L’assurance décennale est elle obligatoire ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une présomption de responsabilité pour les professionnels du bâtiment dès lors qu’un dommage survient sur un ouvrage où ils sont intervenus et ce pendant 10 ans. L'assurance décennale permet de couvrir les constructeurs en cas de sinistres.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment ? Que couvre l’assurance décennale ? Dans quel cas la responsabilité décennale est obligatoire et qui peut en être dispensé ? Pour savoir si vous êtes concerné par la décennale, suivez notre guide. 

L’assurance décennale : obligatoire pour qui ? 

L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation. 

Assurance décennale obligatoire artisan 

En tant qu’artisan, si vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation pour le compte d’un client, vous êtes présumé responsable si un dommage survient sur l’un de vos ouvrages. Ainsi, que vous soyez plombier, électricien ou maçon, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat de garantie responsabilité civile décennale (RCD). 

Grâce à l’assurance artisan obligatoire, le coût des réparations liées à vos ouvrages sera pris en charge. 

Assurance décennale obligatoire entreprise 

La responsabilité décennale incombe à toute personne (qu’elle soit physique ou morale) effectuant des travaux de construction ou de rénovation. Dès lors qu’un sinistre intervient sur l’un des ouvrages réalisés par votre entreprise, et ce, dans un délai de 10 ans après la fin des travaux, le client pourra mener une action à l’encontre de votre société afin d’obtenir réparation des dommages. 

L’obligation de souscrire à une assurance décennale incombe donc à toute entreprise du bâtiment quelle que soit sa forme juridique. 

Assurance décennale obligatoire auto entrepreneur 

Les auto entrepreneurs ont une obligation d’assurance décennale au même titre que les entreprises et les artisans, dès lors qu’ils effectuent des travaux de construction ou de rénovation. 

Il existe deux exceptions pour lesquelles la garantie RCD n’est pas obligatoire : 

  • La sous-traitance : tout auto entrepreneur effectuant des travaux en tant que sous-traitant n’est pas concerné par la présomption de responsabilité civile bâtiment. En effet, le sous-traitant n’est pas directement lié avec le maître d’ouvrage. Si tel est votre cas, le maître d’ouvrage ne pourra pas mener d’action à votre encontre mais contre la société qui vous emploie.
  • Les équipements mobiles : la garantie assurance concerne uniquement les éléments qui ne peuvent être dissociés du gros œuvre. Par essence, les équipements mobiles sont dissociables du gros œuvre. Ils ne sont donc pas soumis à la responsabilité décennale. 

À noter que pour la sous-traitance et les équipements mobiles, l’auto entrepreneur devra être couvert par une garantie en responsabilité civile professionnelle. Il pourra donc soit souscrire une décennale (qui contient cette garantie) soit souscrire une assurance rc pro

Assurance décennale obligatoire : pour quels travaux ? 

L’assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation des bâtiments. Elle permet de couvrir l’entreprise en cas de dommage qui interviendrait dans les 10 ans suite à la fin des travaux. 

Les entreprises concernées sont donc les entreprises considérées comme constructeur. La loi Spinetta différencie deux types de constructeurs : 

  • les entreprises ayant conclu un contrat de louage avec le maître d’ouvrage ; 
  • les entreprises ayant vendu un bien qu’elles ont construit ou rénové ou bien fait construire ou fait rénové. 

Les métiers principaux concernés par la garantie décennale obligatoire sont les suivants : couvreurs, maçons, tailleur de pierre, carreleur, menuisier, plombier, charpentier, peintre, chauffagiste, vitrier, serrurier, architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre, constructeur de piscine, etc. 

En vertu du code civil, la garantie décennale couvre :

  • les dommages affectant la solidité de la construction : par exemple, un risque d’effondrement ou un défaut d’étanchéité ; 
  • les dommages rendant le bien impropre à sa destination : par exemple, la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique défectueuse ;
  • les dommages affectant les équipements indissociables : par exemple, une installation encastrée dans la maçonnerie.

Lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance, vous devez indiquer les activités concernées par la garantie décennale. Renseignez les biens toutes ou vérifiez qu'elles sont comprises dans le contrat pour être bien couverts pour tous vos travaux et chantiers.

Comment fonctionne la garantie décennale obligatoire ? 

La garantie décennale du code civil couvre les professionnels du bâtiment en cas de dommages survenus sur l’un de leur chantier dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage par le client. 

À défaut d’assurance décennale, de nombreuses entreprises font faillite car elles doivent rembourser intégralement les dommages apparus sur leurs travaux.

C’est la raison pour laquelle l’article L243-1 du Code des assurances impose à chaque entreprise du BTP de souscrire une garantie RCD. Celle-ci couvre la solidité de l’ouvrage en lui-même et la solidité des équipements indissociables du gros œuvre.

Que la construction soit neuve ou rénovée, l’assurance décennale obligatoire prendra en charge les réparations à effectuer, sauf s’il s’agit de travaux de finition. 

La garantie décennale présente un double avantage : 

  • Les entreprises constructeurs peuvent faire face aux réparations dans la mesure où ils sont seulement redevables de la franchise (c’est la partie non prise en compte par l’assureur). 
  • Les clients peuvent obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistres ou de malfaçons. 

Pour être valable, l’assurance décennale doit être souscrite avant le début de chaque chantier. À défaut, les travaux réalisés ne seront pas couverts. 

Quel est le prix de l’assurance décennale ? 

Voici un tableau présentant quelques exemples de prix d'assurance décennale pratiqués en 2019 : 

CA < 100 000 €CA 250 000 CA 500 000
Contrat Groupama pour un électricien1 011 €2 375 €3 228 €
Contrat Axa pour un menuisier 970 €4 313 €6 720 €
Contrat QBE pour un étancheur 2 510 € 6 499 € 10 021 € 
Contrat Protect pour un pisciniste 4 200 € 6 431 € 12 679 € 

Les tarifs présentés sont indicatifs car le prix de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères : 

  • Votre entreprise : en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre expérience, les tarifs être plus ou moins élevés. Par ailleurs, le passif de votre entreprise, à savoir les sinistres antérieurs, joueront également un rôle déterminant pour fixer le prix de votre assurance. 
  • Votre activité : plus un métier présente de risque, plus le prix de la garantie décennale sera important. Une garantie décennale électricité sera donc moins chère qu’une garantie décennale maçonnerie. 
  • Votre contrat : en fonction des garanties que vous choisissez, le coût de votre assurance décennale sera sensiblement différent. 
  • Votre assureur : chaque compagnie d’assurance décennale est libre de fixer ses prix. Les prix seront donc fortement différents d’un assureur à l’autre. C’est la raison pour laquelle, il est primordial de bien comparer les prix avant toute souscription. 

Comment trouver la meilleure assurance décennale ? 

Trouver une garantie décennale peut parfois être compliqué. En raison du risque qu'il implique, peu d'assureurs proposent ce produit. Des sinistres trop nombreux et des coûts trop importants font de la garantie décennale une offre rare. 

En tant qu’entreprise du bâtiment, vous devez donc trouver la garantie décennale qui couvre vos risques et présente un tarif avantageux. 

Pour vous aider dans vos recherches, la meilleure solution est de recourir à un comparateur d’assurance décennale en ligne. Vous obtiendrez ainsi plusieurs offres et serez certains d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix. 

Coover vous propose des devis en ligne, totalement gratuit et sans engagement. Grâce à notre équipe d’expert, nous étudions les besoins de votre entreprise afin de vous proposer la meilleure assurance décennale obligatoire. Coover travaille de manière totalement indépendante avec les principaux acteurs du marché et ne prend pas de frais de courtage. 

Assurance décennale obligatoire : ce qu’il faut retenir 

L’assurance décennale obligatoire peut parfois être complexe à comprendre. Voici les points essentiels à retenir

  • Les professionnels du bâtiment sont présumés responsables en cas de dommages subis sur un chantier sur lequel ils sont intervenus, et ce, pendant 10 ans suite à la fin des travaux. 
  • L’assurance décennale est obligatoire pour tout artisan, entreprise ou auto entrepreneur effectuant des travaux de construction ou de rénovation. 
  • La garantie décennale obligatoire couvre l’entreprise en cas de dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination et les équipements indissociables . 
  • L’assurance décennale obligatoire concerne les travaux de construction et de rénovation
  • Le prix de l’assurance décennale varie énormément en fonction de critères propres à l’entreprise et à son activité, mais également en fonction du contrat proposé et de l’assureur lui-même. 
  • Pour trouver l’assurance décennale au meilleur prix, il est fortement recommandé de comparer les offres grâce à des devis en ligne

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2 commentaires à "L’assurance décennale est elle obligatoire ?"

LE CORRE, le 23 juin 2020

Bonjour, j'ai fait refaire ma douche, après une semaine les joints et galets partaient, il a refait les joints qui sont repartis de nouveau. Je lui ai dit que le centre de la douche s'enfonçait sous nos pieds. Je lui ai envoyé plusieurs mails qui restent sans réponse et le sol de ma douche est une vraie catastrophe. Que puis-je faire ? Merci

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Pierre Fruchard, le 24 juin 2020

Bonjour,
Si vous n'avez aucun retour de l'artisan en question, je vous invite à contacter directement l'assureur auprès duquel il a souscrit un contrat d'assurance décennale.
Cordialement

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