Devis Mutuelle d’entreprise

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Mutuelle d’entreprise, à quoi ça sert ?

L’Assurance Maladie ne prend pas en charge la totalité des frais de santé. C’est la raison pour laquelle, la loi ANI a instauré la mutuelle obligatoire. Il s’agit d’une complémentaire entreprise qui permet de rembourser les dépenses de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale

Depuis 2016, les entreprises du secteur privé sont ainsi obligées de souscrire un contrat d’assurance santé collective pour leurs salariés, et ce quel que soit leur statut (cadre, non-cadres, apprentis, CDD, etc). La loi impose également aux employeurs de prendre en charge 50 % minimum des cotisations pour la mutuelle entreprise. 

Grâce à la complémentaire santé obligatoire, les salariés bénéficient ainsi de conditions plus avantageuses qu’avec une mutuelle individuelle, aussi bien en termes de tarif que de couverture. L’objectif du législateur est donc de permettre à chaque salarié d’accéder aux soins élémentaires à moindre frais. Dans cette optique, les entreprises doivent souscrire un contrat responsable pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Ce contrat responsable reprend le panier de soin qui offre aux salariés les garanties minimales.

Le plus souvent, l'employeur souscrit une complémentaire santé collective assurant une couverture de base (par exemple, le remboursement du Ticket Modérateur). Le salarié peut de son côté décider de cotiser pour une sur complémentaire lui permettant de bénéficier de niveaux de remboursements plus conséquents.

Mutuelle obligatoire : le panier de soin minimum 

Le panier de soin minimum correspond à l’ensemble des garanties minimales dont doit bénéficier tout salarié des entreprises privées.  Ce panier de soin comprend : 

  • Le ticket modérateur : il correspond à la partie des dépenses restant à la charge du salarié après remboursement de la Sécurité Sociale. Il couvre les consultations chez le médecin, l’achat de médicaments, les analyses de biologie médicale, etc. Dès lors que ces actes sont remboursés par l’Assurance Maladie, la complémentaire santé obligatoire doit prendre en charge intégralement le ticket modérateur. Il existe cependant 3 exceptions : 
    • les médicaments que l’on appelle à service médical faible ou bien modéré, c’est-à-dire qu’ils sont seulement remboursés à 35 ou 15 %. 
    • les cures thermales ; 
    • les médicaments homéopathiques. 
  • Le forfait journalier hospitalier : les frais d’hébergement en hôpitaux, correspondant à la chambre et au repas, doivent être remboursés intégralement par la complémentaire santé obligatoire. 
  • Les frais dentaires : ils doivent être remboursés à 125 % minimum du tarif de base de l’Assurance Maladie. 
  • Les frais optiques : il s’agit d’un remboursement minimum sous forme de forfait variable en fonction des dépenses : 
    • 100 € minimum pour les verres simples et monture. 
    • 150 € minimum pour des verres simples, complexes et monture. 
    • 200 € minimum pour les verres complexes et monture. 

Pour remplir ces obligations, l’entreprise doit trouver une mutuelle remplissant au minimum ces critères. Afin de vous aider dans votre recherche, Coover vous propose des devis de mutuelle entreprise obligatoire. 

Devis mutuelle entreprise : quel contrat choisir ? 

Pour choisir son contrat de mutuelle, il est primordial de demander plusieurs devis afin de pouvoir sélectionner le contrats qui sera adapté à vos besoins. 

Voici le éléments que vous devez prendre en compte pour comparer les devis : 

  • Le niveau de couverture : cela correspond aux garanties, actes et prestations pris en charge, etc. 
  • Les garanties optionnelles : il est possible de rajouter des garanties supplémentaires pour un meilleur remboursement des frais dentaires ou optiques par exemple. 
  • La prise en charge des dépassements d’honoraires : de nombreux médecins pratiquent des dépassements d’honoraires (en particulier dans les grandes villes). Généralement, ceux-ci sont très mal remboursés. En fonction des prix pratiqués par les médecins autour de vous, il peut être intéressant de s’intéresser à ce paramètre. 
  • Les services inclus : l’assurance peut proposer le tiers payant ou encore l’inscription en ligne. 
  • Les délais de remboursement : en fonction des établissements d’assurance, les délais peuvent être plus ou moins longs. 

En fonction des assureurs, les prix varient énormément pour un même niveau de couverture. Nous vous recommandons donc d’utiliser notre comparateur de complémentaire santé entreprise qui vous permettra de comparer les tarifs gratuitement et simplement. 

Comment obtenir un devis de mutuelle obligatoire ? 

Pour obtenir un devis complémentaire santé obligatoire, plusieurs solutions s’offrent à vous. 

Devis assureurs de complémentaire santé 

Aujourd’hui, il existe plusieurs acteurs sur le marché des mutuelles obligatoires : 

  • les sociétés d’assurance
  • les instituts de prévoyance (fortement spécialisées dans les mutuelles collectives) ; 
  • les mutuelles (généralement spécialisées dans les mutuelles de santé collectives et individuelles). 

Vous pouvez donc contacter ces différents acteurs pour obtenir un devis de complémentaire obligatoire.

Si vous désirez comparer les offres, Il vous faudra alors remplir un formulaire par assureur parfois en ligne mais souvent au téléphone ou en agence. La recherche de mutuelle entreprise pourra s’avérer très chronophage.

Comparateur de mutuelle entreprise 

Pour gagner en efficacité, vous pouvez faire appel à un comparateur de mutuelle entreprise comme Coover.

En seulement quelques clics, vous aurez accès aux meilleurs prix en ligne du marché et aurez accès au détail des garanties par contrat. Nous travaillons avec les plus grands assureurs en mutuelle collective et vous aurez donc plusieurs propositions de contrat quelle que soit votre situation.

Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne avec les informations relatives à votre entreprise et au niveau de garantie recherché.

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Complémentaire collective : quels sont les tarifs ?

Le coût d’une mutuelle d’entreprise est extrêmement variable et dépend de multiples critères. Parmi les plus importants on retiendra :

  • le niveau de garanties choisi par l'employeur pour ses salariés
  • l’assiette de cotisations choisie
  • le nombre de salariés
  • l’âge des salariés : plus les salariés sont âgés, plus les prix risquent d’augmenter. 
  • le secteur d’activité : certains secteurs présentent davantage de risques et coutent plus cher que d’autres
  • la zone géographique dans laquelle est basée l’entreprise

Pour les entreprises, il faut compter entre 7 et 150 € par mois et par salarié en fonction de la formule choisie et du pourcentage de participation employeur.

La prise en charge des cotisations sociales peut être exonérée de charge sociale dès lors qu’elle est inférieure à 6 % du chiffre d’affaires. 

Mutuelle collective : comment mettre en place un contrat ? 

Pour mettre en place un contrat de mutuelle entreprise, l’entreprise doit suivre un processus particulier. 

Dans un premier temps, il convient de définir le budget à allouer à la complémentaire santé. Rappelons que l’employeur devra financer au minimum 50 % de la mutuelle entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise devra définir les besoins des salariés. Pour ce faire, il est possible de consulter les représentants du personnel à titre consultatif. Ces recommandations ne sont pas contraignantes ; l’employeur reste libre de choisir la mutuelle qu’il souhaite. 

Une fois que l’entreprise connaît globalement ses besoins et ses ressources, elle doit prendre une décision. Plusieurs modalités sont alors possibles

  • La décision unilatérale de l’employeur : c’est la méthode la plus souvent utilisée en raison de sa simplicité d’utilisation. Comme son nom l’indique, l’employeur décide seul des modalités de mise en place de la complémentaire santé.
  • Le référendum : il arrive que les employeurs demandent à leurs salariés leur opinion sur le choix de la mutuelle entreprise. Dans ce cas, la décision devra être prise à la majorité. 
  • Les accords de branche : il s’agit d’un accord négocié entre les partenaires sociaux appartenant à une branche d’activité. Chaque entreprise dépendant d’un accord de branche ayant fixé les modalités de mise en place d’une mutuelle obligatoire doit respecter ces conditions. 

Une fois les modalités de mise en place approuvée, l’entreprise est libre de choisir son contrat de mutuelle.

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