Les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle collective à l'ensemble de leurs salariés et d'en financer la moitié depuis l'accord ANI de 2016. Les étudiants embauchés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aussi appelés des apprentis, sont-ils concernés par cette obligation de complémentaire santé ?
Les apprentis sont-ils obligés de souscrire à la mutuelle d'entreprise ? Ou peuvent-ils rester sur la mutuelle de leurs parents ? La durée du contrat a-t-elle une incidence ? Coover répond à toutes vos questions sur ce sujet épineux.
Sommaire
La mutuelle d’entreprise est-elle imposée aux apprentis ?
En principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en temps partiel.
Les apprentis sont des étudiants embauchés via un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation spécifique pour les jeunes qui ont entre 16 et 29 ans. Ils alternent alors entre une période de formation dans leur établissement de formation et leurs missions dans l'entreprise d'accueil. Ils sont, à ce titre, intégrés dans l'effectif salarial et sont considérés comme des salariés à part entière, à l'inverse des stagiaires pour qui la mutuelle n'est pas obligatoire.
Les apprentis bénéficient de la mutuelle d'entreprise au même titre que les salariés et sont donc également concernés par l'obligation d'affiliation. L'employeur doit, comme pour les autres salariés, contribuer au financement de la mutuelle à hauteur de 50 % minimum.
Pour trouver la meilleure mutuelle d'entreprise, nous vous conseillons de comparer les contrats !
Les apprentis en contrat d'apprentissage peuvent alors, le cas échéant, résilier leur mutuelle individuelle sans attendre la date d'anniversaire au motif qu'ils sont concernés par la mutuelle obligatoire d'entreprise.
Un apprenti peut-il continuer à percevoir la mutuelle de ses parents ?
Un apprenti peut demander une dispense, car il adhère à la mutuelle de ses parents. Là encore, il faut que l'acte instituant la mutuelle au sein de l'entreprise prévoie cette possibilité.
Cependant, avant de demander une telle dispense, nous vous conseillons de vérifier si celle-ci est réellement avantageuse ou non :
- au niveau des garanties : vous pouvez comparer les contrats au niveau des garanties et choisir le contrat le plus couvrant ;
- au niveau du coût de la cotisation : les employeurs ne sont pas obligés de financer les cotisations des ayants droits (conjoint et enfant) sauf si la convention collective le prévoit. Ainsi, une mutuelle individuelle peut être plus coûteuse, car elle est entièrement à votre charge.
Certains assureurs prévoient des conditions supplémentaires. En effet, certains exigent que l'apprenti gagne moins d'un certain pourcentage du SMIC brut pour pouvoir bénéficier de la mutuelle des parents.
Mutuelle collective : quels sont les cas de dispense pour les apprentis ?
Si par principe la mutuelle est obligatoire, il existe des cas où les salariés peuvent la refuser.
Les cas de dispense spécifiques aux apprentis
La mutuelle d'entreprise a évidemment un coût, c'est ce qu'on appelle les cotisations. Si l'employeur doit payer la moitié de ces cotisations, vous devez payer l'autre moitié de celles-ci.
Les règles diffèrent en fonction du montant des cotisations. En effet, si elles dépassent ou non votre rémunération brute de 10 %, les règles vont être différentes.
1. La cotisation est inférieure à 10 % de votre rémunération brute
Si votre contrat de travail est inférieur à 1 an, vous pouvez demander une dispense d'adhésion. Cependant, il faut que l'acte instituant la mutuelle d'entreprise prévoie cette possibilité. Cet acte peut être un accord de branche, un accord d'entreprise ou la DUE).
Si votre contrat de travail est supérieur à 1 an, vous pouvez également demander une dispense dans les mêmes conditions. Cependant, vous devez en plus, prouver que vous adhérez à une autre mutuelle.
2. La cotisation est égale ou est supérieure à 10 % de votre rémunération brute
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion à votre employeur. Là encore, il faudra que l'acte instituant la mutuelle prévoie cette possibilité.
Les cas de dispense ordinaires
Les apprentis bénéficient également des cas de dispense "classiques" s'appliquant à tout salarié :
- les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peuvent demander une dispense de mutuelle collective ;
- si vous êtes déjà titulaire d'un contrat individuel, vous pouvez continuer à en bénéficier jusqu'à son échéance ;
- si vous êtes à temps partiel et que la cotisation représente plus de 10 % de votre salaire brut, vous pouvez également demander une dispense.
Dans tous les cas, cette dispense n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande à l'écrit.
Quelles démarches pour refuser la mutuelle obligatoire apprenti ?
Si vous entrez dans les cas de dispense autorisés, vous pouvez refuser la mutuelle collective de votre entreprise.
Cette dispense n'est pas automatique, mais doit être demandée par écrit au moment de l'embauche ou au moment du début des garanties.
Pour vous aider, Coover met à votre disposition un modèle de lettre pour refuser la mutuelle collective de votre entreprise.
Vous pouvez transmettre cette lettre à votre employeur, en main propre ou par courrier, accompagnée d'un justificatif le cas échéant (attestation de CSS, d'affiliation à une autre mutuelle, etc.). C'est à ce dernier que revient de contrôler votre éligibilité à la dispense d'adhésion.
En cas de contrôle URSSAF, cette lettre permettra à votre employeur de prouver qu'il satisfait bien à son obligation de proposer la mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés.
Mutuelle obligatoire en alternance : quelles spécificités ?
La formation en alternance désigne une formation alternant le travail en entreprise et la formation. L'alternance désigne alors soit un contrat d'apprentissage avec le statut d'apprenti, soit un contrat de professionnalisation.
Ainsi, que vous soyez en alternance via un contrat d'apprentissage ou avec un contrat de professionnalisation, vous êtes considéré comme un salarié soumis à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Il n'existe donc pas de spécificité selon les contrats. Les cas de dispense sont les mêmes pour tous les alternants.
Quelle portabilité pour la mutuelle d’apprenti en fin d’apprentissage ?
Si vous avez souscrit à la mutuelle de l'entreprise d'accueil, comme pour les autres salariés, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre contrat.
Il s'agit d'un dispositif vous permettant de bénéficier de la mutuelle d'entreprise tout en ayant quitté votre poste, et en conservant les mêmes niveaux de garanties. Vous continuerez à bénéficier de votre mutuelle gratuitement, le coût de celle-ci étant mutualisé entre les salariés actifs et l'employeur.
Cependant, ce droit est limité par deux plafonds :
- vous n’avez le droit de conserver votre complémentaire santé que durant un temps égal à votre ancien contrat d'apprentissage ;
- le tout dans la limite totale d’une année.
Ainsi, si vous étiez titulaire d’un contrat d'apprentissage de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en contrat depuis 2 ans, vous avez le droit à la portabilité durant 1 an.
Le maintien de votre contrat cesse également si vous ne touchez plus l’allocation chômage ou si vous retrouvez du travail.
Ainsi, à l'issue de ce délai, vous devrez trouver une mutuelle individuelle. Si vous trouvez un travail, vous bénéficierez alors de la mutuelle d'entreprise de votre nouvel employeur.
Un expert vous répondra