Plan épargne retraite (PER) individuel : comment ça marche ?

Le Plan d’épargne retraite Individuel, ou PER Individuel, est un nouveau contrat mis en place par la loi PACTE pour favoriser l'épargne. L'objectif de de contrat est de remplacer les contrats Madelin et PERP.

Quelle est la fiscalité de ce contrat ? A qui conviendra t-il le mieux ? Pour qui n'est il en revanche pas adapté ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article.

PER individuel : qui est concerné ?

Tout le monde peut ouvrir un PER, toutefois, des contraintes d’âge peuvent être fixés par l’assureur. Il concerne aussi bien les salariés que les travailleurs non salariés.

Du fait de la déduction de vos revenus des sommes investies, le PER s’adresse avant tout aux personnes avec un taux d’imposition élevé (30 % au moins). Ainsi votre épargne est financée en partie par l’économie d’impôt réalisée.

PER individuel : les étapes de la vie du contrat

1 - Durant la phase d'épargne, vous alimentez le contrat à votre rythme, sans contrainte ni obligation.

Par exception, vous pouvez récupérer votre capital pour l’achat de votre résidence principale et en cas d’accidents de la vie :

  • Chômage
  • Liquidation judiciaire de votre société
  • Invalidité 2e ou 3e catégorie (titulaire, conjoint, enfant)
  • Décès du conjoint (marié ou pacsé)
  • Surendettement

2 - La phase de récupération de votre capital se fait au moment de votre retraite.

La sortie se fera, selon le choix de l’épargnant :

  • En capital à 100 %, en une ou plusieurs fois
  • En rente viagère
  • En combinaison de rente et de capital (en une ou plusieurs fois)

L'avantage fiscal du PER

Les sommes investies dans un PER viennent en diminution de votre revenu imposable dans la limite de :

d’un montant minimum de 4 052 € pour un salarié / 4 114 € pour un TNS

OU

10 % du revenu net imposable N-1 ou 32 419 € maximum pour les salariés / 10 % du bénéfice imposable ou 32 909 € maximum pour les TNS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable allant de 1 à 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 43 193 € maximum

Ces plafonds sont communs à plusieurs dispositifs d’épargne retraite. Salariés et TNS peuvent bénéficier d’un plafond relevé par la récupération du « disponible fiscal » non utilisé sur les trois années précédentes. Celui-ci correspond aux anciens plafonds PERP, calculés sur la base de 10 % du revenu net imposable N-1.

Quelle fiscalité à la sortie pour un placement PER individuel ?

Voici les règles fiscales à la sortie du PER :

  • Le capital perçu à la retraite est imposé au barème de l’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values encaissées en plus du capital du départ sont quant à elles soumises au PFU de 30 %.
  • Les rentes viagères sont imposées au barème de l’impôt après abattement de 10 %.
  • Une fraction de la rente (variable selon l’âge de jouissance de la rente) est également soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %

Per individuel : que faut il en penser ?

Avantages :

  • Déduction des sommes versées de vos revenus imposables dans la limite des plafonds légaux,
  • Possibilité de sortir à 100 % en capital à la retraite (en une ou plusieurs fois),
  • Possibilité de sortir à 100 % en capital durant la phase d’épargne pour l’achat de sa résidence principale ou en cas d’accident de la vie,
  • Avantage fiscal hors du plafonnement des niches fiscales,
  • Possibilité de transférer son PER avec des frais limités à 1 %

Inconvénients :

  • Épargne bloquée jusqu’à la retraite (hors cas de déblocage anticipé),
  • Le capital à la sortie est imposé au barème de l’impôt sur le revenu (PFU à 30 % sur les plus-values),
  • Imposition de la rente à l’impôt sur le revenu,
  • Produit moins avantageux pour les contribuables faiblement
  • imposés (en dessous de la tranche marginale d’imposition à 30 %).

PER individuel : quels sont les modes de gestion ?

Votre PER individuel peut être géré de deux façons. C'est vous qui décidez à la souscription celui qui vous convient le mieux.

La gestion libre : vous choisissez librement les fonds qui vont composer votre contrat parmi le fonds en euros et une sélection d’Unités de Compte.

La gestion à horizon : l’allocation de votre épargne par l’assureur varie en fonction de la durée qui vous sépare de votre départ en retraite et de votre profil de gestion (prudent, équilibré ou dynamique).

Tableau récapitulatif des principaux avantages du PER

PERPMadelinPER individuel
Sortie en capital à la retraiteSortie en capital limitée à 20%, le reste en renteSortie en capital impossible, uniquement en renteSortie en capital jusqu'à 100% de l'épargne en une ou plusieurs fois
Sortie anticipée (avant la retraite)En cas de situation exceptionnelleEn cas de situation exceptionnelleEn cas :
d'acquisition de la résidence principale
- de situation exceptionnelle 
Transmission de votre capitalVersement d'une rente soumise à l'impôt sur le revenuVersement d'une rente soumise à l'impôt sur le revenuVersement aux bénéficiaires d'un capital avec exonérations
Obligation de versementNonOuiNon
Fiscalité sur les versementsVersements déductibles de vos revenus (maximum 32 419 €)Versements déductibles de vos revenus (maximum 76 102 €)Versements déductibles de vos revenus (maximum 76 102 €)

Voici les cas correspondant à la situation exceptionnelle en cas de sortie anticipée du PER individuel :

  • Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS ;
  • L’invalidité du titulaire (et de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, uniquement pour le PER);
  • La situation de surendettement du titulaire ;
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (licenciement seulement) ;
  • La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Voici le détail des exonérations prévues par le PER individuel en cas de transmission de capital :

  • En cas de décès avant 70 ans : versement d'un capital exonéré jusqu'à 152 500 € transmis par bénéficiaire (taxation forfaitaire au-delà). Ce seuil est commun avec l'assurance vie.
  • En cas de décès après 70 ans : versement d'un capital exonéré jusqu'à 30 500 € transmis. Ce seuil est commun avec l'assurance vie.

FAQ

Que se passe t-il en cas de décès du souscripteur ?

En cas de décès du souscripteur le capital sera transmis au(x) bénéficiaire(s) du contrat sous forme de rentes ou de capital. Dans ce dernier cas, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (commun à l’assurance vie) peut être utilisé en cas de décès avant 70 ans.

Comment connaître son disponible fiscal ?

Le disponible fiscal figure sur votre avis d’imposition. Dans le cas contraire, faites une demande par mail à l’administration fiscale depuis votre espace impots.gouv.fr pour l’obtenir.

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