La prévoyance d'entreprise est-elle obligatoire pour les salariés ?


Pierre Fruchard - 10 Juin 2025

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La prĂ©voyance d'entreprise, aussi appelĂ©e prĂ©voyance collective, est un contrat souscrit par l’employeur dans le cadre des conventions collectives afin de protĂ©ger ses salariĂ©s des risques liĂ©s Ă  la personne, tels que dĂ©cĂšs, invaliditĂ© ou maladie principalement. La prĂ©voyance complĂ©mentaire santĂ© d'entreprise est-elle obligatoire, comme la mutuelle collective ? Quelles sont les entreprises concernĂ©es ? Le salariĂ© peut-il refuser d’y souscrire ? Que couvre la prĂ©voyance complĂ©mentaire ?

Coover rĂ©alise le tour d’horizon de la prĂ©voyance collective.

Qu’est-ce que la prĂ©voyance collective ?

La prévoyance d'entreprise, dite collective, désigne la couverture d'assurance complémentaire santé qu'un employeur souscrit pour ses salariés afin d'assurer les aléas de la vie. Les contrats de prévoyance d'entreprise protÚgent les salariés contre

  • les maladies
  • les maladies professionnelles
  • l'invaliditĂ©
  • le dĂ©cĂšs
  • la dĂ©pendance
  • les accidents de travail
  • les alĂ©as lis Ă  la maternitĂ©

La prévoyance se distingue de la mutuelle d'entreprise : la mutuelle prend en charge les frais et dépenses de santé mais ne protÚgent pas contre les incidents et accidents de la vie.

La prĂ©voyance entreprise : obligatoire ou facultative ?

Contrairement à la mutuelle collective qui est obligatoire pour toutes les entreprises, la prévoyance collective n'est pas strictement obligatoire. Cela dépend des situations.

Le rĂ©gime de prĂ©voyance entreprise doit ĂȘtre proposĂ©e par votre employeur seulement dans certaines situations, qui sont :

  • pour les travailleurs cadre et assimilĂ©s, tous secteurs confondus. L'entreprise est obligĂ©e de proposer un contrat de prĂ©voyance, couvrant a minima le dĂ©cĂšs. La prĂ©voyance cadre est obligatoire en France depuis la Convention nationale des cadres du 14 mars 1947, qui a Ă©tĂ© rĂ©visĂ©e en 2017 par l'accord ANI.
  • un accord de branche ou une convention collective nationale (CCN) stipulant que l’entreprise doit mettre en place une solution de prĂ©voyance pour tout ou une partie de ses salariĂ©s.

Le non-respect de ces obligations expose l’employeur Ă  des sanctions. Par exemple, en cas de dĂ©cĂšs de l’un de ses cadres, il devra verser aux ayants-droits du dĂ©funt l’équivalent de 3 fois le plafond annuel de la SĂ©curitĂ© Sociale (PASS), qui en 2021, vaut 3 428 € par mois.

La prĂ©voyance complĂ©mentaire est quant Ă  elle facultative pour un grand nombre d’entreprises et obligatoire pour certaines.

L’accord de branche ou la CCN peuvent imposer Ă  l’entreprise de souscrire des garanties plus couvrantes pour ses cadres que le dĂ©cĂšs seul.

Pourquoi mettre en place un rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire ?

Il peut ĂȘtre judicieux pour l’entreprise non soumise Ă  l’obligation de mettre en place une prĂ©voyance complĂ©mentaire d’en prĂ©voir une volontairement pour ses salariĂ©s. Plusieurs avantages sont Ă  noter :

  • Une fidĂ©lisation des salariĂ©s, qui ont accĂšs Ă  une couverture plus complĂšte et plus avantageuse financiĂšrement qu’une solution individuelle ;
  • Un atout recrutement ;
  • Une amĂ©lioration de l’image de l’entreprise, qui prend soin de ses collaborateurs ;
  • Des avantages sociaux et fiscaux, les cotisations Ă©tant par exemple dĂ©ductibles du bĂ©nĂ©fice imposable et exonĂ©rĂ©es de charges sociales (selon conditions).

Quelle est la couverture d’une prĂ©voyance complĂ©mentaire ?

La prĂ©voyance complĂ©mentaire couvre les risques liĂ©s Ă  la personne : invaliditĂ©, maladie et dĂ©cĂšs. Le niveau de garanties dont bĂ©nĂ©ficient les salariĂ©s dĂ©pend des obligations imposĂ©es par les accords de branche et CCN, mais aussi du choix de l’employeur.

TrĂšs souvent, les garanties d’une prĂ©voyance non cadre sont choisies par l’employeur, sauf s’il est soumis aux rĂšgles d’une convention collective ou d’un accord de branche. Dans ce cas, l’entreprise doit respecter les modalitĂ©s de mise en place prĂ©vues par ces dispositifs : bien souvent un niveau de garanties minimum est fixĂ©. Si elle n’est soumise Ă  aucune obligation, elle peut alors dĂ©cider librement du contrat de prĂ©voyance complĂ©mentaire proposĂ© Ă  ses salariĂ©s non cadres.

La prĂ©voyance cadre et assimilĂ©s doit obligatoirement comporter une garantie dĂ©cĂšs. C’est le niveau de garanties minimum imposĂ©.

Selon la couverture choisie, Ă  l’image d’une prĂ©voyance individuelle, la prĂ©voyance complĂ©mentaire peut comprendre :

  • La garantie dĂ©cĂšs, avec rente Ă©ducation, rente conjoint, etc.
  • L’invaliditĂ© totale ou partielle,
  • L’incapacitĂ©,
  • L’arrĂȘt maladie,
  • Le maintien de salaire


Trouver le meilleur contrat de prĂ©voyance complĂ©mentaire, performant, conforme aux obligations lĂ©gales et adaptĂ© aux besoins des salariĂ©s et Ă  la situation de l’entreprise n’est pas chose facile. Coover peut vous accompagner dans votre recherche grĂące Ă  notre comparateur de prĂ©voyances collectives notamment !

PrĂ©voyance obligatoire : qui paie les cotisations ?

La cotisation de prĂ©voyance non cadre est prise en charge Ă  hauteur de 50% par l'employeur, selon l'article L911-7 du Code de la SĂ©curitĂ© sociale, cependant celui-ci peut dĂ©cider de prendre en charge la totalitĂ©. En mettant en place un tel rĂ©gime, l’entreprise s’engage Ă  payer tout ou partie de la cotisation relative Ă  chaque collaborateur. En contrepartie, elle bĂ©nĂ©ficie d’avantages sociaux et fiscaux.

Si la prĂ©voyance non cadre est mise en place du fait d’un accord de branche ou d’une convention collective, alors l’entreprise doit respecter les modalitĂ©s relatives Ă  la prise en charge de la cotisation fixĂ©es.

Pour la prĂ©voyance cadre, l’entreprise doit s’acquitter d’un taux de cotisation de prĂ©voyance obligatoire, appelĂ© le “1,50 % patronal”. Il s’agit d’une cotisation minimale, correspondant Ă  1,50% de la tranche A des salaires (tranche de rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure au PASS, fixĂ© Ă  3428€ en 2021), et qui doit ĂȘtre affectĂ©e en prioritĂ© Ă  la garantie dĂ©cĂšs. L’excĂ©dent de la cotisation peut ĂȘtre utilisĂ© pour couvrir d’autres risques tels que l’invaliditĂ©, l’incapacitĂ© de travail, etc.

Peut-on ĂȘtre dispensĂ© d’adhĂ©rer Ă  la prĂ©voyance complĂ©mentaire ?

Dans certains cas, un salarié peut refuser la prévoyance de son entreprise : cela dépends des raisons pour lesquelles l'entreprise se retrouve obligée ou non de proposer un contrat de prévoyance à ses salariés.

Si le rĂ©gime de prĂ©voyance est imposĂ© par un accord de branche ou une CCN pour tous les salariĂ©s de l’entreprise, vous devez y adhĂ©rer. En revanche, si vous ne faites pas partie de la catĂ©gorie de salariĂ©s visĂ©e par l’accord de branche ou la CCN, la prĂ©voyance ne peut s’imposer Ă  vous : vous pouvez donc tout Ă  fait ne pas vous y affilier. Nous vous conseillons tout de mĂȘme de prendre le temps de la rĂ©flexion : elle peut ĂȘtre avantageuse !

Si la prĂ©voyance complĂ©mentaire est mise en place par dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur ou par rĂ©fĂ©rendum, vous n’ĂȘtes pas obligĂ© d’y souscrire si et seulement si vous avez Ă©tĂ© embauchĂ© avant cette dĂ©cision. Si vous rejoignez l’entreprise ayant dĂ©jĂ  une prĂ©voyance complĂ©mentaire en place, vous n’avez pas d’autre choix que d’y adhĂ©rer.

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