Vous souhaitez vous installer comme agent immobilier ? Si tel est le cas, vous aurez peut être besoin d'une garantie financière immobilier, également appelée garantie financière loi Hoguet.
Combien coûte ce contrat ? Comment obtenir un devis ? Que va couvrir cette garantie financière ? Pour qui est elle obligatoire ?
Coover répond à toutes vos questions et vous aide à trouver le meilleur contrat.
Sommaire
La garantie financière immobilier est elle obligatoire ?
Garantie financière loi Hoguet : que dit la loi ?
La loi Hoguet de 1970 est venue encadrer la profession d'agent immobilier. Pour obtenir une carte professionnelle T ou G (transaction ou gestion) auprès de la CCI, l'agent immobilier qui encaisse des fonds doit impérativement être couvert par une garantie financière immobilier.
Par la suite, lors de son exercice, l'agent immobilier doit pouvoir justifier à tout moment de cette garantie, d'une RC Pro et d'une carte professionnelle.
Pour rappel une garantie financière (également appelée caution) est un engagement émis délivré par une banque, un assureur ou la caisse des dépôts et consignations (CDC). Son but est de protéger un client qui confie des fonds à un mandant.
Dans le cas de l'immobilier, la garantie financière est souscrite par l'agent immobilier pour protéger les parties prenantes d'une transaction financière dans le cas ou il ferait défaut.
Le montant de la garantie financière immobilier loi Hoguet doit être au moins égale 30 000€ pour les 2 premières années, puis à 110 000€.
La garantie financière doit couvrir l'ensemble des activités de l'agent immobilier qui peuvent être la gestion immobilière et/ou la transaction immobilière.
La garantie financière des agents immobiliers : pour qui est-elle facultative ?
Le décret n°210-1707 du 30 décembre 2010 est venu assouplir la règle d'obligation de garantie financière. Désormais les agents immobiliers ont la possibilité d'exercer sans garantie financière dès lors qu'ils n'encaissent pas les fonds.
Pour que cette exception soit valable, l'agent immobilier doit attester sur l'honneur ne pas détenir de fonds et ne pas avoir l'intention de le faire. Par ailleurs, il doit répondre à des obligations de publicité et notamment afficher dans son agence qu'il n'a pas cette habilitation.
SI l'obligation est la règle, l'exception est souvent invoquée et de nombreux agents immobiliers exercent sans la garantie financière.
Garantie financière agence immobilière : à quoi ça sert ?
La garantie financière agence immobilière répond à une problématique simple. En effet le professionnel de l'immobilier est impliqué dans des transactions financières dans lesquelles des fonds vont à un moment entrer en sa possession. Par conséquent, si il fait défaut, il faudra que les parties prenantes de la transaction puissent récupérer leur argent.
Il existe de nombreux cas qui peuvent entrainer le défaut d'une agence immobilière : fraude, malversation, faillite, détournement de fonds, rançon, arrêt de l'activité pour cause de faillite etc.
Dans le cadre de son activité, une agence immobilière est souvent amenée à recevoir des sommes : le versement des loyers, un acompte perçu suite à un compromis de vente, un dépôt de garantie etc.
La garantie financière intervient donc pour les activités de gestion (avec ou sans maniement de fonds), de syndic et de transaction immobilière.
Deux types de cautions financières immobilier existent :
- garantie financière avec maniement de fonds avec un plafond de 110 000€ qui comme son nom l'indique s'applique lorsqu'il y a encaissement de fonds.
- garantie financière sans maniement de fonds avec un plafond de 30 000 euros. Elle ne couvre que les usages frauduleux des fonds mandants que gère un agent immobilier
Quels sont les tarifs de la garantie financière agent immobilier ?
La garantie financière est proposée en option des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle de l'agence immobilière.
Le coût de la garantie financière pour agent immobilier démarre à partir 120€ par an pour le plafond légal de couverture (100 000€) et peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an pour les professionnels qui encaissent des sommes importantes.
La garantie financière immobilier est généralement souscrite dans le cadre d'un contrat global qui couvre également la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d'exploitation du professionnel.
Le coût de ce contrat global démarre à 400€ par an pour les agents immobiliers qui ne font que de la transaction et 480€ par an pour ceux qui ont également une activité de gestion.
Comment obtenir un devis de garantie financière agent immobilier ?
Pour obtenir des devis de garantie financière, plusieurs options sont possibles :
- Vous pouvez faire une demande à votre assureur mais il n'est pas certain qu'il propose ce produit et les formalités imposées peuvent être lourdes.
- Vous pouvez faire une demande via un courtier en assurance professionnels. Coover est un spécialiste des assurances pour les professionnels de l'immobilier et a négocié les meilleurs tarifs du marché pour la garantie financière.
Vous pouvez réaliser une simulation tarifaire en ligne via notre comparateur de RC Pro immobilier.
En quelques clics vous obtiendrez une proposition définitive pour votre assurance RC agent immobilier avec option garantie financière.
La souscription se fait en ligne et l’attestation est disponible immédiatement. Aucune caution personnelle ou autre document sur votre situation personnelle ne vous sera demandé pour établir cette garantie.
Garantie financière agent immobilier : les points d’attention
Si vous êtes concerné par la garantie financière immobilier, voici les points d’attention lors de votre recherche de contrat :
- Vérifiez que la garantie financière couvre bien les encaissements. En effet, certaines garanties proposées en option des contrats d'agent immobilier sont inopérantes et seront refusées par la CCI.
- Méfiez vous des compagnies d’assurances dites exotiques. Si l’assureur est installé à Gibraltar ou au Panama, l’attestation d’assurance pourra être refusée.
- Assurez vous que la garantie financière couvre bien toutes vos activités. Certains contrats ne couvrent que la gestion immobilière, d'autres que la transaction.
- Comparez les contrats. Pour obtenir les meilleurs prix, faites un tour du marché. Vous verrez que des différences tarifaires majeures existent.
Pour toute question, n’hésitez pas à solliciter l’expert qui vous sera attribué une fois votre devis édité.
FAQ sur la garantie financière immobilier
La garantie financière immobilier est un contrat émis par une banque ou une compagnie d'assurance qui vient couvrir les fonds qui transitent par l'agence immobilière. En cas de défaut de l'agent immobilier ou de fraude, le client de ce dernier pourra être indemnisé.
Pour obtenir la carte T immobilier il faut être diplômé au minimum d'un bac + 2 en immobilier. La validation des acquis permet également d'obtenir la carte par la CCI sans le BTS professions immobilières dès lors qu'on peut justifier d'une expérience en immobilier (3 ans ou 10 ans pour une personne n'ayant pas le bac).
Un expert vous répondra