La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés d’entreprise ?

La prévoyance d'entreprise, aussi appelée prévoyance collective, est un contrat souscrit par l’employeur afin de protéger ses salariés des risques liés à la personne, tels que décès, invalidité ou maladie principalement, à l’image de la mutuelle collective, qui couvre les dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité Sociale.
La prévoyance santé d'entreprise est-elle obligatoire, comme la mutuelle collective ? Quelles sont les entreprises concernées ? Le salarié peut-il refuser d’y souscrire ? Que couvre la prévoyance complémentaire ? Coover réalise le tour d’horizon de la prévoyance groupe.

La prévoyance entreprise : obligatoire ou facultative ?

L’entreprise est-elle dans l’obligation de proposer une prévoyance complémentaire à ses salariés ? Contrairement à la mutuelle collective qui est obligatoire pour toutes les entreprises, la prévoyance collective n'est pas strictement obligatoire : cela dépends en effet de la situation de l’entreprise. La prévoyance complémentaire est quant à elle facultative pour un grand nombre d’entreprises et obligatoire pour certaines.

La prévoyance entreprise doit être proposée par votre employeur seulement dans certaines situations :

  • Un accord de branche ou une convention collective nationale (CCN) obligent l’entreprise à mettre en place une solution de prévoyance pour tout ou une partie de ses salariés.
  • Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité et sa taille, est dans l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance pour ses cadres et assimilés, couvrant à minima le décès. La prévoyance cadre est obligatoire en France depuis la Convention nationale des cadres du 14 mars 1947, qui a été révisée en 2017 par l'accord ANI.

L’accord de branche ou la CCN peuvent imposer à l’entreprise de souscrire des garanties plus couvrantes pour ses cadres que le décès seul.

Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des sanctions. Par exemple, en cas de décès de l’un de ses cadres, il devra verser aux ayants-droits du défunt l’équivalent de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui en 2021, vaut 3 428 € par mois.

La prévoyance complémentaire s’impose-t-elle aux salariés ?

Pouvez-vous refuser la prévoyance de votre employeur ? Pas toujours. L’obligation de souscrire la prévoyance complémentaire de votre entreprise dépend de son caractère facultatif ou obligatoire.

Si le régime de prévoyance est imposé par un accord de branche ou une CCN pour tous les salariés de l’entreprise, vous devez y adhérer. En revanche, si vous ne faites pas partie de la catégorie de salariés visée par l’accord de branche ou la CCN, la prévoyance ne peut s’imposer à vous : vous pouvez donc tout à fait ne pas vous y affilier. Nous vous conseillons tout de même de prendre le temps de la réflexion : elle peut être avantageuse !

Si la prévoyance complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par référendum, vous n’êtes pas obligé d’y souscrire si et seulement si vous avez été embauché avant cette décision. Si vous rejoignez l’entreprise ayant déjà une prévoyance complémentaire en place, vous n’avez pas d’autre choix que d’y adhérer.

Quelle est la couverture d’une prévoyance complémentaire ?

La prévoyance complémentaire couvre les risques liés à la personne : invalidité, maladie et décès. Le niveau de garanties dont bénéficient les salariés dépend des obligations imposées par les accords de branche et CCN, mais aussi du choix de l’employeur.

Très souvent, les garanties d’une prévoyance non cadre sont choisies par l’employeur, sauf s’il est soumis aux règles d’une convention collective ou d’un accord de branche. Dans ce cas, l’entreprise doit respecter les modalités de mise en place prévues par ces dispositifs : bien souvent un niveau de garanties minimum est fixé. Si elle n’est soumise à aucune obligation, elle peut alors décider librement du contrat de prévoyance complémentaire proposé à ses salariés non cadres.

La prévoyance cadre et assimilés doit obligatoirement comporter une garantie décès. C’est le niveau de garanties minimum imposé.

Selon la couverture choisie, à l’image d’une prévoyance individuelle, la prévoyance complémentaire peut comprendre :

  • La garantie décès, avec rente éducation, rente conjoint, etc.
  • L’invalidité totale ou partielle,
  • L’incapacité,
  • L’arrêt maladie,
  • Le maintien de salaire…

Trouver le meilleur contrat de prévoyance complémentaire, performant, conforme aux obligations légales et adapté aux besoins des salariés et à la situation de l’entreprise n’est pas chose facile. Coover peut vous accompagner dans votre recherche grâce à notre comparateur de prévoyances collectives notamment !

Prévoyance obligatoire : qui paie les cotisations ?

La cotisation de prévoyance non cadre est bien souvent partagée entre le salarié et l’employeur, mais celui-ci peut décider de prendre en charge la totalité. En effet, en mettant en place un tel régime, l’entreprise s’engage à verser tout ou partie de la cotisation relative à chaque collaborateur. En contrepartie, elle bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux.

Si la prévoyance non cadre est mise en place du fait d’un accord de branche ou d’une convention collective, alors l’entreprise doit respecter les modalités relatives à la prise en charge de la cotisation fixées.

En ce qui concerne la prévoyance cadre, l’entreprise doit s’acquitter d’un taux de cotisation de prévoyance obligatoire, appelé le “1,50 % patronal”. Il s’agit d’une cotisation minimale, correspondant à 1,50% de la tranche A des salaires (tranche de rémunération inférieure au PASS), et qui doit être affectée en priorité à la garantie décès. L’excédent de la cotisation peut être utilisé pour couvrir d’autres risques tels que l’invalidité, l’incapacité de travail, etc.

Pourquoi mettre en place une prévoyance complémentaire ?

Il peut être judicieux pour l’entreprise non soumise à l’obligation de mettre en place une prévoyance complémentaire d’en prévoir une volontairement pour ses salariés. Plusieurs avantages sont à noter :

  • Une fidélisation des salariés, qui ont accès à une couverture plus complète et plus avantageuse financièrement qu’une solution individuelle ;
  • Un atout recrutement ;
  • Une amélioration de l’image de l’entreprise, qui prend soin de ses collaborateurs ;
  • Des avantages sociaux et fiscaux, les cotisations étant par exemple déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales (selon conditions).

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6 commentaires à "La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés d’entreprise ?"

Olieric, le 17 avril 2022

Salariée d'une entreprise SAP avec mention sur le bulletin de salaire
" convention collective 3127 SAP,
l'employeur est-il tenu de prévoir une prévoyance pour tous ses salariés?
Merci d'avance.

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Pierre Fruchard, le 19 avril 2022

Bonjour,
Non la prévoyance n'est pas obligatoire. Elle peut être cependant prévue par votre convention collective comme dans votre cas. L'exception est la prévoyance décès qui elle est obligatoire.
Cordialement

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MAMMARI, le 31 mai 2022

Bonjour
La prévoyance est elle obligatoire pour une secrétaire médicale dans un cabinet de médecine générale avec un seul médecin
Comment calculer la prévoyance ??

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Pierre Fruchard, le 2 juin 2022

Bonjour,
Non elle n'est pas obligatoire.
Cordialement

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Berthomier, le 24 octobre 2022

Je suis en accident de travail depuis mai, et mon employeur me dit que je n ai pas le droit à la prévoyance ?

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Pierre Fruchard, le 25 octobre 2022

Bonjour,

Un contrat de prévoyance a pour objectif d'aider les salariés face aux conséquences financières d'un accident de la vie (arrêt de travail, invalidité ou incapacité). Donc l'accident de travail est bien pris en charge par le contrat de prévoyance.

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