Salarié d'une entreprise vous nous désirez pas être affilié à la mutuelle obligatoire ?
Nous mettons à votre disposition un modèle de demande de dispense d'adhésion. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.
Vous êtes indépendant ?
Vous avez des salariés ?
Vous êtes un particulier ?
Demande de dispense d'adhésion : notre modèle gratuit
Pour faire valoir votre demande, utilisez un modele de dispense mutuelle entreprise.
Ce modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion mutuelle a été rédigé par notre département juridique. Il peut donc être utilisé sans crainte.
Dispense d'adhésion mutuelle obligatoire : quels sont les cas autorisés ?
La mutuelle entreprise est normalement obligatoire pour tout salarié d'une société. Il existe cependant des cas qui permettent de refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise.
Voici les principaux cas de dispense de la mutuelle collective :
- Employé présent dans les effectifs de la société avant la mise en place du contrat ;
- Employé bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (remplaçant l'ACS et la CMU-C) ;
- Employé déjà couvert par une mutuelle santé individuelle jusqu'à sa prochaine échéance ;
- Employé bénéficiaire, y compris en tant qu'ayant-droit d'une couverture collective
- Employé en CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez envoyer une demande de refus de mutuelle obligatoire à votre employeur. Privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception.
La convention collective de votre entreprise peut prévoir d'autres cas de dispense.
Un expert vous répondra