Dépôt de capital : quand l'effectuer et comment faire ?

Vous possédez une entreprise ou êtes sur le point d'en créer une et vous avez besoin d’investir des fonds pour diverses raisons ? Vous vous demandez quand effectuer un dépôt de capital et comment le faire ? Le capital social est l’argent apporté à l’entreprise par les associés ou les actionnaires qui, en contrepartie, deviennent propriétaires de la société. Il est donc précieux et doit être réalisé suivant des règles à respecter. Vous découvrirez dans cet article un court résumé du capital social, les moments opportuns pour le déposer, plus particulièrement lors de la création de l’entreprise et les différentes manières d’accomplir cette démarche.

Le capital social: définition

Le capital social est le total du patrimoine de l’entreprise. Ce dernier recouvre l’ensemble de ses droits de propriétés corporels et incorporels, comme les terrains, les bâtiments, les installations, les machines ou les fonds de commerce ; ainsi que les droits détenus par les tiers, propriétaires et créanciers. Tout ce qu’elle possède est comptabilisé et converti en euros. À tout moment, la somme des biens peut augmenter ou au contraire, diminuer.

Le capital social permet d’assurer le bon fonctionnement des activités de la société. Chaque bien, qu’il soit matériel ou immatériel, est utile et doit donc être financé. De plus, des charges doivent être supportées, telles que les charges fixes et les charges variables. C’est pourquoi les financements des associés et des actionnaires sont nécessaires à l’équilibre économique.

Le montant et la valeur apportés déterminent les rapports entre les personnes, notamment le nombre de parts sociales, le rôle de chacune et le niveau de responsabilité et de prise de décision. La somme du capital social versée dans la société est cependant différenciée du patrimoine des associés lorsqu’elle est déposée sur un compte spécifique.

Dans tous les cas, plus le montant est conséquent, plus l’entreprise gagne en crédibilité et en réputation. C’est un levier important qui interpelle les créanciers et qui prépare déjà les futurs investissements, sans compter les avantages en abattements fiscaux.

N’importe quelle création d'entreprise nécessite un capital social, à l’exception de l’entreprise individuelle. Le montant est bloqué jusqu’à l’immatriculation de l’entité et la délivrance de l’extrait Kbis. Ce fonds peut provenir de différentes sources, telles qu’un apport en :

• numéraire, qui concerne tout simplement l’argent ;
• nature, comme les biens meubles et immeubles avec une estimation de leur valeur ;
• industrie, comprenant le partage d’un savoir-faire, mais ne concerne pas la SA (Société Anonyme), la SCA (Société en Commandite par Actions) et la SCS (Société en Commandite Simple).

Quand effectuer un dépôt de capital social ?

Tout type d’entreprise, qu’elle soit de petite taille, de taille moyenne ou de grande taille, nécessite des investissements financiers tout au long de son existence. Déposer un capital social lors de la création d’entreprise est logique. Il est en effet impensable de constituer une société sans réaliser un investissement au départ. L’apport en fonds est nécessaire avant la signature des statuts et avant son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

L’apport en numéraire est le cas que nous retrouvons le plus souvent. La procédure pour faire un dépôt de capital est la même pour pratiquement toutes les entreprises. Elle peut être sous les formes suivantes :

• par chèque bancaire, émis par un organisme de crédits français ;
• par virement bancaire ;
• en espèces.

Au départ, les sommes, qui obligatoirement apparaissent dans les statuts, diffèrent selon le type de structure que vous souhaitez créer. Nous retrouvons les cas suivants :

• la SA demande un minimum de 37 000 € ;
• la Scop (Société coopérative), sous la forme d’une SA, nécessite 18 500 € ;
• la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’a pas de minimum imposé et la responsabilité financière est limitée au montant de l’apport ;
• les autres formes n’exigent pas de minimum, mais il est fréquent qu’il soit de 1 € symbolique, comme avec :
  • la SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
  • la SAS (Société par Action Simplifiée) ;
  • l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • la SCI (Société Civile Immobilière) ;
  • la SNC (Société en Nom Collectif).

De plus, il est tout à fait possible que l’apport en capital s’effectue pour le développement de la société. Au quotidien, des financements peuvent arriver. Notamment, dans le cas où la trésorerie serait négative.

Par la suite, un apport en capital sera nécessaire dans le but d’accroître l’activité de la société, par exemple en incorporant des apports en nature. Cet acte demandera un commissaire spécialisé pour l’évaluation des biens. Enfin, le matériel pouvant devenir obsolète, son remplacement devra donc être effectué.

Comment faire un dépôt de capital social à la création ?

L’action d’apport de fonds à la création d’entreprise est réalisée par toutes les personnes mandatées ou agissant pour la société dont les formalités de constitution dépendent d’elles.

Concernant le versement, il a la possibilité de s’effectuer en plusieurs fois. Cependant, pour la SARL et l’EURL, le minimum à réaliser est de 20 %, le reste se faisant dans les 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS. Pour la SA, la SASU et la SAS, le pourcentage minimal est de 50 % et la somme restante a 5 ans pour être confiée sur rappel de fonds des dirigeants.

Quels documents fournir pour déposer le capital ?

Qu’importe le dépositaire, il est nécessaire de lui fournir :

• la demande de dépôt égal au modèle de son courrier ;
• un justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois ou, le cas échéant, une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
• la pièce d’identité du déposant ;
• le projet de statuts complets daté de moins d’un an et accompagné de la liste des souscripteurs ;
• un chèque bancaire et son justificatif de délivrance établi par l’organisme émetteur ;
• l’adresse du siège de la société ;
• l’adresse du représentant légal de l’entreprise ;
• pour la SA, un bulletin de souscription s’il existe une offre au public.

Lors de l’apport de ces justificatifs, une attestation de dépôt de capital social est émise en échange. Elle mentionne notamment :

• le nom et la dénomination de la société ;
• l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• la somme totale du capital versé ;
• le montant apporté par chaque associé ;
• le lieu et la date de dépôt ;
• la signature et le cachet du dépositaire des fonds.

Ce certificat de dépôt de capital est essentiel et permet de finaliser les statuts, de constater les sommes effectivement versées par les personnes et de déterminer les parts que chacune possède. De plus, ce document est demandé pour immatriculer l’entreprise.

Où faire un dépôt de capital social ?

Remettre les fonds à la banque ou au notaire

Le premier cas est la banque traditionnelle, habilitée à recevoir les fonds. L’obligation réside dans l’ouverture d’un compte spécial pour ce dépôt, mais il est probable que vous utilisiez celui-ci comme compte courant de la société par la suite.

Le second moyen concerne le dépôt de capital au notaire, dont nous pouvons faire la demande quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. La création d’une SCI bénéficie d’ailleurs d’une facilité, car elle évite de passer par d’autres professionnels pour réaliser les formalités spécifiques à venir.

Réaliser le dépôt de capital en ligne

Pour déposer le capital en ligne, vous trouverez les plateformes agréées et leurs avantages de passer par elles, par exemple :

• le gain de temps ;
• la possibilité de ne pas se déplacer ;
• la simple comparaison des offres proposées sur le marché ;
• la réduction du coût de création.

Parmi ces dépositaires de fonds, nous retrouvons les sites d’assistance dans la création d’entreprise qui constituent avec les banques pro en ligne des moyens d’alléger les démarches d’apport de capital. Ces dernières proposent les mêmes points positifs, à l’exception qu’elles n’autorisent pas les découverts et les chéquiers.

Fournir l’apport monétaire à la CDC : Caisse des Dépôts et Consignations

Le dépôt de capital à la Caisse des Dépôts et Consignations est autorisé à hauteur de 15 000 € avec les mêmes documents à transmettre que les autres organismes. De même, comme les autres acteurs, l’apport en investissement se réalise via un placement des fonds sur un compte bloqué. Le déblocage de la somme s’effectue lorsque les statuts sont signés et la demande d’immatriculation au RCS faite. Les fonds sont disponibles au moment où les statuts, tamponnés par le greffe du tribunal de commerce et l’extrait Kbis sont transmis.

Enfin, l’organisme permet de récupérer l’argent pour le reverser sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. La dernière exception concerne la SARL, car si 6 mois après le premier dépôt de capital, la société n’est pas constituée ni immatriculée deux actions peuvent être réalisées. Quel que soit le souscripteur, il peut demander individuellement en justice l’autorisation d’ôter la somme de son apport ou sélectionner un mandataire qui représente les associés, pour demander à la CDC le retrait de l’investissement.