L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tout agent immobilier souhaitant exercer légalement. Elle couvre les dommages causés aux tiers (clients, visiteurs) dans le cadre de votre activité : erreurs de conseil, négligences ou accidents matériels.
Coover vous propose des offres à partir de 45 € / mois
Sommaire
Agent immobilier : la RC Pro est-elle obligatoire ?
Oui. La souscription d'une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une condition légale impérative pour exercer la profession et obtenir votre carte professionnelle.
Cette obligation est fixée par l'article 5 de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970), et a été renforcée par les contrôles institués par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle s'applique à tout professionnel, y compris aux dirigeants d'agence immobilière.
Si vous manipulez des fonds clients (encaissement de loyers, dépôts de garantie, acomptes), vous devez impérativement souscrire une garantie financière distincte. Son montant minimum est de 110 000 € (ou 30 000 € pour les deux premières années d'activité). À défaut, vous devez fournir une attestation sur l'honneur à votre Chambre de Commerce.
Quel est le prix de l’assurance RC Pro agent immobilier ?
Le coût dépend de votre carte professionnelle T, G ou S ainsi que d'un critère clé : manipulez-vous des fonds pour vos clients ? Cela détermine la nécessité d'ajouter la garantie financière obligatoire, ce qui impacte directement la prime. Les tarifs les plus avantageux proposés par Coover sont résumés ci-dessous.
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Activité |
Usage des fonds |
Obligations spécifiques |
Tarifs |
|---|---|---|---|
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Vous effectuez des transactions immobilières (Carte professionnelle T) Sans gestion de fonds |
Aucun. Les acomptes transitent uniquement par le notaire ou l'avocat. |
Déclaration sur l'honneur de "non-détention de fonds" à fournir à la Chambre de Commerce |
Dès 45€ / mois avec Allianz |
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Vous effectuez des transactions immobilières (Carte professionnelle T) Avec gestion de fonds |
Vous encaissez les dépôts de garantie (compromis) en agence. |
Garantie Financière (GF) et Audit annuel de vos comptes par l'assureur ou un expert. |
Dès 73€ / mois avec Markel |
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Vous administrez des biens immobiliers (carte professionnelle G) |
Vous encaissez les loyers pour les reverser aux propriétaires. |
Garantie Financière (GF) et compte séquestre. |
Dès 48€ / mois avec Markel |
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Vous êtes syndicat de copropriété (carte professionnelle S) |
Vous gérez le budget global et les travaux de la copropriété. |
Garantie Financière (GF) élevée obligatoire. |
Dès 55€ / mois avec AIG |
Conseil de l'expert Coover:
Le prix exact est personnalisé selon votre chiffre d'affaires annuel (le plafond de garantie recommandé est au moins égal à votre CA), votre statut juridique et les options choisies (ex: Protection Juridique).
Que couvre votre RC Pro Agent Immobilier ?
Votre RC Pro couvre les conséquences pécuniaires des dommages involontaires causés à vos clients ou à des tiers dans l'exercice de votre activité, conformément à vos obligations légales. Voici quelques exemples
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Ce qu'elle couvre (garanties principales) |
Ce qu'elle ne couvre pas (exclusions majeures) |
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Les erreurs, omissions ou négligences professionnelles dans vos conseils ou informations (défaut d'information sur un vice). |
Les actes volontaires ou frauduleux. |
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Les dommages matériels causés à autrui (bris d'un bien lors d'une visite). |
Le conseil en investissements financiers (ex: défiscalisation), nécessitant une RC Pro spécifique de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) réglementée par l'AMF * * |
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Les frais de défense (honoraires d'avocat, procédures) * |
La garantie financière pour les fonds clients (contrat distinct requis par la Loi Hoguet, art. 5). |
* Les contrats d'assurance Responsabilité Civile pro sont souvent accompagnés d'une assistance juridique permettant au professionnel de bénéficier d'une aide juridique ainsi que de la prise en charge de frais de comparution et de défense si le litige n'a pu être réglé à l'amiable.
* * Si l'agent immobilier exerce dans la défiscalisation immobilière, la RCP classique ne suffira pas : il devra souscrire une Responsabilité Civile professionnelle de conseiller en investissement financier (CIF).
Comment souscrire votre RC Pro agent immobilier ?
Pour obtenir un devis adapté et souscrire en ligne, utiliser un courtier spécialisé comme Coover est la solution la plus sûre. Choisir Coover, c'est choisir un partenaire qui comprend votre métier et sécurise votre conformité légale.
- Expertise métier : Nous vous guidons pour choisir des plafonds de garantie adaptés à vos risques réels (transaction, gestion, syndic).
- Simplicité & rapidité : Comparez des offres, souscrivez et recevez votre attestation valide en quelques minutes, 100% en ligne.
- Conformité assurée : Nous vous rappelons les échéances et les obligations légales (RC Pro, garantie financière, exclusions AMF).
Point d'attention de l'expert:
Les contrats d'assurance obligatoire pour la carte pro arrivent à échéance le 31 décembre de chaque année. Votre attestation doit être impérativement valide au moment de son dépôt à la CCI. Un renouvellement oublié peut entraîner le rejet de votre dossier.
Quelles autres assurances souscrire pour protéger son agence immobilière ?
Pour exercer votre métier en toute tranquillité et être couvert en toute circonstance, il est également important d'identifier les autres contrats d'assurance dont vous pourriez avoir besoin. Selon, un agent immobilier a tout intérêt à envisager les assurances suivantes :
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Types de contrats d'assurances |
Garanties |
Tarifs |
|---|---|---|
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Multirisque Professionnelle |
Obligatoire si vous exercez à votre compte. | |
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Garantie financière agent immobilier |
Obligatoire si vous encaissez des fonds pour votre client. |
Environ 120 € / an |
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Protection Juridique |
Fortement recommandée. |
Souvent incluse dans Multirisque ou RC Pro |
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Véhicule professionnel |
Obligatoire si vous avez un véhicule de fonction. | |
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Mutuelle agent immobilier |
Obligatoire si vous avez des salariés. Fortement recommandée si vous exercez seul (TNS). | |
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Prévoyance agent immobilier |
Fortement recommandée pour les professions libérales. |
13 commentaires à "Assurance RC Pro Agent Immobilier"
Patricia Perrin, le 1 août 2020
Bonjiur je suis agent immobilier auto entrepreneur je travail pour une agence immobiliere qui a deja souscrit une assurance de respobsabilite civile
Dois je en avoir mon propre contrat d assurrance ???
Pierre Fruchard, le 3 août 2020
Bonjour,
Rien ne vous oblige à souscrire à une assurance RC pro. Si vous êtes salarié, c'est l'assurance de votre employeur qui vous couvrira si besoin.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2020
En revanche, si vous êtes agent commercial immobilier (également appelé mandataire immobilier), il vous faudra votre propre assurance professionnelle.
Constance DBG, le 27 avril 2021
Quelles assurances proposent une garantie financière et RCP ?
Pierre Fruchard, le 27 avril 2021
Bonjour,
Nos partenaires AIG et Liberty Mutual proposent la garantie financière + RCP.
Bien à vous
Miranda Adelino dep’ 03- ville 03600, le 6 décembre 2021
Bonjour je souhaite connaître le coût d’une assurance RC agent immobilier, et défense et protection juridique. Rien d’autre je pense.
Après 30 ans entrepreneur en bâtiment
6 ans consultant
Près de5 ans mandataire immobilier dont 4 ans avec gestion d’agence physique.
Je demande ma carte T sans détention de fonds.
Jamais de sinistre déclaré.
Et ça sera ma première année en tant qu’agent immobilier.
Couverture au minimum pour démarrer.
Merci
Pierre Fruchard, le 6 décembre 2021
Bonjour,
Je vous invite à faire une simulation ici : https://app.coover.fr/responsabilite-civile-professionnelle pour éditer un devis
Un expert prendra contact avec vous pour répondre à vos questions
Bien à vous,
Malet, le 7 juillet 2023
Bonjour
je cherche assurance RCP agent immobilier pour SAS "Activité France et Etranger!
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2023
Bonjour,
Vous pouvez faire un devis en ligne en cliquant sur le lien suivant https://app.coover.fr/responsabilite-civile-professionnelle
Cordialement.
Lisa, le 15 octobre 2024
Bonjour,
Je souhaite ouvrir mon entreprise (micro-entreprise) en tant que conciergerie - gestion locative avec carte G sans garantie financière. Couvrez-vous ce genre d'activité ?
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2025
Bonjour Lisa,
Oui, Coover propose des RC Pro adaptées aux activités de conciergerie et gestion locative avec ou sans carte G. Vous pouvez comparer les offres et obtenir un devis gratuit ici : https://app.coover.fr/.
Bien à vous,
Dubois, le 27 avril 2025
Bonjour
Je souhaiterais avoir un devis pour la reçois transaction immobilière et la gestion afin d’obtenir la carte G et T
Dans l’attente de votre retour
Très cordialement
Mme Dubois
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2025
Bonjour Mme Dubois,
Vous pouvez obtenir un devis gratuit d’assurance RC Pro pour la transaction et la gestion immobilière directement sur notre espace pro : https://app.coover.fr/. Cela vous permettra d’obtenir les attestations nécessaires pour les cartes G et T.
Bien à vous,
Un expert vous répondra