© de la construction ou la rendant impropre Ă  sa destination et les Ă©quipements indissociables. 
  • L’assurance dĂ©cennale obligatoire concerne les travaux de construction et de rĂ©novation
  • Le prix de l’assurance dĂ©cennale varie Ă©normĂ©ment en fonction de critĂšres propres Ă  l’entreprise et Ă  son activitĂ©, mais Ă©galement en fonction du contrat proposĂ© et de l’assureur lui-mĂȘme. 
  • Pour trouver l’assurance dĂ©cennale au meilleur prix, il est fortement recommandĂ© de comparer les offres grĂące Ă  des devis en ligne

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