DépÎt de capital pour une création d'entreprise : comment et quand l'effectuer ?

Vous possĂ©dez une entreprise ou ĂȘtes sur le point d'en crĂ©er une et vous avez besoin d’investir des fonds pour diverses raisons ? Vous vous demandez quand effectuer un dĂ©pĂŽt de capital et comment le faire ? Le capital social est l’argent apportĂ© Ă  l’entreprise par les associĂ©s ou les actionnaires qui, en contrepartie, deviennent propriĂ©taires de la sociĂ©tĂ©. Il est donc prĂ©cieux et doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© suivant des rĂšgles Ă  respecter. Vous dĂ©couvrirez dans cet article un court rĂ©sumĂ© du capital social, les moments opportuns pour le dĂ©poser, plus particuliĂšrement lors de la crĂ©ation de l’entreprise et les diffĂ©rentes maniĂšres d’accomplir cette dĂ©marche.

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Le capital social est le total du patrimoine de l’entreprise. Ce dernier recouvre l’ensemble de ses droits de propriĂ©tĂ©s corporels et incorporels, comme les terrains, les bĂątiments, les installations, les machines ou les fonds de commerce ; ainsi que les droits dĂ©tenus par les tiers, propriĂ©taires et crĂ©anciers. Tout ce qu’elle possĂšde est comptabilisĂ© et converti en euros. À tout moment, la somme des biens peut augmenter ou au contraire, diminuer.

Le capital social permet d’assurer le bon fonctionnement des activitĂ©s de la sociĂ©tĂ©. Chaque bien, qu’il soit matĂ©riel ou immatĂ©riel, est utile et doit donc ĂȘtre financĂ©. De plus, des charges doivent ĂȘtre supportĂ©es, telles que les charges fixes et les charges variables. C’est pourquoi les financements des associĂ©s et des actionnaires sont nĂ©cessaires Ă  l’équilibre Ă©conomique.

Le montant et la valeur apportĂ©s dĂ©terminent les rapports entre les personnes, notamment le nombre de parts sociales, le rĂŽle de chacune et le niveau de responsabilitĂ© et de prise de dĂ©cision. La somme du capital social versĂ©e dans la sociĂ©tĂ© est cependant diffĂ©renciĂ©e du patrimoine des associĂ©s lorsqu’elle est dĂ©posĂ©e sur un compte spĂ©cifique.

Dans tous les cas, plus le montant est consĂ©quent, plus l’entreprise gagne en crĂ©dibilitĂ© et en rĂ©putation. C’est un levier important qui interpelle les crĂ©anciers et qui prĂ©pare dĂ©jĂ  les futurs investissements, sans compter les avantages en abattements fiscaux.

N’importe quelle crĂ©ation d'entreprise nĂ©cessite un capital social, Ă  l’exception de l’entreprise individuelle. Le montant est bloquĂ© jusqu’à l’immatriculation de l’entitĂ© et la dĂ©livrance de l’extrait Kbis. Ce fonds peut provenir de diffĂ©rentes sources, telles qu’un apport en :

  • numĂ©raire, qui concerne tout simplement l’argent ;
  • nature, comme les biens meubles et immeubles, avec une estimation de leur valeur ;
  • industrie, comprenant le partage d’un savoir-faire, mais ne concerne pas la SA (SociĂ©tĂ© Anonyme), la SCA (SociĂ©tĂ© en Commandite par Actions) et la SCS (SociĂ©tĂ© en Commandite Simple).

Comment faire un dĂ©pĂŽt de capital social Ă  la crĂ©ation ?

L’action d’apport de fonds Ă  la crĂ©ation d’entreprise est rĂ©alisĂ©e par toutes les personnes mandatĂ©es ou agissant pour la sociĂ©tĂ© dont les formalitĂ©s de constitution dĂ©pendent d’elles.

Concernant le versement, il a la possibilitĂ© de s’effectuer en plusieurs fois. Cependant, pour la SARL et l’EURL, le minimum Ă  rĂ©aliser est de 20 %, le reste se faisant dans les 5 ans Ă  compter de l’immatriculation au RCS. Pour la SA, la SASU et la SAS, le pourcentage minimal est de 50 % et la somme restante a 5 ans pour ĂȘtre confiĂ©e sur rappel de fonds des dirigeants.

Quand effectuer un dĂ©pĂŽt de capital social ?

Tout type d’entreprise, qu’elle soit de petite taille, de taille moyenne ou de grande taille, nĂ©cessite des investissements financiers tout au long de son existence. DĂ©poser un capital social lors de la crĂ©ation d’entreprise est logique. Il est en effet impensable de constituer une sociĂ©tĂ© sans rĂ©aliser un investissement au dĂ©part. L’apport en fonds est nĂ©cessaire avant la signature des statuts et avant son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s).

L’apport en numĂ©raire est le cas que nous retrouvons le plus souvent. La procĂ©dure pour faire un dĂ©pĂŽt de capital est la mĂȘme pour pratiquement toutes les entreprises. Elle peut ĂȘtre sous les formes suivantes :

  • par chĂšque bancaire, Ă©mis par un organisme de crĂ©dits français ;
  • par virement bancaire ;
  • en espĂšces.

Au dĂ©part, les sommes, qui obligatoirement apparaissent dans les statuts, diffĂšrent selon le type de structure que vous souhaitez crĂ©er. Nous retrouvons les cas suivants :

  • la SA demande un minimum de 37 000 â‚Ź ;
  • la Scop (SociĂ©tĂ© coopĂ©rative), sous la forme d’une SA, nĂ©cessite 18 500 â‚Ź ;
  • la SASU (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e Unipersonnelle) n’a pas de minimum imposĂ© et la responsabilitĂ© financiĂšre est limitĂ©e au montant de l’apport ;
  • les autres formes n’exigent pas de minimum, mais il est frĂ©quent qu’il soit de 1 â‚Ź symbolique, comme avec :
    • la SARL (SociĂ©tĂ© À ResponsabilitĂ© LimitĂ©e) ;
    • la SAS (SociĂ©tĂ© par Action SimplifiĂ©e) ;
    • l’EURL (Entreprise Unipersonnelle Ă  ResponsabilitĂ© LimitĂ©e) ;
    • la SCI (SociĂ©tĂ© Civile ImmobiliĂšre) ;
    • la SNC (SociĂ©tĂ© en Nom Collectif).

De plus, il est tout Ă  fait possible que l’apport en capital s’effectue pour le dĂ©veloppement de la sociĂ©tĂ©. Au quotidien, des financements peuvent arriver. Notamment, dans le cas oĂč la trĂ©sorerie serait nĂ©gative.

Par la suite, un apport en capital sera nĂ©cessaire dans le but d’accroĂźtre l’activitĂ© de la sociĂ©tĂ©, par exemple en incorporant des apports en nature. Cet acte demandera un commissaire spĂ©cialisĂ© pour l’évaluation des biens. Enfin, le matĂ©riel pouvant devenir obsolĂšte, son remplacement devra donc ĂȘtre effectuĂ©.

Pour le cas de la SA, la SAS ou la SASU, les fonds peuvent ĂȘtre apportĂ©s et encaissĂ©s chez plusieurs dĂ©positaires, comme la banque ou le notaire. La particularitĂ© concerne la SARL oĂč les fonds doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s dans les 8 jours Ă  compter de la rĂ©ception sur un compte bloquĂ© au nom de la sociĂ©tĂ©.

Quels documents fournir pour déposer le capital ?

Qu’importe le dĂ©positaire, il est nĂ©cessaire de lui fournir :

  • la demande de dĂ©pĂŽt Ă©gal au modĂšle de son courrier ;
  • un justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois ou, le cas Ă©chĂ©ant, une attestation d’hĂ©bergement accompagnĂ©e de la copie de la piĂšce d’identitĂ© de l’hĂ©bergeant ;
  • la piĂšce d’identitĂ© du dĂ©posant ;
  • le projet de statuts complets datĂ© de moins d’un an et accompagnĂ© de la liste des souscripteurs ;
  • un chĂšque bancaire et son justificatif de dĂ©livrance Ă©tabli par l’organisme Ă©metteur ;
  • l’adresse du siĂšge de la sociĂ©tĂ© ;
  • l’adresse du reprĂ©sentant lĂ©gal de l’entreprise ;
  • pour la SA, un bulletin de souscription s’il existe une offre au public.

Lors de l’apport de ces justificatifs, une attestation de dĂ©pĂŽt de capital social est Ă©mise en Ă©change. Elle mentionne notamment :

  • le nom et la dĂ©nomination de la sociĂ©tĂ© ;
  • l’adresse du siĂšge social de l’entreprise ;
  • la somme totale du capital versĂ© ;
  • le montant apportĂ© par chaque associĂ© ;
  • le lieu et la date de dĂ©pĂŽt ;
  • la signature et le cachet du dĂ©positaire des fonds.

Ce certificat de dĂ©pĂŽt de capital est essentiel et permet de finaliser les statuts, de constater les sommes effectivement versĂ©es par les personnes et de dĂ©terminer les parts que chacune possĂšde. De plus, ce document est demandĂ© pour immatriculer l’entreprise.

L’inscription est en bonne et due forme lorsqu’elle est complĂ©tĂ©e par l’acte de nomination du gĂ©rant et par la copie de l’annonce lĂ©gale de constitution.

OĂč faire un dĂ©pĂŽt de capital social ?

Remettre les fonds Ă  la banque ou au notaire

Le premier cas est la banque traditionnelle, habilitĂ©e Ă  recevoir les fonds. L’obligation rĂ©side dans l’ouverture d’un compte spĂ©cial pour ce dĂ©pĂŽt, mais il est probable que vous utilisiez celui-ci comme compte courant de la sociĂ©tĂ© par la suite.

Le second moyen concerne le dĂ©pĂŽt de capital au notaire, dont nous pouvons faire la demande quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. La crĂ©ation d’une SCI bĂ©nĂ©ficie d’ailleurs d’une facilitĂ©, car elle Ă©vite de passer par d’autres professionnels pour rĂ©aliser les formalitĂ©s spĂ©cifiques Ă  venir.

Réaliser le dépÎt de capital en ligne

Pour dĂ©poser le capital en ligne, vous trouverez les plateformes agréées et leurs avantages de passer par elles, par exemple :

  • le gain de temps ;
  • la possibilitĂ© de ne pas se dĂ©placer ;
  • la simple comparaison des offres proposĂ©es sur le marchĂ© ;
  • la rĂ©duction du coĂ»t de crĂ©ation.

Parmi ces dĂ©positaires de fonds, nous retrouvons les sites d’assistance dans la crĂ©ation d’entreprise qui constituent avec les banques pro en ligne des moyens d’allĂ©ger les dĂ©marches d’apport de capital. Ces derniĂšres proposent les mĂȘmes points positifs, Ă  l’exception qu’elles n’autorisent pas les dĂ©couverts et les chĂ©quiers.

Fournir l’apport monĂ©taire Ă  la CDC : Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignations

Le dĂ©pĂŽt de capital Ă  la Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignations est autorisĂ© Ă  hauteur de 15 000 â‚Ź avec les mĂȘmes documents Ă  transmettre que les autres organismes. De mĂȘme, comme les autres acteurs, l’apport en investissement se rĂ©alise via un placement des fonds sur un compte bloquĂ©. Le dĂ©blocage de la somme s’effectue lorsque les statuts sont signĂ©s et la demande d’immatriculation au RCS faite. Les fonds sont disponibles au moment oĂč les statuts, tamponnĂ©s par le greffe du tribunal de commerce et l’extrait Kbis sont transmis.


Enfin, l’organisme permet de rĂ©cupĂ©rer l’argent pour le reverser sur un compte bancaire ouvert au nom de la sociĂ©tĂ©. La derniĂšre exception concerne la SARL, car si 6 mois aprĂšs le premier dĂ©pĂŽt de capital, la sociĂ©tĂ© n’est pas constituĂ©e ni immatriculĂ©e, deux actions peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es. Quel que soit le souscripteur, il peut demander individuellement en justice l’autorisation d’îter la somme de son apport ou sĂ©lectionner un mandataire qui reprĂ©sente les associĂ©s, pour demander Ă  la CDC le retrait de l’investissement.

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