Loi Evin et mutuelle : quels sont vos droits à la fin de votre contrat ?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. La complémentaire santé collective est donc plus répandue ces dernières années, et est même souvent considérée plus avantageuse qu'une couverture individuelle. Depuis la loi Evin sur la mutuelle obligatoire, de nombreux salariés souhaitent la conserver lorsqu'ils quittent l'entreprise.

Alors, que prévoit exactement la loi Evin ? Et plus précisément les articles 4 et 11 ? Qui peut en bénéficier ? Loi Evin mutuelle et départ à la retraite 2021 : quelles dispositions ? Qu'est-ce que la portabilité ? Focus sur la mutuelle et l'impact de la loi Evin.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

En d’autres termes, l’article 4 de la loi Evin sur la mutuelle prévoit que tout salarié conserve ses droits à la mutuelle obligatoire s’il remplit les conditions. Ainsi, le salarié peut continuer à être remboursé des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, selon les termes du contrat collectif.

Qui peut bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire ?

Selon la loi Evin, peuvent bénéficier du maintien de la complémentaire santé :

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
• Les bénéficiaires d’une pension de retraite,
• Les personnes qui perçoivent les allocations chômage,
• Les ayants droit d’un salarié décédé qui veulent conserver la mutuelle collective du défunt. En effet, la mutuelle obligatoire et la conservation des droits concerne également les ayants-droit du salarié décédé pour 12 mois minimum.

Loi Evin et mutuelle : sous quelles conditions ?

La loi Evin permet le maintien des droits de la mutuelle obligatoire pour un salarié ayant quitté l’entreprise. On parle de portabilité des droits. Mais la loi Evin n’accorde pas cette portabilité de la mutuelle à tous les salariés sortants. En effet, pour en bénéficier, il faut respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. Par conséquent, vous quittez l’entreprise pour une raison indépendante de votre volonté,
• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, ou vous bénéficiez d'une rente d'incapacité, d'invalidité, ou une pension de retraite,
• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise. A noter : vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit "contrat famille").

Vous ne pouvez bénéficier de la mutuelle de votre entreprise après l’avoir quittée que si vous aviez adhéré au préalable. Vous n'avez généralement pas de démarche à effectuer pour le maintien de vos droits santé. En revanche, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Que prévoit l’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire ?

L’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire autorise un salarié déjà dans l'entreprise à refuser de souscrire la mutuelle collective obligatoire. On parle de dispense de mutuelle.

Mais depuis la loi ANI de 2016, il n’est cependant possible de refuser la mutuelle obligatoire qu’à certaines conditions, que voici :

• Vous avez déjà une mutuelle lorsque vous rejoignez l'entreprise ou lorsque celle-ci met en place le contrat collectif,
• La mutuelle obligatoire de votre conjoint vous couvre déjà,
• Vous avez plusieurs emplois et bénéficiez déjà de la mutuelle collective de l'une de ces entreprises,
• Votre contrat est un CDD, ou tout autre contrat de moins de 12 mois,
• Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti.

Mutuelle loi Evin et retraite : quel maintien des droits ?

Vous êtes sur le point de partir à la retraite et vous vous questionnez sur le maintien des droits de mutuelle. La portabilité des droits ne concerne pas ces salariés, ni les personnes en situation d'invalidité ou d'incapacité quittant l'entreprise. En revanche, le maintien des droits à titre individuel et payant est tout à fait possible. Ainsi, on peut dire que la loi Evin sur la mutuelle s'applique sur le départ en retraite 2021 car les retraités peuvent conserver leur couverture à titre individuel.

Grâce à la loi Evin sur la mutuelle pour la retraite, le salarié bénéficie de dispositions tarifaires assez avantageuses les 3 premières années. Tout d'abord, les prix ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Par ailleurs, le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs,
• 2e année : maximum 25 % supérieurs,
• 3e année : maximum 50 %.

Si l'ancien salarié peut bénéficier du maintien des droits et d'un tarif avantageux, il doit quand même s'acquitter de la totalité de la cotisation. L'employeur ne prend plus en charge une partie de la cotisation de la mutuelle collective comme prévu par la loi.

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