Prévoyance cadre : quelles sont les règles à respecter ?

Si vous embauchez des salariés cadres au sein de votre entreprise, vous êtes dans l'obligation de participer financièrement à la souscription d'un contrat prévoyance cadre.

Mais qu'est-ce que couvre un tel contrat ? La prévoyance cadre est-elle obligatoire ? Existe-t-il des risques à ne pas la souscrire ? Qui doit la payer ? Quelles sont les garanties à souscrire ? Coover fait le point sur ce sujet et vous livre ses astuces pour choisir la meilleure prévoyance cadre !

Qu'est-ce que la prévoyance cadre ?

La prévoyance cadre est un contrat faisant partie des prévoyances collectives, c'est-à-dire mises en place au sein d'une entreprise. Cela permet aux salariés d'être davantage couverts sur les risques maladie, décès et invalidité.

Avec un contrat de prévoyance, les salariés auront donc le droit à des indemnités, à un capital ou à une rente qui viendront compléter le régime obligatoire (Sécurité sociale).

La prévoyance cadre est tout simplement le contrat spécifique qui s'applique aux cadres et assimilés cadres (employés, techniciens, agents de maîtrise assimilés aux cadres) d'une entreprise.

La prévoyance cadre est-elle obligatoire ?

La prévoyance cadre est obligatoire depuis la Convention nationale des cadres du 14 mars 1947 (révisée en 2017 par l'accord ANI). Ainsi, les employeurs embauchant un ou plusieurs cadre(s) sont obligés de souscrire un contrat de prévoyance cadre.

Seul le volet prévoyance décès doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises embauchant des cadres. Ainsi, en cas de décès du cadre, sa famille percevra un capital ou une rente destinée à les soutenir financièrement. Toutefois, les employeurs peuvent toujours souscrire des contrats plus globaux et inclure la couverture de d'autres risques (maladie, invalidité etc.).

Si un employeur embauche des salariés sans souscrire de prévoyance cadre, il s'expose à des sanctions. En effet, en l'absence de contrat, lorsqu'un salarié cadre décède, l'employeur devra verser à sa famille l'équivalent de 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2021, ce plafond est équivalent à 41 136 €. Il devra donc au total verser 123 408 € (hors charges patronales et salariales).

Cette obligation concerne les salariés cadres et les assimilés cadres.

Quelles sont les garanties d'une prévoyance cadre ?

Seule la garantie prévoyance décès est obligatoirement souscrite pour un cadre ou un assimilé cadre. Toutefois, rien n'empêche l'employeur de souscrire un contrat plus couvrant comprenant d'autres garanties !

La prévoyance décès cadre

La garantie décès est la seule garantie obligatoirement prise en charge par l'employeur. Il s'agit donc du socle des contrats de prévoyance cadre.

Sa participation dépend toutefois de la nature du contrat :

  • 1,50 % de la tranche A du salaire s'il ne souscrit que la garantie décès ;
  • 0,76 % de la tranche A s'il prend un contrat comprenant d'autres garanties.

Ainsi, lorsque le salarié cadre décède, sa famille (enfants et/ou conjoint) bénéficieront d'une rente ou d'un capital :

  • capital : versement de la somme du contrat en une seule fois ;
  • rente (conjoint ou éducation) : versement de la somme mensuellement ou trimestriellement soit à vie (rente viagère) soit durant une certaine durée.

La prévoyance invalidité

En plus d'une garantie décès, l'employeur peut, en option, décider de souscrire un contrat comprenant une garantie invalidité.

L'invalidité renvoie à une diminution des capacités de travail ou de gain de revenus d’au moins 2/3. Cette réduction doit être due à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle. Autrement dit, vous êtes considéré comme invalide si, suite à un accident ou une maladie, vous ne pouvez plus gagner plus de 1/3 de votre rémunération habituelle.

Ainsi, avec une prévoyance invalidité, si vous êtes déclaré inapte, l'assurance vous versera une rente pour compenser votre perte de revenus.

Selon les assureurs, l'invalidité se calcul selon le barème invalidité fonctionnelle ou professionnelle. L'invalidité professionnelle tient compte des particularités de votre métier. Ces contrats sont donc plus avantageux.

La prévoyance arrêt maladie

Les contrats de prévoyance cadre peuvent éventuellement contenir une garantie maintien de salaire. Cette garantie est très utile car elle vous permettra de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (incapacité temporaire de travail).

Ces indemnités journalières viendront alors compenser vos IJSS (indemnités journalières de Sécurité Sociale). Vous bénéficierez alors d'un maintien de salaire plus complet !

Cette garantie ne peut toutefois pas être souscrite sous la règle des 1,50 % patronal. Ainsi, son coût ne peut pas être inclut dans le minimum devant être pris en charge par l'employeur.

Qui paie la cotisation prévoyance cadre ?

C'est l'employeur qui paie en grande majorité la cotisation des contrats prévoyance cadre. Toutefois, il n'est pas exclut que le cadre ait également à participer à son financement.

L'employeur a l'obligation de participer à hauteur de 1,50 % de la tranche A du salaire du salarié cadre (équivalent à 1 PASS) ; soit près de 50 € par mois.

Plus précisément, 0,76% doivent obligatoirement être affecté au paiement de la cotisation décès. Ainsi, l'employeur peut décider d'allouer l'autre moitié de son budget au paiement d'autres garanties.

La tranche A du salaire correspond à un 1 PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), c'est-à-dire à 3 428 €.

Comment souscrire un contrat de prévoyance cadre ?

Souscrire une prévoyance cadre peut s'avérer compliqué et chronophage pour un employeur. En effet, si les employeurs sont tenus de participer financièrement au paiement d'une prévoyance cadre, ils ne sont pas tenus en tant que tel dans le niveau de garanties à choisir.

Cependant, il existe toutefois des cas où l'employeur est obligé de souscrire un niveau minimum de garanties. Ces minimums sont mis en place par des conventions collectives ou des accords de branche.

Avant de souscrire un contrat, il est donc important de se renseigner sur les niveaux de garanties minimums applicables dans votre entreprise !

Pour cela, vous pouvez vous rendre en agence chez un assureur. Mais cela vous prendra du temps et vous ne pourrez que difficilement comparer les contrats.

Chez Coover, vous pouvez trouver votre contrat en moins de 5 minutes et être aidé par un expert en prévoyance afin de trouver le contrat adapté à votre activité !

Nos 4 conseils pour choisir la meilleure prévoyance cadre

  • Faites particulièrement attention aux niveaux de garanties minimum pouvant être mis en place par votre convention collective ou votre accord de branche ;
  • Ne souscrivez pas de contrat avec des délais de carence trop élevés. En effet, pendant ce délai d'attente, vous ne bénéficierez pas avantages de votre contrat ;
  • Privilégiez les contrats proposant des garanties d'assistance (rapatriement de corps, prise en charge des frais d'obsèques etc.) ;
  • Lisez les conditions générales et particulières de votre contrat pour connaître vos garanties (capital ou rente), leur montant ainsi que les éventuelles exclusions (pratiques sportives, certaines pathologies etc.).

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2 commentaires à "Prévoyance cadre : quelles sont les règles à respecter ?"

Milleret, le 8 mars 2021

Bonjour
Pouvez vous me dire si la prévoyance cadre est obligatoire pour une personne âgée de 69 ans. Merci.

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Pierre Fruchard, le 8 mars 2021

Bonjour,
Si la personne est cadre alors oui, l'âge n'a pas d'impact en revanche.

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