Congé parental : les avantages de la mutuelle entreprise sont-il conservés ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 impose à chaque entreprise, hors considération de taille, de souscrire une mutuelle collective pour l’ensemble des salariés. Cette complémentaire santé leur permet d’être couverts tout au long de l’année en complément de la prise en charge de la Sécurité Sociale.

Lors d’un congé parental, la portabilité de la mutuelle d'entreprise est-elle systématique ?  La couverture santé est-elle maintenue à 100% ? Quels sont les droits et obligations de l’employeur ? Coover répond à toutes vos interrogations sur la mutuelle d’entreprise et le congé parental.

Congé parental : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La naissance d’un enfant ou son adoption peut donner droit au salarié à un congé parental d’éducation afin qu'il soit présent pour sa famille et puisse s’occuper de son enfant. Pour bénéficier de ce cas de figure, il doit travailler dans l’entreprise depuis minimum un an, à partir de la naissance de l’enfant ou de son adoption. 

Dès lors que cette condition est remplie, le salarié est libre de faire la demande de congé parental. La durée du congé parental est de 1 an, avec renouvellement possible en fonction du nombre d’enfants nés. 

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son entreprise. 

Mutuelle d’entreprise : le salarié est-il couvert pendant son congé parental ? 

Le contrat de travail du salarié en congé parental étant suspendu, il peut sembler logique que tous ses droits associés soient aussi suspendus. 

En réalité, la portabilité de la mutuelle entreprise en cas de congé parental est laissée à la libre appréciation de l’employeur. Pour savoir s’il est toujours couvert par sa mutuelle d’entreprise, le salarié a alors deux solutions : 

• prendre contact avec son chef d’entreprise ou des ressources humaines ; 
• regarder le contrat d’adhésion à la mutuelle qui mentionne l’existence ou non du maintien des droits, ainsi que la durée du maintien. 

Congé parental sans maintien de la mutuelle : quelles sont les solutions ?  

Avec l’arrivée d’un enfant, les frais de santé peuvent être très importants et l’Assurance Maladie ne rembourse que rarement la totalité des dépenses de santé.

Un salarié sans mutuelle devra donc assumer seul tous les frais et son objectif sera donc évidemment de maintenir ses droits à une mutuelle.

Il convient donc au salarié de trouver des solutions s’il ne bénéficie pas de sa complémentaire santé collective au cours de son congé parental. Il aura deux solutions :

• souscrire à la mutuelle d’entreprise de manière facultative ;
• souscrire à une mutuelle individuelle de manière temporaire. 

Maintien de mutuelle en congé parental : les droits de l’employeur 

Dans le cas d’un congé parental, le contrat de travail du salarié ainsi que les obligations de l’employeur à l’égard de ce dernier sont suspendus. Ainsi, l’employeur n’est pas légalement obligé de maintenir la couverture santé de ses salariés partis en congé parental. 

L’entreprise est totalement libre d’instaurer ou non la portabilité du contrat de mutuelle. Pour déterminer la politique applicable à la mutuelle collective et le congé parental, l’employeur peut moduler cette option via une décision unilatérale d’entreprise ou un accord collectif. 

De manière générale, l’employeur a trois possibilités : 

• Le maintien des droits à la mutuelle pendant le congé parental : l’employeur pourra étendre les droits à la complémentaire santé entreprise, soit de manière temporaire, soit jusqu’à la fin du congé. Cette situation est rarement rencontrée.
• La suppression des droits pendant le congé parental : l’employeur pourra prévoir que les droits à la mutuelle obligatoire seront suspendus au même titre que le contrat de travail après une certaine période de congé parental.
• Le choix d’une adhésion facultative : l’employeur peut également laisser au salarié la possibilité d’adhérer de manière facultative à la mutuelle entreprise. Dans ce cas, l’obligation de l’employeur de participer à la complémentaire santé à hauteur de 50 % minimum est suspendue. C’est-à-dire que le salarié devra supporter intégralement le coût des cotisations. 

Mutuelle et congé parental : les obligations de l’employeur 

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle collective. Dans le cas d’un congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu et l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir la mutuelle. 

En revanche, il est important de distinguer deux situations : 

• Si la suspension du contrat de travail entraîne un maintien du salaire ou des indemnités, la mutuelle est aussi maintenue. C’est le cas, par exemple, du congé maternité. 
• Si la suspension du contrat de travail n’entraîne pas un maintien du salaire ou des indemnités, la suspension de la mutuelle pendant le congé parental est laissée à la libre appréciation de l’employeur. 

À la fin du congé parental, le contrat de travail est réactivé. L’employeur est donc dans l’obligation de fournir à son salarié les mêmes conditions de travail que lors de son départ, ce qui implique l’obligation de fournir à son salarié une mutuelle d’entreprise. Le salarié récupèrera donc ses droits à la complémentaire santé de groupe. 

Congé maternité : la mutuelle est-elle conservée ? 

Dans le cadre d’un congé maternité, le contrat de travail est suspendu. Cependant, à l’inverse du congé parental, celui-ci donne droit à une indemnité journalière de la part de la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, la salariée doit remplir un certain nombre de conditions : 

• être salariée depuis au moins 10 mois ; 
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la grossesse ; 
• avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant la grossesse ; 
• avoir perçu le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la grossesse.

En complément de cette indemnité de la Sécurité Sociale, l’entreprise peut prévoir un maintien du salaire. Cela est laissé à la libre appréciation de l’employeur. Il pourra ainsi prévoir un maintien total ou partiel (sous forme de pourcentage du salaire brut). Une salariée qui bénéficie des indemnités de la Sécurité Sociale continuera également à bénéficier de sa mutuelle de groupe.

L’employeur sera alors dans l’obligation de verser la part patronale correspondant à au moins 50 % des cotisations. De son côté, la salariée devra également verser sa part de cotisation pour le paiement de sa mutuelle pendant son congé maternité.

Congé parental et mutuelle obligatoire : les 6 points à retenir 

Pour vous aider à y voir plus clair, Coover récapitule tout ce qu’il faut retenir sur le congé parental et mutuelle obligatoire : 

1. Le congé parental entraîne une suspension du contrat de travail ; 
2. Le maintien des droits à la mutuelle d’entreprise est laissé à la libre appréciation de l’employeur ; 
3. L’employeur peut maintenir les droits, suspendre les droits ou rendre l’adhésion à la mutuelle d’entreprise facultative pendant la durée du congé parental ; 
4. Si les droits du salarié ne sont pas maintenus, il doit se tourner vers une mutuelle individuelle ; 
5. A la fin du congé parental, les droits du salarié concernant la mutuelle obligatoire sont réactivés ; 
6. Dès lors qu’il donne droit à une indemnité de la Sécurité Sociale, le congé maternité entraîne le maintien de la mutuelle entreprise.