Résiliation infra annuelle et mutuelle : notre guide

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, permet la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.

Comment fonctionne cette nouvelle loi ? Quelles obligations pour les assureurs ? Qui est concerné par la résiliation infra-annuelle ? Coover répond à toutes vos interrogations.

Résiliation infra-annuelle : ce qui est prévu par la loi

Le texte a été baptisé par les assureurs : « résiliation infra-annuelle (RIA) ». La date d’entrée en vigueur de cette loi a été fixée au 1er décembre 2020.

Le texte de loi prévoit quatre grands principes :

  1. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance santé peut le résilier à tout moment et sans frais, après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la 1re souscription ;
  2. La forme de la résiliation est assouplie et la résiliation prendra effet un mois après la demande de résiliation (lendemain de la demande) ;
  3. Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la résiliation ;
  4. L’information de ce nouveau droit à résiliation doit figurer dans le contrat et être rappelé chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation.

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Qui est concerné par la RIA mutuelle ?

La nouvelle réglementation concerne tous les contrats complémentaires santé individuels, collectifs facultatifs et collectifs entreprise, y compris ceux ayant des garanties accessoires de prévoyance, d’assistance ou de protection juridique.

En revanche sont exclus de la loi les contrats mixtes n’ayant pas pour garantie principale le remboursement des frais de soins et les contrats d’assurance prévoyance.

Pour les mutuelles collectives à adhésions obligatoires, le droit à résiliation infra-annuelle appartient uniquement à l’employeur et non pas au salarié.

Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle de la mutuelle ?

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance santé peut le résilier à tout moment et sans frais, après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la 1re souscription.

Ce qui change donc est la possibilité de résilier sans attendre l’échéance annuelle ni respecter le délai de préavis de 2 mois.

Le point de départ du délai de 12 mois est la date de souscription (et non la date d’effet des garanties). Pour certains assureurs, la date de souscription correspondra à la date de signature du contrat, mais pour d'autres assureurs, il pourra s’agir de la date d’enregistrement du contrat.

Cette date de souscription devra être mentionnée sur le contrat et/ou dans le certificat d’adhésion adressé par l’assureur au client. En cas de mise à jour du contrat, c’est la date de 1re souscription qui compte pour faire courir le délai.

Comment résilier un contrat de mutuelle avec la loi RIA ?

La nouvelle réglementation n’exige plus le recommandé (postal ou électronique), et il est donc possible notifier sa volonté de résiliation du contrat par lettre simple ou par mail. En revanche, la résiliation ne sera acceptée sur simple appel téléphonique.

La résiliation de la mutuelle est effective au plus tard un mois après l'envoi de la demande de résiliation. Il est également possible de demander une résiliation à une date plus éloignée, et l’indiquer dans sa lettre de résiliation RIA.

L'assureur est dans l'obligation d'accuser réception par écrit de la demande de résiliation.

Seul le souscripteur d’un contrat d’assurance est légitime à le résilier. Les autres bénéficiaires (conjoint ou ayant droit) ne pourront pas faire eux-même les démarches.

Comment mandater un nouvel assureur avec la loi de résiliation infra-annuelle ?

Il est désormais possible de mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la résiliation et veille à l’absence d’interruption de couverture et de chevauchement des contrats.

La nouvelle réglementation impose à chaque assureur de proposer au nouvel adhérent de signer un mandat chargeant l’assureur « prenant » de s’acquitter de la résiliation du précédent contrat auprès du précédent assureur pour le compte de l’adhérent.

L’adhérent n’est pas obligé d’accepter et de signer le mandat, et peut décider de se charger lui-même de la résiliation de son précédent contrat santé auprès de l’assureur « cédant ».

FAQ

Résiliation infra-annuelle TNS : quelles spécificités ?

Si vous êtes travailleur non salarié, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre contrat de mutuelle santé au bout de 12 mois. Les contrats dont l'objet principal est le remboursement des frais de santé sont concernés même si ils comprennent d'autre garanties annexes notamment l'assurance prévoyance. En revanche, si l'objet principal du contrat est la prévoyance, le décret ne s'applique pas.

Résiliation infra-annuelle mutuelle collective : quelles spécificités ?

La résiliation infra-annuelle d'un contrat collectif est désormais possible à tout moment passés les 12 premiers mois. Cela concerne aussi les contrats mixtes qui contiennent des garanties de prévoyance mais pas les contrats de prévoyance collective seule. Ce droit peut être exercé par les employeurs et non par les salariés.

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