La mutuelle est elle obligatoire ?

Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) impose à chaque entreprise d’instaurer une mutuelle obligatoire pour ses employés. Depuis cette date, chaque salarié dispose automatiquement d’une complémentaire qui le couvre en cas de problèmes de santé.

Quelle différence entre mutuelle individuelle et mutuelle collective ? Comment intégrer les conjoints et enfants dans la mutuelle ? Dans cet article, découvrez toutes les réponses à vos questions.

Mutuelle entreprise obligatoire : que dit la loi ?

L’entreprise a l’obligation de proposer la complémentaire santé collective à l’ensemble de ses employés quel que soit leur statut ou leur ancienneté. Ainsi, les salariés en contrat indéfini ou les salariés en contrat pro ont une mutuelle obligatoire. 

Il existe certaines exceptions que l’on appelle la dispense d’adhésion. Il s’agit des situations suivantes : 

  • les salariés en contrat à durée déterminée pour une période inférieure à trois mois ; 
  • les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois ; 
  • et enfin, les salariés travaillant à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine. 

En résumé, la mutuelle est obligatoire pour les CDD ou missions de plus de trois mois et les salariés à temps partiel travaillant plus de 15 heures. 

La mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariés des entreprises privées. Toutes les entreprises de droit privé sont concernées sans considération du secteur d’activité ou de la taille. Ainsi, la mutuelle obligatoire s’applique également pour toute entreprise de moins de 10 salariés et pour les associations.

En revanche, pour les personnes non salariées ou alors travaillant dans la fonction publique, la mutuelle entreprise n’est pas obligatoire. 

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Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ? 

Comme son nom l’indique, la mutuelle d’entreprise obligatoire est, par principe, obligatoire. Il existe toutefois des exceptions :

  • Les salariés disposant d’une couverture individuelle lorsque la mutuelle collective a été mise en place peuvent en être dispensé. À l’échéance de leur contrat individuel, ils devront toutefois adhérer à la mutuelle obligatoire. 
  • Idem pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement ACS et CMU-C) 
  • Les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé en tant qu’ayant droit
  • Les salariés à temps partiel (de moins de 15 heures) ou les salariés en CDD (de moins de 3 mois). 

Toutes les personnes se trouvant dans l’une des situations peuvent communiquer leur refus de souscription à l’employeur, c’est ce qu’on appelle la dispense de mutuelle obligatoire. La demande de dispense doit impérativement se faire par écrit accompagné d’un justificatif.

En cas de redressement URSSAF, l’entreprise devra prouver le respect de ses obligations légales.

L’employeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime. La demande de dispense doit se faire à l’initiative du salarié de manière express. Il peut le faire au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé. 

Les salariés se trouvant dans l’une de ces situations peuvent aussi demander la résiliation de leur mutuelle individuelle pour bénéficier de la mutuelle obligatoire qui sera souvent plus avantageuse pour eux. 

La mutuelle individuelle est-elle obligatoire ?

La mutuelle obligatoire ne concerne pas tout le monde. Ainsi, les personnes qui n'en bénéficient pas peuvent souscrire une complémentaire santé individuelle. Toutefois, bien que fortement recommandée, la mutuelle individuelle n'est pas obligatoire.

Sont concernés par ce type de contrat : 

  • les étudiants n’étant pas couverts par la mutuelle entreprise de leurs parents ;
  • les chômeurs ;
  • les fonctionnaires ;
  • les retraités ;
  • et les indépendants (TNS). 

La mutuelle individuelle facultative permet à ces personnes d’être couvertes en cas de souci de santé. Vous aurez ainsi des restes à charge faibles voire inexistants.

Les étudiants et les fonctionnaires disposent de contrats spécifiques. La mutuelle obligatoire pour la fonction publique est déterminée par secteur. En revanche, la mutuelle étudiante n’est pas obligatoire. 

Mon conjoint doit-il adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?

Le conjoint du salarié (ou tout ayant droit) peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Cela permet d’avoir un seul contrat pour toute la famille. Pour ce faire, il suffit de déclarer l’ayant droit à l’assurance maladie et de l’ajouter à la mutuelle d’entreprise. 

Chaque mutuelle collective prévoit ses propres règles concernant les ayants droits. L’adhésion d’un ayant droit peut être prohibée par la mutuelle, ou être rendue obligatoire. C’est ce qu’on appelle la mutuelle familiale. 

Dans le cas de la mutuelle familiale, si le conjoint est salarié et a déjà une mutuelle obligatoire il devra demander une dispense de mutuelle. Pour obtenir cette dispense de rattachement, il lui suffira de fournir l'attestation de mutuelle obligatoire. 

Employeurs, quelles sont vos obligations concernant la mutuelle ? 

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer la mutuelle entreprise à l’ensemble de vos salariés sans distinction d’ancienneté ou de fonction.  De plus, vous devez obligatoirement la financer à au moins 50%.

Chaque entreprise a la liberté de choix quant à la mutuelle choisie et son niveau de couverture. Toutefois, l’employeur doit mettre en place un contrat responsable, c’est-à-dire qui respecte les garanties minimales : 

  • remboursement du ticket modérateur (la partie restant à votre charge lorsque vous consultez un praticien de secteur 1 après remboursement de la Sécurité Sociale) ;
  • absence de limitation de durée pour le forfait hospitalier ;
  • remboursement de l'orthodontie et des prothèses au minimum de 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
  • remboursement de l'optique tous les 2 ans. 

L’employeur doit également prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire. Hors faute lourde, le salarié peut ainsi continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise à la fin de son contrat de travail. 

Concernant les modalités de mise en place de la complémentaire santé (comme le rattachement des ayants droit), l’employeur a plusieurs options : 

L’employeur a l’obligation de participer à la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% minimum. Mais il peut décider de prendre en charge jusqu'à 100% de la cotisation.

Pour le salarié, la part employeur de la mutuelle obligatoire est soumise à l’impôt sur le revenu. 

Mutuelle d'entreprise obligatoire : notre FAQ

Peut-on être dispensé d'adhésion à la mutuelle d'entreprise ?

Tous les salariés ne sont pas obligés d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. En effet, des cas de dispense sont prévus par la loi. A titre d'exemple : si vous avez déjà une mutuelle individuelle ou si vous êtes affilié à celle de votre conjoint, si vous êtes en CDD de moins de 3 mois, à temps partiel ou en contrat d'apprentissage. Cliquez ici pour en savoir plus.

L'employeur peut il mettre en place des cas de dispense de mutuelle obligatoire ?

Oui, outre les cas de dispense prévus par la loi, l'employeur peut prévoir d'autres cas de dispense via l'acte instituant la mutuelle au sein de l'entreprise (la DUE par exemple). Peuvent notamment être concernés les salariés titulaires d'un CDD de 12 mois, les apprentis et les salariés à temps partiel.

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10 commentaires à "La mutuelle est elle obligatoire ?"

sartori yolande, le 6 avril 2020

bonjour depuis le 01.01.2020 .sur mon bulletin de salaire . mon patron me retient un certain montant pour ma mutuelle sante .mais a aucun autre endroit de mon bulletin de salaire .'(sauf erreur de ma part)..je ne constate une restitution de ce montant.bref.alors qu en 2019.ma mutuelle etait totalement prise en charge par mon patron.est ce normal,??.dans l attente d une reponse,je vous remercie .cordialement.

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Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

Votre patron doit au minimum prendre en charge 50% de votre mutuelle. Cela implique que l'autre moitié est à votre charge. Cependant, des conventions collectives peuvent imposer une prise en charge plus favorable des cotisations mutuelle. Un employeur peut également décider de lui-même de payer la totalité de la mutuelle de ses salariés, mais ce n'est pas une obligation si la convention collective ne le prévoit pas.

Pour tout savoir sur la répartition des cotisations, vous pouvez consulter cet article : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/participation-employeur

Cordialement.

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GALLO, le 26 avril 2020

bonjour , je suis salarié depuis le 2 novembre 2019 en CDI à temps complet, mon employeur me soutien qu'il faut avoir 6 mois d'ancienneté pour bénéficier de la mutuelle d'entreprise. Convention collective Fruits, Légumes, épiceries et produits laitiers. J'ai du souscrire une mutuelle santé individuelle. Merci

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Pierre Fruchard, le 27 avril 2020

Bonjour,

Votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle d'entreprise et ce quelque soit votre ancienneté.

Cordialement.

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Marie, le 14 mai 2020

Bonjour,

Je possède une mutuelle qui rembourse très bien mes frais de santé, la mutuelle proposée par mon entreprise propose une prise en charge moins intéressante, à un prix plus élevée, puis-je la refuser ?
Quitte à faire un courrier de refus à mon employeur afin qu'il soit protégé en cas de contrôle?

Cordialement,

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Pierre Fruchard, le 15 mai 2020

Bonjour,

Vous pouvez effectivement refuser votre mutuelle d'entreprise mais les cas de refus sont extrêmement encadrés.Je vous invite à lire notre article dédié à ce sujet pour plus d'informations : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/refus.

Cordialement.

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Isaure, le 27 mai 2020

Bonjour,

Je suis actuellement dans une entreprise depuis un an, et je suis dans l'obligation de prendre la mutuelle de mon employeur, qui est beaucoup plus avantageuse.
Ma mutuelle actuelle refuse de me radier, et je dois attendre jusqu'à decembre, alors que j'ai tous les papiers qui justifient mon adhésion auprès de celle de mon employeur.

Comment puis-je faire ?

je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement.

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Pierre Fruchard, le 27 mai 2020

Bonjour,
Vous pouvez consulter cet article pour obtenir un modèle de lettre et les justificatifs nécessaires :
https://www.coover.fr/modeles/assurance/lettre-resiliation-mutuelle-pour-mutuelle-obligatoire

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Cyrielle, le 10 août 2020

Bonjour,

Je suis prélevé depuis mon arrivé à l'entreprise de la mutuelle alors que des le début je les informe avoir une mutuelle, j'étais rattaché à celle de mon père.
Puis je demande remboursement auprès de mon employeur ?

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Pierre Fruchard, le 11 août 2020

Bonjour,
Si vous avez indiqué à votre employeur dès votre arrivée que vous ne souhaitiez pas profiter de la mutuelle d'entreprise, alors celui-ci n'est pas sensé vous faire cotiser et vous pouvez donc demander un remboursement.
Cordialement

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