Les meilleurs tarifs du marché
Devis gratuit en ligne
Aucuns frais de dossier
280 conventions collectives couvertes
Une couverture sur-mesure
Des options et garanties adaptées à vos besoins.
Des tarifs compétitifs
Les meilleurs tarifs du marché et une transparence totale sur les frais engagés.
Des conseillers à votre écoute
Une équipe d experts à votre disposition pour vous accompagner.
Les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle collective à l'ensemble de leurs salariés et d'en financer la moitié depuis l'accord ANI de 2016. Les étudiants embauchés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aussi appelés des apprentis, sont-ils concernés par cette obligation de complémentaire santé ?
Les apprentis sont-ils obligés de souscrire à la mutuelle d'entreprise ? Ou peuvent-ils rester sur la mutuelle de leurs parents ? La durée du contrat a-t-elle une incidence ? Coover répond à toutes vos questions sur ce sujet épineux.
En principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en temps partiel.
Les apprentis sont des étudiants embauchés via un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation spécifique pour les jeunes qui ont entre 16 et 29 ans. Ils alternent alors entre une période de formation dans leur établissement de formation et leurs missions dans l'entreprise d'accueil. Ils sont, à ce titre, intégrés dans l'effectif salarial et sont considérés comme des salariés à part entière, à l'inverse des stagiaires pour qui la mutuelle n'est pas obligatoire.
Les apprentis bénéficient de la mutuelle d'entreprise au même titre que les salariés et sont donc également concernés par l'obligation d'affiliation. L'employeur doit, comme pour les autres salariés, contribuer au financement de la mutuelle à hauteur de 50 % minimum.
Pour trouver la meilleure mutuelle d'entreprise, nous vous conseillons de comparer les contrats !
Les apprentis en contrat d'apprentissage peuvent alors, le cas échéant, résilier leur mutuelle individuelle sans attendre la date d'anniversaire au motif qu'ils sont concernés par la mutuelle obligatoire d'entreprise.
Un apprenti peut demander une dispense, car il adhère à la mutuelle de ses parents. Là encore, il faut que l'acte instituant la mutuelle au sein de l'entreprise prévoie cette possibilité.
Cependant, avant de demander une telle dispense, nous vous conseillons de vérifier si celle-ci est réellement avantageuse ou non :
Certains assureurs prévoient des conditions supplémentaires. En effet, certains exigent que l'apprenti gagne moins d'un certain pourcentage du SMIC brut pour pouvoir bénéficier de la mutuelle des parents.
Si par principe la mutuelle est obligatoire, il existe des cas où les salariés peuvent la refuser.
La mutuelle d'entreprise a évidemment un coût, c'est ce qu'on appelle les cotisations. Si l'employeur doit payer la moitié de ces cotisations, vous devez payer l'autre moitié de celles-ci.
Les règles diffèrent en fonction du montant des cotisations. En effet, si elles dépassent ou non votre rémunération brute de 10 %, les règles vont être différentes.
1. La cotisation est inférieure à 10 % de votre rémunération brute
Si votre contrat de travail est inférieur à 1 an, vous pouvez demander une dispense d'adhésion. Cependant, il faut que l'acte instituant la mutuelle d'entreprise prévoie cette possibilité. Cet acte peut être un accord de branche, un accord d'entreprise ou la DUE).
Si votre contrat de travail est supérieur à 1 an, vous pouvez également demander une dispense dans les mêmes conditions. Cependant, vous devez en plus, prouver que vous adhérez à une autre mutuelle.
2. La cotisation est égale ou est supérieure à 10 % de votre rémunération brute
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion à votre employeur. Là encore, il faudra que l'acte instituant la mutuelle prévoie cette possibilité.
Les apprentis bénéficient également des cas de dispense "classiques" s'appliquant à tout salarié :
Dans tous les cas, cette dispense n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande à l'écrit.
Si vous entrez dans les cas de dispense autorisés, vous pouvez refuser la mutuelle collective de votre entreprise.
Cette dispense n'est pas automatique, mais doit être demandée par écrit au moment de l'embauche ou au moment du début des garanties.
Pour vous aider, Coover met à votre disposition un modèle de lettre pour refuser la mutuelle collective de votre entreprise.
Vous pouvez transmettre cette lettre à votre employeur, en main propre ou par courrier, accompagnée d'un justificatif le cas échéant (attestation de CSS, d'affiliation à une autre mutuelle, etc.). C'est à ce dernier que revient de contrôler votre éligibilité à la dispense d'adhésion.
En cas de contrôle URSSAF, cette lettre permettra à votre employeur de prouver qu'il satisfait bien à son obligation de proposer la mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés.
La formation en alternance désigne une formation alternant le travail en entreprise et la formation. L'alternance désigne alors soit un contrat d'apprentissage avec le statut d'apprenti, soit un contrat de professionnalisation.
Ainsi, que vous soyez en alternance via un contrat d'apprentissage ou avec un contrat de professionnalisation, vous êtes considéré comme un salarié soumis à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Il n'existe donc pas de spécificité selon les contrats. Les cas de dispense sont les mêmes pour tous les alternants.
Si vous avez souscrit à la mutuelle de l'entreprise d'accueil, comme pour les autres salariés, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre contrat.
Il s'agit d'un dispositif vous permettant de bénéficier de la mutuelle d'entreprise tout en ayant quitté votre poste, et en conservant les mêmes niveaux de garanties. Vous continuerez à bénéficier de votre mutuelle gratuitement, le coût de celle-ci étant mutualisé entre les salariés actifs et l'employeur.
Cependant, ce droit est limité par deux plafonds :
Ainsi, si vous étiez titulaire d’un contrat d'apprentissage de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en contrat depuis 2 ans, vous avez le droit à la portabilité durant 1 an.
Le maintien de votre contrat cesse également si vous ne touchez plus l’allocation chômage ou si vous retrouvez du travail.
Ainsi, à l'issue de ce délai, vous devrez trouver une mutuelle individuelle. Si vous trouvez un travail, vous bénéficierez alors de la mutuelle d'entreprise de votre nouvel employeur.
Bonsoir
Mon fils de 18ans vient de signer un contrat d apprentissage pour 2 ans.
Je suis sa mère et il est à ce jour sous ma mutuelle d entreprise.
Comment faire pour refuser celle de son entreprise et rester sous la mienne
En sachant que j ai une complémentaire et qu elle assure beaucoup plus que ça sienne.
Merci de votre retour
Bonjour,
Sauf mention contraire dans la convention collective, votre fils a le droit de refuser la mutuelle d'entreprise et de rester sur la votre.
Cordialement,
Bonjour
Mon fils de 22ans vient d'intégrer une entreprise en apprentissage dns le cadre de son MASTER
Nous avons fourni à son employeur l'attestation de l'employeur de mon époux qui le couvre par sa mutuelle d'entreprise. OR l'employeur de mon fils refuse cette attestation, il lui demande une attestation de l'organisme qui lui nous dit qu'il ne peut pas nous le fournir....on fait comment ?
Bonjour,
Je vous recommande de vous référer à cet article pour trouver une solution : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/refus
bonjour, notre garçon commence son alternance, nous cotisons pour lui à une mutuelle personnelle car je suis assistante maternelle et mon mari est commerçant et travaille seul, donc pas de mutuelle d'entreprise obligatoire.
Pouvons nous continuer à l'affilier à notre mutuelle le temps de sa formation pour lui éviter de payer?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui en effet, vous pouvez continuer à l'affilier à votre mutuelle le temps de sa formation.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis sous contrat d'apprentissage depuis septembre. Avant d'entrer dans l'entreprise je bénéficiais déjà de ma propre mutuelle. Suis-je obliger d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?
Monsieur,
si vous disposez d'une autre mutuelle et que vous pouvez le prouver, il est possible d'écrire une lettre de refus de mutuelle à la mutuelle de votre entreprise et de la communiquer à votre employeur.
Cordialement
bonjour
ma fille est sous contrat d'apprentissage de puis septembre 2021.
Sa patronne luis à indiqué qu'elle n'a pas droit à la mutuelle d'entreprise.
A telle le droit de refuser
Bonjour,
L'entreprise qui emploie un salarié en contrat d'apprentissage doit lui proposer la mutuelle qui bénéficie à l'ensemble du personnel.
Vous pouvez aussi vous référer à notre article pour voir si votre fille répond aux conditions : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/obligatoire.
Cordialement
Bonjour,
ma fille est en apprentissage coiffure.
Sa patronne lui propose une mutuelle obligatoire.
La notre est mieux à tout les niveaux. Sachant qu'elle est obligatoire nous lui avons pris. Mais aujourd'hui on me dit que je peux la refuser ? Elle a payé la moitié tout les mois. Sachant qu'elle utilise la nôtre.
Pouvez me dire ce que je dois faire ?
Madame,
si votre fille est couverte par votre mutuelle, il lui est possible de refuser celle de l'entreprise. Elle doit délivrer une lettre de refus à la mutuelle de son employeur.
Cordialement
Bonjour, je suis en alternance, je viens de changer d'entreprise mais je ne souhaite pas m'affilier à leur mutuelle. De plus, mon contrat ne dure que 6 mois, que dois-je faire ? Si j'ai cru comprendre j'ai encore le droit à la mutuelle de mon ancienne mutuelle encore pour un an.
Madame,
pas principe il est obligatoire pour un apprentis de souscrire à une mutuelle d'entreprise. Par exception, entant qu'apprentis, vous pouvez refusez la mutuelle d'entreprise si :
- La cotisation à la complémentaire santé collective d’entreprise équivaut à au moins 10 % de votre rémunération brute.
- La cotisation à la complémentaire santé collective d’entreprise est inférieure à 10 % de votre rémunération brute, et vous êtes en CDD de moins de 1 an ou alors en CDD de 1 an ou plus et que vous êtes couvert par une mutuelle complémentaire souscrite ailleurs. Attention, pour être acceptés, ces deux cas de dispense doivent être mentionnés par la convention collective, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur.
Cordialement.
Bonjour mon fils est étudiant (bac+3) et en alternance. Il a demandé à être couvert par la mutuelle de l'entreprise mais la rh lui a répondu non. Est-ce normal ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Celui-ci peut bénéficier de la mutuelle de son entreprise.
Bonjour,
J'ai débutée un contrat d’apprentissage le 1er septembre. Je me suis affiliée à la mutuelle de mon entreprise mais celle-ci me dit que je dois respecter un délais de 3 mois d'ancienneté. Suis-je réellement soucis à ces 3 mois ?
Bonjour,
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux en période d’essai. De ce fait, vous êtes couverte par la mutuelle de votre nouvel employeur sauf si vous n’avez pas encore résilié votre ancienne mutuelle.
Bonjour
Ma fille a adhère à sa mutuelle entreprise quand elle a débuté son contrat en alternance. Entre-temps j'ai changé d'emploi et souhaite la mettre sous ma couverture obligatoire. Or sa mutuelle lui dit que ce n'est pas possible de résilier après avoir souscrit car ma mutuelle est obligatoire mais individuelle pas famille... or on peut h ajouter des ayants droits. je ne comprend pas pourquoi elle ne pourrait pas résilier la sienne?
Bonjour,
Il est possible de résilier une mutuelle à tout moment mais il faut que le contrat ait été conclu il y a plus d'un an.
Bonsoir mon fils de 16 ans et en 1er année apprentissage. Est ce qu'il peut signer des documents seul où devons nous en tant que représentants légaux (parents) signer aussi pour légaliser cet documents. Exemple refus de mutuelle entreprise.
Bonjour,
En étant mineur lors d'un contrat d'apprentissage, il faudra que les responsables légaux signent les contrats.
Cordialement
Posez-la directement à notre expert