Prévoyance Madelin : comment ça marche ?

Les travailleurs non salariés ont une protection sociale moindre par rapport aux travailleurs salariés. Pour palier ce manque de couverture, la loi Madelin permet aux TNS de souscrire un contrat de prévoyance tout en bénéficiant de déduction fiscale.

Qui est concerné par la prévoyance Madelin ? Quelles sont les garanties ? Quels sont les avantages fiscaux ? Coover fait un tour d’horizon sur la loi Madelin et la prévoyance. 

Prévoyance Madelin : la définition 

Qu’est ce que la prévoyance  ? 

La prévoyance se définit comme la capacité à prévoir les événements. Au niveau professionnel, cela revient à anticiper les risques liés aux aléas de la vie

La prévoyance pro concerne tous les risques pouvant entraîner une interruption ou un arrêt de l’activité, on retrouve donc l'arrêt de travail, l'incapacité et le décès. La prévoyance concerne également tous les frais liés à une consultation médicale ou une hospitalisation. 

Un contrat de prévoyance vient en complément de la Sécurité Sociale pour compléter les indemnités proposées par le régime général. Cela permet d’avoir une meilleure couverture en cas d’accident de la vie. 

La prévoyance doit être différenciée de la mutuelle de santé qui complète le remboursement effectué par la Sécurité Sociale. À l’inverse, le contrat de prévoyance vient en aide à l’assuré dans sa vie quotidienne. Par exemple, en cas d’arrêt de travail, le contrat de prévoyance viendra pallier les pertes de revenu liées à l’inactivité. 

Qu'est-ce qu'un contrat prévoyance Madelin TNS ?

En matière de protection sociale, les salariés bénéficient d’une mutuelle obligatoire ainsi que d’un contrat de prévoyance mis en place par leur entreprise.

Les travailleurs non salariés (TNS) n’ont pas cette chance. Ils doivent souscrire un contrat par eux-mêmes, mais avec des conditions souvent moins avantageuses. 

La loi Madelin, promulgée le 11 février 1994 vient rééquilibrer la situation en permettant aux TNS de bénéficier d’avantages fiscaux pour toute souscription à un contrat de prévoyance Madelin.

La déduction fiscale prévue par la loi Madelin permet une économie d’impôt. Le but est d’inciter les travailleurs non salariés à améliorer leur couverture sociale. 

La loi Madelin a mis en place 4 types de contrat pour lesquels les TNS peuvent obtenir des avantages fiscaux

Chacun de ces contrats est indépendant. Le travailleur non salarié peut souscrire à un ou plusieurs de ces contrats Madelin et déduire les cotisations de son bénéfice. 

La déduction des cotisations est plafonnée en fonction du type de contrat souscrit. 

Qui est concerné par les contrats de prévoyance loi Madelin ? 

La loi Madelin a été promulguée afin d’aligner le régime de protection sociale des travailleurs non salariés à celui des salariés, afin que chaque individu puisse bénéficier d’une couverture sociale.

Le contrat de prévoyance concerne donc tous les travailleurs non salariés et non agricoles. Plus précisément, il s’agit des personnes soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela peut aussi concerner les personnes qui touchent une rémunération de gérance. 

On retrouve ainsi : 

  • les professions libérales comme par exemple les médecins, les avocats, les infirmiers, les architectes, les notaires, etc ; 
  • les exploitants individuels comme les commerçants ou encore les artisans ; 
  • les gérants non salariés d’une EURL, SARL, société en nom collectif, société en commandite par actions, SELARL, etc. 
  • les gérants majoritaires des SARL 

Le conjoint collaborateur peut aussi être concerné par le dispositif de la loi Madelin. Mais dans ce cas, les plafonds de déduction d’impôt devront être partagés entre les deux conjoints. 

L'assurance perte de revenus de la prévoyance TNS

En cas d’incapacité de travail temporaire, le travailleur non salarié perd toute source de revenu pendant la durée de son arrêt de travail.

La souscription à un contrat de prévoyance Madelin permet au TNS de bénéficier d’un maintien de salaire pour cette situation. Grâce à cette couverture, le travailleur non salarié percevra une indemnité journalière. 

Attention, cette indemnité n’est versée qu’à partir du moment où le TNS reste en arrêt de travail pendant une durée déterminée par le contrat. C’est ce qu’on appelle la franchise. La durée de la franchise varie en fonction des conditions contractuelles et de l’arrêt, elle sera différente en cas de maladie, d’hospitalisation ou d’accident. Les franchises peuvent être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours.

Le plus avantageux est évidemment d’avoir une franchise la plus courte possible afin d’être indemnisé rapidement. Dans ce cas, sachez que le coût de vos cotisations sera plus important. 

En principe, les contrats de prévoyance Madelin prévoient une indemnisation pouvant aller jusqu’à 3 ans. Mais certains contrats prévoient des indemnisations de 3 mois, 1 an ou 2 ans. Là encore, plus la période d’indemnisation est longue, plus le coût des cotisations sera élevée. 

Quelle garantie invalidité dans les prévoyances loi Madelin ?

En tant que travailleur non salarié, vous n’êtes pas à l’abri d’une invalidité permanente entraînant un arrêt de travail définitif. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour le TNS qui se retrouve alors sans aucune ressource. 

Le contrat de prévoyance Madelin permet alors de garantir un revenu en cas d’arrêt de travail définitif. Il faut différencier deux types d’invalidité : 

  • Invalidité permanente et totale (IPT) : cela correspond à un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %. Le travailleur non salarié pourra alors percevoir sa rente d’invalidité de manière intégrale. 
  • Invalidité permanente partielle (IPP) : cela correspond à un taux d’invalidité compris entre 33 et 66 %. Le travailleur non salarié percevra alors sa rente d’invalidité au prorata de son taux d’invalidité. 

Avant de souscrire à votre contrat de prévoyance Madelin, vous devez faire attention à la manière dont est déterminé votre taux d’invalidité. En fonction des contrats, celui-ci peut être déterminé en fonction du taux d’invalidité professionnelle et fonctionnelle, ou seulement professionnelle. 

  • Taux d’invalidité professionnelle : il s’agit de l’incidence de votre invalidité sur votre profession. 
  • Taux d’invalidité fonctionnelle : il s’agit de l’incidence de votre invalidité sur votre vie quotidienne sans prendre en compte l’aspect professionnel. Cela concerne à la fois vos capacités physiques et mentales. 

Par exemple : un infirmier perd l’usage d’une main. S’il a souscrit un contrat avec taux d’invalidité professionnelle et fonctionnelle, sa rente sera partielle. À l’inverse, s’il a souscrit un contrat avec taux d’invalidité professionnelle uniquement, sa rente sera intégrale. 

L’assurance décès Madelin

Dans le cas du décès du travailleur non salarié, les bénéficiaires désignés pourront percevoir une rente. Le TNS doit alors garantir un capital qui servira de base pour le calcul de la rente versée aux bénéficiaires. Dans le cas d’un décès accidentel, le contrat peut prévoir que le capital soit doublé. 

Les contrats de prévoyance Madelin prévoient généralement deux formes de rente : 

  • La rente conjoint Madelin : elle est versée au conjoint jusqu’à ce qu’il atteigne 65 ans. 
  • La rente éducation Madelin : elle est versée aux enfants. Par principe, ils perçoivent cette rente jusqu’à leur 18 ans. Dans le cas où ils poursuivent leurs études, la rente est prolongée jusqu’aux 25 ans. 

Loi Madelin : la prévoyance déductible

L’objectif de la loi Madelin est d’inciter les travailleurs non salariés à souscrire à une protection sociale pour prévenir les aléas de la vie.

L’incitation est d’ordre fiscal puisque les cotisations versées pour le paiement du contrat de prévoyance Madelin sont déductibles du bénéfice imposable. Le TNS pourra alors faire une économie d’impôt en déduisant ses cotisations

La loi Madelin favorise les TNS soumis à une tranche d’imposition importante. Il faut savoir que le plafond de déduction dépend des revenus perçus. 

Par principe, le plafond de déductibilité est de 3,75 % du revenu pro augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2021, le PASS est de 41 136 €. Pour les travailleurs non salariés ayant un revenu très important, la limite maximale est de  9 872 €, soit 3 % de 8 PASS.

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