Refus mutuelle entreprise : ce qu'il faut savoir

Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est obligée de proposer à ses salariés une complémentaire santé. Les salariés sont, quant à eux, tenus d'accepter l'assurance santé collective choisie.

Quels sont les cas exceptionnels qui permettent de refuser une mutuelle entreprise ? Quelles sont les formalités pour refuser une mutuelle obligatoire ? Coover décrypte pour vous toutes les informations essentielles à savoir dans cet article.

Dispense de la mutuelle obligatoire : les cas autorisés 

La mutuelle d’entreprise est, par principe, obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur statut (cadres, non-cadres, CDD, intérims, apprentis, etc).

Cependant il existe un certain nombre de cas pour lesquels le salarié peut demander une dispense de mutuelle obligatoire.

Dispense mutuelle pour salarié déjà affilié 

Les salariés déjà affiliés à une autre complémentaire santé peuvent refuser la mutuelle de groupe. Dans ce cas, il convient de distinguer trois hypothèses : 

• Le salarié était affilié à une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle de groupe ou avant son arrivée dans l’entreprise. Il peut alors conserver son ancienne mutuelle jusqu’à échéance. À la fin de son contrat de complémentaire santé individuelle, il devra alors souscrire à la mutuelle collective de son entreprise. 
• Le salarié travaille pour plusieurs entreprises. Ici, chaque entreprise doit lui proposer une mutuelle obligatoire. Il peut alors choisir la plus avantageuse et faire une demande de dispense. 
• Le salarié bénéficie de la mutuelle obligatoire de son conjoint. De nombreuses mutuelles offrent la possibilité aux ayants droits de s’affilier à la mutuelle du salarié. Dans des cas plus rares, les mutuelles d’entreprise sont également obligatoires pour les ayants droits. Dans ce cas uniquement, le conjoint peut alors demander une dispense auprès de son employeur pour être affilié à la complémentaire santé de son partenaire.

Dispense mutuelle pour salarié en CDD 

Les salariés en contrat à durée déterminée ont droit à une dispense sous certaines conditions, en fonction de la durée du contrat.

• Le CDD est inférieur à 3 mois. Ici, il faut distinguer deux situations : 
  • Le salarié a déjà une mutuelle obligatoire pour une durée supérieure à 3 mois : il peut alors demander une dispense sans justificatif ;
  • Le salarié n’a pas de mutuelle obligatoire de plus de 3 mois : il devra fournir un justificatif attestant qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé. Celle-ci devra respecter les garanties minimales imposées par le contrat responsable. 
• Le CDD est compris entre 3 et 12 mois : le salarié pourra demander une dispense de mutuelle obligatoire dans la mesure où cette dispense est autorisée dans le contrat de ladite mutuelle. 
• Le CDD est supérieur à 12 mois : cela devra également être prévu par l’acte de mise en place de la mutuelle. Par ailleurs, le salarié devra fournir un justificatif attestant qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé. 

Pour demander la dispense, ces salariés doivent envoyer une lettre de refus de mutuelle entreprise pour CDD. 

Dispense mutuelle pour salarié à temps partiel et apprentis

Les apprentis ont la possibilité de refuser la mutuelle entreprise sans justificatif. Pour cela, les cotisations restant à leur charge doivent représenter à minima 10 % de leur salaire brut. 

De même, les salariés à temps très partiel (moins de 15h/semaine) peuvent demander une dispense de mutuelle obligatoire. Il peut s’agir par exemple des contrats étudiants. Dans ce cas, trois conditions cumulables devront être remplies : 

• la décision de mise en place de la mutuelle le prévoit ; 
• la cotisation restant à leur charge représente au moins 10 % de leur salaire brut ; 
• l’employeur ne finance pas la mutuelle à 100 %. 

Dispense mutuelle pour adhérents de la CSS (ex CMU-C ou ACS)

Certains salariés sont adhérents à la CMU-C ou à l’ACS. Dans ce cas, ces salariés sont libres d’opter pour le refus de la mutuelle entreprise. 

• CMU-C : c’est la couverture maladie universelle complémentaire. Celle-ci est octroyée sous condition de ressources aux personnes à faible revenu. Il s’agit d’une protection individuelle gratuite annuelle. Chaque année, les adhérents doivent donc justifier de leurs ressources pour continuer à en bénéficier. 
• ACS : c’est l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Comme pour la CMU-C, elle est octroyée sous condition de ressources. Il s’agit d’une contribution financière visant à aider les personnes à faible revenu à payer leur complémentaire santé. Cette aide financière est valable un an, renouvelable sous justification de ressources. 

En 2019, ces deux dispositifs ont été remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Selon vos conditions de ressources, la CSS vous permet de bénéficier d'une complémentaire santé sans participation si vous étiez titulaire de la CMU-C ou avec faible participation si vous bénéficiez de l'ACS.

Pour refuser la mutuelle entreprise, les salariés bénéficiant de la CSS doivent justifier de leur situation annuellement auprès de leur employeur. Par ailleurs, ils doivent envoyer un courrier notifiant le refus de la mutuelle entreprise. 

Les justificatifs pour refuser une mutuelle obligatoire

Le refus de mutuelle entreprise peut s’effectuer à deux moments : 

• Lors de la mise en place de la complémentaire santé : si le salarié se trouve dans une situation l’autorisant à refuser la mutuelle entreprise, alors il pourra faire sa demande de dispense. 

• Lors de l’embauche : le salarié pourra refuser la complémentaire santé obligatoire dès la signature de son contrat de travail. 

En fonction des situations, le salarié devra fournir des justificatifs différents pour refuser une mutuelle obligatoire : 

• Attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants droits et les salariés cumulant plusieurs emplois. S’ils souhaitent maintenir leur mutuelle, les salariés devront fournir, tous les ans, une attestation justifiant que leur situation n’a pas changé. 
• Attestation de complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C ou ACS) : les adhérents devront accompagner leur demande de dispense d’une attestation prouvant qu’ils bénéficient de ces aides. 

Dans tous les cas, la demande de dispense de mutuelle d'entreprise doit être écrite. Le salarié devra donc notifier son refus de la mutuelle entreprise avec une lettre. C’est un formalisme nécessaire afin de dégager l’employeur de toute responsabilité. 

Dès lors que les conditions sont remplies, l’employeur ne peut refuser au salarié sa dispense de mutuelle obligatoire. 

La dispense de mutuelle entreprise n’est jamais définitive. Si le salarié le souhaite, il pourra demander à être affilié à sa mutuelle collective plus tard. 

Lettre de refus mutuelle entreprise 

La lettre de refus de mutuelle entreprise peut être donnée à l’employeur dès l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire. 

Il n’y a pas de formalisme particulier concernant la lettre de refus de mutuelle entreprise. Cependant, pour être certain qu’elle soit prise en compte, il est préférable que les informations suivantes soient présentes : 

• coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse) ;
• profession et date d’embauche ;
• motif du refus de la mutuelle entreprise. 

Cette lettre de refus doit être accompagnée des justificatifs correspondant à la situation du salarié. 

Pour aider vos salariés dans leur démarche pour refuser la mutuelle entreprise, Coover vous propose un modèle de lettre de refus à l’adhésion de la mutuelle entreprise. Celle-ci reprend les principales mentions. Il est possible de la reprendre à l’identique ou de l’adapter au besoin de vos salariés.  

Renonciation mutuelle entreprise : nos 3 recommandations 

La mutuelle entreprise est très encadrée par la loi. Les conditions de refus sont donc strictes afin d’éviter tout abus. 

Pour vous aider à rester en conformité avec vos obligations légales et à satisfaire vos salariés, Coover vous recommande quelques points essentiels : 

• Un acte de mise en place de mutuelle entreprise clair et précis : les cas de refus sont prévus par la loi, mais peuvent aussi être envisagés dans la décision de mise en place. Dans cette dernière, envisagez toutes les possibilités afin d’éviter toute problématique future. 
• Un bon accompagnement de vos salariés : le processus de refus de mutuelle obligatoire peut être une source de stress pour vos employés. Accompagnez-les dans leurs démarches pour éliminer leurs doutes.
• Une bonne mutuelle entreprise : avoir une mutuelle obligatoire attractive est la meilleure manière d’éviter les demandes de dispense qui peuvent vous mettre en risque vis à vis de l'URSSAF.

Dispense mutuelle entreprise : ce qu’il faut retenir 

• La mutuelle entreprise est en théorie obligatoire mais des salariés peuvent en être dispensés. Il s'agit de ceux qui sont déjà affiliés, ceux qui sont en CDD ou à temps très partiel, des apprentis ainsi que les adhérents à la complémentaire santé solidaire. 
• Pour faire une demande de dispense de mutuelle entreprise, les salariés doivent fournir les attestations justifiant qu’ils se trouvent dans les situations susmentionnées. 
• La demande de dispense doit toujours se faire par écrit. 
• Pour éviter les refus de mutuelle entreprise qui peuvent être lourds à gérer, les employeurs ont tout intérêt à bien comparer pour choisir pour leurs salariés une complémentaire santé attractive.