PV d'AG approbation des comptes de SASU : notre modèle gratuit

Vous devez faire approuver les comptes de votre SASU par un procès verbal ?

Nous mettons à votre disposition un procès verbal de société pour approbation des comptes. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Procès verbal d'approbation des comptes de SASU : exemple à télécharger

modèle approbation des comptes SASU

Ce modèle de PV d'approbation des comptes pour SASU est certifié conforme par notre équipe juridique. Vous pouvez donc l'utiliser sans crainte !

Approbation des comptes de SASU : comment ça marche ?

L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce. Toutefois, lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, l’approbation des comptes peut se matérialiser par la signature et le dépôt des comptes annuels (détaillé un peu plus loin).

En plus de l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit également se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice.

En cas de manquement à cette obligation, les dirigeants de la société s’exposent à des sanctions civiles et pénales.

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PV d'AG d'approbation de compte SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?

S'il n'y a pas de formalisme particulier, le PV d'AG doit toutefois contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • L’identification de la société,
  • La date et le lieu de l’AG,
  • L’identité du dirigeant,
  • Le quorum (la part des associés ou actionnaires présents),
  • Le mode de convocation,
  • Les documents et rapports consultés,
  • Un résumé des débats,
  • Le texte des résolutions,
  • Le résultat des votes.

Par ailleurs, après la tenue de cette AG, doivent être soumis au greffe les justificatifs suivants certifiés conformes :

  • Le bilan et le compte de résultat,
  • Les annexes,
  • Le rapport de gestion,
  • Le procès-verbal de l’AGO d’approbation des comptes,
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

En dernier lieu, un avis de publication des comptes est inséré au Bodacc.

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