PV d'AG approbation des comptes de SARL : notre modèle gratuit

Vous devez faire approuver les comptes de votre SARL par un procès verbal ?

Nous mettons à votre disposition un procès verbal de société pour approbation des comptes. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Procès verbal d'approbation des comptes de SARL: exemple à télécharger

Modèle approbation des comptes-SARL

Ce modèle de PV d'approbation des comptes pour SARL est certifié conforme par notre équipe juridique. Vous pouvez donc l'utiliser sans crainte !

Approbation des comptes de SARL : comment ça marche ?

Le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes de SARL est établi par le gérant avec le président de séance. Ce document  rappelle, notamment, les noms des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes.

Chaque année, au sein des société, les dirigeants doivent convoquer les associés en assemblée générale (AG) pour décider de l’approbation ou du refus d'approbation des comptes annuels de l'entreprise. 

En cas de manquement à cette obligation, les dirigeants de la société s’exposent à des sanctions civiles et pénales.

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PV d'AG d'approbation de compte SARL : quelles sont les mentions obligatoires ?

S'il n'y a pas de formalisme particulier, le PV d'AG doit toutefois contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • L’identification de la société,
  • La date et le lieu de l’AG,
  • L’identité du dirigeant,
  • Le quorum (la part des associés ou actionnaires présents),
  • Le mode de convocation,
  • Les documents et rapports consultés,
  • Un résumé des débats,
  • Le texte des résolutions,
  • Le résultat des votes.

Par ailleurs, après la tenue de cette AG, doivent être soumis au greffe les justificatifs suivants certifiés conformes :

  • Le bilan et le compte de résultat,
  • Les annexes,
  • Le rapport de gestion,
  • Le procès-verbal de l’AGO d’approbation des comptes,
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

En dernier lieu, un avis de publication des comptes est inséré au Bodacc.

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