Mutuelle d'entreprise : le rattachement du conjoint est-il obligatoire ?


Pierre Fruchard - 01 Mai 2025

4.7 | 487 avis

Les salariĂ©s des entreprises privĂ©es ont l'obligation depuis 2016 d'adhĂ©rer Ă  la mutuelle collective qui leur est proposĂ©e par l'employeur, Ă  moins de disposer dĂ©jĂ  de sa propre mutuelle individuelle. Ces contrats de mutuelle entreprise obligatoire comportent plusieurs options, notamment celle du rattachement de membres de la famille afin de leur faire bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes avantages en couverture santĂ© que le salariĂ©.

Comment savoir si votre conjoint peut souscrire votre complémentaire santé collective ? Comment procéder au rattachement de votre conjoint à votre mutuelle ? Retrouvez les réponses de nos experts en mutuelle dans cet article.

Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise "obligatoire" ?

Depuis la mise en application de la loi ANI en 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à ses employés, et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Cette complémentaire santé d'entreprise est le moyen, pour les collaborateurs, de profiter d'une couverture complémentaire pour le remboursement de leurs différents frais médicaux.

Si l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle collective Ă  ses salariĂ©s, il peut tout de mĂȘme choisir librement :

  • L’assureur auprĂšs de qui nĂ©gocier le contrat,
  • Le niveau de couverture, tant qu’il respecte le panier de soins minimum
  • De rendre accessible, obligatoire ou non, la couverture aux ayants-droit de ses salariĂ©s.

Chaque contrat donne sa propre dĂ©finition des ayants-droit d’un assurĂ© : il se peut donc que votre complĂ©mentaire santĂ© collective ne soit accessible qu’au conjoint et non aux enfants du salariĂ©, ou inversement. Pensez Ă  bien vĂ©rifier ce point auprĂšs de votre employeur !

La mutuelle collective est-elle obligatoire pour les ayant-droits ?

Le terme d'ayant-droit dĂ©signe la plupart du temps un membre de la famille de l’assurĂ©, son conjoint ou ses enfants ; les ascendants de l’assurĂ© peuvent Ă©galement ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme ayants-droit.

L’entreprise peut par ailleurs dĂ©cider de rendre l’adhĂ©sion obligatoire pour les ayants-droit. Si ceux-ci ne souhaitent pas en bĂ©nĂ©ficier, ils vont devoir fournir une dispense de mutuelle entreprise.

L’intĂ©rĂȘt pour l’employeur de rendre obligatoire le rattachement du conjoint Ă  la mutuelle entreprise est de bĂ©nĂ©ficier d’exonĂ©rations de charges sociales. Si l’adhĂ©sion pour les ayants-droit est facultative, l’entreprise ne peut pas profiter de ces exonĂ©rations.

Le conjoint d’un salariĂ© doit-il souscrire Ă  la mutuelle d’entreprise ?

Les salariĂ©s sont dans l’obligation de souscrire Ă  la mutuelle d'entreprise, mĂȘme s'il existe des exceptions (adhĂ©sion Ă  la CSS ou Ă  une autre mutuelle obligatoire, travailleur Ă  temps partiel
). Cependant, l’adhĂ©sion des ayants droit n’est pas rendue obligatoire par la loi, ainsi pour son conjoint et ses enfants, il n'y a aucune obligation de souscrire Ă  cette mutuelle collective. L’employeur (ou un accord de branche) peut prĂ©voir l’adhĂ©sion obligatoire des ayants droit Ă  la mutuelle collective dans son contrat.

Dans certains rares cas, l’employeur ne permet pas le rattachement du conjoint Ă  la complĂ©mentaire santĂ© entreprise, ni aux enfants.

Voici ce que peut faire le conjoint si la mutuelle d'entreprise couvre :

  • Seulement le salariĂ© : Souscrire Ă  sa mutuelle d'entreprise ou souscrire Ă  une mutuelle individuelle
  • Obligatoirement le salariĂ© et son conjoint : AdhĂ©rer Ă  la mutuelle du conjoint ou refuser l'adhĂ©sion en fournissant une attestation
  • Facultativement le salariĂ© et son conjoint : AdhĂ©rer Ă  la mutuelle du conjoint ou conserver sa mutuelle

Rattacher son conjoint Ă  la mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle entreprise dépend du caractÚre obligatoire de celle-ci :

  • Si l’adhĂ©sion est facultative pour les ayants-droit, le salariĂ© doit en faire la demande expresse pour son conjoint et/ou ses enfants. Dans ce cas, le salariĂ© peut faire parvenir Ă  son employeur (au service en charge du contrat collectif) une lettre de rattachement conjoint mutuelle entreprise.
  • Si l’adhĂ©sion Ă  la mutuelle est obligatoire pour les ayants-droit, ils seront rattachĂ©s automatiquement et n’auront aucune dĂ©marche Ă  faire. Seul l’envoi de quelques documents justificatifs peut ĂȘtre nĂ©cessaire. Le conjoint ne souhaitant pas ĂȘtre rattachĂ© peut la refuser sous certaines conditions. En effet, il existe des cas de dispense. S'il dispose d'une des couvertures suivantes, le conjoint peut dĂ©cider de ne pas adhĂ©rer Ă  la mutuelle d'entreprise obligatoire :
    • Un contrat santĂ© "Madelin"
    • La couverture collective de son entreprise
    • La couverture santĂ© de la fonction publique
    • Le rĂ©gime complĂ©mentaire d'Assurance Maladie des industries Ă©lectriques et gaziĂšres (CAIEG)
    • Le rĂ©gime local d'Assurance Maladie d'Alsace-Moselle
    • S'il ne relĂšve pas du rĂ©gime de SĂ©curitĂ© sociale français

Si votre mutuelle collective n’est pas accessible Ă  votre conjoint, il faudra alors envisager une couverture individuelle. Pour trouver une complĂ©mentaire santĂ© adaptĂ©e, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur en ligne. Un tel outil Ă©tudie le marchĂ© pour vous et vous propose les offres les plus avantageuses, selon votre profil et vos attentes.

Comment demander une dispense pour son conjoint ?

Nous l'avons vu, le rattachement conjoint Ă  la complĂ©mentaire santĂ© entreprise peut ĂȘtre obligatoire. Il existe tout de mĂȘme quelques situations dans lesquelles le conjoint n'est pas obligĂ© d'y adhĂ©rer s'il est dĂ©jĂ  couvert par une mutuelle collective (celle de son propre employeur), il bĂ©nĂ©ficie de la Couverture SantĂ© Solidaire, ou encore s'il avait dĂ©jĂ  une couverture santĂ© au moment de la mise en place de la mutuelle collective par exemple.

Dans ces cas, le conjoint dispose d'une dispense d'adhĂ©sion de droit. Pour obtenir cette dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire, vous devrez fournir Ă  l’employeur une attestation de mutuelle obligatoire.

Avez-vous aimé cet article ?


Un expert vous répondra