L’épargne retraite supplémentaire

assurance retraite entreprise

Selon le statut et l’entreprise dans laquelle il travaille, le salarié peut accéder à trois niveaux de retraite supplémentaire par capitalisation :

  • Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) : une épargne retraite souscrite de manière individuelle individuelle ;
  • Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise (PERE) : un contrat d’entreprise réservé, par accord collectif, à une certaine catégorie de salariés ;
  • Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) : un contrat collectif de retraite qui concerne toutes les entreprises sont concernées.

En général, l’adhésion aux contrats de retraite proposés par les entreprises est facultative. En outre, si les conditions sont remplies par l’entreprise, certains salariés peuvent cumuler les avantages des différents produits.

Les différents contrats de retraite

Au moment du départ à la retraite du salarié, l’assureur verse une retraite supplémentaire, proportionnelle aux cotisations versées. Les retraites supplémentaires, pour être considérées comme telles, doivent respecter les conditions suivantes :

  • Assurer un revenu régulier et proportionnel au salaire et à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
  • Prévoir le versement de la pension au plus tôt à l’âge légal du départ à la retraite ;
  • Comporter une participation de l’employeur au financement de la pension (qui peut représenter la totalité de la cotisation) ;
  • Avoir un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés appartenant à une même catégorie ;
  • Offrir la possibilité de verser la pension au conjoint ou aux enfants à charge, en cas de décès de l’assuré.

Les employeurs sont libres de proposer, ou de ne pas proposer, un régime de retraite supplémentaire. Lorsqu’il en existe, leur gestion est confiée à un organisme qui tient les salariés informés de leurs droits. En fonction des avantages fiscaux prévus par le Code général des impôts (CGI), les contrats de retraite supplémentaire sont classés en trois catégories :

  • La retraite supplémentaire à prestations définies « article 39 du CGI » ;
  • La retraite supplémentaire à cotisations définies « article 82 du CGI » ;
  • La retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 du CGI » ;

L’article 39

Un contrat d’assurance retraite à prestations définies garantit au salarié une retraite dont le montant est prévu à l’avance. Pour le salarié, la cotisation est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. En revanche, pour l’employeur, elle entraîne une contribution sociale soit :

  • Sur les primes versées à hauteur de 24 % ;
  • Sur les rentes versées au bénéficiaire retraité à hauteur de 32 %.

La prestation perçue par le salarié partant à la retraite est versée exclusivement sous forme de rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint). Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions et les rentes. La retraite supplémentaire « article 39 » se divise elle-même en deux catégories.

Le régime additif

Elle prévoit le versement d’une retraite supplémentaire dont le montant est fixé à l’avance, indépendamment du montant de la retraite versée par les régimes obligatoires et complémentaires. Son montant est souvent corrélé au salaire d’activité (par référence à une moyenne avec ou sans les primes) et à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou dans la profession.

La retraite additive peut être égale à 0,5 % du salaire moyen des 12 trimestres précédant le départ à la retraite (hors primes exceptionnelles) par année d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 5 % du salaire moyen des six trimestres précédant le départ à la retraite.

La retraite « chapeau »

Le contrat garantit une retraite égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière, en complément de celle des régimes obligatoires. La retraite différentielle garantie peut être égale à 70 % du salaire moyen des 12 trimestres précédant le départ à la retraite (hors primes exceptionnelles). Le montant assumé par le régime est obtenu après déduction des pensions et rentes viagères des régimes de base et du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

La retraite à cotisations définies

Par ces systèmes, le montant de la pension est lié uniquement aux cotisations versées. Il en existe deux grandes catégories :

  1. Les contrats d’épargne retraite : l’entreprise verse à l’organisme assureur les cotisations des salariés sur un compte individuel ;
  2. Les contrats exprimés en droits : les cotisations sont transformées en rente viagère.

Les entreprises peuvent également souscrire individuellement, des contrats qui permettent une sortie en capital, au moment de leur départ à la retraite. Ces contrats, dits « contrats de collaborateurs » ou « en sursalaire », donnent droit aux avantages liés à l’assurance vie.

L’article 82

C’est un contrat d’assurance signé dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou de branche professionnelle, à la suite duquel l’entreprise s’engage sur un niveau de versement, calculé en pourcentage du salaire, identique pour tous les salariés. L’accord peut prévoir une participation financière des salariés et, si c’est le cas, elle est obligatoire et son niveau n’est pas négociable.

Le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite. Il peut même les racheter avant de partir. Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de la base imposable à l’impôt sur les sociétés. En revanche, pour le salarié, elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un « sursalaire ». Les versements éventuels du salarié sont assujettis aux charges sociales.

L’article 83

C’est un plan collectif destiné à la retraite sur un contrat d’assurance vie : l’entreprise s’engage sur un montant de cotisation, fixé par l’accord collectif et correspondant soit à un pourcentage du salaire brut, soit à des tranches de salaire. S’il y a une cotisation salariale, elle est obligatoire.

La cotisation de l’employeur est exonérée de charges sociales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle, avant déduction de l’abonnement au PERCO, avec un maximum de 5 % de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est entièrement assujettie à la CSG et à la CRDS.

Pour le salarié, elle est exonérée d’impôt sur le revenu tant que le versement de l’entreprise sur le contrat n’excède pas 8 % de son salaire, avec un maximum de 8 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La sortie est impossible avant le départ à la retraite sauf accident de la vie, mais le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite.

ContratRègles d’attributionParticipation financière de l’entrepriseParticipation financière du salarié
Article 39
  • Contrat à prestations définies
  • Négociation individuelle possible
  • Le salarié perd ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite
  • Retraite « additionnelle » : montant fixe de rente
  • Retraite « chapeau » : retraite égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière

Non
Article 82
  • Contrat à cotisations définies,
  • Accord collectif
  • Le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite et peut les racheter
Niveau de versement, calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés)Si cotisation salariale : obligatoire et niveau non négociable
Article 83
  • Plan collectif
  • Le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite
  • La sortie impossible avant le départ à la retraite sauf accident de la vie
Montant de cotisation égal :
  • soit à un pourcentage du salaire brut
  • soit à des tranches de salaire
Si cotisation salariale : obligatoire et niveau non négociable

Si le comité d’entreprise participe au financement

La participation du comité d’entreprise au financement d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise peut, sous certaines conditions, être aussi exonérée de cotisations de sécurité sociale en tant que contribution patronale de retraite supplémentaire.

La participation du comité d’entreprise au financement d’une couverture à adhésion facultative et individuelle est assimilée à un complément de rémunération et soumise à cotisations de sécurité sociale. Les limites d’exonération par salarié et par an sont désormais égales à la plus élevée des deux sommes suivantes :

  • 5 % du montant du plafond de la Sécurité sociale ;
  • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.

La rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. Il est à noter que les contributions de l’employeur destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour déterminer cette rémunération. En revanche, cette participation reste soumise à la CSG- CRDS après abattement de 3 %.

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