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Salarié d'une entreprise vous nous désirez pas être affilié à la mutuelle obligatoire ?
Nous mettons à votre disposition un modèle de demande de dispense d'adhésion. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.
Vous êtes indépendant ?
Vous avez des salariés ?
Vous êtes un particulier ?
Pour faire valoir votre demande, utilisez un modele de dispense mutuelle entreprise.
Ce modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion mutuelle a été rédigé par notre département juridique. Il peut donc être utilisé sans crainte.
La mutuelle entreprise est normalement obligatoire pour tout salarié d'une société. Il existe cependant des cas qui permettent de refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise.
Voici les principaux cas de dispense de la mutuelle collective :
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez envoyer une demande de refus de mutuelle obligatoire à votre employeur. Privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception.
La convention collective de votre entreprise peut prévoir d'autres cas de dispense.
pièces justificatives à transmettre
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