Qu'est-ce que le plafond épargne retraite et à quoi sert-il ?

La loi permet aux particuliers de déduire de leurs revenus imposables, dans une certaine limite, les versements effectués sur un produit d’épargne retraite. Cela se traduit in fine par une économie d’impôts. Néanmoins, cette déductibilité est limitée : c’est ici que le fameux « plafond épargne retraite » entre en jeu. Comment calculer son plafond épargne retraite ? Comment s'en servir ? Coover réponds à ces questions et vous éclaire sur le fonctionnement du plafond épargne retraite.

Le plafond d’épargne retraite disponible: c’est quoi ?

Afin de les inciter à préparer leur retraite future pendant leur période d’activité, la loi accorde aux particuliers (salariés comme indépendants) un avantage fiscal non négligeable s’ils font des versements sur un contrat d’épargne retraite comme le nouveau Plan Épargne Retraite (PER), un PERP… Ainsi, ils pourront déduire les versements effectués de leurs revenus imposables. 

Toutefois, cette déductibilité n’est pas illimitée puisqu’elle est soumise à un plafond : le fameux « plafond épargne retraite ». Ce qu’il faut bien comprendre ici, c’est que les versements effectués sont déduits des revenus d’activité imposables, et non du montant de l’impôt lui-même. L’économie d’impôts réalisée dépend donc de la tranche marginale d’imposition du particulier. Par conséquent, plus celle-ci est haute, plus l’intérêt fiscal est fort. 

Ce plafond concerne tous les particuliers qui ont un plan épargne retraite individuel ou collectif (mis en place par l’entreprise). Avant octobre 2020, plusieurs plans étaient disponibles : plan d’épargne retraite populaire, PERCO, Préfon pour les fonctionnaires… Désormais, seul le PER (le « nouveau » plan épargne retraite) est commercialisé. Ce dernier a remplacé tous les autres. 

Le plafond épargne retraite est une donnée importante à connaître pour tout particulier qui fait des versements sur un contrat retraite (PER, PERP…), et ce notamment si le montant de ces derniers est élevé. 

Quels placements sont concernés par le plafond épargne retraite ?

Voici, en 2021, les principaux placements d’épargne retraite concernés par ce plafond

  • Le PER
  • Le PERP, 
  • Le PER Préfon,
  • Le contrat article 83, 
  • Le contrat Madelin (pour les travailleurs non salariés), 
  • Le PERCO. 

Chaque contribuable bénéficie de son propre plafond d’épargne retraite. Les personnes mariées / pacsées peuvent toutefois mettre les leurs en commun (on parle de mutualisation). Nous y reviendrons. 

Notez bien qu’il n’y a pas un plafond épargne retraite pour le PERCO et un autre, par exemple, pour le PER. En d'autres termes, chaque individu n’a droit qu’à un seul plafond. Les versements faits sur tel ou tel contrat impactent un plafond unique. 

Comment calculer son plafond épargne retraite en 2021 ?  

Le plafond épargne retraite est calculé par l’Administration fiscale. Celui dont vous disposez est en principe indiqué dans votre déclaration d’impôts 2042

Il correspond au montant le plus avantageux pour vous entre :  

  • 10 % de vos revenus d’activité déclarés en N-1 (dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale). Sont ici pris en compte les salaires, traitements (pour les fonctionnaires), allocations chômage, bénéfices industriels et commerciaux… Le chiffre à retenir est celui après abattement forfaitaire de 10 % (ou des frais réels).  
  • 10 % du Plafond annuel N-1 de la Sécurité Sociale (PASS). C’est ce plafond qui sera appliqué de base pour les personnes sans revenus professionnels, pour les retraités qui n’ont plus de revenus d’activité mais qui continuent de cotiser sur un produit d’épargne retraite… 

En 2021, Le PASS a été fixé à 41 136 euros. Les cotisations versées en 2021 sur un plan d’épargne retraite sont donc déductibles des revenus 2021 (déclarés en 2022), dans la limite de :

  • 4113 euros (10 % de 41 136 euros), 

ou 

  • 32 904 euros (10 % de 8 PASS).

Les plafonds étaient pour l’année précédente de 4052 et 32 419 euros. 

Quels versements impactent le plafond épargne retraite ?

Le plafond de votre plan d'épargne retraite est impacté par les versements volontaires (faits par le particulier lui-même) mais pas seulement. Viendront aussi le « grignoter » :  

  • Les versements effectués sur un contrat retraite Madelin. Les cotisations sont déductibles des revenus pros dans la limite de 10% du PASS de l’année ou de 10% du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) augmentés de 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, 
  • Les cotisations obligatoires versées sur un PERE ou un contrat Article 83,
  • L’abondement réalisé par l’employeur sur un PERCO (lequel est limité à 16% du PASS),
  • Les jours de congés payés ayant servi à l’alimentation d’un PERE, d’un contrat article 38 ou d’un PERCO (dans la limite d’un plafond de 10 jours).

Quel plafond épargne retraite pour les TNS ?

Les commerçants, artisans ou encore les professionnels libéraux ont eux aussi droit à la déductibilité des versements effectués. Quel est le plafond d’épargne retraite pour un travailleur non salarié qui a ouvert un contrat loi Madelin ?

Le plafond de déductibilité annuelle est le plus intéressant pour le TNS entre

  • 10% du PASS de l’année en cours, 
  • 10 % de ses revenus professionnels imposables de l’année, dans la limite de 8 PASS (celui de l’année N) augmentés de 15% de la fraction des revenus professionnels imposables comprise entre 1 et 8 PASS (toujours celui de l’année N). 

Les versements effectués sont déduits des revenus professionnels, c’est-à-dire des BIC, BNC… La déduction se fera grâce aux cases 6NS et/ou 6NT de la déclaration d’impôts. Les sommes devront être reportées dans les rubriques 6OS et/ou 6OT.

Comment ne pas perdre son plafond épargne retraite ? 

Chaque contribuable dispose de son propre plafond d’épargne retraite. Il reste toutefois possible d’optimiser les choses de deux façons

La première est de bien comprendre comment fonctionne le report des plafonds des années antérieures. Selon le Code Général des Impôts, c’est d’abord le plafond de l’année qui est utilisé. Si celui-ci est utilisé en intégralité du fait des versements faits en épargne retraite, l’Administration fiscale regardera le plafond disponible le plus ancien (pour 2021, celui de 2018 donc). 

Ainsi, pour ne pas « perdre » ce plafond, il peut être intéressant de faire un « gros » versement en épargne retraite (sur un PER par exemple) cette année. Ainsi, le plafond de cette année sera utilisé en intégralité et celui de 2018 le sera en tout ou partie. 

Savoir cela est intéressant fiscalement mais il ne serait pas judicieux de faire un versement important en épargne retraite sur la simple base de cet avantage fiscal. N’oubliez pas que le fait de verser sur un PER (ou autre) a aussi des « inconvénients », notamment le fait que les sommes soient bloquées jusqu’à la retraite (hors les cas de déblocage anticipé). 

Autre technique d’optimisation intéressante : la mutualisation des plafonds au sein d’un couple marié ou pacsé. Cela est particulièrement opportun si l’un des époux souhaite faire un versement important en épargne retraite et l’autre non. Il pourra ainsi profiter du plafond disponible de ce dernier. Pour mettre les plafonds en commun, il faut nécessairement cocher la case 6QR sur la déclaration 2042 (colonne « épargne Retraite : PERP et produits assimilés »).

Une fois le plafond actuel et le plafond le plus ancien utilisés, c’est le deuxième plafond le plus ancien qui sera utilisé. 

FAQ

Comment utiliser le plafond épargne retraite ?

Pour utiliser votre plafond épargne retraite disponible, vous devez faire des versements sur un plan épargne retraite puis reporter leur montant dans votre déclaration d'impôts.

Quel montant pour ne pas être imposable en 2021 ?

Le montant maximum que vous pouvez déduire de vos revenus d'activité dépend du Plafond annuel de la Sécurité Sociale ou de revenus professionnels.

Comment faire pour ne pas perdre son plafond d'épargne retraite ?

Pour optimiser au mieux son plafond épargne retraite, pensez bien à : évaluer chaque année le montant de votre investissement pour qu'il atteigne le minimum légal, veiller aux enveloppes déjà consommées et n'hésitez pas à contacter votre conseiller pour comprendre ce qui est le plus avantageux selon votre situation.

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2 commentaires à "Qu'est-ce que le plafond épargne retraite et à quoi sert-il ?"

VANDEST, le 8 décembre 2021

Bonjour,

je suis à la retraite depuis 2016;Sur notre avis d'imposition avec ma femme toujours salariée (déclaration commune), il y a 0 pour mon plafond non utilisé 2018 et 2019 mais une somme pour 2020 car j'ai coché la case 6QR demandant la mutualisation des plafonds
Une personne de l'administration fiscale m' a dit que n'ayant pas coché cette case les années précédents, c'est la raison pour laquelle je n'ai pas de plafond mentionné coché cette case les autres années car je suis retraité.
Est ce exact?

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Pierre Fruchard, le 13 décembre 2021

Bonjour,
Sur ce point spécifique, le service de l'administration fiscale sera le bon interlocuteur. Vous pouvez appeler de nouveau pour voir si un autre interlocuteur vous confirme l'information.

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