Petite entreprise : quel statut juridique choisir ?

petite entreprise forme juridique

Si l’entreprise individuelle ne correspond pas à vos objectifs personnels d’engagement financier, de patrimoine, de gestion, de statut social, vous devez créer une société. Les formes de société les plus courantes pour les petites entreprises sont la SARL, l’EURL et la SNC pour les commerces à plusieurs associés.

La SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL est la forme de société la plus courante en France. C’est comme son nom l’indique, une société où la responsabilité est limitée aux apports.

Associés

La SARL doit être constituée de deux associés au minimum, personnes physiques ou morales. La répartition du capital est fonction de l’apport respectif de chaque associé en numéraire. Celle-ci est essentielle pour toutes les décisions importantes.
Les apports en industrie sont autorisés dans une SARL. Ce peut-être du matériel, des bâtiments, un brevet, une expertise technique dont la valeur devra faire l’objet d’une expertise au dessus d’un certain niveau de valeur.

Fonctionnement

La société est dirigée par un gérant. Ce peut être l’associé unique ou un tiers. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de sa compétence. Plusieurs mesures visent à simplifier les règles
de fonctionnement de l’EURL gérée par l’associé unique.

Responsabilité

La responsabilité de l’associé est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.

La SNC (société en nom collectif)

Associés

La SNC est composée de deux associés au minimum qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils ont tous le statut de commerçant. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Tous les associés doivent faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. La cession des parts n’est possible qu’avec le consentement de tous les associés.

Fonctionnement

En principe, tous les associés sont gérants, sauf indication contraire des statuts. Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant. Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.

Responsabilité

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Les autres types de société

Suivant l’importance du projet, le métier, le type d’apport en capital, d’autres statuts sont possibles.

La SA, société anonyme, est le statut adapté à des projets importants. Elle suppose de réunir au moins sept actionnaires apportant un minimum de 37 000 € de capital.

La SAS, société par action simplifiée, est une SA qui peut n’avoir qu’un seul actionnaire. Sa principale caractéristique est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir. Un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. De plus, aucun capital minimum n’est exigé. Avec plus de souplesse qu’une SA, elle est adaptée aux nouveaux projets.

La SASU, société par action simplifiée unipersonnelle, est une SAS dirigée par un associé unique personne physique. Elle bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

La SEL, société d’exercice libéral, est adaptée aux professions de santé. Elle permet de mettre en commun matériel et locaux.

La SCP, société civile professionnelle, réunit des professionnels exerçant une même profession libérale juridique. La société est responsable des actes accomplis en son nom par les associés.

La SCEA, société civile d’exploitation agricole, convient à l’exploitation d’un domaine agricole, à la gestion et l’exploitation de terres.

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Voici un schéma pour vous aider à choisir :

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