Vous êtes à la tête d'une petite entreprise et souhaitez trouver la mutuelle idéale pour vos employés ? La mutuelle TPE offre une couverture santé essentielle pour vos collaborateurs, mais ses conditions peuvent sembler complexes. Entre les exigences de la loi ANI, les contrats responsables, le dispositif 100 % santé, les obligations de l'entreprise et les possibilités de refus par les salariés, la prise de décision peut être délicate.
Dans les lignes qui suivent, nos experts Coover nous explorerons en détail ces aspects pour vous guider dans le choix de la mutuelle adaptée à votre TPE.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une mutuelle TPE ?
Les TPE, pour Très Petites Entreprises, sont des entités ayant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. En termes de taille, elles se trouvent avant les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises.
La mutuelle TPE vient compléter les remboursements des soins de santé effectués par l’Assurance Maladie, l’une des branches de la Sécurité sociale.
La complémentaire santé collective TPE est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI, pour Accord National Interprofessionnel, oblige toutes les entreprises du secteur privé à souscrire et proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés.
Cette obligation concerne donc également les TPE, quels que soient leur statut et ancienneté : l’entreprise doit offrir la possibilité d’être couvert dès le premier salarié embauché.
Le dirigeant a accès à la mutuelle TPE au même titre que ses salariés.
Mutuelle TPE : quelles sont les obligations de l’entreprise ?
50% de prise en charge des cotisations de la mutuelle TPE
Le contrat de mutuelle collective souscrit par la TPE doit prendre en charge au minimum 50 % de leurs cotisations ; la condition est la même si la mutuelle TPE permet le rattachement des ayants droit.
Cette participation est exonérée de charges sociales patronales jusqu’à 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L’entreprise peut cotiser jusqu’à 100 % de la mutuelle TPE s’il le désire, ce qui peut réprésenter un argument de taille pour attirer et fidéliser ses salariés.
Des garanties minimales légales avec un panier de soins
De même, la Très Petite Entreprise doit offrir un panier de soins minimal qui comprend notamment la prise en charge :https://www.coover.fr/mutuelle/contrat-responsablerespons
- du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
- du forfait journalier hospitalier, à savoir 20 € en hôpital ou clinique et 15 € jour en service psychiatrique ;
- des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;
- des frais optiques par période de 2 ans avec un minimum de 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe.
L’accord de branche ou la convention collective peut décider d’une mutuelle TPE avec des garanties plus importantes.
Les règles de la convention collective
La TPE doit respecter les conditions de sa convention collective négociée par les partenaires sociaux.
Les dispositions de la convention sont toujours plus favorables aux collaborateurs et, en tant qu’employeur, il est même possible de sélectionner la mutuelle TPE à leur proposer.
Le contrat responsable de la mutuelle TPE
La mutuelle TPE peut être sous la forme d’un contrat responsable qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux intéressants, tels que l’exonération de cotisations sociales ou leur déduction du bénéfice imposable.
Il plafonne les remboursements des dépassements d’honoraires ou incite l’assuré à respecter le parcours de soins. De même, ce contrat prend en charge les soins du panier 100 % santé qui comprend certains frais dentaires, optiques et auditifs.
Le contrat responsable n’est pas une obligation en tant que telle, mais il est recommandé aux TPE d’en profiter.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle entreprise TPE ?
Outre le fait qu’il soit déjà présent avant la mise en place de la couverture, divers cas de dispense existent pour permettre au salarié de refuser la mutuelle TPE.
Une couverture santé individuelle
Tout d’abord, si l’employé dispose d’une complémentaire santé individuelle à titre personnel ou en tant qu’ayant droit, il peut demander une dispense de sa mutuelle d'entreprise.
Ce peut être par le biais de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C) ou par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint.
Il peut aussi faire partie du régime local d’Alsace-Moselle, de la Mutualité Fonction Publique (MFP), du contrat d’assurance santé des travailleurs non salariés (TNS) appelé Madelin ou encore du régime de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg).
Le salarié a l’obligation d’adhérer à la mutuelle TPE dès que sa couverture individuelle prend fin.
Un contrat de travail spécifique
Ensuite, le salarié peut refuser lorsqu’il est en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois, ou apprenti.
Il doit alors être le bénéficiaire d’une mutuelle obligatoire d’au moins 3 mois ou d’une couverture individuelle. L’accord de branche, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit aussi approuver cette possibilité.
À temps partiel ou apprenti, l’employé est autorisé à ne pas souscrire à la couverture collective si cette dernière condition est respectée et si la cotisation est égale à au moins 10 % de sa rémunération brute.
Le collaborateur qui refuse la mutuelle TPE doit émettre sa demande lors de son embauche ou lorsqu’elle est mise en place. L’entreprise peut ensuite vérifier s’il s’agit d’une dispense autorisée par la loi.
Comment choisir sa mutuelle TPE ?
Faire le point sur les besoins de vos salariés
Il est essentiel de faire le point sur les besoins des employés pour choisir la mutuelle TPE la plus adéquate.
Les critères sont divers, que ce soit au niveau du sexe, de l’âge, du salaire, de la situation familiale, du statut professionnel et de spécificités relatives à chacun.
Faire un point avec eux permet de définir plus précisément les besoins et les garanties importantes à proposer.
Une mutuelle TPE selon votre activité
L’activité de la société assurée fait partie des critères de sélection de la meilleure mutuelle TPE.
Plus les salariés sont exposés à des risques ou des maladies professionnelles, plus il faut être minutieux quant au choix des garanties.
Par exemple, une prise en charge renforcée des douleurs dorsales et des prestations d’ostéopathie sont plus que nécessaires si les employés portent des charges lourdes.
Les garanties et les niveaux de remboursements
Les remboursements des garanties de la mutuelle TPE peuvent être exprimés en pourcentage ou en frais réels.
Le niveau de base correspond à un remboursement de 100 % qui couvre l’intégralité du ticket modérateur.
Un taux plus élevé ou un remboursement aux frais réels offre une meilleure prestation, mais coûte plus cher.
À cela s’ajoute aussi le délai de remboursement qui peut être plus ou moins rapide après l’intervention de l’Assurance Maladie.
Le tarif de la complémentaire santé TPE
Une très petite entreprise doit pouvoir supporter le coût de sa complémentaire collective obligatoire.
Il est alors conseillé de proposer un socle commun de garanties à tous les employés et des options que chacun peut sélectionner par la suite pour être bien couvert.
Les exclusions, les franchises et le délai de carence
N’importe quel contrat d’assurance prévoit des exclusions de garanties. Il faut alors être très vigilant pour choisir une mutuelle TPE adaptée.
De même, les franchises correspondent à la période entre la survenance d’un dommage et sa prise en charge par l’assureur. Elles doivent être les plus courtes possibles.
Même chose pour le délai de carence qui est le temps à attendre pour que la mutuelle TPE couvre les assurés après la souscription du contrat.
La gestion quotidienne de la mutuelle TPE
Une mutuelle entreprise qui se gère facilement, en ligne par exemple, et dont les conseillers sont disponibles rapidement est un réel point fort.
Les assurés préféreront toujours un service client optimal qui les accompagne tout au long de la vie de leur contrat.
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Combien coûte une mutuelle TPE ?
Le montant de la cotisation d’une mutuelle TPE varie en fonction de plusieurs éléments, comme les garanties, les remboursements, les franchises ou le délai de carence.
Parcourez ce tableau comparatif reéaliser par nos experts pour vous donner un ordre d’idée sur les cotisations d'une mutuelle pour TPE, en formule intermédiaire :
| Mutuelle TPE | Avis | Cotisation employeur mensuelle |
|---|---|---|
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Excellents niveaux de remboursements en hospitalisation et médecine douce Contrat sur mesure ou classique pour toutes les conventions collectives Tarif compétitif | À partir de 19 € |
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Bon service d’assistance Plusieurs formules disponibles Frais pharmaceutiques en option | À partir de 23 € |
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Remboursements hospitalisation et consultation attractifs 7 formules disponibles Service d’assistance à revoir | À partir de 25 € |
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Gestion optimale des contrats Tiers payant disponible Remboursements limités pour les formules basiques | À partir de 26,60 € |
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6 formules proposées Service d’assistance satisfaisant Plafonds dentaires peu élevés | À partir de 32 € |
Comment mettre en place une mutuelle TPE ?
Dès que la mutuelle collective, respectant la loi ANI, est sélectionnée, elle peut être mise en place de 3 manières différentes.
Par le biais de l’accord de branche, de la convention collective ou de la décision unilatérale de l’employeur (DUE). Celle-ci est généralement le cas dans les très petites entreprises.
L’information auprès des salariés et des représentants du personnel s’effectue par une notice incluant toutes les données de la mutuelle TPE.
Pour une nouvelle complémentaire santé obligatoire, mieux vaut informer les parties concernées le plus tôt possible.
Comment résilier une mutuelle TPE ?
Depuis le 1er décembre 2020, la TPE peut résilier la mutuelle à tout moment sans frais ni pénalité après la première année d’engagement. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle (RIA).
Généralement, les conditions générales du contrat énoncent un délai de préavis de 2 mois.
L’employeur doit souscrire un nouveau contrat de mutuelle TPE avant de résilier celui en cours.
Il est possible de résilier la complémentaire santé avant sa première date d’anniversaire seulement sous certaines conditions, comme une augmentation des cotisations sans raison valable ou d’une révision des garanties. L’information auprès de l’assureur est alors de 30 jours.
Dans les deux cas, la très petite entreprise doit effectuer une demande de résiliation, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre résiliation mutuelle TPE : notre modèle gratuit
Pour demander la résiliation de la mutuelle TPE, l’employeur peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur concerné.
Afin de réaliser cette démarche administrative et de gagner du temps, Coover met à votre disposition son modèle gratuit de lettre pour demander la résiliation de la mutuelle TPE.
FAQ
Comparer les mutuelles TPE permet de trouver celle qui convient le mieux aux besoins de la société et de ses salariés. Cela donne aussi la possibilité de faire diminuer le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise.
Le remboursement par la mutuelle TPE dépend de la garantie concernée, son taux de prise en charge, la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et la franchise. Le taux varie et peut être aussi bien de 60 % que de 300 %.
Le remboursement par la mutuelle TPE s’effectue en moyenne au bout de 5 jours. Cela dépend du délai de la Sécurité sociale. Si son remboursement est rapide, celui de la mutuelle le sera aussi.
Un expert vous répondra