Quelle imposition pour la mutuelle collective ?

Salarié, il vous a certainement été proposé au moment de la signature de votre contrat de souscrire à la mutuelle collective de votre entreprise. Depuis la loi Fillon en 2016, toutes les entreprises privées ont l’obligation légale de proposer une couverture complémentaire groupée à leurs employés. Si la prime dont s’acquitte l’employeur dans ce cadre est déductible de son revenu imposable, quand est-il pour les employés ? De quelle déduction pouvez-vous profiter ? Quelle imposition est prévue pour les cotisations de la mutuelle collective ? Jusqu’à quel montant la déduction fonctionne-t-elle ? Coover vous explique tout.

Qu’est-ce-qu’une mutuelle collective d’entreprise ?

La mutuelle collective, fonctionne comme un complément à la Sécurité Sociale. Après la signature d’un contrat et un engagement pour des cotisations annuelles ou mensuelles, l'organisme améliore la prise en charge de vos dépenses de santé selon la mutuelle sélectionnée par l’entreprise qui vous emploie. L’employeur prendre un minima de 50% de la cotisation totale à sa charge. Il ne peut par ailleurs pas choisir n’importe quel organisme de complémentaire, la mutuelle collective obligatoire doit respecter les règles d’une "mutuelle responsable" comme édictées par la loi, c’est-à-dire assurer la couverture d’un panier de soins minimum qui garantie une couverture stable et décente aux employés. 

À l'échelle des secteurs professionnels et des entreprises, des conventions collectives sont établies et des accords avec les différents partenaires sociaux sont signés pour ce qui est de la mutuelle collective obligatoire. C’est le cas de l’hôtellerie restaurant café, du secteur agricole ou de la coiffure par exemple. Consultez les conventions, pour savoir les règles de votre secteur d’activité.

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La mutuelle collective est-elle obligatoire ?

Pensée pour généraliser la protection sociale du personnel employé, la complémentaire obligatoire n'est en fait pas strictement obligatoire. En effet, si c’est un devoir légal de la part de l’employeur de la proposer aux contrats de CDI comme de stagiaires, vous êtes dans la possibilité de la refuser. Certains cas, appelés “cas de dispense”, permettent en effet aux salariés de conserver leur propre complémentaire s’il le souhaite :

  • l'employé est déjà couvert par une complémentaire
  • Dans le cas où l’employé est en CDD de moins de 3 mois
  • l’employé travaille pour plusieurs employeurs
  • l’employé travaille en temps partiel et que la cotisation mutuelle représente une part importante de son salaire (+ de 10%)

Si vous ne souhaitez pas être couvert par la mutuelle collective vous devez effectuer des démarches de dispense auprès de votre employeur.

Quelle est l'imposition pour la cotisation de la mutuelle collective ?

Contrairement aux contrats de mutuelle que vous pouvez souscrire individuellement, les cotisations d’une complémentaire collective obligatoire sont déductibles des impôts. Seule la partie que vous payez vous-même n’est pas imposable. La part dont s’acquitte l’entreprise sera quant à elle traitée différemment. De cette manière, vous pouvez réduire la somme de vos revenus imposables à la fin de l’année en soustrayant l’argent injecté dans votre cotisation santé. 

Par exemple, si la cotisation globale de votre mutuelle est de 60 euros et que votre employeur en paie la moitié, les 30 euros mensuelle qui reste à votre charge, soit 300 euros sur une année, seront déduite de votre revenu taxé.

Les mutuelles de groupe obligatoire disposent d’autres avantages, mis en place par le gouvernement pour inciter les employés à l’utiliser. Outre la déduction des impôts, la garantie d’une couverture “responsable” avec un panier de soins minimal et la prise en charge d’au moins 50% de la cotisation par l’employeur, les formalités d’adhésion sont simplifiées et rapides. Ces avantages, rendent la mutuelle d’entreprise plus avantageuse financièrement qu’une mutuelle individuelle.

Il n’existe pas de mutuelle pour l’Urssaf. Les autoentrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de déduction fiscale sur leurs cotisations personnelles au titre de la loi Madelin. Il en va de même pour la part employeur mutuelle Urssaf. Les autoentrepreneurs peuvent cependant souscrire à un contrat de mutuelle TNS, leur permettant de jouir d’un plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance à 3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS et limité à 3% de ce dernier.

Quelle part de la mutuelle est imposable ?

La fraction mensuelle de la cotisation santé payée par l’employeur est considérée légalement comme une part du salaire de l’employé. La mutuelle d’entreprise obligatoire est donc imposable en partie, pour ce qui est de cette part patronale. Ainsi, si la cotisation mensuelle de votre complémentaire est de 80 euros et que votre employeur en finance la moitié, soit 40 euros, 480 euros annuels réintégreront votre revenu imposable et viendront de ce fait augmenter l’assiette taxable.

Outre les avantages pour les salariés, les entreprises gagnent aussi à ce que leurs employés fassent le choix de la mutuelle collective. La part de cotisation dont s’acquitte l’employeur au compte des salariés profitera d’une exonération aux charges sociales sur mutuelle obligatoire et sera déductible du résultat imposable.

Comment déduire la mutuelle obligatoire des impôts ?

Depuis 2008, les cotisations salariales versées pour un contrat de mutuelle collective obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal d’après l’application de l’article  83 2° du Code Général des impôts. En 2014 les choses se sont un peu complexifiées. Les cotisations salariales restent déductibles comme en 2008 (avant abattement de 10%), mais le montant de déduction est limité à 5% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale (PASS : 41 136 euros en 2021) et 2% de la rémunération brute annuelle

Alors comment déclarer la part de mutuelle obligatoire déductible des impôts ? Concernant la part salariale de la prime de mutuelle obligatoire, soit ce que vous financez individuellement, il existe deux possibilités pour déduire le montant des cotisations :

  • L’employeur vous adresse un courrier vous informant de la part déductible à inscrire dans la case “6 DD” de la déclaration fiscale concernant les déductions diverses
  • Vous n’avez pas de démarche à effectuer, les entreprises ou les administrations déduisent directement la cotisation sur le bulletin de paie et de son “net perçu”. Dans ce cas, le salarié n’aura pas de rubrique à remplir pour la déduction annuelle sur la déclaration des impôts.

En ce qui concerne la part patronale dont nous parlions précédemment, elle apparaîtra sur la fiche de paye, puisqu’elle sera considérée, rappelons-le, comme faisant partie de votre salaire.

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