Qu'est ce que la décision unilatérale de l'employeur (DUE)?

La décision Unilatérale de l'Employeur est une des procédures juridiques existantes permettant à employeur de mettre en place un régime de protection sociale complémentaire pour ses salariés (mutuelle, prévoyance et retraite).

Quelles sont les formalités de sa mise en place ? Que doit comporter ce document pour être valide ? Comment s'impose t-il aux salariés ?

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Décision unilatérale de l'employeur (DUE) : les formalités

La DUE ne nécessite, par nature, aucune formalité particulière pour sa mise en place.

L’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale prévoit, néanmoins, en matière de prévoyance, de mutuelle santé et de retraite supplémentaire, que celle-ci devra être constatée par un écrit remis, par le chef d’entreprise, à chaque intéressé.

Que doit comporter la DUE ?

La DUE doit comporter :

• les garanties et les modalités de leur mise en œuvre,
• le taux et la répartition éventuelle des cotisations entre employeur et salariés,
• la durée de l’engagement de l’employeur,
• les modalités de sa remise en cause ou de sa dénonciation.

L’écrit constatant la décision unilatérale doit contenir des clauses obligatoires relatives :

• à la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service en cas de changement d’organisme assureur, en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité),
• à l’obligation de réexamen lorsque l’acte de formalisation désigne celui ou ceux des organismes recommandés qui garantissent la couverture des risques. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans et elle concerne également l’intermédiaire désigné dans l’accord,
• aux conditions d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant, en matière de retraite.

DUE : quelles obligations pour les salariés ?

L’employeur ne peut imposer à des salariés déjà présents dans l’entreprise et qui ne bénéficiaient, jusqu’alors, d’aucun avantage de prévoyance complémentaire (santé et/ou prévoyance lourde), de cotiser au régime collectif contre leur gré.

Cette interdiction souligne nettement la différence de valeur juridique existant entre la convention ou l’accord collectif et l’acte référendaire, d’une part, et la DUE, d’autre part. Si les stipulations issues des deux premiers s’imposent impérativement aux salariés, en revanche, les engagements résultant de la dernière ont une portée plus limitée.

Le choix entre l’une de ces procédures dépendra donc de la taille de l’entreprise mais également, souvent, de la qualité des rapports entre l’employeur et ses salariés.

Modèle de DUE mutuelle : document à télécharger

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Vous pouvez l'utiliser tel quel ou copier le texte dans un document pour obtenir un modèle DUE Word.

Modèle de DUE prévoyance : document à télécharger

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