Résiliation mutuelle d’entreprise par l’employeur : comment ça marche ?

Depuis 2016, les entreprises privées ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Les employeurs ont alors la liberté de choisir la complémentaire santé qui correspond à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Ils peuvent également la résilier.

Pour vous aider à comprendre comment cela fonctionne, Coover fait un tour d’horizon sur la résiliation de mutuelle obligatoire par l’employeur. Quel est le cadre légal ? Quelles sont les formalités obligatoires ? Comment changer de mutuelle ? Qui doit résilier la mutuelle entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions. 

La résiliation mutuelle entreprise : le cadre légal 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige les entreprises privées à souscrire une mutuelle santé collective et à participer au financement des cotisations à hauteur de 50% minimum.

L'employeur est libre, cependant, de choisir le contrat d’assurance qui lui convient.

L'employeur est également libre de résilier son contrat d’assurance santé collective en suivant la démarche appropriée.

Il convient alors de se poser les bonnes questions pour souscrire un nouveau contrat d’assurance santé collective : quelles couverture de base je souhaite offrir à mes salariés ? Quelles prestations d’assistance j’inclus dans mon contrat ? Quel prix vais-je payer ? L’employeur peut également, afin de choisir le contrat le plus adapté aux besoins de son entreprise, consulter les partenaires sociaux et les salariés.

Pour vous aider à choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins, Coover vous propose son comparateur 100% gratuit, en ligne et sans coordonnées.

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La souscription d’un nouveau contrat

D’un point de vue légal, selon la nouvelle réforme de santé, l’employeur est obligé de souscrire un contrat que l’on qualifie de responsable. C’est-à-dire que la mutuelle entreprise doit proposer des garanties minimales pour les salariés : 

  • le ticket modérateur remboursé en intégralité ; 
  • le forfait journalier remboursé sans limitation de durée en cas d’hospitalisation ; 
  • les frais dentaires remboursés à 125 % du tarif de base de la Sécurité Sociale ; 
  • les frais optiques remboursés à hauteur de 100 € minimum.  

Ce panier de soin minimum vise à garantir au salarié du privé une couverture santé suffisante pour répondre à l’ensemble de ses besoins indispensables. 

La date d’effet d’un contrat sera forcément le premier du mois et la prise en charge des soins pourra être rétroactive.

La procédure de résiliation de mutuelle collective par l’employeur 

La résiliation de la mutuelle collective par l’employeur n’est pas prévue par la loi ANI, mais par le contrat de mutuelle santé en lui-même. L’employeur devra donc se référer aux conditions générales pour connaître la procédure à suivre. 

En principe, on distingue deux cas de figure :

  • La résiliation à échéance : l'employeur peut résilier son contrat en envoyant, deux mois avant la date d’anniversaire du dit contrat, une lettre recommandée avec accusé réception à son assureur. Sans cela, le contrat sera tacitement reconduit ;
  • La résiliation hors échéance : cette procédure est rarement prévue par le contrat mais possible dans les cas suivants : 
    • l’établissement de mutuelle a décidé de manière unilatérale d’augmenter les cotisations ; 
    • les conditions du contrat ont été modifiées, comme par exemple une révision du taux de couverture, des garanties ou des services additionnels. 

Dans ces hypothèses, l’employeur dispose d’un délai de préavis de 30 jours pour informer son assureur de la résiliation. 

L’assureur peut aussi décider de la radiation à la mutuelle. C’est le cas si l’entreprise ne respecte pas ses obligations contractuelles. 

Quelque soit le cas de résiliation, l’employeur est tenu d’informer ses salariés de son intention de résilier la mutuelle d’entreprise, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.

La lettre de résiliation de mutuelle obligatoire 

Pour résilier sa mutuelle d’entreprise, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Afin d’être certain que la lettre de résiliation de mutuelle obligatoire sera considérée comme valable par l’assureur elle devra comporter certaines informations : 

  • les coordonnées de l’entreprise assurée ;
  • les coordonnées de l’entreprise assureur ; 
  • les références du contrat ; 
  • la date de début de contrat et la date de fin de contrat . 

Pour vous aider à rédiger votre lettre, Coover vous propose son modèle de résiliation de mutuelle. N’hésitez pas à l’utiliser ou à vous en inspirer. 

Pour être certain d’être toujours couvert, vous pouvez également souscrire un autre contrat d’assurance avant de résilier le vôtre. Vous pourrez alors indiquer comme date d’effet du contrat, celle de la résiliation de l’ancien.

La comparaison des mutuelles entreprise 

Les mutuelles santé obligatoires sont des contrats d’assurance pouvant être proposés par une multitude d’acteurs, notamment des organismes de mutuelle, des assureurs ou encore des instituts de prévoyance.

Afin de comparer les offres, il est nécessaire de se rendre sur le site de chacun des établissements, répertorier les garanties et les tarifs proposés, faire une demande de devis, puis comparer les offres tarifaires. Ces démarches peuvent être réellement chronophages, d’autant que les informations tarifaires sont rarement accessibles.

Pour vous faciliter la vie, Coover vous propose son comparateur de mutuelle gratuit. Il s’agit d’un formulaire unique visant à cerner vos besoins. En seulement quelques clics, vous obtenez un devis personnalisé pour votre mutuelle entreprise. 

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Les 5 règles d’or dans la recherche d’une mutuelle collective  

Pour choisir votre nouvelle mutuelle entreprise, voici les points clés à prendre en compte : 

  • Le respect du panier de soin : en imposant aux employeurs de souscrire un contrat de mutuelle dit responsable, la loi ANI vise à garantir aux salariés du privé l’accès aux soins indispensables avec un niveau de couverture minimal (ticket modérateur , soins optiques, soins dentaires, forfait journalier hospitalier). Assurez-vous que votre assureur prend ce cadre légal en compte ;
  • Le rapport qualité / prix : le prix est certes primordial dans le choix de la mutuelle entreprise, mais il convient de choisir une complémentaire santé offrant une couverture suffisante à l’ensemble de vos salariés (niveau de cotisation, service d’assistance, modalités et délais de remboursements et de carence, réseau de partenaires etc.) ;
  • L’adaptation du contrat aux besoins de ses salariés : en fonction du secteur d’activité, les besoins des salariés peuvent différer. Ainsi, dans la restauration, des salariés debout toute la journée auront des exigences spécifiques ;
  • Le respect de la convention collective : assurez-vous que le contrat proposé est bien adapté à votre accord de branche et respecte donc vos obligations légales. Un courtier en santé collective peut vous aider à comprendre ces obligations.

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