L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment (architecte, entrepreneurs, maîtres d'œuvre…) en France. Elle offre une protection contre les défauts et les malfaçons et garantit la réparation des dommages survenus dans les dix années suivant la réception des travaux.
De cette manière, l’assurance décennale protège à la fois le maître d’ouvrage (propriétaire de la construction ou de la rénovation) et les futurs acquéreurs dans le cas de revente du bien pendant la période en cours. Ce contrat constitue donc un gage de sécurité pour les parties prenantes du projet afin de leur éviter les imprévus liés aux travaux.
Cette étude présente les principaux chiffres du marché de l’assurance décennale. Nous nous assurons de mettre à jour régulièrement cette page afin de vous proposer les dernières données disponibles en France.
Sommaire
Bilan du marché de l’assurance décennale
Le marché français de l’assurance décennale est évalué à environ 1 913 milliards de primes en 2022, avec des coûts d'acquisition s'élevant à environ 11 % de la prime.
D'après la FFA (Fédération française des Assureurs), le volume de primes a augmenté 16,6% entre 2021 et 2022. Cette croissance de marché en volume et en valeur devrait se poursuivre au cours des prochaines années.
Cette augmentation s’explique notamment par l’importante croissance du nombre d’ouvertures de micro-entreprises dans le secteur de la construction. Depuis 2019, 48 335 entrepreneurs se sont lancés dans les BTP et le nombre de professionnels du bâtiment a augmenté de 40% sur les 4 dernières années. De ce fait, le nombre d’entreprises assurées en décennale a mécaniquement augmenté.
Le graphique suivant présente la proportion de professionnels du BTP couvert par une assurance décennale entre 2018 et 2022.
Selon la Fédération Française des Assureurs (FFA), 465 000 professionnels du bâtiment sont couverts par une assurance décennale, en 2022. Ce chiffre correspond approximativement 72 % des professionnels du secteur. Cette assurance étant obligatoire, il existe donc un taux de fraude d'environ 30%.
L’augmentation du montant moyen des primes en assurance décennale
La tarification de l'assurance décennale se base sur les risques suivants : historique des sinistres, expérience de l'artisan, la taille de l’entreprise et nature des activités réalisées.
Le montant moyen de la prime d'assurance décennale en France pour les professionnels du bâtiment varie généralement entre 2 000 et 3 000 euros par an.
Les primes d'assurance décennale ont augmentées de manière significative ces dernières années en raison de l'augmentation des coûts de réparation des dommages et de la fréquence des sinistres. Les primes ont grimpé de 15 % à 20 % en moyenne en 2022, atteignant parfois plus de 50 % pour certains professionnels.
En 2012, les cotisations s'élevaient à 1 314 millions d'euros, tandis qu'en 2021, elles ont atteint 1 913 millions d'euros. Cela équivaut à une croissance annuelle moyenne de 4,3 %. Le graphique suivant met en avant l'augmentation de ces cotisations payées.
L’impact de la sinistralité sur le marché de l’assurance décennale
Depuis une dizaine d’années, les assureurs font face à une hausse de la sinistralité. Ce phénomène est notamment dû à la crise du bâtiment qui a poussé les professionnels à travailler rapidement, ou à s’adapter à de nouvelles techniques de construction, entrainant une baisse de qualité des travaux effectués.
Ainsi, afin de compenser la hausse des sinistralités et l’augmentation des prix sur le marché des matières premières, les assureurs ont augmenté les primes.
Une étude réalisée par Coover estime une augmentation de 7 % des primes de l'assurance décennale entre 2021 et 2022. Pour les assurés sinistrés, la hausse peut aller jusqu'à 26 %. En revanche, les professionnels qui n’ont déclaré aucun sinistre ont généralement connu une augmentation plus faible allant de 2 % à 10 %.
À quelle réglementation est soumise l’assurance décennale ?
La responsabilité des professionnels du bâtiment est soumise en France à des règles d’ordre public. En vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, l’assurance décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
Les réglementations relatives à l’assurance décennale sont de plus en plus renforcées dans de nombreux pays. Celles-ci imposent aux professionnels de la construction des exigences plus strictes. Leur objectif est de protéger les consommateurs et de garantir la qualité des ouvrages.
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