Mutuelle obligatoire de l'entreprise : le conjoint peut-il en bénéficier ?

Les salariés du privé ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise. La question de l’adhésion des ayants-droit se pose alors ! Votre conjoint doit-il lui aussi souscrire votre mutuelle collective ? Quand peut-il en bénéficier ? Comment procéder au rattachement de votre conjoint à votre mutuelle d’entreprise ? Nos réponses.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le conjoint d’un salarié ?

Depuis 2016 et la mise en place de la loi ANI, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle à ses employés, et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Les salariés sont dans l’obligation d’y souscrire, sauf exceptions (adhésion à la CSS ou à une autre mutuelle obligatoire, travailleur à temps partiel…).

L’adhésion des ayants droit n’est pas rendue obligatoire par la loi. Cependant, l’employeur (ou un accord de branche) peut prévoir l’adhésion obligatoire des ayants droit à la mutuelle collective dans son contrat.

Mutuelle d’entreprise et ayant-droit : comment ça marche ?

Si l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle collective à ses salariés, il peut en revanche choisir librement:

• L’assureur auprès de qui négocier le contrat,
• Le niveau de couverture tant qu’il respecte le panier de soins minimum
• De rendre accessible, obligatoire ou non la couverture aux ayants-droit de ses salariés.

En principe, un ayant-droit est un membre de la famille de l’assuré, à savoir son conjoint ou ses enfants, mais les ascendants de l’assuré peuvent également être considérés comme ayants-droit.

L’entreprise peut également décider de rendre l’adhésion obligatoire pour les ayants-droit. Si ceux-ci ne souhaitent pas en bénéficier, ils vont devoir fournir une dispense de mutuelle entreprise.

L’intérêt pour l’employeur de rendre obligatoire le rattachement du conjoint à la mutuelle entreprise est de bénéficier d’exonérations de charges sociales. Si l’adhésion pour les ayants-droit est facultative, l’entreprise ne peut pas profiter de ces exonérations.

Comment faire la demande de rattachement du conjoint à la mutuelle d’entreprise ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle entreprise dépend du caractère obligatoire de celle-ci :

• Si l’adhésion est facultative pour les ayants-droit, le salarié doit en faire la demande expresse pour son conjoint et/ou ses enfants. Dans ce cas, le salarié peut faire parvenir à son employeur (au service en charge du contrat collectif) une lettre de rattachement conjoint mutuelle entreprise.
• Si l’adhésion à la mutuelle est obligatoire pour les ayants-droit, ils seront rattachés automatiquement et n’auront aucune démarche à faire. Seul l’envoi de quelques documents justificatifs peut être nécessaire. Le conjoint ne souhaitant pas être rattaché peut la refuser sous certaines conditions. En effet, il existe des cas de dispense, que nous détaillons dans la partie suivante.

Si votre mutuelle collective n’est pas accessible à votre conjoint, il faudra alors envisager une couverture individuelle. Pour trouver une mutuelle santé adaptée, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur en ligne. Un tel outil étudie le marché pour vous et vous propose les offres les plus avantageuses, selon votre profil et vos attentes.

Quelles sont les dispenses de mutuelle d’entreprise obligatoire pour un conjoint ?

Nous l'avons vu, le rattachement conjoint à la complémentaire santé entreprise peut être obligatoire. Il existe tout de même quelques situations dans lesquelles le conjoint n'est pas obligé d'y adhérer s'il est déjà couvert par une mutuelle collective (celle de son propre employeur), il bénéficie de la Couverture Santé Solidaire, ou encore s'il avait déjà une couverture santé au moment de la mise en place de la mutuelle d'entreprise par exemple.

Dans ces cas, le conjoint dispose d'une dispense d'adhésion de droit.

Pour obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire, vous devrez fournir à l’employeur une attestation de mutuelle obligatoire. Vous pouvez trouver un modèle sur notre page dédiée.