Loi Evin et mutuelle : quels sont vos droits à la fin de votre contrat ?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. La complémentaire santé collective est donc plus répandue ces dernières années, et est même souvent considérée plus avantageuse qu'une couverture individuelle. Depuis la loi Evin sur la mutuelle obligatoire, de nombreux salariés souhaitent la conserver lorsqu'ils quittent l'entreprise.

Alors, que prévoit exactement la loi Evin ? Et plus précisément les articles 4 et 11 ? Qui peut en bénéficier ? Loi Evin mutuelle et départ à la retraite 2021 : quelles dispositions ? Qu'est-ce que la portabilité ? Focus sur la mutuelle et l'impact de la loi Evin.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

En d’autres termes, l’article 4 de la loi Evin sur la mutuelle prévoit que tout salarié conserve ses droits à la mutuelle obligatoire s’il remplit les conditions. Ainsi, le salarié peut continuer à être remboursé des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, selon les termes du contrat collectif.

Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Qui peut bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire ?

Selon la loi Evin, peuvent bénéficier du maintien de la complémentaire santé :

  • Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
  • Les bénéficiaires d’une pension de retraite,
  • Les personnes qui perçoivent les allocations chômage,
  • Les ayants droit d’un salarié décédé qui veulent conserver la mutuelle collective du défunt. En effet, la mutuelle obligatoire et la conservation des droits concerne également les ayants-droit du salarié décédé pour 12 mois minimum.

Loi Evin et mutuelle : sous quelles conditions ?

La loi Evin permet le maintien des droits de la mutuelle obligatoire pour un salarié ayant quitté l’entreprise. On parle de portabilité des droits. Mais la loi Evin n’accorde pas cette portabilité de la mutuelle à tous les salariés sortants. En effet, pour en bénéficier, il faut respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. Par conséquent, vous quittez l’entreprise pour une raison indépendante de votre volonté,
  • La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, ou vous bénéficiez d'une rente d'incapacité, d'invalidité, ou une pension de retraite,
  • Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise. A noter : vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit "contrat famille").

Vous ne pouvez bénéficier de la mutuelle de votre entreprise après l’avoir quittée que si vous aviez adhéré au préalable. Vous n'avez généralement pas de démarche à effectuer pour le maintien de vos droits santé. En revanche, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Que prévoit l’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire ?

L’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire autorise un salarié déjà dans l'entreprise à refuser de souscrire la mutuelle collective obligatoire. On parle de dispense de mutuelle.

Mais depuis la loi ANI de 2016, il n’est cependant possible de refuser la mutuelle obligatoire qu’à certaines conditions, que voici :

  • Vous avez déjà une mutuelle lorsque vous rejoignez l'entreprise ou lorsque celle-ci met en place le contrat collectif,
  • La mutuelle obligatoire de votre conjoint vous couvre déjà,
  • Vous avez plusieurs emplois et bénéficiez déjà de la mutuelle collective de l'une de ces entreprises,
  • Votre contrat est un CDD, ou tout autre contrat de moins de 12 mois,
  • Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti.

En résumé, la loi Evin sur la mutuelle obligatoire en 2021 n'est plus totalement vraie : il faut lui rajouter les conditions amenées par l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

Mutuelle loi Evin et retraite : quel maintien des droits ?

Vous êtes sur le point de partir à la retraite et vous vous questionnez sur le maintien des droits de mutuelle. La portabilité des droits ne concerne pas ces salariés, ni les personnes en situation d'invalidité ou d'incapacité quittant l'entreprise. En revanche, le maintien des droits à titre individuel et payant est tout à fait possible. Ainsi, on peut dire que la loi Evin sur la mutuelle s'applique sur le départ en retraite 2021 car les retraités peuvent conserver leur couverture à titre individuel.

Grâce à la loi Evin sur la mutuelle pour la retraite, le salarié bénéficie de dispositions tarifaires assez avantageuses les 3 premières années. Tout d'abord, les prix ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Par ailleurs, le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs,
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs,
  • 3e année : maximum 50 %.

Si l'ancien salarié peut bénéficier du maintien des droits et d'un tarif avantageux, il doit quand même s'acquitter de la totalité de la cotisation. L'employeur ne prend plus en charge une partie de la cotisation de la mutuelle collective comme prévu par la loi.

FAQ

Qu'est-ce que la loi Évin mutuelle ?

La loi Evin prévoit, pour le salarié, la possibilité de maintenir les garanties de la mutuelle obligatoire en cas de rupture de son contrat de travail. Certaines conditions doivent être respectées pour que cela soit possible.

Comment se passe la portabilité d'une mutuelle ?

La portabilité d'une mutuelle permet au salarié de continuer de bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans l'entreprise dès la cessation du contrat de travail.

Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle est effective pour une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du contrat de travail.

Qui doit payer la portabilité mutuelle ?

Le salarié et ses ayants-droit bénéficient de la portabilité gratuitement. C'est l'entreprise et les salariés qui se partagent le paiement des cotisations. Le coût est donc mutualisé.

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31 commentaires à "Loi Evin et mutuelle : quels sont vos droits à la fin de votre contrat ?"

Virenque, le 23 mars 2021

Je travaille ds une association loi 1901 je bénéficie d.une mutuelle au sein de l,’association je pars à la retraite le 31 mars prochain je compte bénéficier pendant un an de cette mutuelle devrais je payer la part employeur ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 mars 2021

Bonjour,
Non, dans votre cas s'appliquera la portabilité, vous n'aurez donc pas besoin de payer la part employeur.
Cordialement,

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brohan jacqueline, le 7 juillet 2022

je pars a la retraite au 1er janvier.Dans le cadre de la loi évin mon employeur peut il me refuser de prendre en charge ma demande? Merci de votre reponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 juillet 2022

Madame,

dans le cadre de la loi Evin, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à leurs salariés.

Bien à vous,

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Ned, le 10 août 2021

Bonjour,
Je suis déjà en invalidité, depuis 2015 . je reçois une pension de la sécurité sociale, et une rente.
Au vu de vendre ou plan de licencememnt de notre entreprise dont je faisais toujours partie. L'organisme de mutuelle peut - il arrêter de me couvrere les frais de santé ?
Merci de vos réponses

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 août 2021

Bonjour,
vous pouvez profitez d'une portabilité de mutuelle pendant 1 an si vous répondez aux conditions suivantes :
Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise au cours de votre contrat de travail
Avoir des droits au chômage à la fin du contrat
Rupture de contrat de travail sauf dans le cadre d’une faute lourde

Cordialement

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christian le 22/09/2021, le 22 septembre 2021

je pars à la retraite le 01/10/2021 ,je bénéficie d'une mutuelle d'entreprise avec mon mari (contrat couple)puis je bénéficier de cette mutuelle avec mon mari et à quel tarif?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021

Bonjour,

S'il s'agit de la mutuelle de votre entreprise, alors vous devrez envoyer une lettre recommandée à la mutuelle dans les 6 mois après votre départ de l'entreprise. Attention, l'organisme de santé a le droit d'augmenter les cotisations de 50% maximum.
S'il s'agit de la mutuelle de l'entreprise dans laquelle votre mari travaille, alors vous pouvez en bénéficier.
Par ailleurs, les cotisations dépendent de la taille de l'entreprise et des contrats proposés.

Cordialement

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Gibello Christian, le 22 octobre 2021

J'étais bénéficiaire d'un contrat mutuelle entreprise (ainsi que mon épouse), lors de mon départ à la retraite, la compagnie nous a radiés sans information préalable. Est-ce légal?

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021

Bonjour,

En effet, la mutuelle doit vous adresser un courrier dans les deux mois suivant votre départ à la retraite afin de vous proposer un maintien de l'assurance.
Nous vous conseillons de contacter l'organisme en question.

Cordialement

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Bonnet, le 29 octobre 2021

Nous avons une mutuelle d'entreprise contrat famille. Mon mari sera à la retraite au 01/01/22 J'ai contacté la mutuelle pour savoir si on pouvait continuer et à quel tarif et je n'ai obtenu aucune réponse pour l'instant. Au vu de vos réponses précédentes : vous dites que la mutuelle enverra un courrier dans les 2 mois suivant le départ à la retraite que se passe-t-il pendant ces 2 mois? Vous dites qu'il faut envoyer une lettre recommandée dans les 6 mois après le départ! Tout çà n'est pas très clair: est-ce à l'assuré de faire des démarches, à l'employeur ou à la mutuelle,
Merci pour votre réponse

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Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021

Bonjour,

L'employeur de votre mari doit faire par à la mutuelle du départ à la retraite et du maintien de la mutuelle. Nous vous conseillons de contacter la mutuelle pour voir comment cela se passe durant les deux mois, et connaître les tarifs.

Cordialement

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CLEMENCE LE BORGNE, le 17 novembre 2021

Bonjour , je suis en retraite depuis le 1er octobre 2021. J'ai demandé la portabilité de ma mutuelle d'entreprise depuis le mois d'août 2021 , à ce jour rien n'est fait et je n'ai plus de mutuelle. Malgré de nombreux appels et mails , personne ne m'appelle à ce sujet . Je vais devoir faire une démarche pour que celà aboutisse . A qui dois-je envoyer cette demande pour avoir satisfaction ?
Merci pour votre retour . Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter le conseiller qui était en charge du contrat de votre entreprise.

Cordialement

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Hélène, le 6 décembre 2021

J'ai adhéré à la mutuelle de mon entreprise en 2018 lors de mon départ à la retraite. J'ai payé plein pot les cotisations jusqu'à ce jour. L'assureur me dit que les cotisations vont encore augmenter l'année prochaine sans me préciser de montant. Est-ce légal ? et de combien sera le montant de cette augmentation ? Merci de m'éclairer.

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 décembre 2021

Bonjour,
Oui c'est légal et malheureusement il n'est pas possible de connaitre le montant à l'avance. C'est l'assureur qui fixe la cotisation.

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Christophe, le 17 décembre 2021

Bonjour, vous dites que les augmentations de cotisation sont de 25% la 2ème année, 50% la troisième. Et la 4ème, on reste à 50%? Ou on doit payer l'intégralité de la cotisation initiale?

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021

Bonjour,
Dès la 4ème année vous ne disposez plus de dispositions tarifaires avantageuses.
Cordialement.

Répondre
Yves, le 18 décembre 2021

Bonjour
Quand je suis partie à la retraite j'ai continué à bénéficier de la mutuelle d'entreprise dans le cadre de la loi Evin.
Aujourd'hui j'envisage de quitter cette mutuelle, celle ci ne m'adresse jamais un avis d'échéance, s agissant d'une mutuelle de groupe je ne sais pas si c'est quand même obligatoire, puis je bénéficier de la loi Chatel et résilier sans délais ou dois je respecter un préavis d'un mois ?
Merci de vos précisions.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021

Bonjour,
Grace à la réforme de la loi Chatel, il vous est possible de résilier votre mutuelle, sans condition après 1 an.
Cordialement.

Répondre
Christine Pouliquen, le 20 décembre 2021

Bonjour,

En retraite depuis 2019, j'ai beneficie de la mutuelle de mon entreprise dans le cadre de la loi Evin. Aujourd'hui, j apprends que l'entreprise en question a changé de mutuelle.
A ce jour je n'ai toujours pas reçu ma carte de tiers payant contrairement aux années précédentes. L'organisme peut-il me radier, sans aucune info et étant à jour de mes cotisations.

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter le conseiller qui était en charge du contrat de votre entreprise.

Cordialement

Répondre
Brigitte Barbier, le 23 décembre 2022, le 23 décembre 2021

Je vais être à la retraite le 1er janvier 2022.
J'ai rempli tous les documents pour garder ma mutuelle entreprise et ne voyant pas de confirmation de ma prise en charge, je les ai contactés.
Ils m'ont répondu que je ne pouvais pas continuer avec cette mutuelle, mon ex entreprise venant de dénoncer le contrat qui les liait à cette mutuelle... Comment faire ???

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 décembre 2021

Bonsoir,

Tout d'abord il faut savoir que les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail. Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Cordialement

Répondre
KARP Lysiane, le 23 février 2022

Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que vous et avec les mêmes dates. Mon ancienne mutuelle de groupe refuse de me prendre en charge et la nouvelle également, prétextant qu'au 1/1/2022 (date de ma retraite et de la mise en place du nouveau contrat), je n'ai pas été préalablement affiliée par eux, en tant que salariée !! Kafkaïen... Je continue à batailler auprès de la nouvelle mutuelle pour obtenir l'application de la loi Evin.
Et pour vous, est-ce résolu ?
Cordialement.

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REVERCHON Michel, le 31 décembre 2021, le 31 décembre 2021

Bonsoir,
je suis à la retraite depuis le 1 Mars 2021 et je suis toujours à la mutuelle de mon entreprise depuis, en payant bien sûr ma part et la part patronale, et dans les même conditions que lorsque je travaillais.
J'ai reçu aujourd'hui un nouvel échéancier pour 2022 avec une augmentation de 20% au 1 janvier 2022, alors que la loi Evin prévoit un an sans augmentation, est ce normal?
Merci pour votre réponse

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Pierre Fruchard, le 4 janvier 2022

Bonjour Madame,
En effet durant la première année, les tarifs doivent être égaux. Vous devriez vous rapprocher de l'assureur en question afin d'en savoir plus.
Cordialement.

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Vautrot victor, le 4 janvier 2022

Bonjour, ma copine a rompu un CDI dans une polyclinique mi octobre 2021 et elle vient juste d'apprendre qu'elle a été radié de la mutuelle obligatoire sans avoir le moindre courrier de la part de la polyclinique ou de cette mutuelle
Cependant elle a était hospitalisé durant cette période, engendrant des frais.
Est ce légal, y a til possibilité de se faire rembourser les frais ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 janvier 2022

Bonjour,
il faut que votre amie remplisse certaines conditions afin de pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle de son ancien boulot.(voir https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/loi-evin). Et si seulement elle entre dans ces conditions, elle pourra contester la résiliation de la mutuelle en vous rapprochant de l'assureur directement.
Cordialement.

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Sandra, le 14 janvier 2022

Bonjour , en cas d'abandon de poste ( qui est une faute grave mais pas lourde) puis-je garder ma mutuelle ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2022

Bonjour,
Oui tant qu'il ne s'agit pas d'une faute lourde et que vous répondez aux conditions énoncées dans notre article.
Cordialement.

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