La loi ANI de 2013 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a bouleversé les règles de la mutuelle. Désormais, votre employeur est obligé de vous proposer une complémentaire santé et de participer à son financement.
Vous vous demandez donc comment doivent se répartir le montant des cotisations ? Devez vous payer le même montant pour tous les salariés ? Comment se déroule le prélèvement de la mutuelle sur le salaire ? Coover répond à toutes vos questions !
Sommaire
Calcul cotisation mutuelle entreprise : comment ça marche ?
Depuis la loi ANI qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Autre élément phare de cette loi, les employeurs sont contraints de financer cette couverture à hauteur de 50 % minimum.
Mais 50 % de quel montant ?
L'accord ANI de 2013 était un peu flou à ce sujet. La loi prévoyant un minimum de couverture obligatoire, appelé panier de soins minimum, certains employeurs profitaient pour rembourser 50% de ce panier de soins. Bien évidemment, ce régime était désavantageux pour les salariés qui devaient donc participer davantage.
Ainsi, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2016 a précisé ce minimum de participation. Ce minimum doit être basé sur la totalité de la couverture souscrite par l'employeur.
Autrement dit, si votre employeur souscrit un contrat de 50 € par salarié, il doit en financer la moitié soit 25 € et ce même si le contrat va au-delà du panier de soins minimum.
Il s'agit là d'un pourcentage minimum. L'employeur peut très bien décider, unilatéralement, de participer davantage au financement de cette complémentaire santé collective. De plus, une convention collective peut très bien fixer un pourcentage plus favorable pour les salariés.
Il n'y a donc pas de règles de calcul particulières. Ce qui compte c'est le pourcentage de participation de l'employeur. Chaque contrat est différent et les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent. Le montant payé par l'employeur déprendra donc du contrat choisit.
Votre employeur peut également participer au financement de la mutuelle des ayants-droits (conjoint et enfant(s)). Cette contribution peut aussi être rendue obligatoire par un accord de branche. Dans ce cas, la participation minimale sera également de 50 %.
Dois-je prévoir les mêmes cotisations pour tous mes salariés ?
La loi ANI prévoit une uniformité dans la participation au financement de la mutuelle par l'employeur. Autrement dit, la participation de l'employeur doit être la même pour tous les salariés.
Cependant, l'employeur peut prévoir une différenciation des cotisations dans trois cas de figure :
- un employeur peut prévoir un taux de financement différent pour chaque catégorie professionnelle différente (notamment cadre et non-cadre) ;
- lorsque les cotisations dépassent 10 % du salaire brut, l'employeur peut également participer davantage. On pense notamment aux apprentis et aux salariés à temps partiel ;
- la participation peut également être différenciée selon la composition du foyer (salarié isolé, salarié avec conjoint et enfants etc.).
Autrement dit, l'employeur doit assurer un même niveau de financement pour les salariés dans des situations identiques.
Mutuelle prélèvement sur salaire : est-ce normal ?
Ce qui découle logiquement de l'obligation de participation financière de l'employeur de 50 %, c'est la participation financière des salariés de ce qui reste à payer.
Ainsi, si l'employeur ne paie pas la totalité des cotisations, vous êtes obligé de contribuer au financement de la partie non couverte. Cela passe alors par un prélèvement sur votre salaire. Si votre contrat coûte 80 € et que votre employeur en paie la moitié, vous aurez un prélèvement de 40 € directement sur votre salaire.
Ce prélèvement doit donc faire l'objet d'une ligne spécifique sur votre bulletin de paie.
Pour connaître le montant de la répartition du financement de votre mutuelle santé, vous pouvez consulter la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Ce document doit, en effet, obligatoirement mentionner cette répartition et doit être remis à chaque salarié.
Il existe toutefois des cas de dispense de mutuelle d'entreprise. Auquel cas, vous ne pourrez être prélevé sur votre salaire.
Quels avantages fiscaux avec la mutuelle d’entreprise ?
La participation de l'employeur est exonérée de charges sociales et ce dans la limite de 6 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). A cela s'ajoute 2 % de la rémunération annuelle brute. Le tout avec un plafond de 12 % du PASS.
Exemple de calcul des charges sociales d'un employeur
Un salarié gagne 40 000 € par an et la mutuelle coûte 800 € par an. L'entreprise en paie la moitié, soit 400 €.
Pour ce salarié, le plafond de déduction est donc de 6 % du PASS + 2 % de sa rémunération. Soit 2 468 € + 80 € = 2 548 €.
Le plafond total de 12 % du PASS équivaut à 4 936 €. Le plafond initial est donc en deçà. La participation de l'employeur de 400 € respecte donc ces plafonds. L'employeur sera alors exonéré des charges sociales sur la totalité de sa participation.
De plus, ces cotisations sont déductibles du bénéfice imposable tel que le prévoit la loi Fillon. Mais elles sont soumises aux cotisations CGS et CRDS.
Quant aux salariés, les cotisations payées par l'employeur étaient autrefois considérées comme un avantage en nature non imposable. Cependant, ce n'est plus le cas. En effet, ces cotisations sont maintenant considérées comme un avantage en argent qui doit être intégré dans le revenu imposable. Leur quotient familial se voit donc être augmenté.
A contrario, les cotisations payées par les salariés sont déductibles d'impôt sur le revenu.
Répartition des cotisations de la mutuelle d’entreprise : notre FAQ
Votre employeur doit au minimum payer 50 % de votre mutuelle. Cependant, certaines conventions collectives exigent une participation allant au-delà de ce minimum légal. Dans tous les cas, votre employeur est libre de payer davantage voire de payer la totalité des cotisations.
Les cotisations versées au titre d'une mutuelle d'entreprise peuvent être exonérées des cotisations sociales pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Ceci sans que le total ne puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
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