Plan épargne retraite (PER) individuel : comment ça marche ?

Le Plan d’épargne retraite Individuel (ou PER Individuel) est un nouveau contrat mis en place par la loi PACTE pour favoriser l'épargne. L'une des particularités du PER est qu'il remplace les anciens plans épargne comme le Madelin ou le PERP.

Quelle est la fiscalité de ce contrat ? À qui conviendra t-il le mieux ? Pour qui est-il moins adapté ? Nous répondons à toutes vos interrogations ici.

PER individuel : qui est concerné ?

Tout le monde peut ouvrir un PER individuel (ou "PERin") : salariés, professionnels indépendants, demandeurs d'emploi... À noter qu'il n'est plus possible, en 2021, d'ouvrir un PERP, depuis que le PER a pris sa suite. Il est en revanche possible de transférer l'épargne acquise sur un ancien plan vers un PER individuel.

Du fait de la déduction des revenus des sommes investies, le PER s’adresse "en priorité" aux personnes avec un taux d’imposition élevé. Cela reste toutefois un excellent contrat pour toute personne souhaitant préparer sa retraite pendant sa période d'activité, le tout dans de bonnes conditions fiscales.

PER individuel : les étapes de la vie du contrat

1 - Durant la phase d'épargne, vous alimentez le contrat à votre rythme, sans contrainte ni obligation.

Il s'agit là des versements dits "libres". Il est aussi possible d'y loger l'intéressement / la participation versé(e) par l'employeur, de même que ses éventuels abondements.

Le PER n'est pas plafonné.

S'agissant d'un placement à visée long terme, le Plan Épargne Retraite individuel prend fin au départ en retraite, lorsque l'épargnant choisit de sortir en capital, en rente ou par une ventilation rente / capital.

Par exception, il est toutefois possible de récupérer son capital pour l’achat de sa résidence principale, ou dans d'autres cas limitativement énumérés par la loi :

  • Chômage
  • Liquidation judiciaire de votre société
  • Invalidité 2e ou 3e catégorie (titulaire, conjoint, enfant)
  • Décès du conjoint (marié ou pacsé)
  • Surendettement

2 - La phase de récupération de votre capital se fait, en principe, au moment de votre retraite.

La sortie se fera, selon le choix de l’épargnant :

  • En capital à 100 %, en une ou plusieurs fois
  • En rente viagère
  • En combinaison de rente et de capital (en une ou plusieurs fois)

La fiscalité applicable dépendra du type de sortie choisi par l'épargnant, et du fait qu'il ait ou non déduits ses versements de ses revenus imposables.

L'avantage fiscal du PER

Les sommes investies sur un Plan d'Épargne Retraite peuvent venir en diminution de votre revenu imposable. Bien sûr, cet avantage n'est pas illimité. Les règles du PER individuel posent un double plafond. L'épargnant pourra choisir celui qui lui est le plus profitable entre :

Un montant minimum de 4 114 € s'il est salarié, ou 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 euros s'il est TNS

OU

10 % des revenus nets imposables (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) ou 32 909 € maximum s'il est salarié / 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 329 088 euros auxquels on additionne 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 euros s'il est TNS

Ces plafonds sont communs à plusieurs dispositifs d’épargne retraite. Salariés et TNS peuvent bénéficier d’un plafond relevé par la récupération du « disponible fiscal » non utilisé sur les trois années précédentes. Concrètement, la fraction du plafond non utilisée peut donc être reportée sur les années suivantes.

Sur un PER individuel, la déduction fiscale des versements faits n'est pas obligatoire. Selon que vous fassiez ce choix ou non, la fiscalité du PER individuel applicable à la sortie sera différente. Nous y reviendrons juste en dessous.

Quelle fiscalité à la sortie pour un placement PER individuel ?

Voici deux points importants relatifs à la fiscalité applicable à la sortie du PER individuel :

  • Les règles fiscales applicables dépendent du type de sortie : capital ou rente,
  • Les règles diffèrent selon que l'épargnant ait, pendant la période d'alimentation du plan, déduit (ou non) les versements de ses revenus imposables.

Si l'épargnant opte pour une sortie en rente, voici la fiscalité qui s'appliquera :

Versements...Fiscalité de la rente
Déduits des revenusBarème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros (régime des rentes viagères à titre gratuit)
Non déduits des revenusPart constituée des versements volontaires ou provenant de revenus exonérés : régime des rentes viagères à titre onéreux (une fraction de la rente est imposée à l'IR, selon l'âge du rentier)

S'il préfère percevoir un capital, voici les règles fiscales qui s'appliqueront :

Versements...Fiscalisation du capital
Déduits des revenus- Part composée des versements : imposition au titre de l'impôt sur le revenu (barème progressif)
- Gains et produits générés par le contrat : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prélèvements sociaux inclus
Non déduits des revenus- Part composée des versements : pas d'imposition
- Gains et produits générés par le contrat : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prélèvements sociaux inclus

Vous le voyez, pour ce qui est du PER individuel, la fiscalité s'applique à l'entrée (lorsque les versements ne sont pas déduits pendant la période d'alimentation du plan) ou à la sortie (dans le cas où les versements ont été déduits des revenus).

Per individuel : que faut il en penser ?

Avantages :

  • Déduction des sommes versées de vos revenus imposables, dans la limite des plafonds légaux,
  • Possibilité de sortir à 100 % en capital à la retraite (en une ou plusieurs fois),
  • Possibilité de sortir à 100 % en capital durant la phase d’épargne pour l’achat de sa résidence principale ou dans l'uns des cas prévus par la loi,
  • Avantage fiscal du PER individuel, exception faite du plafonnement des niches fiscales,
  • Possibilité de transférer le capital détenu sur d'autres plans vers un PER (ainsi qu'une assurance-vie de plus de 8 ans)

Inconvénients :

  • Épargne bloquée jusqu’à la retraite (hors cas de déblocage anticipé),
  • Le capital à la sortie est imposé au barème de l’impôt sur le revenu (PFU à 30 % sur les gains et produits),
  • Imposition de la rente à l’impôt sur le revenu,
  • Produit légèrement moins avantageux pour les contribuables faiblement imposés.

Quel rendement attendre du PER ?

Le taux de rendement d'un PER dépend des supports sur lesquels est investie l'épargne. S'il s'agit d'un PER assurance, les supports disponibles sont les mêmes qu'en assurance-vie, à savoir :

  • Le fonds euro, qui est un fonds sécurisé et garanti. Étant principalement composé d'obligations, son rendement est limité mais il ne présente aucun risque en capital. C'est donc le support à privilégier si vous ne souhaitez pas prendre de risques, ou lorsque votre départ en retraite approche.
  • Les "unités de compte" (UC), qui sont des supports dont la performance dépend de l'évolution des marchés financiers et / ou immobiliers (OPCVM, FCP...). Leur potentiel de rentabilité est bien supérieur à celui du fonds en euros, mais ils sont soumis à de vrais risques de perte en capital.

Les choses sont différentes pour un PER bancaire : celui-ci fonctionnant comme un compte-titres, il ne donne pas accès à un fonds euro. Il est de ce fait soumis à plus de risques.

De base, un Plan épargne retraite fait l'objet d'une gestion pilotée, dite "à horizon". Concrètement, ce n'est pas vous qui gérez vos actifs, mais l'assureur (ou une société de gestion). Plus vous êtes jeune, plus la gestion est dynamique, afin de chercher un maximum de rendement tout en lissant les risques dans le temps. Lorsqu'approche l'âge de départ à la retraite, l'épargne est progressivement sécurisée sur le fonds euro. L'assuré peut toujours préférer la gestion libre s'il souhaite faire ses arbitrages (choisir ses supports) lui-même. Rien ne l'empêche donc d'allouer 100 % de son épargne sur le fonds en euros.

Depuis des années, le taux du fonds euro est en baisse. Il est de plus en plus difficile de trouver un fonds euro servant un taux net de plus de 2 % / an. Les unités de compte ont un potentiel bien supérieur, mais elles dépendent des marchés : il est donc impossible d'anticiper leur évolution avec certitude.

Voici le rendement du fonds euro de quelques PER disponibles sur le marché :

EntitéContratTaux de base 2020
AllianzAllianz PER Horizon1,70 %
Suravenir (Crédit Mutuel)Projection retraite1,70 %
MAAFPER Winalto retraite1,65 %
MMAMMA PER Avenir1,50 %
GeneraliLa retraite1,40 %

Lorsque vous comparez le rendement de plusieurs PER assurance, regardez quel a été le taux du fonds euro sur les dernières années. Pour les unités de compte, rappelez-vous que des performances passées ne présagent pas de performances futures.

PER individuel : quels sont les modes de gestion ?

Votre PER individuel peut être géré de deux façons. C'est vous qui décidez à la souscription celui qui vous convient le mieux.

La gestion libre : vous choisissez librement les fonds qui vont composer votre contrat parmi le fonds en euros et une sélection d’Unités de Compte.

La gestion à horizon / gestion pilotée : la gestion de votre épargne est assumée par l’assureur / une société de gestion. Elle dépend notamment du nombre d'années qui vous séparent de la retraite, et de votre profil de risques (prudent, équilibré ou dynamique).

De base, c'est une gestion profilée qui est mise en place. Plus vous êtes jeune, plus le gestionnaire orientera votre épargne vers des produits "dynamiques", dans le but de maximiser la rentabilité de votre PER. Plus vous approcherez de la retraite, plus le capital sera rapatrié sur des supports sécurisés.

Tableau récapitulatif des principaux avantages du PER

PERPMadelinPER individuel
Sortie en capital à la retraiteSortie en capital limitée à 20%, le reste en renteSortie en capital impossible, uniquement en renteSortie en capital jusqu'à 100% de l'épargne en une ou plusieurs fois
Sortie anticipée (avant la retraite)En cas de situation exceptionnelleEn cas de situation exceptionnelleEn cas :
d'acquisition de la résidence principale
- de situation exceptionnelle 
Transmission de votre capitalVersement d'une rente soumise à l'impôt sur le revenuVersement d'une rente soumise à l'impôt sur le revenuVersement aux bénéficiaires d'un capital ou d'une rente, avec exonérations
Obligation de versementNonOuiNon
Fiscalité sur les versementsVersements déductibles de vos revenus (maximum 32 419 €)Versements déductibles de vos revenus (maximum 76 102 €)Versements déductibles de vos revenus (plafonds légaux)

Voici les cas correspondant à la situation exceptionnelle en cas de sortie anticipée du PER individuel :

  • Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS ;
  • L’invalidité du titulaire (et de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, uniquement pour le PER);
  • La situation de surendettement du titulaire ;
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (licenciement seulement) ;
  • La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Voici le détail des exonérations prévues par le PER individuel en cas de transmission de capital :

  • Pour les versements faits avant 70 ans : versement d'un capital exonéré jusqu'à 152 500 € transmis par bénéficiaire (taxation forfaitaire au-delà). Ce seuil est commun avec l'assurance vie. Attention, il faut que le PER soit un PER assurance (et non un PER bancaire).
  • Pour les versements faits après 70 ans : versement d'un capital exonéré jusqu'à 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Ce seuil est commun avec l'assurance vie.

PER individuel : comment faire son comparatif pour choisir le meilleur ?

Si vous comptez souscrire à un Plan Épargne Retraite individuel, ce sera à vous de choisir votre contrat (contrairement par exemple au PER d'entreprise). La meilleure pratique est de faire le comparatif d'un maximum de contrats. N'oubliez pas que selon l'entité, il s'agira d'un PER assurance (similaire à une assurance-vie) ou d'un PER bancaire (compte-titres).

Retenez bien que, même si le transfert est possible, votre PER individuel vous suivra en principe jusqu'à la retraite. Prenez votre temps pour choisir le bon plan.

Le fonctionnement et les règles fiscales seront les mêmes quel que soit le contrat, une fois le type de plan choisi.

Pour un PER assurance par exemple, voici les principaux critères à prendre en compte :

  • Les frais ponctionnés : frais sur versement, frais de gestion annuels...
  • Les modes de gestion proposés (gestion libre, gestion profilée...),
  • Les options de gestion (sécurisation des plus-values, répartition constante...),
  • Les supports disponibles et leurs performances passées sur les 3 à 5 dernières années : fond euro et unités de compte,
  • La renommée de l'assureur et de la société de gestion qui s'occupera de votre épargne,
  • Les modalités d'adhésion : ticket minimum à l'entrée notamment.

FAQ

Que se passe t-il en cas de décès du souscripteur ?

En cas de décès du souscripteur, le capital sera transmis au(x) bénéficiaire(s) du contrat sous forme de rente ou de capital. Dans ce dernier cas, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (commun à l’assurance vie) peut être utilisé, pour les versements faits par l'assuré avant ses 70 ans.

Comment connaître son disponible fiscal ?

Le disponible fiscal figure sur votre avis d’imposition. Dans le cas contraire, faites une demande par mail à l’administration fiscale depuis votre espace impots.gouv.fr pour l’obtenir.

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