Les salariĂ©s des entreprises privĂ©es ont l'obligation depuis 2016 d'adhĂ©rer Ă la mutuelle collective qui leur est proposĂ©e par l'employeur, Ă moins de disposer dĂ©jĂ de sa propre mutuelle individuelle. Ces contrats de mutuelle entreprise obligatoire comportent plusieurs options, notamment celle du rattachement de membres de la famille afin de leur faire bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes avantages en couverture santĂ© que le salariĂ©.
Comment savoir si votre conjoint peut souscrire votre complémentaire santé collective ? Comment procéder au rattachement de votre conjoint à votre mutuelle ? Retrouvez les réponses de nos experts en mutuelle dans cet article.
Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise "obligatoire"�
Depuis la mise en application de la loi ANI en 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à ses employés, et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Cette complémentaire santé d'entreprise est le moyen, pour les collaborateurs, de profiter d'une couverture complémentaire pour le remboursement de leurs différents frais médicaux.
Si lâemployeur a lâobligation de proposer une mutuelle collective Ă ses salariĂ©s, il peut tout de mĂȘme choisir librement :
- Lâassureur auprĂšs de qui nĂ©gocier le contrat,
- Le niveau de couverture, tant quâil respecte le panier de soins minimum
- De rendre accessible, obligatoire ou non, la couverture aux ayants-droit de ses salariés.
Chaque contrat donne sa propre dĂ©finition des ayants-droit dâun assurĂ© : il se peut donc que votre complĂ©mentaire santĂ© collective ne soit accessible quâau conjoint et non aux enfants du salariĂ©, ou inversement. Pensez Ă bien vĂ©rifier ce point auprĂšs de votre employeur !
La mutuelle collective est-elle obligatoire pour les ayant-droits ?
Le terme d'ayant-droit dĂ©signe la plupart du temps un membre de la famille de lâassurĂ©, son conjoint ou ses enfants ; les ascendants de lâassurĂ© peuvent Ă©galement ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme ayants-droit.
Lâentreprise peut par ailleurs dĂ©cider de rendre lâadhĂ©sion obligatoire pour les ayants-droit. Si ceux-ci ne souhaitent pas en bĂ©nĂ©ficier, ils vont devoir fournir une dispense de mutuelle entreprise.
LâintĂ©rĂȘt pour lâemployeur de rendre obligatoire le rattachement du conjoint Ă la mutuelle entreprise est de bĂ©nĂ©ficier dâexonĂ©rations de charges sociales. Si lâadhĂ©sion pour les ayants-droit est facultative, lâentreprise ne peut pas profiter de ces exonĂ©rations.
Le conjoint dâun salariĂ© doit-il souscrire Ă la mutuelle dâentrepriseâŻ?
Les salariĂ©s sont dans lâobligation de souscrire Ă la mutuelle d'entreprise, mĂȘme s'il existe des exceptions (adhĂ©sion Ă la CSS ou Ă une autre mutuelle obligatoire, travailleur Ă temps partielâŠ). Cependant, lâadhĂ©sion des ayants droit nâest pas rendue obligatoire par la loi, ainsi pour son conjoint et ses enfants, il n'y a aucune obligation de souscrire Ă cette mutuelle collective. Lâemployeur (ou un accord de branche) peut prĂ©voir lâadhĂ©sion obligatoire des ayants droit Ă la mutuelle collective dans son contrat.
Dans certains rares cas, lâemployeur ne permet pas le rattachement du conjoint Ă la complĂ©mentaire santĂ© entreprise, ni aux enfants.
Voici ce que peut faire le conjoint si la mutuelle d'entreprise couvre :
- Seulement le salarié : Souscrire à sa mutuelle d'entreprise ou souscrire à une mutuelle individuelle
- Obligatoirement le salarié et son conjoint : Adhérer à la mutuelle du conjoint ou refuser l'adhésion en fournissant une attestation
- Facultativement le salarié et son conjoint : Adhérer à la mutuelle du conjoint ou conserver sa mutuelle
Rattacher son conjoint Ă la mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?
Le rattachement du conjoint à la mutuelle entreprise dépend du caractÚre obligatoire de celle-ci :
- Si lâadhĂ©sion est facultative pour les ayants-droit, le salariĂ© doit en faire la demande expresse pour son conjoint et/ou ses enfants. Dans ce cas, le salariĂ© peut faire parvenir Ă son employeur (au service en charge du contrat collectif) une lettre de rattachement conjoint mutuelle entreprise.
- Si lâadhĂ©sion Ă la mutuelle est obligatoire pour les ayants-droit, ils seront rattachĂ©s automatiquement et nâauront aucune dĂ©marche Ă faire. Seul lâenvoi de quelques documents justificatifs peut ĂȘtre nĂ©cessaire. Le conjoint ne souhaitant pas ĂȘtre rattachĂ© peut la refuser sous certaines conditions. En effet, il existe des cas de dispense. S'il dispose d'une des couvertures suivantes, le conjoint peut dĂ©cider de ne pas adhĂ©rer Ă la mutuelle d'entreprise obligatoire :
- Un contrat santé "Madelin"
- La couverture collective de son entreprise
- La couverture santé de la fonction publique
- Le régime complémentaire d'Assurance Maladie des industries électriques et gaziÚres (CAIEG)
- Le régime local d'Assurance Maladie d'Alsace-Moselle
- S'il ne relÚve pas du régime de Sécurité sociale français
Si votre mutuelle collective nâest pas accessible Ă votre conjoint, il faudra alors envisager une couverture individuelle. Pour trouver une complĂ©mentaire santĂ© adaptĂ©e, nous vous conseillons dâutiliser un comparateur en ligne. Un tel outil Ă©tudie le marchĂ© pour vous et vous propose les offres les plus avantageuses, selon votre profil et vos attentes.
Comment demander une dispense pour son conjoint ?
Nous l'avons vu, le rattachement conjoint Ă la complĂ©mentaire santĂ© entreprise peut ĂȘtre obligatoire. Il existe tout de mĂȘme quelques situations dans lesquelles le conjoint n'est pas obligĂ© d'y adhĂ©rer s'il est dĂ©jĂ couvert par une mutuelle collective (celle de son propre employeur), il bĂ©nĂ©ficie de la Couverture SantĂ© Solidaire, ou encore s'il avait dĂ©jĂ une couverture santĂ© au moment de la mise en place de la mutuelle collective par exemple.
Dans ces cas, le conjoint dispose d'une dispense d'adhĂ©sion de droit. Pour obtenir cette dispense de mutuelle dâentreprise obligatoire, vous devrez fournir Ă lâemployeur une attestation de mutuelle obligatoire.
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