Décision unilatérale de l'employeur (DUE) : modèles Word et règles

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Décision unilatérale de l'employeur (DUE) : modèles Word et règles
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La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est l'acte le plus utilisé par les TPE et PME pour mettre en place une mutuelle d'entreprise ou un régime de prévoyance. Sans négociation ni vote des salariés, l'employeur fixe seul les règles du régime, à condition de les formaliser par écrit et de remettre ce document à chaque salarié.

Que doit contenir une DUE ? Comment la mettre en place, la modifier ou la dénoncer ? Téléchargez nos modèles Word gratuits de DUE mutuelle et de DUE prévoyance, à jour de la réglementation, et suivez le guide de nos experts.

Modèles de DUE mutuelle et prévoyance à télécharger (Word)

Nos deux modèles sont au format Word, pour que vous puissiez les compléter directement. Les champs à remplir sont signalés entre crochets, et des notes vous guident sur les choix à faire (ayants droit, dispenses, financement). Adaptez-les à votre convention collective et au contrat souscrit auprès de votre assureur.

Modèle de DUE mutuelle (frais de santé)

Modèle de DUE mutuelle frais de santé au format Word

Modèle de DUE prévoyance

Modèle de DUE prévoyance au format Word

Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Faites-les relire au regard de votre situation : nos experts peuvent vous accompagner dans la mise en place de votre régime.

Qu'est-ce que la décision unilatérale de l'employeur (DUE) ?

La DUE est l'un des trois actes qui permettent de mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans l'entreprise (mutuelle, prévoyance ou retraite supplémentaire), selon l'article L911-1 du code de la Sécurité sociale :

  • la décision unilatérale de l'employeur, prise par l'employeur seul ;
  • l'accord collectif, négocié avec les représentants syndicaux ;
  • le référendum, par lequel la majorité des salariés approuve un projet proposé par l'employeur.

La DUE est la solution la plus simple pour les petites entreprises, qui n'ont souvent pas de délégué syndical. Depuis 2016, elle est très utilisée pour mettre en place la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Que doit contenir une DUE mutuelle ?

La loi n'impose pas de modèle, mais la DUE doit décrire précisément le régime pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales. Elle indique notamment :

  • les bénéficiaires : l'ensemble du personnel ou une catégorie objective de salariés (par exemple les cadres), sans condition d'ancienneté pour la mutuelle ;
  • le caractère obligatoire de l'adhésion, et la couverture éventuelle des ayants droit ;
  • l'organisme assureur et le contrat, qui doit respecter les règles du contrat responsable ;
  • le financement : le montant de la cotisation et sa répartition entre l'employeur et les salariés, l'employeur finançant au moins 50 % de la couverture santé ;
  • les cas de dispense d'adhésion ouverts aux salariés ;
  • le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail et la portabilité ;
  • la date d'effet, la durée et les modalités de modification ou de dénonciation.

Comment mettre en place une DUE ?

La mise en place d'une DUE ne demande aucun dépôt auprès d'une administration. L'employeur doit en revanche respecter quelques étapes :

  • choisir le contrat et l'organisme assureur, en tenant compte des garanties minimales prévues par sa convention collective ;
  • rédiger la DUE, par exemple à partir de notre modèle ;
  • informer et consulter le CSE, s'il existe ;
  • remettre un exemplaire de la DUE à chaque salarié, en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'à chaque nouvel embauché ;
  • remettre à chaque salarié affilié la notice d'information du contrat.

Conservez la preuve de la remise de la DUE à chaque salarié (exemplaire signé ou liste d'émargement) : en cas de contrôle Urssaf, elle conditionne l'exonération de cotisations sociales de la part patronale.

Les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle mise en place par DUE ?

En principe, non : l'adhésion est obligatoire. Mais la DUE ouvre plus de possibilités de refus qu'un accord collectif. Selon l'article 11 de la loi Évin, les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime par DUE peuvent refuser d'y adhérer, s'ils paient une partie de la cotisation.

Les autres salariés peuvent demander une dispense dans les cas prévus par la réglementation : contrat court, couverture par la mutuelle obligatoire d'un autre employeur ou de leur conjoint, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours jusqu'à son échéance, etc. Certaines dispenses sont de droit, d'autres doivent être prévues par la DUE pour pouvoir être demandées.

Comment modifier ou dénoncer une DUE ?

L'employeur peut modifier ou supprimer une DUE à tout moment, par exemple pour changer de garanties ou de répartition des cotisations. Il doit suivre la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux :

  • informer le CSE, s'il existe ;
  • notifier la dénonciation par écrit à chaque salarié concerné ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant avant sa prise d'effet, souvent 3 mois.

Une nouvelle DUE est ensuite remise aux salariés. Si les formalités ne sont pas respectées, la modification n'est pas opposable aux salariés. Pour les démarches complètes, consultez nos guides pour changer de mutuelle d'entreprise et sur la résiliation de la mutuelle par l'employeur.

DUE, accord collectif ou référendum : que choisir ?

ActeQui décide ?AvantagesLimites
Décision unilatérale (DUE)L'employeur seulRapide et simple, adaptée aux petites entreprisesLes salariés présents peuvent refuser d'adhérer s'ils cotisent
RéférendumLa majorité des salariés, sur proposition de l'employeurS'impose à tous les salariés une fois approuvéOrganisation du vote, modification par un nouveau référendum ou un accord
Accord collectifEmployeur et délégués syndicauxS'impose à tous, cadre négocié et stableNégociation longue, réservée aux entreprises dotées de représentants syndicaux

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Choix du contrat conforme à votre convention collective, rédaction de la DUE, information des salariés : nos experts vous accompagnent à chaque étape et mettent les assureurs en concurrence pour trouver la meilleure mutuelle d'entreprise au meilleur prix. Demandez votre devis gratuit.

Décision unilatérale de l'employeur : vos questions

Qu'est-ce qu'une DUE ?

Une DUE, ou décision unilatérale de l'employeur, est un document écrit par lequel l'employeur met en place seul un régime de protection sociale complémentaire, comme une mutuelle ou une prévoyance d'entreprise. Il en fixe les bénéficiaires, les garanties et le financement, puis le remet à chaque salarié.

Où trouver un modèle de DUE mutuelle au format Word ?

Vous pouvez trouver un modèle de DUE mutuelle au format Word sur cette page, gratuitement et sans inscription, ainsi qu'un modèle de DUE prévoyance. Les champs à compléter sont signalés entre crochets, et des notes vous guident sur les choix à faire.

La DUE doit-elle être déposée auprès d'un organisme ?

Non, la DUE n'a pas à être déposée auprès d'un organisme ou d'une administration. Elle doit en revanche être remise par écrit à chaque salarié, et l'employeur doit conserver la preuve de cette remise en cas de contrôle Urssaf.

Comment dénoncer une DUE mutuelle ?

Pour dénoncer une DUE mutuelle, l'employeur informe le CSE s'il existe, puis notifie la dénonciation par écrit à chaque salarié en respectant un délai de prévenance suffisant, souvent 3 mois. La mutuelle étant obligatoire, la dénonciation s'accompagne en général de la mise en place d'un nouveau régime.

Une DUE prévoyance est-elle obligatoire ?

Non, une DUE prévoyance n'est pas obligatoire en soi : la loi n'impose pas de prévoyance à tous les salariés. Mais l'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche 1 pour ses cadres, et de nombreuses conventions collectives imposent une prévoyance. La DUE est alors un moyen simple de la mettre en place.

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