Mutuelle d'entreprise
La mutuelle d'entreprise est obligatoire dès le premier salarié. Nos experts vous accompagnent pour mettre en place le contrat adapté à vos salariés et à votre convention collective.
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La mutuelle collective d’entreprise (ou d'association) permet aux salariés de bénéficier d’une complémentaire santé qui améliore les remboursements de la Sécurité sociale. Le type de contrat, les garanties et leur niveau sont choisis par l'employeur, avec l'aide de son courtier ou de son assureur, en respectant un panier de soins minimum obligatoire.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les types de salariés ? Quels avantages représente-t-elle pour le dirigeant d’entreprise ? Comment la mettre en place ? Nos experts vous détaillent tout sur la mutuelle d’entreprise et vous aident à trouver le contrat adapté à vos salariés, simplement et rapidement.
Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé collective à l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur statut (cadres, non-cadres, apprentis, CDD, etc.), afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Pour cela, les employeurs souscrivent un contrat collectif auprès d'un organisme assureur, qui offre à tous les salariés une couverture santé complémentaire à celle de la Sécurité sociale, qui ne rembourse que rarement la totalité des dépenses de santé.
L’employeur doit souscrire un contrat responsable, qui respecte les garanties minimales de soins. La loi lui impose également de prendre en charge au moins 50 % des cotisations ; la part restante est prélevée sur le salaire.
L'entreprise peut proposer d'autres couvertures à ses salariés, comme une garantie prévoyance ou une épargne retraite d'entreprise.
Quelle mutuelle d'entreprise selon votre situation ?
Les règles et les points d'attention varient selon la taille de votre structure et le profil de vos salariés. Voici nos guides pour chaque situation :
| Votre situation | Ce qu'il faut savoir | Notre guide |
|---|---|---|
| Petite entreprise (TPE) | Obligation dès le premier salarié, contrat à dimensionner selon votre budget | Mutuelle TPE |
| Association employeuse | Mêmes obligations qu'une entreprise privée | Mutuelle association |
| Salariés en CDD | Couverture obligatoire, avec des cas de dispense selon la durée du contrat | Mutuelle et CDD |
| Apprentis et stagiaires | Les apprentis sont salariés, les stagiaires ne le sont pas | Mutuelle apprenti, mutuelle stagiaire |
| Budget et coût | Au moins 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur | Coût de la mutuelle d'entreprise |
| Changer de contrat | Résiliation possible à tout moment après la première année | Changer de mutuelle d'entreprise |
Vous voulez savoir quels contrats se distinguent sur le marché ? Consultez notre sélection des meilleures mutuelles d'entreprise.
Quels sont les prix de la mutuelle entreprise ?
Un contrat de mutuelle collective coûte en moyenne 41 € par mois pour un salarié. La mutuelle collective étant obligatoire pour toute entreprise privée, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, c'est à l’employeur de trouver le contrat au meilleur rapport qualité-prix.
La part patronale étant fixée à au moins 50 % des cotisations, la question des tarifs est déterminante dans son choix.
À titre d’exemple, voici les tarifs moyens observés selon le niveau de couverture et le profil du salarié :
| Formule de base | Formule intermédiaire | |
| Profil isolé (salarié seul) à Paris | 36,55 €/mois | 56,88 €/mois |
| Profil isolé (salarié seul) en Province | 26,59 €/mois | 47,87 €/mois |
| Profil famille à Paris | 101,67 €/mois | 145,47 €/mois |
| Profil famille en Province | 88,59 €/mois | 133,48 €/mois |
La participation de l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans une limite annuelle commune à la santé et à la prévoyance : 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) plus 1,5 % de la rémunération du salarié, sans dépasser 12 % du PASS. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS et, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, au forfait social de 8 %.
Quelles garanties offre la complémentaire santé d'entreprise obligatoire ?
L’Assurance maladie ne prend que rarement en charge la totalité des frais de santé. C’est la raison pour laquelle la loi ANI a instauré la mutuelle obligatoire. Cette complémentaire rembourse les dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale, au même titre qu'une mutuelle santé individuelle.
Sans mutuelle, le reste à charge peut être important, comme le montrent ces exemples hors panier 100 % Santé :
| Soin | Prix moyen | Base de remboursement | Taux de remboursement | Montant remboursé par la Sécurité sociale | Reste à charge sans mutuelle |
| Couronne dentaire | 530 € | 120 € | 60 % | 72 € | 458 € |
| Optique : la monture | 150 € | 0,05 € | 60 % | 0,03 € | 149,97 € |
Grâce à la complémentaire santé obligatoire, les salariés bénéficient souvent de conditions plus avantageuses qu’avec une mutuelle individuelle, en tarif comme en couverture. L’objectif du législateur est de permettre à chaque salarié d’accéder aux soins essentiels à moindre coût.
Le contrat de complémentaire santé d'entreprise doit obligatoirement :
- inclure une couverture de base, également appelée panier de soins minimum ;
- respecter les règles du contrat responsable ;
- être solidaire : aucun questionnaire de santé ne sert à fixer le montant des cotisations.
Le salarié peut, de son côté, cotiser à une surcomplémentaire santé pour bénéficier de remboursements plus élevés.
À quoi correspondent le panier de soins minimum et le contrat responsable ?
L'employeur doit souscrire, pour ses salariés, un contrat responsable. Le panier de soins minimum correspond aux garanties minimales dont doit bénéficier tout salarié du secteur privé :
- Le ticket modérateur : c'est la part des dépenses qui reste à la charge du salarié après le remboursement de la Sécurité sociale (consultations, médicaments, analyses, etc.). La complémentaire doit le prendre en charge intégralement, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments remboursés à 15 % ou 30 %.
- Le forfait journalier hospitalier : les frais d’hébergement à l'hôpital doivent être remboursés intégralement, sans limitation de durée.
- Les prothèses dentaires et l'orthodontie : elles doivent être remboursées à au moins 125 % de la base de remboursement de l’Assurance maladie.
- Les frais d'optique : un forfait minimum tous les deux ans, de 100 € à 200 € selon la complexité de la correction.
Pour remplir ces obligations, l’entreprise doit choisir un contrat qui respecte au minimum ces critères. Nos experts vous accompagnent dans ce choix et vous remettent des devis de mutuelle d'entreprise adaptés.
Le contrat responsable encourage également le parcours de soins coordonnés, avec de meilleurs remboursements pour les consultations chez le médecin traitant et les spécialistes qu'il oriente.
L’employeur peut bien sûr souscrire une mutuelle collective qui propose des garanties supérieures au minimum légal.
Reste à charge : ce que le contrat responsable ne couvre pas
Le contrat responsable ne couvre pas la totalité des frais de santé. Restent à la charge du patient :
- la participation forfaitaire de 2 € par consultation ou acte médical, examen de radiologie ou analyse de biologie, dans la limite de 70 € par personne et par an ;
- les franchises médicales (1 € par boîte de médicaments ou acte paramédical, 4 € par transport sanitaire), dans la limite de 70 € par personne et par an ;
- les majorations appliquées en dehors du parcours de soins coordonnés, par exemple en l'absence de médecin traitant déclaré ;
- les dépassements d'honoraires au-delà des plafonds du contrat responsable, notamment chez un médecin non adhérent à l'OPTAM.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le tiers payant s'applique aux équipements du panier 100 % Santé : le patient n'avance pas les frais.
Une mutuelle santé entreprise adaptée à vos besoins
Le rôle principal d'une mutuelle est de rembourser les dépenses de santé en complément des remboursements de la Sécurité sociale. Au moment de la souscription, il faut donc examiner de près les garanties proposées par chaque assureur.
Si les mutuelles d'entreprise sont à peu près toutes construites de la même façon, elles ne remboursent pas toutes de la même manière, loin de là. La plupart sont organisées en modules : hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et autres soins. Le niveau de remboursement est fixé module par module.
Ainsi, certains assureurs remboursent davantage l'optique ou les soins dentaires, tandis que d'autres misent sur la médecine douce ou l'hospitalisation.
Un contrat très haut de gamme rembourse bien tous ces postes, mais ses cotisations sont aussi très élevées.
À l'inverse, en ciblant les postes qui comptent vraiment pour vos salariés, nos experts vous aident à maîtriser le coût de votre mutuelle d'entreprise.
La mutuelle collective est-elle toujours obligatoire ?
Pourquoi souscrire une mutuelle pour votre entreprise est obligatoire ?
La mutuelle d'entreprise est une obligation légale, et l'employeur doit en financer au moins 50 %. Elle peut être mise en place de 3 manières : par un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur ou par référendum au sein de l'entreprise.
Souscrire une mutuelle collective vous permet de vous protéger, vous et vos salariés, et d’être mieux remboursés des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. Vous pouvez adapter les garanties selon les catégories de salariés.
Une dispense de mutuelle collective est-elle possible ?
La mutuelle collective s'impose à tout salarié dès son embauche. Il peut toutefois demander une dispense d'adhésion dans les cas prévus par l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale, à condition que l'acte qui met en place la mutuelle (décision unilatérale, accord collectif ou référendum) les prévoie :
- s'il était déjà salarié lorsque la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur ;
- s'il est en CDD, en contrat de mission ou en apprentissage pour moins de 12 mois, ou pour 12 mois et plus s'il justifie d'une couverture individuelle ;
- s'il travaille à temps partiel ou en apprentissage et que sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération brute ;
- s'il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (C2S), tant qu'il y a droit ;
- s'il bénéficie déjà d'une couverture collective obligatoire, y compris comme ayant droit (par exemple via la mutuelle d'entreprise de son conjoint), à condition de le justifier chaque année ;
- s'il était couvert par un contrat individuel lors de la mise en place de la mutuelle ou de son embauche : la dispense vaut alors jusqu'à l'échéance de ce contrat.
Dans tous les cas, la dispense doit faire l'objet d'une demande écrite du salarié, qui mentionne qu'il a été informé des conséquences de son choix. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le refus de la mutuelle d'entreprise.
Un salarié conserve-t-il sa mutuelle après son départ ?
À la fin de son contrat de travail, le salarié et ses ayants droit peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise et continuer à profiter gratuitement de ses garanties, à deux conditions :
- la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.) ouvre droit à l'assurance chômage ;
- le salarié était couvert par la complémentaire santé de l'entreprise pendant son contrat.
La portabilité dure au maximum 12 mois, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.
Quels avantages offre la mutuelle collective aux salariés et à l'entreprise ?
Pour un salarié, adhérer à la mutuelle collective de son employeur est souvent plus avantageux qu'un contrat individuel, car au moins la moitié de la cotisation est à la charge de l'entreprise. Il bénéficie ainsi d'une couverture complémentaire à moindre coût.
Selon son activité, l'entreprise peut aussi négocier des garanties spécifiques, par exemple de meilleurs remboursements en optique pour des salariés qui travaillent beaucoup sur écran.
L'entreprise y trouve également son compte : sa participation bénéficie d'une exonération de cotisations sociales, dans certaines limites, et elle est déductible de son bénéfice imposable. Un contrat collectif profite donc autant aux salariés qu'à l'entreprise.
Grâce à l’ANI (Accord national interprofessionnel), les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux lorsqu'elles mettent en place une complémentaire santé collective.
Comment choisir la meilleure mutuelle d'entreprise ?
Il existe une multitude de complémentaires santé collectives. Chacune propose ses formules, avec des garanties, des options et des prix différents. Selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et l’âge des salariés, un contrat peut être plus ou moins avantageux.
Nos experts étudient votre situation (effectif, convention collective, budget) et vous présentent les offres adaptées. Un questionnaire unique suffit pour recevoir vos devis. Consultez aussi notre sélection des meilleures mutuelles d'entreprise.
Pour bénéficier d'une bonne mutuelle, il est essentiel de mettre plusieurs offres en concurrence. Cela présente plusieurs avantages :
- vous faites des économies en choisissant une mutuelle d’entreprise au meilleur prix, ce qui compte puisque vous en financez au moins 50 % ;
- après un bilan des besoins de vos salariés, vous retenez l'offre la plus adaptée à votre entreprise, avec une vue d'ensemble des possibilités du marché ;
- une bonne complémentaire santé collective aide à attirer de nouveaux collaborateurs et à les fidéliser : c'est souvent un élément différenciant pour les salariés.
Comment obtenir un devis de mutuelle obligatoire ?
Trois types d'organismes proposent des mutuelles d'entreprise :
- les sociétés d’assurance ;
- les institutions de prévoyance, très présentes sur les contrats collectifs ;
- les mutuelles, présentes sur les contrats collectifs comme individuels.
Vous pouvez contacter chacun de ces organismes pour obtenir un devis.
Si vous sollicitez chaque assureur, il vous faudra remplir un formulaire par organisme, parfois en ligne, souvent au téléphone ou en agence : la démarche peut vite devenir chronophage. Pour gagner du temps, confiez votre demande à nos experts : un seul questionnaire suffit pour recevoir des devis adaptés.
Comment mettre en place un contrat de mutuelle collective ?
Il faut d'abord définir le budget à allouer à la complémentaire santé, en rappelant que l’employeur doit en financer au moins 50 %. Si vous accueillez des intérimaires, des conditions de durée s'appliquent pour qu'ils bénéficient de la mutuelle intérimaire.
L’entreprise doit ensuite définir les besoins des salariés. Elle peut consulter les représentants du personnel à titre consultatif ; leurs recommandations ne l'engagent pas.
Une fois ses besoins et son budget connus, l’entreprise choisit le mode de mise en place. Trois modalités sont possibles :
- La décision unilatérale de l’employeur : c’est la méthode la plus utilisée, en raison de sa simplicité. L’employeur fixe seul les modalités de la complémentaire santé.
- Le référendum : l'employeur soumet un projet aux salariés, qui doit être approuvé à la majorité.
- L'accord collectif : il est négocié avec les représentants du personnel. Si un accord de branche impose des garanties, l'entreprise doit les respecter.
Si vous souhaitez changer d'assureur par la suite, vous pouvez résilier le contrat collectif à tout moment après sa première année : la résiliation prend effet un mois après sa notification. Si vous modifiez ou supprimez la décision unilatérale qui a instauré la mutuelle, vous devez en informer le CSE s'il existe et notifier la décision par écrit à chaque salarié concerné, en respectant un délai de prévenance suffisant (souvent trois mois en pratique) pour permettre d'éventuelles négociations. À défaut, la dénonciation est irrégulière.
Une fois les modalités de mise en place approuvées, l’entreprise est libre de choisir son contrat de mutuelle.
Les 5 points à retenir avant de choisir votre mutuelle d'entreprise
- Pour trouver la complémentaire santé la mieux adaptée à votre entreprise, mettez plusieurs offres en concurrence.
- Partez des besoins réels de vos salariés. Vous éviterez un contrat trop haut de gamme et pourrez renforcer uniquement certains postes (optique, dentaire, consultations, etc.).
- Les remboursements ne sont pas les seuls critères. Les prestations d'assistance, la qualité du service et le réseau de soins partenaires comptent aussi.
- Si votre contrat actuel ne vous convient plus, vous pouvez changer de mutuelle d'entreprise à tout moment après la première année, avec un préavis d'un mois. Le changement demande toutefois de l'organisation : mieux vaut bien choisir dès la mise en place.
- Une bonne mutuelle aide à attirer et fidéliser vos collaborateurs, en particulier dans les secteurs où les recrutements sont tendus, comme ceux de la convention Syntec.
FAQ sur la mutuelle d'entreprise
Faire appel à un courtier pour sa mutuelle d'entreprise permet de mettre plusieurs assureurs en concurrence sans multiplier les démarches. Le courtier analyse les besoins de vos salariés et les obligations de votre convention collective, puis vous présente les offres les plus adaptées, au meilleur prix.
Pour choisir sa mutuelle d'entreprise, faites d'abord le point sur les besoins de vos salariés et sur les obligations de votre convention collective. Examinez ensuite les niveaux de remboursement, les prestations d'assistance et la qualité du service client, et pas seulement le prix.
Pour souscrire la meilleure mutuelle collective, faites étudier plusieurs offres au regard de votre effectif, de votre convention collective et de votre budget. Une fois le contrat choisi, vous le mettez en place par décision unilatérale, accord collectif ou référendum, puis vous en informez vos salariés.
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Bonjour
Je souhaite changer de mutuelle.
Je suis actuellement a la mutuelle ENTRAIN et mon epouse à ala MGC.
Nous sommes cheminots et nous avons 2 filles de 5 et 9 ans
Posez-la directement à notre expert