Depuis l'accord ANI, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle collective à l'ensemble des salariés et d'en financer la moitié. Se pose alors la question du statut des alternants embauchés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les apprentis sont-ils obligés de souscrire la mutuelle d'entreprise ? Existe-t-il des cas de dispense ? Si oui, comment en faire la demande ? Les apprentis peuvent-ils rester sur la mutuelle de leurs parents ? Coover répond à toutes vos questions.
Sommaire
La mutuelle d’entreprise est elle obligatoire pour les apprentis ?
En principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise qu'ils soient en CDI, en CDD ou en temps partiel. En effet, depuis la loi ANI de 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
Les apprentis sont embauchés via un contrat d'apprentissage spécifique pour les jeunes qui ont entre 16 et 29 ans. Ils alternent alors entre une période de formation et la vie de l'entreprise. Ils sont, à ce titre, intégrés dans l'effectif salarial et sont considérés comme des salariés à part entière, à l'inverse des stagiaires pour qui la mutuelle n'est pas obligatoire.
Les apprentis bénéficient alors, de la mutuelle d'entreprise et sont également concernés par l'obligation d'affiliation. L'employeur doit donc, comme pour les autres salariés, contribuer au financement de la mutuelle à hauteur de 50 % minimum.
Pour trouver la meilleure mutuelle d'entreprise, nous vous conseillons de comparer les contrats !
Les apprentis en contrat d'apprentissage peuvent alors, le cas échéant, résilier leur mutuelle individuelle sans attendre la date d'anniversaire au motif qu'ils sont concernés par la mutuelle obligatoire d'entreprise.
Puis-je avoir une dispense mutuelle apprenti ?
Si par principe la mutuelle est obligatoire, il existe des cas où les salariés peuvent la refuser. Regardons ensemble ce qui est prévu pour les apprentis !
Les cas de dispense spécifiques aux apprentis
La mutuelle d'entreprise a évidemment un coût, c'est ce qu'on appelle les cotisations. Si l'employeur doit payer la moitié de ces cotisations, vous devez payer l'autre moitié de celles-ci.
Les règles diffèrent selon que le montant de ces cotisations dépassent ou non votre rémunération brute de 10 %.
1. La cotisation est inférieure à 10 % de votre rémunération brute
Si votre contrat de travail est inférieur à 1 an, vous pouvez demander une dispense d'adhésion. Cependant, il faut que l'acte instituant la mutuelle d'entreprise prévoit cette possibilité. Cet acte peut être un accord de branche, un accord d'entreprise ou la DUE).
Si votre contrat de travail est supérieur à 1 an, vous pouvez également demander une dispense dans les mêmes conditions. Cependant, vous devez en plus, prouver que vous adhérez à une autre mutuelle.
2. La cotisation est équivaut ou est supérieure à 10 % de votre rémunération brute
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion à votre employeur. Là encore, il faudra que l'acte instituant la mutuelle prévoit cette possibilité.
Les cas de dispense ordinaires
Les apprentis bénéficient également des cas de dispense "classiques" s'appliquant à tout salarié :
- les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peuvent demander une dispense de mutuelle collective ;
- si vous êtes déjà titulaire d'un contrat individuel, vous pouvez continuer à en bénéficier jusqu'à son échéance ;
- si vous êtes à temps partiel et que la cotisation représente plus de 10 % de votre salaire brut, vous pouvez également demander une dispense.
Dans tous les cas, cette dispense n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande à l'écrit.
Comment refuser la mutuelle obligatoire apprenti ?
Si vous entrez dans les cas de dispense autorisés, vous pouvez refuser la mutuelle collective de votre entreprise.
Cette dispense n'est pas automatique mais doit être demandée par écrit au moment de l'embauche ou au moment du début des garanties.
Pour vous aider, Coover met à votre disposition un modèle de lettre pour refuser la mutuelle collective de votre entreprise.
Vous pouvez transmettre cette lettre à votre employeur, en main propre ou par courrier accompagnée d'un justificatif le cas échéant (attestation de CSS, d'affiliation à une autre mutuelle etc.). C'est à ce dernier que revient de contrôler votre éligibilité à la dispense d'adhésion.
En cas de contrôle URSSAF, cette lettre permettra à votre employeur de prouver qu'il satisfait bien à son obligation de proposer la mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés.
Mutuelle obligatoire en alternance : quelles spécificités ?
La formation en alternance désigne une formation alternant le travail en entreprise et la formation. L'alternance désigne alors soit un contrat d'apprentissage avec le statut d'apprenti soit un contrat de professionnalisation.
Ainsi, que vous soyez en alternance via un contrat d'apprentissage ou avec un contrat de professionnalisation, vous êtes considéré comme un salarié soumis à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Il n'existe donc pas de spécificité selon les contrats. Les cas de dispense sont les mêmes pour tous les alternants.
Apprenti : puis-je continuer à percevoir la mutuelle de mes parents ?
Un apprenti peut demander une dispense car il adhère à la mutuelle de ses parents. Là encore, il faut que l'acte instituant la mutuelle au sein de l'entreprise prévoit cette possibilité.
Cependant, avant de demander une telle dispense, nous vous conseillons de vérifier si celle-ci est réellement avantageuse ou non :
- au niveau des garanties : vous pouvez comparer les contrats au niveau des garanties et choisir le contrat le plus couvrant ;
- au niveau du coût de la cotisation : les employeurs ne sont pas obligés de financer les cotisations des ayants droits (conjoint et enfant) sauf si la convention collective le prévoit. Ainsi, une mutuelle individuelle peut être plus coûteuse car elle est entièrement à votre charge.
Certains assureurs prévoient des conditions supplémentaires. En effet, certains exigent que l'apprenti gagnent moins qu'un certain pourcentage du SMIC brut pour pouvoir bénéficier de la mutuelle des parents.
Quelle portabilité pour ma mutuelle en fin d’apprentissage ?
Si vous choisissez la mutuelle d'entreprise, vous vous demandez sûrement jusqu'à quand vous pourrez en bénéficier.
Comme pour les autres salariés, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre contrat. Il s'agit d'un dispositif vous permettant de bénéficier de la mutuelle d'entreprise tout en ayant quitté votre poste. Le même niveau de garanties sera alors conservé. Vous continuerez à bénéficier de votre mutuelle gratuitement, le coût de celle-ci étant mutualisé entre les salariés actifs et l'employeur.
Cependant, ce droit est limité par deux plafonds :
- vous n’avez le droit de conserver votre complémentaire santé que durant un temps égal à votre ancien contrat d'apprentissage ;
- le tout dans la limite totale d’une année.
Ainsi, si vous étiez titulaire d’un contrat d'apprentissage de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en contrat depuis 2 ans, vous avez le droit à la portabilité durant 1 an.
Le maintien de votre contrat cesse également si vous ne touchez plus l’allocation chômage ou si vous retrouvez du travail.
Ainsi, à l'issu de ce délai, vous devrez trouver une mutuelle individuelle. Si vous trouvez un travail, vous bénéficierez alors de la mutuelle d'entreprise de votre nouvel employeur.
14 commentaires à "Mutuelle apprenti : est-ce obligatoire ?"
menegale, le 2 novembre 2020
Bonsoir
Mon fils de 18ans vient de signer un contrat d apprentissage pour 2 ans.
Je suis sa mère et il est à ce jour sous ma mutuelle d entreprise.
Comment faire pour refuser celle de son entreprise et rester sous la mienne
En sachant que j ai une complémentaire et qu elle assure beaucoup plus que ça sienne.
Merci de votre retour
Pierre Fruchard, le 3 novembre 2020
Bonjour,
Sauf mention contraire dans la convention collective, votre fils a le droit de refuser la mutuelle d'entreprise et de rester sur la votre.
Cordialement,
Cazor Fabienne, le 8 décembre 2021
Bonjour
Mon fils de 22ans vient d'intégrer une entreprise en apprentissage dns le cadre de son MASTER
Nous avons fourni à son employeur l'attestation de l'employeur de mon époux qui le couvre par sa mutuelle d'entreprise. OR l'employeur de mon fils refuse cette attestation, il lui demande une attestation de l'organisme qui lui nous dit qu'il ne peut pas nous le fournir....on fait comment ?
Pierre Fruchard, le 8 décembre 2021
Bonjour,
Je vous recommande de vous référer à cet article pour trouver une solution : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/refus
Delphine, le 4 janvier 2022
bonjour, notre garçon commence son alternance, nous cotisons pour lui à une mutuelle personnelle car je suis assistante maternelle et mon mari est commerçant et travaille seul, donc pas de mutuelle d'entreprise obligatoire.
Pouvons nous continuer à l'affilier à notre mutuelle le temps de sa formation pour lui éviter de payer?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 7 janvier 2022
Bonjour,
Oui en effet, vous pouvez continuer à l'affilier à votre mutuelle le temps de sa formation.
Cordialement.
Aitammar Brenda, le 6 janvier 2022
Bonjour,
Je suis sous contrat d'apprentissage depuis septembre. Avant d'entrer dans l'entreprise je bénéficiais déjà de ma propre mutuelle. Suis-je obliger d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?
Pierre Fruchard, le 11 janvier 2022
Monsieur,
si vous disposez d'une autre mutuelle et que vous pouvez le prouver, il est possible d'écrire une lettre de refus de mutuelle à la mutuelle de votre entreprise et de la communiquer à votre employeur.
Cordialement
bosson denis, le 24 janvier 2022
bonjour
ma fille est sous contrat d'apprentissage de puis septembre 2021.
Sa patronne luis à indiqué qu'elle n'a pas droit à la mutuelle d'entreprise.
A telle le droit de refuser
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022
Bonjour,
L'entreprise qui emploie un salarié en contrat d'apprentissage doit lui proposer la mutuelle qui bénéficie à l'ensemble du personnel.
Vous pouvez aussi vous référer à notre article pour voir si votre fille répond aux conditions : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/obligatoire.
Cordialement
Drolet christophe, le 17 mars 2022
Bonjour,
ma fille est en apprentissage coiffure.
Sa patronne lui propose une mutuelle obligatoire.
La notre est mieux à tout les niveaux. Sachant qu'elle est obligatoire nous lui avons pris. Mais aujourd'hui on me dit que je peux la refuser ? Elle a payé la moitié tout les mois. Sachant qu'elle utilise la nôtre.
Pouvez me dire ce que je dois faire ?
Pierre Fruchard, le 23 mars 2022
Madame,
si votre fille est couverte par votre mutuelle, il lui est possible de refuser celle de l'entreprise. Elle doit délivrer une lettre de refus à la mutuelle de son employeur.
Cordialement
Emeline, le 13 avril 2022
Bonjour, je suis en alternance, je viens de changer d'entreprise mais je ne souhaite pas m'affilier à leur mutuelle. De plus, mon contrat ne dure que 6 mois, que dois-je faire ? Si j'ai cru comprendre j'ai encore le droit à la mutuelle de mon ancienne mutuelle encore pour un an.
Pierre Fruchard, le 13 avril 2022
Madame,
pas principe il est obligatoire pour un apprentis de souscrire à une mutuelle d'entreprise. Par exception, entant qu'apprentis, vous pouvez refusez la mutuelle d'entreprise si :
- La cotisation à la complémentaire santé collective d’entreprise équivaut à au moins 10 % de votre rémunération brute.
- La cotisation à la complémentaire santé collective d’entreprise est inférieure à 10 % de votre rémunération brute, et vous êtes en CDD de moins de 1 an ou alors en CDD de 1 an ou plus et que vous êtes couvert par une mutuelle complémentaire souscrite ailleurs. Attention, pour être acceptés, ces deux cas de dispense doivent être mentionnés par la convention collective, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur.
Cordialement.
Un expert vous répondra