Vous possĂ©dez une entreprise ou ĂȘtes sur le point d'en crĂ©er une et vous avez besoin dâinvestir des fonds pour diverses raisons ? Vous vous demandez quand effectuer un dĂ©pĂŽt de capital et comment le faire ? Le capital social est lâargent apportĂ© Ă lâentreprise par les associĂ©s ou les actionnaires qui, en contrepartie, deviennent propriĂ©taires de la sociĂ©tĂ©. Il est donc prĂ©cieux et doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© suivant des rĂšgles Ă respecter. Vous dĂ©couvrirez dans cet article un court rĂ©sumĂ© du capital social, les moments opportuns pour le dĂ©poser, plus particuliĂšrement lors de la crĂ©ation de lâentreprise et les diffĂ©rentes maniĂšres dâaccomplir cette dĂ©marche.
Sommaire
Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?
Le capital social est le total du patrimoine de lâentreprise. Ce dernier recouvre lâensemble de ses droits de propriĂ©tĂ©s corporels et incorporels, comme les terrains, les bĂątiments, les installations, les machines ou les fonds de commerce ; ainsi que les droits dĂ©tenus par les tiers, propriĂ©taires et crĂ©anciers. Tout ce quâelle possĂšde est comptabilisĂ© et converti en euros. Ă tout moment, la somme des biens peut augmenter ou au contraire, diminuer.
Le capital social permet dâassurer le bon fonctionnement des activitĂ©s de la sociĂ©tĂ©. Chaque bien, quâil soit matĂ©riel ou immatĂ©riel, est utile et doit donc ĂȘtre financĂ©. De plus, des charges doivent ĂȘtre supportĂ©es, telles que les charges fixes et les charges variables. Câest pourquoi les financements des associĂ©s et des actionnaires sont nĂ©cessaires Ă lâĂ©quilibre Ă©conomique.
Le montant et la valeur apportĂ©s dĂ©terminent les rapports entre les personnes, notamment le nombre de parts sociales, le rĂŽle de chacune et le niveau de responsabilitĂ© et de prise de dĂ©cision. La somme du capital social versĂ©e dans la sociĂ©tĂ© est cependant diffĂ©renciĂ©e du patrimoine des associĂ©s lorsquâelle est dĂ©posĂ©e sur un compte spĂ©cifique.
Dans tous les cas, plus le montant est consĂ©quent, plus lâentreprise gagne en crĂ©dibilitĂ© et en rĂ©putation. Câest un levier important qui interpelle les crĂ©anciers et qui prĂ©pare dĂ©jĂ les futurs investissements, sans compter les avantages en abattements fiscaux.
Nâimporte quelle crĂ©ation d'entreprise nĂ©cessite un capital social, Ă lâexception de lâentreprise individuelle. Le montant est bloquĂ© jusquâĂ lâimmatriculation de lâentitĂ© et la dĂ©livrance de lâextrait Kbis. Ce fonds peut provenir de diffĂ©rentes sources, telles quâun apport en :
- numĂ©raire, qui concerne tout simplement lâargent ;
- nature, comme les biens meubles et immeubles, avec une estimation de leur valeur ;
- industrie, comprenant le partage dâun savoir-faire, mais ne concerne pas la SA (SociĂ©tĂ© Anonyme), la SCA (SociĂ©tĂ© en Commandite par Actions) et la SCS (SociĂ©tĂ© en Commandite Simple).
Comment faire un dépÎt de capital social à la création ?
Lâaction dâapport de fonds Ă la crĂ©ation dâentreprise est rĂ©alisĂ©e par toutes les personnes mandatĂ©es ou agissant pour la sociĂ©tĂ© dont les formalitĂ©s de constitution dĂ©pendent dâelles.
Concernant le versement, il a la possibilitĂ© de sâeffectuer en plusieurs fois. Cependant, pour la SARL et lâEURL, le minimum Ă rĂ©aliser est de 20 %, le reste se faisant dans les 5 ans Ă compter de lâimmatriculation au RCS. Pour la SA, la SASU et la SAS, le pourcentage minimal est de 50 % et la somme restante a 5 ans pour ĂȘtre confiĂ©e sur rappel de fonds des dirigeants.
Quand effectuer un dépÎt de capital social ?
Tout type dâentreprise, quâelle soit de petite taille, de taille moyenne ou de grande taille, nĂ©cessite des investissements financiers tout au long de son existence. DĂ©poser un capital social lors de la crĂ©ation dâentreprise est logique. Il est en effet impensable de constituer une sociĂ©tĂ© sans rĂ©aliser un investissement au dĂ©part. Lâapport en fonds est nĂ©cessaire avant la signature des statuts et avant son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s).
Lâapport en numĂ©raire est le cas que nous retrouvons le plus souvent. La procĂ©dure pour faire un dĂ©pĂŽt de capital est la mĂȘme pour pratiquement toutes les entreprises. Elle peut ĂȘtre sous les formes suivantes :
- par chÚque bancaire, émis par un organisme de crédits français ;
- par virement bancaire ;
- en espĂšces.
Au départ, les sommes, qui obligatoirement apparaissent dans les statuts, diffÚrent selon le type de structure que vous souhaitez créer. Nous retrouvons les cas suivants :
- la SA demande un minimum de 37 000 ⏠;
- la Scop (SociĂ©tĂ© coopĂ©rative), sous la forme dâune SA, nĂ©cessite 18 500 ⏠;
- la SASU (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e Unipersonnelle) nâa pas de minimum imposĂ© et la responsabilitĂ© financiĂšre est limitĂ©e au montant de lâapport ;
- les autres formes nâexigent pas de minimum, mais il est frĂ©quent quâil soit de 1 ⏠symbolique, comme avec :
De plus, il est tout Ă fait possible que lâapport en capital sâeffectue pour le dĂ©veloppement de la sociĂ©tĂ©. Au quotidien, des financements peuvent arriver. Notamment, dans le cas oĂč la trĂ©sorerie serait nĂ©gative.
Par la suite, un apport en capital sera nĂ©cessaire dans le but dâaccroĂźtre lâactivitĂ© de la sociĂ©tĂ©, par exemple en incorporant des apports en nature. Cet acte demandera un commissaire spĂ©cialisĂ© pour lâĂ©valuation des biens. Enfin, le matĂ©riel pouvant devenir obsolĂšte, son remplacement devra donc ĂȘtre effectuĂ©.
Pour le cas de la SA, la SAS ou la SASU, les fonds peuvent ĂȘtre apportĂ©s et encaissĂ©s chez plusieurs dĂ©positaires, comme la banque ou le notaire. La particularitĂ© concerne la SARL oĂč les fonds doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s dans les 8 jours Ă compter de la rĂ©ception sur un compte bloquĂ© au nom de la sociĂ©tĂ©.
Quels documents fournir pour déposer le capital ?
Quâimporte le dĂ©positaire, il est nĂ©cessaire de lui fournir :
- la demande de dépÎt égal au modÚle de son courrier ;
- un justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois ou, le cas Ă©chĂ©ant, une attestation dâhĂ©bergement accompagnĂ©e de la copie de la piĂšce dâidentitĂ© de lâhĂ©bergeant ;
- la piĂšce dâidentitĂ© du dĂ©posant ;
- le projet de statuts complets datĂ© de moins dâun an et accompagnĂ© de la liste des souscripteurs ;
- un chĂšque bancaire et son justificatif de dĂ©livrance Ă©tabli par lâorganisme Ă©metteur ;
- lâadresse du siĂšge de la sociĂ©tĂ© ;
- lâadresse du reprĂ©sentant lĂ©gal de lâentreprise ;
- pour la SA, un bulletin de souscription sâil existe une offre au public.
Lors de lâapport de ces justificatifs, une attestation de dĂ©pĂŽt de capital social est Ă©mise en Ă©change. Elle mentionne notamment :
- le nom et la dénomination de la société ;
- lâadresse du siĂšge social de lâentreprise ;
- la somme totale du capital versé ;
- le montant apporté par chaque associé ;
- le lieu et la date de dépÎt ;
- la signature et le cachet du dépositaire des fonds.
Ce certificat de dĂ©pĂŽt de capital est essentiel et permet de finaliser les statuts, de constater les sommes effectivement versĂ©es par les personnes et de dĂ©terminer les parts que chacune possĂšde. De plus, ce document est demandĂ© pour immatriculer lâentreprise.
Lâinscription est en bonne et due forme lorsquâelle est complĂ©tĂ©e par lâacte de nomination du gĂ©rant et par la copie de lâannonce lĂ©gale de constitution.
OĂč faire un dĂ©pĂŽt de capital social ?
Remettre les fonds Ă la banque ou au notaire
Le premier cas est la banque traditionnelle, habilitĂ©e Ă recevoir les fonds. Lâobligation rĂ©side dans lâouverture dâun compte spĂ©cial pour ce dĂ©pĂŽt, mais il est probable que vous utilisiez celui-ci comme compte courant de la sociĂ©tĂ© par la suite.
Le second moyen concerne le dĂ©pĂŽt de capital au notaire, dont nous pouvons faire la demande quelle que soit la forme juridique de lâentreprise. La crĂ©ation dâune SCI bĂ©nĂ©ficie dâailleurs dâune facilitĂ©, car elle Ă©vite de passer par dâautres professionnels pour rĂ©aliser les formalitĂ©s spĂ©cifiques Ă venir.
Réaliser le dépÎt de capital en ligne
Pour déposer le capital en ligne, vous trouverez les plateformes agréées et leurs avantages de passer par elles, par exemple :
- le gain de temps ;
- la possibilité de ne pas se déplacer ;
- la simple comparaison des offres proposées sur le marché ;
- la réduction du coût de création.
Parmi ces dĂ©positaires de fonds, nous retrouvons les sites dâassistance dans la crĂ©ation dâentreprise qui constituent avec les banques pro en ligne des moyens dâallĂ©ger les dĂ©marches dâapport de capital. Ces derniĂšres proposent les mĂȘmes points positifs, Ă lâexception quâelles nâautorisent pas les dĂ©couverts et les chĂ©quiers.
Fournir lâapport monĂ©taire Ă la CDC : Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignations
Le dĂ©pĂŽt de capital Ă la Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignations est autorisĂ© Ă hauteur de 15 000 ⏠avec les mĂȘmes documents Ă transmettre que les autres organismes. De mĂȘme, comme les autres acteurs, lâapport en investissement se rĂ©alise via un placement des fonds sur un compte bloquĂ©. Le dĂ©blocage de la somme sâeffectue lorsque les statuts sont signĂ©s et la demande dâimmatriculation au RCS faite. Les fonds sont disponibles au moment oĂč les statuts, tamponnĂ©s par le greffe du tribunal de commerce et lâextrait Kbis sont transmis.
Enfin, lâorganisme permet de rĂ©cupĂ©rer lâargent pour le reverser sur un compte bancaire ouvert au nom de la sociĂ©tĂ©. La derniĂšre exception concerne la SARL, car si 6 mois aprĂšs le premier dĂ©pĂŽt de capital, la sociĂ©tĂ© nâest pas constituĂ©e ni immatriculĂ©e, deux actions peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es. Quel que soit le souscripteur, il peut demander individuellement en justice lâautorisation dâĂŽter la somme de son apport ou sĂ©lectionner un mandataire qui reprĂ©sente les associĂ©s, pour demander Ă la CDC le retrait de lâinvestissement.
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