La prévoyance collective est un contrat que souscrit une entreprise pour protéger ses salariés des accidents pouvant créer une situation d'invalidité ou un décès prématuré de l’assuré. Cette assurance permet de fournir aux salariés un complément aux garanties du régime obligatoire. Les modalités de mise en place d’un contrat de prévoyance collective résultent soit d’un accord collectif, soit d’un référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
Sommaire
Qu’est-ce que la prévoyance collective ?
Par définition, la prévoyance collective est mise en place par l'employer pour l'ensemble de ses employés et vise à compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne, tels que :
| Risque | Prestations proposées par l'assureur |
| Dommages corporels, maladie et accident | Complémentaire santé, remboursement d'une partie des frais de soins de santé |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières |
| Invalidité | Pension d'invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
La prévoyance collective est-elle obligatoire ?
Selon la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, la mise en place d’un régime de prévoyance des cadres est obligatoire. Cette convention prévoit trois obligations :
- Les cadres doivent bénéficier d’un régime de prévoyance dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts (la tranche A est égale à 3 377 € par mois en 2019) ;
- L'employeur doit prendre en charge la totalité de la cotisation de 1,50 % de la tranche A;
- Le régime doit prioritairement garantir le risque décès.
Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations et que l’un de ses cadres décède, elle doit verser aux ayants droit de ce dernier un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès (par exemple, pour un décès en 2019, le montant serait de 121 572 €).
La totalité des cotisations de prévoyance collective sont déductibles du revenu imposable du salarié.
Dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise, les contrats de prévoyance ne sont pas des produits d’épargne. Ce sont des contrats « à fonds perdus » : l’assureur ne verse les prestations prévues que si le risque se réalise pendant la période d’activité. Si le risque ne se réalise jamais, l’assureur conserve les cotisations et les utilise pour indemniser d’autres assurés. C’est le principe de la « mutualisation » des risques.
La prévoyance collective est facultative pour les non-cadres sauf si elle est prévue dans la convention collective ou l’accord de branche.
Quel contrat de prévoyance collective choisir ?
De nombreux assureurs proposent des contrats de prévoyance collective aux entreprises, il est donc parfois difficile de s'y retrouver. Vous trouverez ci-dessus l'avis de Coover sur 3 acteurs du marché :
| Assureurs | Avis sur l'offre | Tarifs |
|---|---|---|
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Contrats avec garanties complètes Garantie arrêt de travail incluse dans le contrat de base Délais de franchise raisonnables Nombreuses exclusions de garanties Difficile de trouver les prix des différents contrats | Axa ne communique pas ses prix pour les contrats de prévoyance collective. Pour connaître les prix, contactez un conseiller Axa pour demander un devis |
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6 niveaux de garanties pour les garanties décès et invalidité Indemnités journalières et rente invalidité incluses de base Franchise réduite à 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation Tarifs onéreux pour le collège cadre | A partir de 25 € /mois pour un cadre sans enfant A partir de 69 € /mois pour un cadre marié avec 1 enfant |
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3 modules et 4 niveaux de garanties différents Garanties complémentaires très étendues Tarifs pratiqués au dessus du marché mais justifiés par la qualité et modularité des contrats proposés | A partir de 30 € /mois pour un cadre sans enfant A partir de 50 € /mois pour un cadre marié avec 1 enfant |
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Les avantages de la prévoyance collective
Les dispositifs de prévoyance collectifs présentent des avantages par rapport aux contrats de prévoyance individuels. En amenant les salariés à cotiser très tôt et en mutualisant les cotisations sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, ils permettent de réduire considérablement leur effort de cotisation. Et, par ailleurs, l’employeur participe au financement, souvent à hauteur de la moitié des cotisations.
Dans une même entreprise, ces dispositifs couvrent l’ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu ou leur état de santé, puisqu’ils n’imposent pas de questionnaire médical.
En outre, ils ne prévoient pas de délais de carence ni de délais de franchise. Et ils offrent également aux assurés la possibilité de couvrir leur conjoint et leurs enfants à charge.
La garantie arrêt de travail
L’objectif du contrat est de compléter les indemnités journalières versées par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Ainsi, leur forme et leur montant varient selon les causes de l’incapacité :
- Un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ;
- Une grossesse ;
- Un accident de travail ou une maladie professionnelle (attention, les causes obéissent à des définitions réglementaires).
Les indemnités journalières sont versées par l’assurance maladie après trois jours de franchise. Leur montant est égal à 50 % du salaire brut, sans pouvoir excéder 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 1 688,50 € par mois en 2019). Le versement peut être effectué pendant trois ans au maximum. Au-delà, l’assuré est indemnisé au titre de l’invalidité, selon la classification de la Sécurité sociale.
Le maintien du salaire par l'employeur
Une loi du 19 juillet 1978 impose aux entreprises, en cas d’arrêt de travail d’un salarié, de maintenir le versement intégral de son salaire, s’il a au moins trois ans d’ancienneté. Les durées augmentent de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté.
Le tableau ci-après expose le maintien du salaire par l'entreprise en cas d'arrêt de travail d'un salarié à partir de trois ans d'ancienneté.
| Montant du versement | Durée du versement |
| 90 % du salaire brut |
|
| 66 % du salaire brut | Durant les 30 jours suivants |
De même, de nombreuses conventions collectives de branche contiennent des dispositions relatives à ce maintien du salaire, qui viennent les compléter et même les améliorer.
Toutes les conventions collectives sont consultables gratuitement sur le site institutionnel Legifrance.
Le complément du contrat de prévoyance
On l’aura compris, compte tenu du plafonnement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, pour certains salariés, la perte de revenu durant un arrêt maladie ou maternité peut être très élevée. C’est le cas par exemple des salariés qui ont moins de trois ans d’ancienneté, pour lesquels l’entreprise n’est pas tenue de maintenir le salaire.
C’est là que la prestation d’un contrat de prévoyance d’entreprise peut intervenir : le complément déterminé par le contrat peut prévoir de couvrir jusqu’à 100 % du salaire brut.
La garantie invalidité des contrats de prévoyance collective
Le régime d’assurance invalidité de la Sécurité sociale prévoit une prise en charge à partir d’un certain niveau d’incapacité de travail. Là aussi, les prestations sont limitées à des salaires plafonnés et cessent à l’âge du départ à la retraite du salarié invalide.
La garantie invalidité des contrats de prévoyance prend la forme d’une rente exprimée en part du salaire brut, qui vient compléter celle de la Sécurité sociale. Le montant de cette rente d’invalidité peut aller jusqu’à 100 % du salaire brut. Il est revalorisé et versé trimestriellement jusqu’à l’âge de la retraite.
Le salarié ne peut jamais percevoir de prestation dont le montant dépasse le salaire net antérieur d’activité.
La garantie décès
En matière d’assurance décès, la Sécurité sociale prévoit deux types de prestation :
- Le versement d’un capital décès, d'un montant de 3 461 € (montant forfaitaire, révisé chaque année) ;
- Le versement d’une rente de conjoint et d’orphelin : en cas de décès à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
De son côté, la garantie décès d’un contrat de prévoyance collective peut prendre plusieurs formes, combinables entre elles, selon les objectifs fixés par l’accord d’entreprise :
- Un capital décès pour compenser la perte de revenus du foyer (majoration possible en cas de décès accidentel et/ou en fonction du nombre d’enfants à charge) ;
- Le versement d’un second capital ou d’une rente d’éducation en cas de décès du conjoint survivant, simultané ou postérieur ;
- Une rente éducation, pour accompagner les enfants à charge durant toute leur scolarité ;
- Une rente au conjoint survivant, pour percevoir un revenu de façon durable ;
- Une allocation obsèques : pour couvrir les frais les plus immédiats, notamment les frais d’obsèques.
Et la garantie dépendance ?
La prise en charge de la dépendance représente un poids financier très important. Elle assure la prise en charge des personnes leur permet de conserver un niveau de vie suffisant. De plus, elle doit faire face aux coûts élevés de la perte d’autonomie.
Les institutions de prévoyance proposent une rente viagère, dès que la dépendance partielle ou totale est déclarée. En général, elle prévoit de couvrir les salariés, mais également les anciens salariés de l’entreprise.
2 commentaires à "Prévoyance collective : fonctionnement et garanties"
mum, le 20 février 2023
Bonjour
Quelle loi dit que le contrat prévoyance doit être remis au salarié?
Pierre Fruchard, le 28 février 2023
Bonjour,
La loi Evin de 1989 pose une obligation de diffuser une notice d’information écrite aux bénéficiaires de la complémentaire santé et de la prévoyance collective que l'entreprise a mis en œuvre.
Un expert vous répondra