La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 impose Ă chaque entreprise, hors considĂ©ration de taille, de souscrire une mutuelle collective pour lâensemble des salariĂ©s. Cette complĂ©mentaire santĂ© leur permet dâĂȘtre couverts tout au long de lâannĂ©e en complĂ©ment de la prise en charge de la SĂ©curitĂ© sociale.
Lors dâun congĂ© parental, la portabilitĂ© de la mutuelle d'entreprise est-elle systĂ©matique ? La couverture santĂ© est-elle maintenue Ă 100% ? Quels sont les droits et obligations de lâemployeur ? Coover rĂ©pond Ă toutes vos interrogations sur la mutuelle dâentreprise et le congĂ© parental.
Sommaire
Congé parental : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La naissance dâun enfant ou son adoption peut donner droit au salariĂ© Ă un congĂ© parental dâĂ©ducation afin qu'il soit prĂ©sent pour sa famille et puisse sâoccuper de son enfant. Pour bĂ©nĂ©ficier de ce cas de figure, il doit travailler dans lâentreprise depuis minimum un an, Ă partir de la naissance de lâenfant ou de son adoption.
DĂšs lors que cette condition est remplie, le salariĂ© est libre de faire la demande de congĂ© parental. La durĂ©e du congĂ© parental est de 1 an, avec renouvellement possible en fonction du nombre dâenfants nĂ©s.
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son entreprise.
Mutuelle d’entreprise : le salariĂ© est-il couvert durant son congĂ© parentalâŻ?Â
Le contrat de travail du salarié en congé parental étant suspendu, il peut sembler logique que tous ses droits associés soient aussi suspendus.
En rĂ©alitĂ©, la portabilitĂ© de la mutuelle entreprise en cas de congĂ© parental est laissĂ©e Ă la libre apprĂ©ciation de lâemployeur. Pour savoir sâil est toujours couvert par sa mutuelle dâentreprise, le salariĂ© a alors deux solutions :
- prendre contact avec son chef dâentreprise ou des ressources humaines ;
- regarder le contrat dâadhĂ©sion Ă la mutuelle qui mentionne lâexistence ou non du maintien des droits, ainsi que la durĂ©e du maintien.
Congé parental sans maintien de la mutuelle : quelles sont les solutions ?
Avec lâarrivĂ©e dâun enfant, les frais de santĂ© peuvent ĂȘtre trĂšs importants et lâAssurance Maladie ne rembourse que rarement la totalitĂ© des dĂ©penses de santĂ©.
Un salarié sans mutuelle devra donc assumer seul tous les frais et son objectif sera donc évidemment de maintenir ses droits à une mutuelle.
Il convient donc au salariĂ© de trouver des solutions sâil ne bĂ©nĂ©ficie pas de sa complĂ©mentaire santĂ© collective au cours de son congĂ© parental. Il aura deux solutions :
- souscrire Ă la mutuelle dâentreprise de maniĂšre facultative ;
- souscrire Ă une mutuelle individuelle de maniĂšre temporaire.
Pour bĂ©nĂ©ficier de lâadhĂ©sion facultative, le salariĂ© devra en faire la demande expresse auprĂšs de son employeur.Â
Maintien de mutuelle en congĂ© parental : les droits de lâemployeur
Dans le cas dâun congĂ© parental, le contrat de travail du salariĂ© ainsi que les obligations de lâemployeur Ă lâĂ©gard de ce dernier sont suspendues. Ainsi, lâemployeur nâest pas lĂ©galement obligĂ© de maintenir la couverture santĂ© de ses salariĂ©s partis en congĂ© parental.Â
Lâentreprise est totalement libre dâinstaurer ou non la portabilitĂ© du contrat de mutuelle. Pour dĂ©terminer la politique applicable Ă la mutuelle collective et le congĂ© parental, lâemployeur peut moduler cette option via une dĂ©cision unilatĂ©rale dâentreprise ou un accord collectif.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, lâemployeur a trois possibilitĂ©s :
- Le maintien des droits Ă la mutuelle pendant le congĂ© parental : lâemployeur pourra Ă©tendre les droits Ă la complĂ©mentaire santĂ© entreprise, soit de maniĂšre temporaire, soit jusquâĂ la fin du congĂ©. Cette situation est rarement rencontrĂ©e.
- La suppression des droits durant le congĂ© parental : lâemployeur pourra prĂ©voir que les droits Ă la mutuelle obligatoire seront suspendus au mĂȘme titre que le contrat de travail aprĂšs une certaine pĂ©riode de congĂ© parental.
- Le choix dâune adhĂ©sion facultative : lâemployeur peut Ă©galement laisser au salariĂ© la possibilitĂ© dâadhĂ©rer de maniĂšre facultative Ă la mutuelle entreprise. Dans ce cas, lâobligation de lâemployeur de participer Ă la complĂ©mentaire santĂ© Ă hauteur de 50 % minimum est suspendue. Câest-Ă -dire que le salariĂ© devra supporter intĂ©gralement le coĂ»t des cotisations.Â
Pour un employeur, avoir une bonne mutuelle dâentreprise peut ĂȘtre un excellent moyen dâattirer et de fidĂ©liser des salariĂ©s. PrĂ©voir la portabilitĂ© de la mutuelle entreprise en cas de congĂ© parental peut donc ĂȘtre un critĂšre important pour de nombreux collaborateurs.
Mutuelle et congĂ© parental : les obligations de lâemployeur
Pour rappel, lâemployeur a lâobligation de proposer Ă lâensemble de ses salariĂ©s une mutuelle collective. Dans le cas dâun congĂ© parental, le contrat de travail du salariĂ© est suspendu et lâemployeur nâa pas lâobligation de maintenir la mutuelle.
En revanche, il est important de distinguer deux situations :
- Si la suspension du contrat de travail entraĂźne un maintien du salaire ou des indemnitĂ©s, la mutuelle est aussi maintenue. Câest le cas, par exemple, du congĂ© maternitĂ©.
- Si la suspension du contrat de travail nâentraĂźne pas un maintien du salaire ou des indemnitĂ©s, la suspension de la mutuelle pendant le congĂ© parental est laissĂ©e Ă la libre apprĂ©ciation de lâemployeur.
Ă la fin du congĂ© parental, le contrat de travail est rĂ©activĂ©. Lâemployeur est donc dans lâobligation de fournir Ă son salariĂ© les mĂȘmes conditions de travail que lors de son dĂ©part, ce qui implique lâobligation de fournir Ă son salariĂ© une mutuelle dâentreprise. Le salariĂ© rĂ©cupĂšrera donc ses droits Ă la complĂ©mentaire santĂ© de groupe.
Congé maternité : la mutuelle est-elle conservée ?
Dans le cadre dâun congĂ© maternitĂ©, le contrat de travail est suspendu. Cependant, Ă lâinverse du congĂ© parental, celui-ci donne droit Ă une indemnitĂ© journaliĂšre de la part de la SĂ©curitĂ© sociale. Pour en bĂ©nĂ©ficier, la salariĂ©e doit remplir un certain nombre de conditions :
- ĂȘtre salariĂ©e depuis au moins 10 mois ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la grossesse ;
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant la grossesse ;
- avoir perçu le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la grossesse.
En complĂ©ment de cette indemnitĂ© de la SĂ©curitĂ© sociale, lâentreprise peut prĂ©voir un maintien du salaire. Cela est laissĂ© Ă la libre apprĂ©ciation de lâemployeur. Il pourra ainsi prĂ©voir un maintien total ou partiel (sous forme de pourcentage du salaire brut). Une salariĂ©e qui bĂ©nĂ©ficie des indemnitĂ©s de la SĂ©curitĂ© sociale continuera Ă©galement Ă bĂ©nĂ©ficier de sa mutuelle de groupe.
Lâemployeur sera alors dans lâobligation de verser la part patronale correspondant Ă au moins 50 % des cotisations. De son cĂŽtĂ©, la salariĂ©e devra Ă©galement verser sa part de cotisation pour le paiement de sa mutuelle pendant son congĂ© maternitĂ©.
En revanche, si la salariĂ©e nâa pas droit au versement dâune indemnitĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale, elle nâaura pas droit au maintien de ses droits.Â
Congé parental et mutuelle obligatoire : les 6 points à retenir
Pour vous aider Ă y voir plus clair, Coover rĂ©capitule tout ce quâil faut retenir sur le congĂ© parental et mutuelle obligatoire :
- Le congĂ© parental entraĂźne une suspension du contrat de travail ;Â
- Le maintien des droits Ă la mutuelle dâentreprise est laissĂ© Ă la libre apprĂ©ciation de lâemployeur ;Â
- Lâemployeur peut maintenir les droits, suspendre les droits ou rendre lâadhĂ©sion Ă la mutuelle dâentreprise facultative pendant la durĂ©e du congĂ© parental ;Â
- Si les droits du salariĂ© ne sont pas maintenus, il doit se tourner vers une mutuelle individuelle ;Â
- A la fin du congĂ© parental, les droits du salariĂ© concernant la mutuelle obligatoire sont rĂ©activĂ©s ;Â
- DĂšs lors quâil donne droit Ă une indemnitĂ© de la SĂ©curitĂ© sociale, le congĂ© maternitĂ© entraĂźne le maintien de la mutuelle entreprise.
Un expert vous répondra