Résiliation mutuelle d’entreprise par l’employeur : comment ça marche ?

Depuis 2016, les entreprises privées ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Les employeurs ont alors la liberté de choisir la complémentaire santé qui correspond à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Ils peuvent également la résilier.

Pour vous aider à comprendre comment cela fonctionne, Coover fait un tour d’horizon sur la résiliation de mutuelle obligatoire par l’employeur. Quel est le cadre légal ? Quelles sont les formalités obligatoires ? Comment changer de mutuelle ? Qui doit résilier la mutuelle entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions. 

La résiliation mutuelle entreprise : le cadre légal 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige les entreprises privées à souscrire une mutuelle santé collective et à participer au financement des cotisations à hauteur de 50% minimum.

L'employeur est libre, cependant, de choisir le contrat d'assurance qui lui convient.

L'employeur est également libre de résilier son contrat d'assurance santé collective en suivant la démarche appropriée.

La mutuelle d'entreprise est obligatoire. Il n’est donc pas possible pour une entreprise de résilier un contrat d'assurance santé collective sans en souscrire un nouveau.

Il convient alors de se poser les bonnes questions pour souscrire un nouveau contrat d'assurance santé collective : quelles couverture de base je souhaite offrir à mes salariés ? Quelles prestations d'assistance j'inclus dans mon contrat ? Quel prix vais-je payer ? L’employeur peut également, afin de choisir le contrat le plus adapté aux besoins de son entreprise, consulter les partenaires sociaux et les salariés.

Pour vous aider à choisir l'offre la plus adaptée à vos besoins, Coover vous propose son comparateur 100% gratuit, en ligne et sans coordonnées.

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Radiation de mutuelle entreprise et obligation de couverture

D’un point de vue légal, selon la nouvelle réforme de santé, l’employeur est obligé de souscrire un contrat que l’on qualifie de responsable. C’est-à-dire que la mutuelle entreprise doit proposer des garanties minimales pour les salariés : 

  • le ticket modérateur remboursé en intégralité ; 
  • le forfait journalier remboursé sans limitation de durée en cas d'hospitalisation ; 
  • les frais dentaires remboursés à 125 % du tarif de base de la Sécurité Sociale ; 
  • les frais optiques remboursés à hauteur de 100 € minimum.  

Ce panier de soin minimum vise à garantir au salarié du privé une couverture santé suffisante pour répondre à l’ensemble de ses besoins indispensables. 

La date d’effet d’un contrat sera forcément le premier du mois et la prise en charge des soins pourra être rétroactive.

La procédure de résiliation de mutuelle collective par l’employeur 

La résiliation de la mutuelle collective par l’employeur n’est pas prévue par la loi ANI, mais par le contrat de mutuelle santé en lui-même. L’employeur devra donc se référer aux conditions générales pour connaître la procédure à suivre. 

En principe, on distingue deux cas de figure :

  • La résiliation à échéance : l'employeur peut résilier son contrat en envoyant, deux mois avant la date d'anniversaire du dit contrat, une lettre recommandée avec accusé réception à son assureur. Sans cela, le contrat sera tacitement reconduit ;
  • La résiliation hors échéance : cette procédure est rarement prévue par le contrat mais possible dans les cas suivants : 
    • l’établissement de mutuelle a décidé de manière unilatérale d’augmenter les cotisations ; 
    • les conditions du contrat ont été modifiées, comme par exemple une révision du taux de couverture, des garanties ou des services additionnels. 

Dans ces hypothèses, l’employeur dispose d’un délai de préavis de 30 jours pour informer son assureur de la résiliation. Ce sont les seuls cas qui permettent à l'employeur de résilier sa mutuelle en cours d'année.

L’assureur peut aussi décider de la radiation à la mutuelle. C’est le cas si l’entreprise ne respecte pas ses obligations contractuelles. 

Quelque soit le cas de résiliation, l’employeur est tenu d'informer ses salariés de son intention de résilier la mutuelle d'entreprise, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.

Pour tout savoir sur le changement de mutuelle, nous vous invitons à consulter notre article dédié.

La lettre de résiliation de mutuelle obligatoire 

Pour résilier sa mutuelle d'entreprise, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis de deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Afin d’être certain que la lettre de résiliation de mutuelle obligatoire sera considérée comme valable par l’assureur elle devra comporter certaines informations : 

  • les coordonnées de l’entreprise assurée ;
  • les coordonnées de l’entreprise assureur ; 
  • les références du contrat ; 
  • la date de début de contrat et la date de fin de contrat . 

Pour vous aider à rédiger votre lettre, Coover vous propose son modèle de résiliation de mutuelle. N’hésitez pas à l’utiliser ou à vous en inspirer. 

lettre resiliation mutuelle employeur 1

Pour être certain d'être toujours couvert, vous pouvez également souscrire un autre contrat d'assurance avant de résilier le vôtre. Vous pourrez alors indiquer comme date d'effet du contrat, celle de la résiliation de l'ancien.

La comparaison des mutuelles d'entreprise 

Les mutuelles santé obligatoires sont des contrats d'assurance pouvant être proposés par une multitude d'acteurs, notamment des organismes de mutuelle, des assureurs ou encore des instituts de prévoyance.

Afin de comparer les offres, il est nécessaire de se rendre sur le site de chacun des établissements, répertorier les garanties et les tarifs proposés, faire une demande de devis, puis comparer les offres tarifaires. Ces démarches peuvent être réellement chronophages, d'autant que les informations tarifaires sont rarement accessibles.

Pour vous faciliter la vie, Coover vous propose son comparateur de mutuelle gratuit. Il s’agit d’un formulaire unique visant à cerner vos besoins. En seulement quelques clics, vous obtenez un devis personnalisé pour votre mutuelle entreprise. 

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Les 4 règles d’or dans la recherche de votre nouvelle mutuelle collective  

Pour choisir votre nouvelle mutuelle entreprise, voici les points clés à prendre en compte : 

  • Le respect du panier de soin et des remboursements minimums éventuellement fixés par votre convention collective. Chez Coover, nous veillons à respecter ces minimums conventionnels obligatoires ;
  • Vous devez faire attention aux délais de carence. Lors de la souscription d'un nouveau contrat, un délai d'attente vous empêchera de bénéficier de certaines garanties dès le début de votre contrat. Vous pouvez cependant trouver une mutuelle sans délai de carence.
  • Comparer les offres pour faire baisser les prix ! Les assureurs disposent d'une liberté tarifaire totale. Ainsi, en mettant les offres en concurrence, vous pourrez bénéficier d'une mutuelle d'entreprise pas chère.
  • Anticipez au maximum votre changement. La résiliation d'une mutuelle est un processus complexe et des délais légaux sont à respecter. Vous devez ainsi prévenir votre assureur deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.

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12 commentaires à "Résiliation mutuelle d’entreprise par l’employeur : comment ça marche ?"

Alain Dubus, le 20 décembre 2019

Comment fonctionne la portabilité a la retraite en cas de changement de contrat de mutuelle par l'employeur

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 décembre 2019

Bonjour,
La portabilité continue en cas de changement de mutuelle par l'employeur.
Pour rappel, voici les règles tarifaires, les salariés perdent la part financée par l’entreprise et subissent une augmentation du prix de la part individuelle:

1ère année : tarifs égaux à ceux des salariés actifs
2ème année : maximum 25 % supérieurs à ceux des salariés
3ème année : maximum 50 % supérieurs à ceux des salariés

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Léa, le 5 novembre 2020

Bonjour,
Qui doit demander la radiation d'un salarié à la mutuelle obligatoire de l'entreprise ? Est-ce une tâche qui incombe à l'employeur (car souscripteur) ou au salarié lui-même ? Y-a-t-il un texte de référence à ce sujet ?
Merci

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Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020

Bonjour,
Lorsqu'un collaborateur quitte votre entreprise, l’adhésion au contrat collectif santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait est résiliée de plein droit. Vous devez informer votre organisme complémentaire de ce départ par écrit, dans les plus brefs délais. De son côté, votre ancien salarié doit remettre sa carte de tiers payant à la mutuelle pour clôturer son dossier santé et cesser les remboursements.
Cordialement,

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Marie, le 1 décembre 2020

Si l’employeur change de mutuelle, comment est géré un salarié en portabilité?

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Pierre Fruchard, le 2 décembre 2020

Bonjour,
Tant que vous êtes éligible à la portabilité, rien ne change pour vous.
Cordialement,

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Marie, le 2 décembre 2020

Mais pour l’ex salarié est-ce que la portabilité est transférée au nouveau contrat de la société? Ou est-ce que rien ne change pour pour les contrats en portabilité?
Merci pour votre retour

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Pierre Fruchard, le 3 décembre 2020

Bonjour,
La portabilité est transférée au nouveau contrat.
Cordialement,

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Cécile, le 23 février 2021

Bonjour,
Comment se passe la portabilité de la mutuelle en cas de fermeture définitive de l'entreprise ?

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Pierre Fruchard, le 23 février 2021

Bonjour,
Si votre entreprise ferme définitivement, la portabilité de mutuelle sera maintenue une durée équivalente la durée de votre contrat, pour un maximum de 12 mois.
Cordialement,

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Gibello. Christian, le 15 septembre 2021

je suis la retraite depuis le 30 Juin et ma mutuelle a été résiliée sans que je sois informé, est ce légal?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021

Bonjour,

les personnes qui quittent l'entreprise pour un départ en retraite ne rentre pas dans la catégorie de la portabilité de droit de mutuelle. La mutuelle doit les informer dans les deux mois suivant la date de cessation de travail de leur situation.

Cordialement.

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