Comment résilier sa mutuelle ?

Par souci d'économie ou tout simplement pour être mieux couvert, il est possible de résilier votre mutuelle santé. Cependant, cela reste très encadrée : la loi prévoyant des délais et conditions à respecter.

Alors, peut-on résilier sa mutuelle en cours d'année ? A date d'échéance ? Quel délai de résiliation d'une mutuelle santé ? Quelles sont les démarches pour mettre fin à son contrat ? Mon assureur peut-il résilier ma mutuelle librement ?

Coover répond à toutes vos interrogations et vous guide dans votre résiliation de complémentaire santé.

Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?

Résilier sa mutuelle après un an d’adhésion

Vouloir résilier sa mutuelle santé en cours d’année peut être intéressant. En effet, vous avez peut être trouvé une complémentaire santé pas chère ailleurs, de meilleures garanties ou de meilleures prestations d'assistance. En changeant de mutuelle en cours d’année, vous pouvez donc faire des économies et obtenir un contrat plus couvrant. Alors, quel délai de résiliation pour votre mutuelle respecter dans ce cas-là ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat de mutuelle santé à tout moment et sans pénalités après la 1ère année. Ce droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est instauré par la loi du 14 juillet 2019, et appliqué par le décret du 25 novembre 2020. Les contrats collectifs obligatoires sont également concernés.

Alors, comment résilier ? Si vous souhaitez rompre votre contrat pour un autre, c'est à votre nouvel assureur de résilier pour vous. En revanche, si vous ne voulez pas d'une nouvelle couverture santé, vous devez vous-même envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle.

Résilier sa mutuelle lors de la 1ère année

Mettre un terme à votre complémentaire santé au cours de la 1ère année est possible, mais très encadrée. En effet, vous devez vous situer dans l’un des cas suivants :

• Justifier d’un changement de situation : un déménagement, un changement de situation familiale ou de régime social, un départ à la retraite, etc. Vous avez 3 mois pour justifier de ce changement à votre assureur et demander la résiliation de votre contrat. Dans un tel cas, votre résiliation prendra effet un mois après votre demande.
• Avoir adhéré à une mutuelle d’entreprise : si vous êtes nouvellement embauché et que votre entreprise vous impose sa mutuelle, vous pouvez résilier votre couverture individuelle. Elle prendra fin à la date de départ de votre mutuelle collective. Mais cette procédure n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
• Subir une augmentation injustifiée de vos cotisations : vous pouvez refuser la hausse de prix et résilier librement votre complémentaire santé. Cependant, cette possibilité est uniquement réalisable si vous êtes détenteur d’un contrat d’assurance santé et non d’un contrat de mutuelle santé. Dès lors, vous avez 15 jours pour demander la résiliation de votre contrat suivant la hausse de prix. Toutefois, si cette hausse est consécutive à une augmentation des prestations suite à un nouveau cadre légal (réforme 100% santé par exemple), cette possibilité devient nulle. Dans un tel cas, votre résiliation prendra effet un ou deux mois après votre demande.

Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

Les mutuelles santé disposent d’une date anniversaire. Cette date est fixée à un an après la prise d’effet des garanties (ou au 1er janvier de chaque année selon les contrats).

A cette date, et depuis la loi Chatel de 2005, vous pouvez résilier librement votre mutuelle. A contrario, sans action de votre part, votre contrat sera tacitement et automatiquement renouvelé.

Pour résilier votre contrat à la date d’échéance, vous devez respecter le délai de résiliation mutuelle de 2 mois. Votre assureur est dans l’obligation de vous rappeler cette date par un avis d’échéance. Plusieurs scénarios sont alors possibles :

• vous recevez l'avis d'échéance entre 2 mois et 15 jours avant la date d’anniversaire, vous avez 15 jours pour envoyer votre courrier de résiliation ;
• vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance à temps, vous aurez alors 20 jours pour résilier votre contrat suivant la réception du courrier de votre compagnie d’assurance. Pensez alors à conserver l’enveloppe d’envoi pour prouver son retard en cas de litige ;
• vous n'avez jamais reçu son avis d'échéance, vous êtes totalement libre quant à la date de résiliation de votre mutuelle.

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

Il existe plusieurs délais vous permettant de résilier votre mutuelle variables selon les situations. Pour vous aider à y voir plus clair, en voici un tableau récapitulatif :

Situations possibles	Délai résiliation contrat mutuelle santé	Prise d'effet de la résiliation
Changement de situation	3 mois pour prévenir l'assurance	30 jours après la demande
Augmentation des cotisations injustifiée	15 jours après l'augmentation	1 à 2 mois après la demande selon les contrats
A l'échéance du contrat avec réception de l'avis d'échéance	2 mois avant échéance ou 15 jours suivant la réception de l'avis d'échéance	A l'échéance du contrat
A l'échéance du contrat avec réception de l'avis d'échéance en retard	2 mois avant échéance ou 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance	A l'échéance du contrat
A l'échéance du contrat sans réception de l'avis d'échéance	Résiliation totalement libre sans préavis	Le lendemain de votre courrier
Adhésion à une mutuelle d'entreprise	Résiliation totalement libre sans préavis	A la date du début de la mutuelle collective

La date anniversaire (N+1) n'est pas toujours la date d'échéance. Il se peut que votre contrat fixe une date de manière arbitraire. Cela peut concerner le délai de résiliation d'une mutuelle Madelin comme celui d'une autre mutuelle complémentaire.

Comment résilier une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Les salariés ne peuvent pas librement résilier leur mutuelle entreprise. Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle collective à leurs employés, qui doivent y souscrire sauf dispense. Pour tout savoir sur la mutuelle obligatoire, consultez notre article dédié.

Cependant, les employeurs peuvent, comme tout un chacun, résilier leur mutuelle d'entreprise. La loi ANI n'ayant pas prévu ce cas de figure, ce sont les contrats eux-mêmes qui règlent cette possibilité. Il n'y a donc pas de délai de résiliation mutuelle entreprise légal. En règle générale, les employeurs peuvent résilier lors de l'échéance du contrat ou hors échéance en cas de modification du contrat. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à notre article dédié à ce sujet ici.

Modèle de lettre pour résilier une mutuelle

Pour résilier votre mutuelle, vous devez prévenir votre assureur. Ainsi, nous vous recommandons fortement d'envoyer une lettre avec accusé de réception pour garder une preuve de votre envoi.

Pour vous faire gagner du temps, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de mutuelle :

Mon assureur peut-il résilier ma mutuelle ?

Un assureur peut parfaitement résilier une mutuelle acquise à titre individuel, notamment en cas de faute de votre part.

Deux cas de figures principaux peuvent alors se rencontrer :

• vous ne payez pas vos cotisations : une mise en demeure de payer pourra vous être adressée sous 10 jours. En cas d'inexécution de votre part durant 30 jours, votre assureur pourra alors suspendre votre contrat. Cependant, sachez que durant ce délai, vous devez toujours payer vos cotisations. Ce n'est qu'à l'issu d'un délai de 10 jours supplémentaires que votre assureur pourra résilier votre contrat ;
• vous avez fait une fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat : votre assureur peut résilier votre mutuelle par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet 10 jours après réception du courrier.

Plus exceptionnellement, votre assureur peut, comme vous, résilier votre contrat à sa date d'anniversaire. Il doit cependant vous prévenir deux mois avant son échéance. De plus, il n'est pas obligé de vous en communiquer la raison.

Nos 3 conseils pour résilier une mutuelle santé

• Faites attention au délai de résiliation de mutuelle complémentaire fixé par la loi. La résiliation en cours d'année est en effet très encadrée et exceptionnelle. Si vous voulez résilier votre complémentaire santé, anticipez !
• Comparez les offres avant de résilier votre mutuelle ! D'autant plus que certains assureurs proposent des bonus de reprise à la concurrence.
• Ne rompez pas votre couverture santé, mêmes pour quelques jours. Une dépense de santé imprévue peut toujours arriver. Pensez donc à souscrire une nouvelle mutuelle dès la fin de votre ancien contrat.

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