L'épargne retraite supplémentaire

assurance retraite entreprise

L’épargne retraite supplémentaire permet aux salariés, commerçants, artisans… d’améliorer leur pension future par « capitalisation ». Via un effort d’épargne pendant la période d’activité, ils s’assurent de percevoir des revenus complémentaires au départ en retraite. Cette précaution est de plus en plus importante aujourd’hui, au vu notamment de la fonte des pensions de base. Voyons ensemble quelles sont les solutions d’épargne retraite supplémentaire qui s’offrent à vous en 2021. 

C’est quoi la retraite supplémentaire ?

Retraite supplémentaire : définition

La retraite supplémentaire (ou « surcomplémentaire ») est celle que se constitue un particulier en épargnant pendant sa vie active. À l’inverse des cotisations versées pour la retraite de base et la retraite complémentaire, l’alimentation d’un plan de retraite surcomplémentaire est facultative. 

Un salarié, par exemple, cotise à l’assurance retraite et également à l’AGIRC-ARRCO (pour sa retraite complémentaire). Il peut choisir d’ouvrir un PER individuel en plus s’il le souhaite, mais n’y est pas contraint.   

La retraite supplémentaire est en fait une retraite par l’épargne. On parle aussi de retraite par « capitalisation » : le capital ou la rente versé(e) à la retraite dépendra des versements effectués. Plus l’épargnant verse sur son plan, plus les revenus complémentaires qu’il percevra après la cessation de son activité seront élevés. 

Ce type d’épargne surcomplémentaire peut :

  • Être mis en place par l’employeur : on parle alors de retraite supplémentaire entreprise ou employeur, 
  • Être mis en place par le particulier lui-même : il s’agit alors d’un contrat individuel.

Comment fonctionne une retraite supplémentaire ?

S’agissant d’une retraite par capitalisation, c’est l’épargnant et / ou son employeur qui alimente le contrat. Lors du départ en retraite, l’épargne constituée et les produits et gains générés sont transformés en rente, en capital ou en mélange rente / capital. 

L’intérêt de la chose pour le particulier est qu’il peut, notamment s’il dispose d’une bonne capacité d’épargne (du fait de ses revenus), préparer efficacement sa retraite pendant sa période d’activité. Cela est d’autant plus intéressant s’il « commence tôt ». 

Ce type de produit d’épargne retraite est bien sûr un placement à horizon long terme, notamment si l’épargnant commence les versements jeune. Hors les cas de déblocage anticipé (limités et posés par la loi), les sommes restent « bloquées » jusqu’à la retraite. 

Quels sont les contrats de retraite supplémentaire en 2021 ?  

Le paysage de la retraite supplémentaire a changé en 2020 / 2021, du fait de la loi Pacte de 2019

Plusieurs plans d’épargne retraite cohabitaient jusqu’à alors

  • Les contrats d’entreprise articles 39, 82 et 83 (selon le numéro de l’article du Code Général des Impôts), PERE, PERCO… 
  • Les contrats individuels type PERP (Plan d’épargne retraite populaire), contrat Madelin (pour les travailleurs non salariés)… 

Certains de ces contrats d’entreprise sont obligatoires, d’autres facultatifs.

À titre indicatif, voici les principaux éléments à connaître sur les contrats articles 39, 82 et 83

ContratRègles d'attributionParticipation financière de l'entrepriseParticipation financière du salarié
Article 39
  • Contrat à prestations définies
  • Négociation individuelle possible
  • Le salarié perd ses droits s'il quitte l'entreprise avant sa retraite
  • Retraite « additionnelle » : montant fixe de rente
  • Retraite « chapeau » : retraite égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière

Non
Article 82
  • Contrat à cotisations définies,
  • Accord collectif
  • Le salarié ne perd pas ses droits s'il quitte l'entreprise avant sa retraite et peut les racheter
Niveau de versement, calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés)Si cotisation salariale : obligatoire et niveau non négociable
Article 83
  • Plan collectif
  • Le salarié ne perd pas ses droits s'il quitte l'entreprise avant sa retraite
  • La sortie impossible avant le départ à la retraite sauf accident de la vie
Montant de cotisation égal :
  • soit à un pourcentage du salaire brut
  • soit à des tranches de salaire
Si cotisation salariale : obligatoire et niveau non négociable

Depuis la réforme de la loi Pacte, ces contrats sont « remplacés » par un seul : le PER (Plan épargne retraite). Cela fait suite à une volonté du législateur de simplifier l’épargne retraite à travers un plan unique. Ce nouveau plan existe en différentes « versions » : 

  • Le PER individuel (ou PERin), 
  • Le PER collectif ou PERECO (à ne pas confondre avec l’ancien PERCO), 
  • Le PER obligatoire (PERO). 

Le PER est le seul plan épargne qu’il est encore possible d’ouvrir en 2021. Les anciens plans peuvent toutefois être conservés dans les mêmes conditions. 

L’un des intérêts du PER est qu’il n’est pas lié à un statut ou une activité. Par le passé, un salarié ne pouvait, par exemple, pas ouvrir un contrat Madelin, réservé aux TNS. Le PER s’adresse à l’inverse à « tout le monde ». Il suit le particulier tout au long de sa vie, jusqu’à sa retraite. 

Le Plan d’épargne retraite individuel 

L’ouverture d’un Plan d’épargne retraite individuel auprès d’un assureur est facultative. Nous l’avons dit, tout le monde peut ouvrir un tel plan : salariés, demandeurs d’emploi, commerçants, artisans… Les fonctionnaires ont quant à eux accès au PER-Préfon, qui malgré ses spécificités reste un PER. 

Le PER remplace notamment le PERP et le Madelin qui ne sont plus accessibles en 2021. 

L’alimentation d’un PER individuel est libre : l’épargnant peut donc choisir le montant de ses versements et leur régularité selon ses capacités d’épargne, en retenant bien que les sommes seront bloquées jusqu’à la retraite (hors les cas de déblocage anticipé). Le montant de la rente et /ou du capital à la retraite (selon le choix de l’assuré) dépendra des sommes investies. 

Pendant la vie du plan, la gestion est (de base) dite « pilotée ». Ce n’est donc pas l’épargnant qui oriente les sommes sur tel ou tel support, mais le gestionnaire du contrat. Il est possible, sur certains PER, de préférer une gestion libre. De nombreux supports sont alors disponibles. 

Sur ce type de plan, tous les apports faits par l’épargnant rejoignent le compartiment « versements volontaires ». Les autres compartiments que l’on retrouve sur un PER pourront être alimentés par d’autres types de versements (ceux éventuellement effectués par l’employeur notamment). 

Il est possible de transférer un « ancien » plan de retraite vers le PER. Dans ce cas, les sommes rejoindront le(s) compartiment(s) du PER qui correspondent à leur type (versements volontaire, d’entreprise…). 

Le Plan d’épargne retraite collectif 

Un employeur peut, au bénéfice de ses employés, mettre en place un plan de retraite supplémentaire. Outre les « anciens » contrats collectifs que nous avons cités précédemment (PERCO, PERE…), place désormais au PER. 

Le Plan d’épargne retraite collectif (ou PERECO, remplaçant du PERCO), est facultatif. Si l’entreprise en propose un en revanche, aucun salarié ne peut être exclu du dispositif. Le contrat s’adresse à tous les employés. Une condition d’ancienneté peut être mise en place (mais elle ne peut excéder 3 mois). 

L’entreprise peut également regrouper au sein d’un même contrat PERECO et PER obligatoire (que nous verrons ensuite). Cela est rendu possible par le fait qu’un PER est composé de plusieurs compartiments, afin de recueillir divers types de versements. 

Sur un PER collectif, il est possible de verser notamment : 

  • L’intéressement, 
  • La participation, 
  • Le CET (Compte épargne temps) ou à défaut, les jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an). 

L’employeur peut faire un versement à l’ouverture et continuer à le faire ensuite régulièrement, via des abondements notamment. Le salarié peut quant à lui également effectuer des versements volontaire sur son PERECO. 

Le Plan d’épargne retraite obligatoire 

La retraite supplémentaire du contrat article 83 existe toujours mais désormais, seule la mise en place d’un PER obligatoire est possible. Le « PERO » est donc le successeur du contrat article 83

Ce plan se destine à recueillir les versements obligatoires faits par l’entreprise et / ou le salarié. Ces derniers rejoignent le compartiment « versements obligatoires » du PER. Bien sûr, l’employé conserve la possibilité de faire également des versements volontaires. 

Le PERO peut être mis en place pour tous les salariés de l’entreprise ou pour une catégorie seulement. 

Bien entendu, les droits restent acquis même lorsque le salarié quitte le dispositif (qu’il quitte l’entreprise donc). Comme pour tout PER, la sortie se fera en rente et / ou en capital. 

L’intérêt pour l’entreprise de mettre en place un tel plan pour la retraite de ses employés est, outre de les fidéliser, de bénéficier d’un avantage fiscal. 

Faut-il ouvrir un PER en 2021 ? 

Les avantages du PER

Le Plan Épargne retraite vous permet de préparer votre retraite de façon sécurisée tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable. 

Voici ses principaux avantages

  • La liquidation de cette retraite supplémentaire peut se faire en capital, en rente ou en panachant capital / rente. Il s’agit là d’une nouveauté : pour la plupart des anciens plans retraite, seule une sortie en rente était admise (hors cas particuliers), 
  • Vous pouvez déduire, de vos revenus imposables, les versements volontaires effectués sur le PER. Cela se traduit donc par une économie d’impôts. 
  • Vous n’avez pas à gérer votre contrat vous-même. De base, la gestion est pilotée par des professionnels. 
  • Le PER est assez lisible : les versements rejoignent le compartiment auxquels ils appartiennent : versements volontaires déduits, versements volontaires non déduits, versements d’entreprise… 
  • Le PER est un plan unique qui peut recevoir aussi bien vos versements personnels que ceux de l’entreprise (intéressement, participation…). 

Bien d’autres raisons peuvent justifier l’ouverture d’un PER. Sachez que l’assurance-vie est aussi une excellente solution pour préparer sa retraite future, en raison de sa fiscalité notamment. 

Peut-on transférer son épargne retraite vers un PER ? 

Il est tout à fait possible de transférer un « ancien » plan retraite (Madelin, PERP…) vers un PER, afin de profiter des avantages de ce nouveau plan (de la possibilité de sortie en capital à la retraite par exemple). 

Il est également admis de transférer un PER vers un autre PER. Rien ne vous empêche donc de changer d’établissement, si vous considérez par exemple que l’assureur pratique des frais trop élevés ou que le rendement n’est pas à la hauteur de vos espérances.

Précisons enfin que jusqu’en 2023, il sera possible de transférer une assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER. Le cas échéant, l’épargnant profite d’un avantage fiscal intéressant (surtout si la valorisation du contrat est élevée) : l’abattement fiscal sur les gains et intérêts est doublé lors du transfert. Il passe donc à 9200 euros pour une personne (et le double pour un couple). 

Fin janvier 2021 (après moins d’un an et demi de commercialisation du PER), déjà plus de 150 000 anciens plans ont été transférés vers un PER en France ! Le produit a donc le vent en poupe. 

Comment fonctionne l’avantage fiscal du PER ? 

On lit ici et là que le PER est une épargne retraite défiscalisée. Cela n’est qu’en partie vrai. L’imposition est plutôt décalée dans le temps.

En effet, l’épargnant peut déduire, de ses revenus imposables, les versements qu’il fait sur son PER. Le cas échéant, l’imposition est décalée et se fait « à la sortie », c’est-à-dire sur le capital ou la rente. Au vu de la baisse des revenus inhérente à la fin d’activité, l’imposition sera toutefois moins importante à ce moment là, et cela reste donc, même dans ce cas, avantageux fiscalement. 

Concrètement, s’il ne déduit pas les versements effectués, la fiscalité à la sortie est plus douce. 

Le fait de déduire les versements effectués des revenus imposables permet au final de minorer son impôt. Cela s’avère très intéressant, notamment pour les épargnants lourdement imposés (soumis à une tranche marginale d’imposition élevée).  

La déductibilité des versements n’est pas illimitée. Un double plafond existe (l’épargnant choisit le plus intéressant pour lui) : 

  • 10 % des revenus professionnels, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale), 
  • 10 % du PASS si ce montant est plus intéressant. 

Au final, c’est donc à l’épargnant de voir, selon sa situation, s’il vaut mieux déduire les versements ou non, selon son niveau d’imposition actuel et celui qui sera le sien à la retraite. 

Les "anciens" plans d'épargne retraite

L'article 39

Un contrat d’assurance retraite à prestations définies garantit au salarié une retraite dont le montant est prévu à l’avance. Pour le salarié, la cotisation est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

La prestation perçue par le salarié partant à la retraite est versée exclusivement sous forme de rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint). Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions et les rentes. La retraite supplémentaire « article 39 » se divise elle-même en deux catégories.

Le régime additif

Elle prévoit le versement d'une retraite supplémentaire dont le montant est fixé à l’avance, indépendamment du montant de la retraite versée par les régimes obligatoires et complémentaires. Son montant est souvent corrélé au salaire d’activité (par référence à une moyenne avec ou sans les primes) et à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou dans la profession.

La retraite additive peut être égale à 0,5 % du salaire moyen des 12 trimestres précédant le départ à la retraite (hors primes exceptionnelles) par année d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 5 % du salaire moyen des six trimestres précédant le départ à la retraite.

La retraite « chapeau »

Le contrat garantit une retraite égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière, en complément de celle des régimes obligatoires. La retraite différentielle garantie peut être égale à 70 % du salaire moyen des 12 trimestres précédant le départ à la retraite (hors primes exceptionnelles). Le montant assumé par le régime est obtenu après déduction des pensions et rentes viagères des régimes de base et du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

La retraite à cotisations définies

Par ces systèmes, le montant de la pension est lié uniquement aux cotisations versées. Il en existe deux grandes catégories :

  1. Les contrats d’épargne retraite : l’entreprise verse à l’organisme assureur les cotisations des salariés sur un compte individuel ;
  2. Les contrats exprimés en droits : les cotisations sont transformées en rente viagère.

Les entreprises peuvent également souscrire individuellement, des contrats qui permettent une sortie en capital, au moment de leur départ à la retraite. Ces contrats, dits « contrats de collaborateurs » ou « en sursalaire », donnent droit aux avantages liés à l'assurance vie.

L'article 82

C’est un contrat d’assurance signé dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou de branche professionnelle, à la suite duquel l’entreprise s’engage sur un niveau de versement, calculé en pourcentage du salaire, identique pour tous les salariés. L’accord peut prévoir une participation financière des salariés et, si c’est le cas, elle est obligatoire et son niveau n’est pas négociable.

Le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite. Il peut même les racheter avant de partir. Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de la base imposable à l’impôt sur les sociétés. En revanche, pour le salarié, elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un « sursalaire ». Les versements éventuels du salarié sont assujettis aux charges sociales.

L'article 83

C’est un plan collectif destiné à la retraite sur un contrat d’assurance vie : l’entreprise s’engage sur un montant de cotisation, fixé par l’accord collectif et correspondant soit à un pourcentage du salaire brut, soit à des tranches de salaire. S’il y a une cotisation salariale, elle est obligatoire.

La cotisation de l’employeur est exonérée de charges sociales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle, avant déduction de l’abonnement au PERCO, avec un maximum de 5 % de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est entièrement assujettie à la CSG et à la CRDS.

Pour le salarié, elle est exonérée d’impôt sur le revenu tant que le versement de l’entreprise sur le contrat n’excède pas 8 % de son salaire, avec un maximum de 8 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La sortie est impossible avant le départ à la retraite sauf accident de la vie, mais le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 6


Un expert vous répondra