Qu’est ce que la loi Madelin ?

Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas de la protection sociale de leur entreprise. La loi Madelin a donc été mise en place pour leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale suffisante. Cette loi leur permet d'obtenir un avantage fiscal en déduisant leurs cotisations de leurs revenus imposables. 

Reste à savoir comment fonctionne le dispositif de la loi Madelin ? Qui est concerné ? Quelles sont les garanties prévues ? Pour vous aider à y voir plus clair, Coover fait un tour d'horizon. 

Loi Madelin : ce qui est prévu par le dispositif 

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs non salariés de déduire leurs cotisations versées au titre des contrats Madelin (c'est-à-dire le montant payé à l'assureur) de leur revenu imposable. De plus, cette loi a pour objectif de permettre aux TNS de bénéficier d'une retraite supplémentaire et de garanties de prévoyance (maladie, invalidité, décès etc.).

Quatre contrats peuvent être souscrits avec la loi Madelin :

  • Le contrat de retraite Madelin : les travailleurs non salariés peuvent ainsi cotiser pour leur retraite en dehors d'un contrat de travail classique. 
  • Le contrat de mutuelle santé Madelin : les travailleurs non salariés peuvent souscrire une mutuelle complémentaire tout en obtenant des avantages fiscaux. 
  • Le contrat de prévoyance Madelin : les travailleurs non salariés peuvent se prémunir des risques liés aux aléas de la vie. 
  • Le contrat de garantie chômage : cela s’adresse aux dirigeants d’entreprise ayant le statut de travailleurs non salarié. Par exemple, en cas de liquidation de la société, ces derniers peuvent se retrouver sans emploi. Grâce à la loi Madelin, ils pourront alors continuer à percevoir un revenu malgré l’absence d’activité. 

La loi Madelin a pour but d'inciter les TNS à souscrire à l'un ou l'ensemble de ces contrats, afin qu'ils puissent compléter leur couverture prise en charge par le régime générale. Celle-ci est en effet insuffisante et ne permet pas aux travailleurs non salariés d'être bien couverts. La loi Madelin pour les TNS est donc particulièrement favorable.

Un contrat Madelin vous permet donc de bénéficier d'avantages fiscaux (déduction des cotisation) et d'une meilleure protection sociale.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ? 

La loi Madelin concerne les travailleurs non salariés. Il s'agit de toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette activité peut être commerciale, libérale ou artisanale. En fonction de son secteur d'activité, le TNS doit être enregistré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) ou à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). 

Plus précisément, les TNS sont : 

  • des commerçants ; 
  • des artisans ; 
  • des personnes exerçant une profession libérale ; 
  • des gérants d'EURL ; 
  • des gérants majoritaires de SARL ; 
  • des associés de SNC (société en nom collectif). 

Par ailleurs, les ayants-droit et/ou collaborateur du TNS peuvent bénéficier d'un contrat loi Madelin. Toutefois, les ayants-droit soumis au régime général des salariés ne pourront pas déduire leurs cotisations du bénéfice imposable. Il peut alors être intéressant de souscrire une mutuelle familiale afin que l'ensemble des cotisations soient prises en compte pour la déduction.

Il n'y a pas de limite d'âge pour souscrire à la loi Madelin. Ainsi, un travailleur non salarié senior pourra toujours bénéficier du dispositif. Par exemple, la déduction fiscale mutuelle santé d’un retraité TNS sera possible s’il a souscrit au contrat de complémentaire santé et retraite. Attention cependant à ce que la couverture soit adaptée aux besoins de santé de l’assuré.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par la loi Madelin, le travailleur non salarié doit remplir trois conditions : 

  • Les cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse doivent être à jour. Si besoin, il doit être en mesure de le justifier.
  • Le TNS doit être imposable :
    • sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales ;
    • sur les bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
  • La souscription à un contrat obéissant aux critères de la loi Madelin. 

Mutuelle et loi Madelin 

La mutuelle complémentaire permet de pallier la faiblesse des remboursements de la Sécurité Sociale. En effet, le régime général rembourse mal voire pas du tout certains actes. Souscrire une complémentaire santé permet donc à toute personne de bénéficier de remboursements supplémentaires en ce qui concerne les soins courants, l'optique, les actes dentaires ou encore en cas d'hospitalisation. En fonction de votre contrat les garanties et leur niveau varient. 

Grâce au dispositif de la loi Madelin, les cotisations liées à votre contrat de mutuelle TNS seront alors déduites de vos revenus imposables. Vous avez donc tout intérêt à choisir une bonne mutuelle complémentaire. 

Toutefois, pour obtenir la déduction de vos cotisations liées à votre contrat mutuelle de l’impôt sur le revenu, celui-ci doit être à la fois responsable et solidaire : 

  • Responsable : prendre en charge à 100% le ticket modérateur, ne pas rembourser la participation forfaitaire de 1 € et prendre en charge deux actes de prévention ;
  • Solidaire : le questionnaire de santé ne doit pas être imposé à la souscription. Par ailleurs, l'âge des assurés ne doit pas influer sur le tarif. 

La déduction fiscale des cotisations de complémentaire santé ne concerne que les mutuelles répondant à cette double exigence. 

Toutes les mutuelles ne sont donc pas éligibles. Pour faire le bon choix de mutuelle imposable, n'hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne Coover. Nous vous trouverons les meilleures complémentaires santé vous permettant d'obtenir des avantages fiscaux. 

Prévoyance et loi Madelin

Un contrat de prévoyance permet aux assurés d'anticiper les aléas de la vie. La loi Madelin Prévoyance permet aux TNS de maintenir leurs ressources dans l’hypothèse où l’une des situations suivantes apparaît : 

  • L'invalidité : celle-ci peut être totale ou partielle. L'assuré percevra alors une rente en fonction de son niveau d'invalidité. Dès la souscription du contrat, prenez garde à la manière dont est déterminée votre invalidité. Elle peut, en effet, être professionnelle ou fonctionnelle. L’invalidité fonctionnelle est celle qui affecte les capacités physiques et mentales de l’individu dans sa vie quotidienne. L’invalidité professionnelle est celle qui affecte les capacités physiques et mentales de l’individu dans sa vie professionnelle. 
  • L'incapacité : l'assuré percevra une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail. Pour cela, un délai de carence s’applique. Ce délai change d’un contrat à l’autre. Il peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours. Lors de la souscription de votre contrat, nous vous conseillons d’opter pour un délai de carence assez court afin de ne pas vous retrouver 3 mois sans aucune ressource. 
  • Le décès : les bénéficiaires définis par le contrat percevront une rente ou un capital. Cette rente peut être versée au conjoint et/ou aux enfants sous la forme de rente éducation. 

Avant de souscrire un contrat de prévoyance TNS, vérifiez bien les délais de carence et de franchise ainsi que les exclusions prévues par votre contrat.

Contrat retraite et loi Madelin 

En tant que travailleur non salarié, vous devez aussi cotiser pour votre retraite. Le régime général est souvent insuffisant pour les TNS. Le contrat Madelin est un contrat d'épargne retraite. Ainsi, ce contrat vous permet d'accumuler de l'épargne qui sera ensuite transformée en rente lors de votre départ à la retraite. Cette rente viendra alors s'ajouter à votre pension de retraite.

Grâce au dispositif loi Madelin, votre cotisation retraite sera déduite de votre bénéfice imposable. Cela vous permet donc de faire des économies d'impôt assez importantes. 

L’objectif est d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer un capital. La retraite loi Madelin est une excellente alternative à l’assurance vie ou encore au Plan épargne retraite populaire (Perp). Mais attention, à la différence du contrat Perp, le contrat Madelin exige une cotisation annuelle, sans quoi votre contrat sera clôturé.

Il existe 3 types de contrats de retraite Madelin : 

  • Mono-support : vos cotisations sont versées uniquement sur un fonds en euros. 
  • Multi-support : vos cotisations sont versées sur un fonds en euros et d’autres fonds qui présentent davantage de risques. L’avantage est que cela peut vous rapporter beaucoup d’argent.  
  • Les points : ce contrat est un peu plus rare. Cela signifie que vos cotisations se traduisent par des points retraite. Lors de votre départ en retraite, ces points seront alors transformés en rente. Le montant dépendra alors de la valeur des points au jour J. 

Quel que soit le contrat que vous choisissez, si celui-ci répond aux exigences de la loi Madelin, votre retraite complémentaire sera déductible des impôts. 

La rente dont bénéficie le TNS retraité sera imposée au barème de l'impôt sur le revenu. Sur votre déclaration, vous la retrouverez sur la ligne « pensions, retraites et rentes ». 

Déduction loi Madelin : comment ça marche ? 

Tout travailleur non salarié peut déduire de son bénéfice imposable, ses cotisations versées au titre de sa protection santé, dès lors que le contrat qu'il a souscrit répond aux exigences du dispositif Madelin. 

Pour bénéficier de la déduction loi Madelin de l’impôt sur le revenu, les conditions à remplir sont les suivantes : 

  • Les cotisations d'assurance professionnelle doivent être régulières en termes de montant et de périodicité. Elles doivent aussi être prélevées sur le compte de l'entreprise ;
  • Le versement des indemnités de retraite ou d'incapacité doit s'effectuer sous forme de rente, et non pas de capital ;
  • L'entreprise du TNS ne doit pas avoir été rachetée avant la retraite. 

Les cotisations Madelin déductibles doivent être mentionnées sur votre déclaration de revenus. Il faudra les indiquer sur la ligne “charges déductibles, Epargne-retraite”. 

Pour vous aider dans votre déclaration annuelle, consultez votre attestation Madelin. C’est un document qui vous est envoyé annuellement. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le consulter sur votre espace personnel de votre assureur.

La loi Madelin ne concerne pas les auto-entrepreneurs. Ces derniers sont soumis à un régime fiscale forfaitaire. Les avantages fiscaux de la loi Madelin ne s’appliquent donc pas. 

Pour vous aider à y voir plus clair sur les déductions auxquelles vous avez droit, voici un tableau récapitulatif : 

ContratDéduction maximale 
Mutuelle 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
ou maximum 3 % de 8 PASS (soit 9725,76 €)
Retraite 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale ou  10 % de leurs revenus professionnels dans la limite de 8 PASS augmentés du revenu compris entre 1 et 8 PASS. 
Prévoyance 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS ou  maximum 3 % de 8 PASS (soit 9725,76 €)

Le revenu pris en compte est celui de l'année en cours (année N).

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2 commentaires à "Qu’est ce que la loi Madelin ?"

carlier, le 6 avril 2020

j aimerai recuperer mon attestation sur la loi madelin

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Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

Pour obtenir une attestation loi Madelin, vous devez vous rapprochez de votre assureur titulaire de votre contrat Madelin.

Cordialement.

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