Lettre refus mutuelle d'entreprise


Pierre Fruchard - 20 Mai 2025

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SalariĂ© d'une entreprise vous nous dĂ©sirez pas ĂȘtre affiliĂ© Ă  la mutuelle obligatoire ?

Nous mettons à votre disposition un modÚle de demande de dispense d'adhésion. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Vous ĂȘtes indĂ©pendant ?

Vous avez des salariés ?

Vous ĂȘtes un particulier ?

Demande de dispense d'adhésion : notre modÚle gratuit

Pour faire valoir votre demande, utilisez un modele de dispense mutuelle entreprise.

demande de dispense dadhesion

Ce modĂšle de lettre de demande de dispense d'adhĂ©sion mutuelle a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par notre dĂ©partement juridique. Il peut donc ĂȘtre utilisĂ© sans crainte.

Dispense d'adhésion mutuelle obligatoire : quels sont les cas autorisés ?

La mutuelle entreprise est normalement obligatoire pour tout salarié d'une société. Il existe cependant des cas qui permettent de refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise.

Voici les principaux cas de dispense de la mutuelle collective :

  • EmployĂ© prĂ©sent dans les effectifs de la sociĂ©tĂ© avant la mise en place du contrat ;
  • EmployĂ© bĂ©nĂ©ficiaire de la ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire (remplaçant l'ACS et la CMU-C) ;
  • EmployĂ© dĂ©jĂ  couvert par une mutuelle santĂ© individuelle jusqu'Ă  sa prochaine Ă©chĂ©ance ;
  • EmployĂ© bĂ©nĂ©ficiaire, y compris en tant qu'ayant-droit d'une couverture collective
  • EmployĂ© en CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez envoyer une demande de refus de mutuelle obligatoire à votre employeur. Privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception.

La convention collective de votre entreprise peut prévoir d'autres cas de dispense.

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