Portabilité mutuelle : quels sont vos droits ?
A la fin de votre contrat de travail, vous pouvez toujours bénéficier des garanties santé de votre mutuelle d'entreprise. Ce mécanisme est appelé portabilité. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert à tous et est soumis à conditions.
Qui a le droit à la portabilité de la mutuelle ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Puis-je garder ma mutuelle en cas de démission ou de départ à la retraite ? Pendant combien de temps ? Coover fait un tour d'horizon sur la portabilité de la mutuelle d'entreprise.
La portabilité d'une mutuelle d'entreprise : définition
Depuis l'accord ANI entré en vigueur le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés. Ils doivent, en plus, en payer la moitié.
La portabilité d'une mutuelle d'entreprise c'est le fait de pouvoir continuer à bénéficier de la mutuelle de l'entreprise tout en n'étant plus salarié au sein de celle-ci. En effet, vous pouvez très bien quitter votre emploi tout en conservant vos garanties santé. Ce dispositif est également appelé maintien individuel des garanties.
Ce droit est ouvert à n'importe quel salarié et concerne aussi bien les titulaires d'un CDI, d'un CDD, les saisonniers, les intérimaires, les alternants, les personnes titulaires d'un contrat précaire etc. De plus, les ayants-droits (personnes inscrites comme bénéficiaires du contrat tels que vos enfants ou votre conjoint) peuvent également en bénéficier.
Toutefois, vous devez remplir 3 conditions afin d'en bénéficier :
- votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;
- vous avez le droit à l'assurance chômage suite à votre rupture de contrat ;
- vous avez auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.
La portabilité est un droit et non une obligation. Ainsi, vous êtes en droit de refuser le maintien individuel de vos garanties.
Si vous refusez la portabilité ou que vous n'y êtes pas éligible, il est fortement recommandé de souscrire une nouvelle mutuelle pour être remboursé en cas de problèmes de santé. Les contrats étant nombreux sur le marché, vous pouvez passer par un courtier pour comparer les offres en moins de 5 minutes !
La portabilité peut également s'appliquer à votre contrat de prévoyance collective.
Quelle portabilité mutuelle en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement ?
En cas de rupture conventionnelle de votre contrat, vous pouvez prétendre à la portabilité de votre complémentaire santé. En effet, la rupture conventionnelle ouvre le droit à l'assurance chômage. Vous pouvez donc continuer à bénéficier de votre contrat d'entreprise.
Il en va de même si vous avez été licencié (pour un motif économique par exemple). Toutefois, le droit à la portabilité n'est pas ouvert en cas de faute lourde du salarié.
Pour bénéficier de la portabilité, vous devrez simplement fournir une attestation pôle emploi de votre droit à l'assurance chômage.
Départ à la retraite : puis-je toujours bénéficier de ma mutuelle d'entreprise ?
L’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 impose à l’assurance complémentaire santé de l’entreprise de proposer aux salariés qui partent à la retraite un contrat (et non aux ayants-droits) avec des garanties similaires. Mais dans ce cas, le salarié sera obligé de financer entièrement les cotisations.
En effet, lors de la première année, les nouveaux retraités devront payer entièrement leurs cotisations mais à des tarifs équivalents à ceux des salariés actifs. Toutefois, la deuxième année, l'assureur peut majorer de 25% leurs cotisations et la troisième année la majoration peut aller jusqu'à 50 % du prix global.
Au-delà de ces trois années, l'assureur est totalement libre de pratiquer le tarif qu'il souhaite.
Portabilité mutuelle : quels droits en cas de démission ?
En cas de démission, les choses se compliquent. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un maintien individuel de garantie, vous devez toucher l'assurance chômage. Or, l'assurance chômage n'est pas de droit lorsque vous démissionnez de votre poste.
Vous pouvez donc bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé si vous bénéficiez de l'assurance chômage. Tel est le cas si pôle emploi considère que vous avez un motif légitime à démissionner.
Ainsi, l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est ouverte aux personnes démissionnant en cas de :
- projet de reconversion professionnelle ;
- mariage ou PACS entraînant un changement de résidence ;
- démission d'un nouveau travail avant 65 jours ;
- échec dans la création d'une entreprise ou d'une reprise d'activité etc.
Ainsi, en cas de démission et si vous avez le droit à l'ARE, vous pouvez bénéficier d'une portabilité !
Quelles démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé ?
Lorsque vous quittez votre emploi, la portabilité de la mutuelle collective est automatique. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
Cependant, vous devez prouver votre droit à l'assurance chômage à votre compagnie d'assurance. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une attestation pôle emploi.
C'est votre employeur qui se chargera de prévenir votre compagnie d'assurance de votre souhait de maintien individuel de garanties. Il doit, en plus, inscrire votre demande de portabilité sur le certificat de travail qui doit vous être remis à la fin de votre contrat.
Pour vous aider dans cette démarche, Coover met gratuitement à votre disposition une lettre type de demande de maintien individuel de garanties :
Portabilité mutuelle : qui paie ?
La portabilité de la complémentaire santé est gratuite pour le salarié. En effet, ce sont les salariés actifs ainsi que l'employeur qui se partagent les cotisations. On dit aussi que le coût est mutualisé. Ce dispositif est alors financé par les salariés travaillant toujours au sein de l'entreprise et par l'employeur !
Portabilité mutuelle et liquidation judiciaire : comment ça marche ?
En tant qu'ancien salarié, vous pouvez bénéficier de la portabilité mutuelle, c'est-à-dire continuer à bénéficier de votre mutuelle d'entreprise gratuitement. Cependant, en cas de liquidation judiciaire certains assureurs résiliaient les contrats des anciens salariés.
Récemment, les juges ont affirmé que les garanties devaient être maintenues. La portabilité ne peut donc être écartée en cas de liquidation judiciaire.
Quelle est la durée de la portabilité ?
La portabilité démarre au 1er jour de votre rupture de contrat. Vous avez le droit de conserver votre mutuelle d'entreprise alors que vous n'êtes plus salarié pendant la durée de vos droits à l'allocation chômage.
Cependant, ce droit est limité par deux plafonds :
- vous n'avez le droit de conserver votre complémentaire santé que durant un temps égal à votre ancien contrat (ou à vos anciens contrats s'ils émanent du même employeur) ;
- le tout dans la limite totale d'une année.
Ainsi, si vous étiez titulaire d'un CDD de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en CDI depuis 7 ans, vous avez le droit à la portabilité durant 1 an.
Le maintien de votre contrat cesse également si vous ne touchez plus l'allocation chômage ou si vous retrouvez du travail.
A l'issue de cette période, votre compagnie d'assurance vous proposera un maintien de couverture de vos frais de santé. Vous avez 6 mois pour répondre à cette offre mais n'êtes pas obligé de l'accepter. Vous devrez alors payer la totalité de votre cotisation.
Tableau récapitulatif de vos droits à la portabilité complémentaire santé
| Situation | Droit à la portabilité ? | Commentaires | |
| Rupture conventionnelle (CDI, CDD, intérim etc.) | Oui | Sauf faute lourde | |
| Licenciement (économique, inaptitude) | Oui | Sauf faute lourde | |
| Départ à la retraite | Non | Mais droit de suite pendant 3 ans. Les retraités paient l'intégralité de leurs cotisations avec majoration du prix plafonnée | |
| Démission | Non | Sauf motif légitime de démission (mariage, PACS, reconversion professionnelle, reprise d'activité etc.) | |
| Congé parental | Oui | Ce droit n'est cependant pas automatique. L'employeur a le choix d'accorder ou pas la portabilité de la mutuelle lors du congé parental | |
| Liquidation judiciaire | Oui | Maintien des garanties si le contrat n'est pas résilié au moment de la demande |
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