Dépôt de capital en ligne : comment ça marche ?

La création d’une entreprise implique un passage obligé : déposer le capital social, lequel sera débloqué une fois la structure « officiellement » créée, c’est-à-dire immatriculée. Reste à savoir auprès de qui il sera possible de faire cette opération, et surtout si elle pourra être réalisée auprès d’une banque en ligne. Voyons tout cela ensemble. 

Qu’est-ce que le dépôt de capital en ligne ? 

Le dépôt de capital quand on crée une société, c’est quoi ?

Lorsque l’on ouvre une entreprise, il y a une formalité à laquelle on ne peut pas échapper : déposer le capital social, lequel sera bloqué jusqu’à ce que l’entité soit immatriculée (obtention du K-bis). Cela vaut aussi bien pour les SARL que les SAS ou les SASU. 

Il faudra se plier à une procédure similaire en cas d’augmentation de capital d’une entreprise existante. 

Jusqu’à il n’y a pas si longtemps, il n’était possible de déposer le capital social qu’auprès de certaines entités. Désormais, il est possible de déposer son capital social auprès d’une banque en ligne (les fameuses « néobanques » ou « pure players »). Bien entendu, cela n'est possible qu’en cas de dépôt en numéraire (en argent). 

Le dépôt de capital social doit respecter le montant minimum fixé par la loi, qui dépend du statut de l’entreprise nouvellement créée. Il est par exemple d’1 euro pour une SAS, mais de 37 000 euros pour une société anonyme (SA). 

Y a-t-il des alternatives au dépôt de capital social en ligne ? 

Les alternatives au fait de déposer son capital social en ligne sont les suivantes :

  • Faire le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il faudra en parallèle ouvrir le compte professionnel de la société auprès d’une banque à guichet ou d’une néobanque.
  • Faire le dépôt chez un notaire en présentant une demande de dépôt de capital papier. Il s’agit souvent de la solution la plus coûteuse en comparaison des autres. C’est aussi rarement l’option la plus rapide ou la plus « pratique ». 
  • Faire le dépôt auprès d’une banque traditionnelle comme BNP Paribas, la Société Générale ou le Crédit Agricole par exemple. Les délais sont souvent un peu plus longs qu’auprès d’une banque en ligne. 

Quelles sont les banques qui proposent le dépôt de capital en ligne ?

Jusqu’à il y a peu, seuls les notaires, banques traditionnelles et la Caisse des Dépôts pouvaient recevoir un dépôt de capital social. Désormais, bon nombre de banques digitales offrent aussi ce service. Il faudra toutefois remplir les conditions posées par chacune. Citons par exemple :

  • Le fait d’ouvrir un compte professionnel, 
  • Le fait de payer l’abonnement / l’offre groupée de services (les néobanques fonctionnent en général avec un système d’abonnement annuel), 
  • Satisfaire aux conditions posées : secteur d’activité admis, associé(s) en France, nationalité des associés, capital minimum / maximum… 

Voici les « principales » néobanques à proposer, en 2022, le dépôt de capital en ligne :

NéobanquePrincipales conditionsAvantagesOffre
logo qonto- Dépôt par des personnes majeures ou des sociétés
- Au moins un associé français
- Libération du capital à 100 % obligatoire
- 1 euro de capital / associé au minimum
- Certaines activités exclues
- Capital social fixe seulement 
dépôt seul à 69 € (149 € HT avec le pack compte)
Certificat de dépôt en 72 heures
Ouverture de compte pro en 10 minutes
Toutes les formes juridiques acceptées
Démarches à 100 % en ligne
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logo white1x 03b67ae985819a29e08de91ca99537d9- Dépôt par des personnes majeures
- Envoyer ses documents sur le compte notaire Finom
- Vérification d'identité
Tarif : 64 €
Contrat de dépôt obtenu en seulement 48h
Service 100% en ligne
En savoir plus
logo shine
- Libération du capital à 50 % au moins
- Pas d’associé de nationalité américaine
- 150 000 euros de capital au maximum
- Certaines activités exclues
- Dépôt impossible pour les sociétés en création en Alsace-Moselle, à Mayotte ou en Guyane
Certificat de dépôt en 48 heures
Dépôt seul : 69 euros (139 euros tout compris avec l’abonnement annuel)
Démarches à 100 % en ligne
Offre sans engagement
Les outils de comptabilité avec le compte pro
En savoir plus
logo anytime- Dépôt par des personnes majeures
3 associés au maximum (dont une société au maximum)
- 50 euros de capital / associé au minimum
- Certaines activités exclues
- Capital social fixe seulement
L’accompagnement individualisé pour les démarches
Démarches 100 % en ligne
Certificat de dépôt en 72 heures
De nombreuses formes juridiques acceptées
Le fait que les actionnaires « sociétés » soient acceptés (si détenues à 100 % par des personnes physiques)
En savoir plus
Les néobanques et le dépôt de capital en ligne : conditions et avantages

Déposer son capital auprès d’une banque en ligne : quelles étapes ? 

En ligne, la procédure est simple. Il faut par exemple 10 minutes pour ouvrir un compte pro auprès de la néobanque Qonto.

C’est lors de l’ouverture du compte auprès de la banque choisie que vous devrez cocher l’option « société en création » / dépôt de capital social. Ensuite, il faudra joindre divers documents, comme les projets de statut par exemple, et fournir diverses informations sur la structure : nom, siège social, forme juridique, noms des souscripteurs… 

Principaux documents demandés
Formulaire de demande de dépôt
Projet de statuts
Justificatif du siège social
Nom des souscripteurs
Justificatif du domicile du représentant légal
Règlement du dépôt
Documents pour dépôt de capital social

Certaines néobanques comme Anytime vous permettent d’être contacté par un conseiller qui vous accompagnera dans ces démarches.

Une fois ces justificatifs validés par la banque en ligne, vous aurez votre RIB et pourrez verser le capital social par virement ou chèque (en oubliant pas qu’il sera bloqué jusqu’à l’immatriculation). 

La banque vous remettra ensuite une attestation de dépôt de capital social, qui vous sera nécessaire pour la constitution de l’entreprise (en l’occurence son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce). 

Une fois l’immatriculation faite, vous pourrez fournir un extrait K-bis à la banque et le capital sera débloqué. 

Quels sont les avantages du dépôt de capital social en ligne ? 

L’intérêt principal du dépôt de capital social en ligne est que vous n’aurez pas à vous déplacer. Auprès d’une banque digitale, tous les documents et justificatifs demandés pourront être transmis par voie dématérialisée. Cela accélère largement le processus : l’attestation de dépôt (requise pour l’immatriculation) est en général remise dans les 24 à 72 heures. Ce gain de temps vous permet de commencer votre activité le plus tôt possible. Un accompagnement dans vos démarches pourra aussi vous être proposé (chez Anytime notamment). 

En outre, l’ouverture d’un compte professionnel (et la réception des moyens de paiement) est rapide et très simple auprès d’une néobanque. L’ouverture en elle même est gratuite, et les tarifs annuels sont très compétitifs en comparaison de ce que vous pourriez payer auprès d’une banque à guichet (CB gratuite, nombreux services gratuits…). 

En termes de coût, sachez que le fait de déposer son capital social en ligne dépasse rarement la centaine d’euros : à titre d’exemple, 69 euros chez Qonto, 100 euros chez Anytime… Si un abonnement de services est souscrit, le dépôt en lui-même pourra être gratuit.

Les services et produits disponibles offerts aux professionnels par les banques en ligne sont aujourd’hui très similaires à ceux commercialisés par les banques à guichet. Attention toutefois aux différences qui pourraient rebuter certains pros : pas de découvert autorisé, pas non plus de chéquier…

Quels sont les inconvénients du dépôt de capital social en ligne ? 

Le fait de déposer son capital social en ligne a peu d’inconvénients. Le principal réside dans le fait que chaque banque en ligne (tout comme les banques traditionnelles) a ses propres conditions. Celles-ci peuvent relever du secteur d’activité, du capital social minimum par associé ou encore de la nationalité de ces derniers. Vous devrez donc, avant de faire votre dépôt, vous assurer que votre structure / les associés répondent bien aux exigences posées

L’autre inconvénient des néobanques relève de leur « gamme » de produits et services. Même si elles s’en rapprochent, elles n’ont pas encore tout l’éventail proposé par les banques traditionnelles. Certaines ne proposent pas de financements (crédits), de chéquier ou de découvert en compte. Avant de souscrire, faites un point précis sur les besoins inhérents à votre activité. 

Comme leur nom l’indique, les banques en ligne sont aussi 100 % digitales. Vous n’aurez pas de conseiller dédié ou d’agence. Ce point est à prendre en compte car il peut rebuter certains entrepreneurs.  

Comment choisir son compte pro en ligne pour un dépôt de capital ? 

Choisir une banque pro pour un dépôt de capital en ligne n’est pas si compliqué, sous réserve que vous fassiez d’abord un point précis sur les besoins bancaires propres à votre activité. Ce n’est pas tout de pouvoir déposer le capital en ligne : encore faut-il que les produits et services proposés par la banque choisie correspondent à vos attentes.

Voici quelques-uns des critères à prendre en compte lorsque vous mettez en concurrence les comptes pro en ligne

  • Les frais bancaires, c’est-à-dire souvent, pour ce qui est de la banque pro en ligne, le prix de l’abonnement ou des services à la carte,
  • Les services disponibles et leurs conditions : carte bancaire, terminal de paiement électronique, découvert autorisé… 
  • Les produits accessibles aux professionnels (assurances…). 

Nombreuses sont les néobanques à proposer leurs services aux professionnels et entreprises. Le dépôt de capital en ligne est par exemple possible auprès de Qonto ou de Boursorama. De même, Anytime, N26 ou Bunq peuvent aussi recevoir votre dépôt de capital. 

Certaines banques en ligne « visent » plutôt certains « types » de professionnels que d’autres. Shine s’adresse par exemple principalement aux freelances et petits entrepreneurs, là où d’autres comme Anytime peuvent convenir à un spectre plus large d’entreprises.

Regardez bien les offres en cours, et n’oubliez pas Coover pour une comparaison efficace ! La plupart des établissements en ligne ont un système d’abonnement, dont les premiers mois peuvent être offerts, notamment si vous déposez votre capital en ligne.

Par exemple, Anytime propose un package à 19,50 euros par mois, contenant entre autres le compte et les frais de gestion inhérents, une CB avec un plafond de 5000 euros par paiement… 

Le dépôt de capital en ligne est-il gratuit ? 

Le coût en lui-même du dépôt de capital dépendra de la banque (en ligne ou non) choisie. Globalement, l’opération coûte entre 0 et 100 euros en ligne. Il est aussi possible que le dépôt soit « offert » si vous souscrivez à un abonnement. Il sera donc inclus dans une sorte de pack de services (compte, carte bancaire…). 

Le dépôt revient par exemple à 50 euros chez Qonto, sauf s’il est inclus dans une offre. Il est payant chez Shine mais mais les 12 mois d’abonnement suivants sont offerts. Sans abonnement, les tarifs des services sont bien sûr un peu plus cher mensuellement. 

Voici un exemple précis pour la banque en ligne Qonto : 

PackTarifs
Solo (services "de base")Dépôt de capital : 50 euros
Abonnement d'un an : 120 euros HT
StandardDépôt de capital : 50 euros
Abonnement d'un an : 300 euros HT
Offres Qonto banque en ligne

A quoi sert l’attestation de dépôt de fonds ? 

L’attestation de dépôt de capital social est en général remise rapidement (cela prend rarement plus de 72 heures). 

Le document reprendra diverses informations, utiles pour l’immatriculation de la société auprès du Greffe. Voici les principales : 

  • Identité du dépositaire ;
  • Identité du déposant ;
  • Informations sur l'entreprise (dénomination sociale, statut...) ;
  • Montant du capital social ;
  • Date et lieu du dépôt ;
  • Signature et cachet de la banque

Elle est indispensable pour immatriculer l’entreprise, et obtenir le fameux numéro Kbis. Il s’agit donc d’une pièce essentielle dans le dossier de demande d’immatriculation. 

Forme juridique de l'entrepriseCertificat de dépôt obligatoire
SASOui
SASUOui
EURLOui
SARLOui
SCINon
Le certificat de dépôt selon la forme juridique

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