Vous êtes dirigeant d'une SASU, EURL ou SELARL unipersonnelle et devez rédiger un procès verbal des décisions que vous avez prises pour votre société ?
Téléchargez gratuitement et anonymement notre modèle de PV verbal des décision de l'associé unique.
Sommaire
Procès-verbal des décisions de l’associé unique : modèle gratuit à télécharger
Ce modèle de PV des décisions de l'associé unique peut être adapté en fonction de la situation et en fonction de la forme juridique de la société.
A quoi sert le procès verbal des décisions de l’associé unique ?
Le procès verbal des décisions permet de formaliser les décisions prises par un dirigeant qui n'a pas d'autres associés dans sa société. C'est l'équivalent du PV d'AG ordinaire ou extraordinaire qui sera utilisé par les autres types de société.
Voici les décisions qui peuvent être formalisées via ce PV :
- L'affectation des résultats ;
- La nomination d'un Commissaire aux comptes ;
- La nomination d'un gérant ou président. Cela pourra être le cas si l'associé unique ne remplit pas cette fonction ;
- La rémunération du gérant ou du président ;
- L'ajout d'un associé dans la société ;
- La modification du siège social.
Certaines formalités imposeront également un dépôt au greffe et une modification des statuts.
Procès verbal des décisions de l’associé unique : quelles sont les mentions obligatoires ?
Les mentions suivantes devront être présentes sur le procès verbal des décisions de l'associé unique :
- Le nom de la société,
- Le capital social en euros,
- Le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (numéro SIREN) ;
- La description des décisions prises et faisant objet du procès verbal ;
- La date et le lieu de signature du procès verbal ;
- L'identité de l'associé unique (nom, prénom et adresse);
- La signature de l'associé unique.
Un expert vous répondra