Mutuelle santé Loi Madelin : comment ça marche ?

La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés de bénéficier d’une meilleure protection sociale, eux qui ne peuvent pas profiter d’une mutuelle d’entreprise. Ce dispositif leur permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux complémentaires. Qui peut bénéficier de l’avantage mutuelle de la loi Madelin ? Quelles sont les spécificités ? Comment déduire ses cotisations de mutuelle Loi Madelin sur son revenu imposable ? Comment résilier une complémentaire santé Madelin ? Voici notre éclairage sur ce dispositif particulièrement avantageux pour les travailleurs indépendants.

Qu’est-ce qu’une mutuelle Madelin ?

La loi Madelin du 11 février 1994 a été mise en place pour favoriser l’accès au remboursement des soins des Travailleurs Non Salariés. Du fait de leur statut, ils ne bénéficient pas de la mutuelle d’entreprise comme les salariés, qui permet une couverture santé complète moins chère qu’un contrat individuel (l’employeur devant prendre en charge au moins 50 % des cotisations).

Ainsi, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire les cotisations de mutuelle de leur revenu imposable.

La déduction des cotisations du revenu imposable constitue le principal avantage de la loi Madelin mutuelle. Grâce à cela, très peu de TNS font l’impasse sur la complémentaire santé et peuvent ainsi obtenir de meilleurs remboursements pour leurs dépenses.

Toujours dans l’optique de réduire l’inégalité entre salariés et non salariés, le dispositif Madelin prévoit aussi des contrats de prévoyance, de chômage et de retraite.

Quels travailleurs indépendants peuvent bénéficier de la mutuelle Madelin ?

Tous les Travailleurs Non Salariés sont concernés par la mutuelle Madelin, et ainsi donc toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Ainsi, une mutuelle Madelin peut être souscrite par les catégories suivantes :

  • Commerçants,
  • Artisans,
  • Professions libérales,
  • Gérants non salariés de SARL, d’EIRL, etc.
  • Conjoints collaborateurs non rémunérés,
  • Freelances graphistes, photographes (etc.) affiliés à la Maison des Artistes ou les auteurs affiliés à l’AGESSA

Cette liste est non exhaustive. Vous pouvez faire bénéficier vos ayants-droit de votre complémentaire santé Madelin.

En tant qu’auto-entrepreneur ou indépendant exerçant au régime du micro BIC ou BNC, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction fiscale de vos cotisations au titre de la loi Madelin, du fait que votre régime fiscal soit forfaitaire. Vous pouvez souscrire une telle mutuelle, mais ne pouvez donc pas profiter de l’avantage fiscal.

Fiscalité de la mutuelle Madelin : Comment déduire ses cotisations ?

La déduction des cotisations dans le cadre d’une mutuelle Madelin n’est possible que sous conditions. Voici les 3 principales :

  • Les cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’Assurance Maladie et vieillesse doivent être à jour.
  • S’il exerce une profession libérale, le TNS doit être imposable sur les bénéfices non-commerciaux (BNC) et s’il exerce une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Le TNS doit évidemment choisir un contrat qui respecte les critères de la loi Madelin. On parle de contrat responsable.

Par ailleurs, un plafond fiscal est notamment fixé : celui-ci est déterminé en fonction du revenu imposable de l’année N, auquel est ajouté un montant forfaitaire. Il correspond à 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale), dans une limite totale de 3 % de 8 PASS (soit 9 872 €). Pour l’année 2021, le PASS est de 41 136 €.

La déduction loi Madelin pour les ayants-droit est possible si ceux-ci sont rattachés à la caisse obligatoire du TNS.

Quel est le prix d’une mutuelle santé Madelin ?

Il faudra compter au minimum 20€ par mois pour une mutuelle Madelin, le tarif pourra atteindre 150€ pour un contrat premium.

La loi Madelin permet de bénéficier d’un avantage fiscal mais ne prévoit pas de dispositions particulières sur les tarifs. Le tarif d’une mutuelle santé Madelin est par conséquent comparable à celui d’un contrat ne faisant pas partie du dispositif Madelin.

Les prix varient donc d'un assureur à l'autre selon les critères classiques, à savoir l'âge, la composition du foyer, la profession, la zone géographique, etc.

Comme nous l’avons vu, toutes les mutuelles ne sont pas éligibles au dispositif Madelin. En effet, si vous souhaitez en bénéficier, vous devez choisir une complémentaire santé responsable, qui respecte un cahier des charges précis, fixé par décret.

Pour trouver la couverture adaptée à votre activité de TNS, il est vivement recommandé de comparer les offres du marché. Coover met à votre disposition son comparateur en ligne : en quelques clics et gratuitement, vous pouvez obtenir des dizaines de devis de mutuelles santé Madelin.

Comment résilier une complémentaire santé Madelin ?

En principe, il est possible de rompre votre contrat de mutuelle Madelin :

  • Lors de la 1ʳᵉ année : vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à date anniversaire sans justification, en respectant un délai de préavis de 2 mois. Si vous souhaitez mettre un terme à votre couverture avant cette date d’échéance, cela est possible pour certains évènements seulement (arrêt d’activité, déménagement, divorce, retraite…).
  • Après un an d’adhésion : vous pouvez résilier votre complémentaire santé Madelin à tout moment, et ce, sans aucune pénalité ni justification à fournir.
    Vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception.

N’hésitez pas à vous reporter aux conditions générales de votre contrat. Vous pourrez ainsi connaître les délais et modalités de résiliation précis.

FAQ

Qu'est-ce que la loi Madelin mutuelle ?

Une mutuelle loi Madelin est une complémentaire santé dite responsable, qui donne lieu à des avantages fiscaux pour les TNS. Grâce à cette loi de 1994, les Travailleurs Non Salariés peuvent déduire les cotisations versées à titre de la mutuelle de leur revenu imposable.

Comment savoir si ma mutuelle est Loi Madelin ?

La plupart des mutuelles sont éligibles à la loi Madelin, mais pour en être sûr, vous pouvez vous renseigner auprès de l'assureur lui-même. Regarder s'il s'agit d'un contrat responsable est également une première piste.

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