Garantie financière : comment ça marche ?

Coover vous présente dans ce article l'essentiel sur un contrat d'assurance souvent mal compris : la garantie financière.

Quelle est la définition de la garantie financière ? A quoi sert-elle ? Quelles professionnels doivent la souscrire ? Quelle différence avec la caution financière ?

Coover répond à vos questions dans cet article.

Garantie financière : la définition

Une garantie financière (également appelée caution) est un engagement émis délivré par une banque, un assureur ou la caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce contrat garantit un engagement de faire ou de payer.

On parle d'engagement de signature puisque la banque ou l'assurance qui émet cet acte va se substituer à la personne physique ou morale si cette dernière n'honore pas ses engagements.

L'intérêt de cette garantie est de protéger le client final en cas défaillance ou de la fraude de la part de l'entreprise qui est couverte par cette assurance.

Il existe deux types de cas pouvant conduire une entreprise à souscrire une garantie financière :

  • Garantie financière facultative : elle peut être demandée dans le cadre de relations commerciales. Par exemple si par un fournisseur qui est payé à 45 jours par son client et veut se prémunir du risque de défaut de son client.
  • Garantie financière obligatoire : elle est nécessaire dans l'exercice de certaines professions réglementées.

La garantie financière peut être souscrite comme option d'une assurance professionnelle ou individuellement.

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Garantie financière obligatoire : quels professionnels sont concernés ?

Le législateur a prévu l'obligation de garantie financière pour certaines professions :

Activité concernée par la garantie financièreCommentaire
Auto-écoleLa garantie financière permet de protéger les élèves qui avancent des sommes d'argent
Courtier en assurancesLa garantie financière courtier en assurance est obligatoire uniquement si le courtier encaisse les commissions d'assurance
Courtier en créditLa garantie financière IOBSP est obligatoire uniquement si le courtier encaisse les cotisations de prêt
Agence de voyageLa garantie financière agence de voyage doit être illimitée en montant
Prévue en option des contrats d'assurance professionnelle agence de voyage
Agent immobilierPrévu par les lois Hoguet et Alur
La garantie financière agent immobilier doit être au moins de 110 00€
Syndic de copropriétéPrévu par les lois Hoguet et Alur
La garantie financière doit être mise en place dès lors que le syndic manie des fonds qui ne lui appartiennent pas
EnvironnementLa garantie financière environnementale concerne les ICPE (Installation Classées Pour l'Environnement
Portage salarialLa garantie financière portage salarial doit couvrir au minimum un an de masse salariale
Garantie financière obligatoire : qui est concerné ?

Nous avons listé les principales mais il existe d'autres professions concernées notamment les entreprises de recouvrement de créances et les organismes de vente volontaire, de travail temporaire etc.

Garantie financière d'achèvement : qu'est ce que c'est ?

La garantie financière d’achèvement est utilisée dans le cadre d'opérations en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Dans ce cas l'acheteur devient propriétaire d'un bien qui n'est pas encore construit et il est donc exposé au risque que le promoteur chargé de développer le projet fasse faillite.

Cette garantie est obligatoire pour le promoteur et indemnisera l'acquéreur si le bien immobilier n'est jamais livré.

Ce type d'instrument peut être délivré par une banque ou par une compagnie d'assurances.

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