Comment résilier sa mutuelle ?

Par souci d'économie ou tout simplement pour être mieux couvert, il est possible de résilier votre mutuelle santé. Cependant, cette possibilité reste très conditionnée, la loi encadrant à la fois les délais et les situations dans lesquelles il est possible de résilier votre contrat.

Peut-on résilier sa mutuelle à tout moment ? Quels sont les cas de résiliation possibles ? Mon assureur peut-il résilier ma mutuelle librement ?

Coover répond à toutes vos interrogations et vous guide dans votre résiliation de complémentaire santé.

Comment résilier une mutuelle en cours d'année ?

Vouloir résilier sa mutuelle santé en cours d’année peut être intéressant. En effet, vous avez peut être trouvé une complémentaire santé pas chère ailleurs, de meilleures garanties ou de meilleures prestations d'assistance.

En changeant de mutuelle en cours d’année, vous pouvez donc faire des économies et obtenir un contrat plus couvrant.

Toutefois, cette possibilité reste très encadrée. Vous devez ainsi vous situez dans l’un des cas suivant :

  • justifier d’un changement de situation : un déménagement, un changement de situation familiale, un changement de régime social, un départ à la retraite etc. Vous avez ainsi 3 mois pour justifier de ce changement à votre assureur et demander la résiliation de votre contrat. Dans un tel cas, votre résiliation prendra effet un mois après votre demande.
  • l’adhésion à une mutuelle d’entreprise : si vous êtes nouvellement embauché et que votre entreprise vous impose sa mutuelle, vous pouvez résilier votre ancien contrat. Votre mutuelle individuelle prendra fin à la date de départ de votre mutuelle collective. Mais cette procédure n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
  • augmentation injustifiée de vos cotisations : vous pouvez refuser la hausse de prix et résilier librement votre complémentaire santé. Cependant, cette possibilité est uniquement réalisable si vous êtes détenteur d’un contrat d’assurance santé et non d’un contrat de mutuelle santé. Dès lors, vous avez 15 jours pour demander la résiliation de votre contrat suivant la hausse de prix. Toutefois, si cette hausse est consécutive à une augmentation des prestations suite à un nouveau cadre légal (réforme 100% santé par exemple), cette possibilité devient nulle. Dans un tel cas, votre résiliation prendra effet un ou deux mois après votre demande.

Vous êtes indépendant ?

Vous avez des salariés ?

Vous êtes un particulier ?

La résiliation en cours d'année est donc difficilement possible. Cependant, une loi devrait autoriser cette pratique à partir du 1er décembre 2020 !

Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

Les mutuelles santé disposent d’une date anniversaire. Cette date est fixée à un an après la prise d’effet des garanties (ou au 1er janvier de chaque année selon les contrats).

A cette date, et depuis la loi Chatel de 2005, vous pouvez résilier librement votre mutuelle. A contrario, sans action de votre part, votre contrat sera tacitement et automatiquement renouvelé.

Pour résilier votre contrat à la date d’échéance, vous devez signifier votre demande de résiliation 2 mois avant cette date d’anniversaire. Il s’agit d’un délai de préavis légal, vous ne pouvez donc pas y échapper. Résilier votre mutuelle sans préavis n’est donc pas possible.

Si vous ne connaissez pas cette date, pas de panique. En effet, votre assureur est dans l’obligation de vous rappeler cette date par un avis d’échéance. Plusieurs scénarios sont alors possibles :

  • vous recevez l'avis d'échéance 15 jours avant l’arrivée de la date d’anniversaire. Ainsi, cet avis d’échéance vous indiquera la possibilité de résilier votre contrat sous 15 jours ;
  • vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance à temps, vous aurez alors 20 jours pour résilier votre contrat suivant la réception du courrier de votre compagnie d’assurance. Pensez alors à converser l’enveloppe d’envoi pour prouver son retard en cas de litige ;
  • vous n'avez jamais reçu son avis d'échéance, vous êtes totalement libre quant à la date de résiliation de votre mutuelle.

Vous n’êtes pas obligés d’attendre la réception de votre avis d’échéance pour résilier votre complémentaire santé. Il s’agit simplement d’une aide pour vous rappeler l’échéance de votre contrat.

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

Il existe plusieurs délais vous permettant de résilier votre mutuelle variables selon les situations. Pour vous aider à y voir plus clair, en voici un tableau récapitulatif :

Situations possiblesDélai de résiliationPrise d'effet de la résiliation
Changement de situation
  • 3 mois pour prévenir l'assurance
  • 30 jours après la demande
Augmentation des cotisations injustifiée
  • 15 jours après l'augmentation
  • 1 à 2 mois après la demande selon les contrats
A l'échéance du contrat
avec réception de l'avis d'échéance
  • 2 mois avant échéance
  • ou15 jours suivant la réception de l'avis d'échéance
  • à l'échéance du contrat
A l'échéance du contrat
avec réception de l'avis d'échéance en retard
  • 2 mois avant échéance
  • ou 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance
  • à l'échéance du contrat
A l'échéance du contrat
sans réception de l'avis d'échéance
  • résiliation totalement libre sans préavis
  • le lendemain de votre courrier
Adhésion à une mutuelle d'entreprise
  • résiliation totalement libre sans préavis
  • à la date du début de la mutuelle collective
Délais légaux de résiliation mutuelle

Comment résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Les salariés ne peuvent pas librement résilier leur mutuelle d'entreprise. Effectivement, depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle collective à leurs employés. Pour tout savoir sur la mutuelle obligatoire, consultez notre article dédié.

Cependant, les employeurs peuvent, comme tout à chacun, résilier leur mutuelle d'entreprise. La loi ANI n'ayant pas prévu ce cas de figure, ce sont les contrats eux-mêmes qui règlent cette possibilité. En règle générale, les employeurs peuvent résilier lors de l'échéance du contrat ou hors échéance en cas de modification du contrat. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à notre article dédié à ce sujet ici.

cta mutuelle

Modèle de lettre pour résilier une mutuelle

Pour résilier votre mutuelle, vous devez prévenir votre assureur. Ainsi, nous vous recommandons fortement d'envoyer une lettre avec accusé de réception pour garder une preuve de votre envoi.

Pour vous faire gagner du temps, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de mutuelle :

lettre de resiliation mutuelle

Vous pouvez également demander un certificat de radiation. Ce certificat vous permettra de prouver à votre nouvel assureur que vous êtes libre de tout engagement et que vous n'avez pas été résilié pour non paiement des cotisations.

Mon assureur peut-il résilier ma mutuelle ?

Un assureur peut parfaitement résilier une mutuelle acquise à titre individuel, notamment en cas de faute de votre part.

Deux cas de figures principaux peuvent alors se rencontrer :

  • vous ne payez pas vos cotisations : une mise en demeure de payer pourra vous être adressée sous 10 jours. En cas d'inexécution de votre part durant 30 jours, votre assureur pourra alors suspendre votre contrat. Cependant, sachez que durant ce délai, vous devez toujours payer vos cotisations. Ce n'est qu'à l'issu d'un délai de 10 jours supplémentaires que votre assureur pourra résilier votre contrat ;
  • vous avez fait une fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat : votre assureur peut résilier votre mutuelle par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet 10 jours après réception du courrier.

Plus exceptionnellement, votre assureur peut, comme vous, résilier votre contrat à sa date d'anniversaire. Il doit cependant vous prévenir deux mois avant son échéance. De plus, il n'est pas obligé de vous en communiquer la raison.

Nos 3 conseils pour résilier une mutuelle santé

  • Faites attention aux délais légaux de résiliation. La résiliation en cours d'année est en effet très encadrée et exceptionnelle. Si vous voulez résilier votre complémentaire santé, anticipez !
  • Comparer les offres avant de résilier votre mutuelle ! D'autant plus que certains assureurs proposent des bonus de reprise à la concurrence.
  • Ne rompez pas votre couverture santé, mêmes pour quelques jours. Une dépense de santé imprévue peut toujours arriver. Pensez donc à souscrire une nouvelle mutuelle dès la fin de votre ancien contrat.

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