La retraite des fonctionnaires, comment ça marche ?

En France, la retraite des fonctionnaires titulaires diffĂšre de celle des autres rĂ©gimes. En effet, pour eux, seule la retraite de base est obligatoire ; la retraite complĂ©mentaire reste optionnelle. La diffĂ©rence ne s'arrĂȘte pas lĂ , puisque la durĂ©e d'assurance et le calcul de la pension retraite suivent aussi un modĂšle diffĂ©rent.

Alors, quel organisme paie la retraite des fonctionnaires ? Est-ce le mĂȘme pour toutes les professions de la fonction publique ? Quel est le montant moyen des retraites des fonctionnaires ? Comment calculer sa retraite fonctionnaire ? A quel Ăąge est-ce possible de partir Ă  la retraite ? Toutes nos rĂ©ponses pour mieux comprendre le fonctionnement et le calcul de la retraite des fonctionnaires.

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Quel est l’ñge du dĂ©part en retraite pour un fonctionnaire ?

Lorsque l’on parle d’ñge de dĂ©part Ă  la retraite pour un fonctionnaire, il convient de distinguer deux choses

  • L’ñge minimum de dĂ©part en retraite : avant celui-ci, il est impossible de demander sa retraite. Cet Ăąge minimal varie selon l’annĂ©e de naissance, mais se situe entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires sĂ©dentaires et entre 55 et 57 ans pour les actifs, 
  • L’ñge de dĂ©part en retraite Ă  taux plein (sans dĂ©cote) : il dĂ©pend du nombre de trimestres acquis ou de l’ñge du fonctionnaire (dans ce cas, quel que soit le nombre de trimestres acquis). Il se situe entre 65 et 67 ans pour les fonctionnaires sĂ©dentaires, et entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires actifs. 

Certaines situations permettent la retraite anticipĂ©e, comme l'invaliditĂ©, l'incapacitĂ© permanente, etc. De mĂȘme, les dĂ©cotes peuvent ne pas s'appliquer.

Les rĂšgles dĂ©pendent entre autres de la « catĂ©gorie Â» Ă  laquelle appartient le fonctionnaire. On distingue ici : 

  • Les fonctionnaires « actifs Â», qui ont droit Ă  un dĂ©part anticipĂ© Ă  la retraite : catĂ©gorie insalubre, police nationale (actifs), surveillants pĂ©nitentiaires
 
  • Les fonctionnaires « sĂ©dentaires Â», c’est-Ă -dire ceux qui ne font pas partie de la catĂ©gorie active ou super active.

Quelle est la caisse de retraite des fonctionnaires ?

La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux est-elle la mĂȘme que la caisse de retraite des fonctionnaires de l'Ă©ducation nationale ? Le tableau ci-dessous vous aide Ă  savoir Ă  qui s'adresser pour la retraite de base et la retraite complĂ©mentaire selon votre profession :

Qui ?Retraite de baseRetraite complémentaire
Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, magistrat et militaireService de retraite de l'Etat (SRE)RAFP
Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliersCNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)RAFP
Agent contractuel de la Fonction PubliqueAssurance retraite (rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© Sociale CNAV)IRCANTEC (Institution de retraite complĂ©mentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivitĂ©s publiques)
Quel organisme paie la retraite des fonctionnaires ?

Quels critĂšres sont utilisĂ©s dans le calcul de retraite des fonctionnaires ?

Plusieurs paramĂštres entrent en jeu dans le calcul de la retraite des fonctionnaires, Ă  savoir :

  • Le traitement indiciaire de base (qui correspond au salaire pour un salariĂ©), lequel est fonction du grade et de l’échelon, 
  • L’ñge de dĂ©part en retraite, 
  • L’application d’une dĂ©cote ou d’une surcote. 

Le traitement indiciaire de base 

Le traitement indiciaire brut sert de base de calcul pour la pension de retraite des fonctionnaire. On parle aussi de « traitement de rĂ©fĂ©rence Â», qui dĂ©pend de l'emploi, du grade et de l'Ă©chelon du professionnel.

Pour le calcul, l’on retient le traitement indiciaire des 6 derniers mois complets et consĂ©cutifs avant la date de cessation d’activitĂ©. Si au moment du dĂ©part en retraite, cette condition n’est pas respectĂ©e (moins de 6 mois), c’est le traitement antĂ©rieur (d’au moins 6 moins consĂ©cutifs) qui sera pris en compte. 

La durĂ©e d’assurance pour les fonctionnaires 

La durĂ©e d’assurance s’exprime en « trimestres liquidables Â», qu’ils soient cotisĂ©s (cotisations versĂ©es pendant l’activitĂ©) ou assimilĂ©s (maternitĂ©, service militaire
). Elle s’entend tous rĂ©gimes confondus. On prend donc en compte les pĂ©riodes en tant que fonctionnaire, de salariĂ© ou d’indĂ©pendant, ainsi que les trimestres d’études rachetĂ©s. Sont retenues les pĂ©riodes travaillĂ©es et dans certaines limites des pĂ©riodes d’inactivitĂ© ou de rĂ©duction (pour un congĂ© parental par exemple). 

À ces trimestres acquis s’ajoutent donc d’éventuelles bonifications. Elles correspondent Ă  un (ou plusieurs) trimestre supplĂ©mentaire accordĂ© gratuitement, par exemple pour un enfant ou un dĂ©paysement (une pĂ©riode de services hors zone euro). 

Année de naissanceFonctionnaire sédentaireFonctionnaire actif
1953, 1954165 trimestresNon
1955, 1956, 1957166 trimestresNon
1958, 1959, 1960167 trimestres166 trimestres
1961, 1962, 1963168 trimestres167 trimestres
1964, 1965, 1966169 trimestres168 trimestres
1967, 1968, 1969170 trimestres169 trimestres
1970, 1971, 1972171 trimestres170 trimestres
1973, 1974, 1975172 trimestres171 trimestres
1973 et aprĂšs172 trimestres172 trimestres
Calculer sa retraite fonctionnaire : validation trimestre retraite de la Fonction Publique

Le nombre de jours pour valider un trimestre dans la fonction publique est important. Un trimestre doit dĂ©passer 45 jours. En deçà, la fraction est ignorĂ©e et le trimestre n’est pas constituĂ©.   

Un fonctionnaire travaillant Ă  temps partiel pendant un an ne cumulera donc que 2 trimestres. Il peut toutefois demander Ă  cotiser le double afin de « rattraper » cela et donc d’accumuler 4 trimestres. 

Comment est calculĂ©e la pension de retraite du fonctionnaire ?

Calculer sa retraite fonctionnaire est possible en utilisant la rĂšgle de calcul suivante

Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration

Plus prĂ©cisĂ©ment, on multiplie le dernier traitement indiciaire brut par le nombre de trimestres rĂ©munĂ©rĂ©s dans la pension divisĂ© par le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein par 75 %. Le rĂ©sultat donne le montant de la pension. 

De base, le pourcentage de liquidation est au maximum de 75 % dans la Fonction Publique (si le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein est atteint). Il est cependant possible qu’il passe à 80 % maximum si, en vertu des bonifications, le fonctionnaire dispose de plus de trimestres qu’il n’en a besoin pour une retraite au taux maximal.

Mais attention, la pension de retraite des fonctionnaires peut subir une dĂ©cote ou une surcote. Le taux est d’1,25 % par trimestre (avec un maximum de 20 trimestres de dĂ©cote). 

Le coefficient de minoration (décote) :

  • Si le fonctionnaire part Ă  la retraite avant d'avoir atteint l'Ăąge d'annulation de la dĂ©cote ;
  • S'il ne remplit pas la condition de durĂ©e d'assurance, tous rĂ©gimes confondus pour bĂ©nĂ©ficier du taux plein.

Le coefficient de majoration (sucote) :

  • Si le fonctionnaire justifie du nombre exact ou supĂ©rieur de trimestres de cotisations requis pour bĂ©nĂ©ficier du taux plein.

Il n'existe pas de prime de départ en retraite pour les fonctionnaires.

Quel est le montant moyen de la retraite d’un fonctionnaire ?

Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez consulter ci-dessous la retraite moyenne des fonctionnaires selon la profession :

Qui ?Moyenne
Fonctionnaires civils de l'État1 924 €
Fonctionnaires militaires1 442 €
Retraite des fonctionnaires territoriaux1 182 €
Moyenne retraite des fonctionnaires hospitaliers1 373 €

L'augmentation de retraite des fonctionnaires, et plus précisément la revalorisation de la retraite de base, a lieu au 1er janvier de chaque année. En 2025, cette revalorisation sera de 2,2 %.

Quelle retraite complĂ©mentaire pour les fonctionnaires ?

Depuis 2005, un rĂ©gime additionnel obligatoire de retraite par points et par rĂ©partition a Ă©tĂ© mis en place pour l’ensemble des fonctionnaires afin d’amĂ©liorer leur retraite de base. Il s'agit du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Les cotisations sont prĂ©levĂ©es sur des Ă©lĂ©ments du salaire non pris en compte pour la retraite de base. Pour en bĂ©nĂ©ficier, il faut avoir Ă©tĂ© admis Ă  la retraite dans le rĂ©gime de base et avoir au moins 62 ans.

Les fonctionnaires cotisent donc à ce régime de retraite complémentaire :

  • En s'acquittant d'une cotisation de 5 % prĂ©levĂ©e sur des Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration non pris en charge pour le calcul de la retraite de base (heures supplĂ©mentaires, avantages en nature
). La limite est fixĂ©e Ă  20 % du salaire brut.
  • Afin d'acquĂ©rir des points qui seront convertis en rente complĂ©mentaire lors du dĂ©part en retraite (valeur d'acquisition du point en 2021 : 1,2502 euro). Une fois la retraite arrivĂ©e, les points cumulĂ©s sont multipliĂ©s par leur "valeur de service" (0,04675 euro en 2021).

Quelle Ă©pargne-retraite pour les fonctionnaires ?

La retraite complĂ©mentaire des fonctionnaires passe par l’épargne individuelle pendant la pĂ©riode d’activitĂ©. Pour cela, il y a le PER-PrĂ©fon (entre autres). Anciennement PrĂ©fon-retraite, c'est un plan Ă©pargne retraite destinĂ© aux fonctionnaires de 18 Ă  70 ans. Il rĂ©pond aux mĂȘmes rĂšgles qu’un PER individuel classique.

Le fonctionnaire peut donc, durant sa carriĂšre, cotiser sur ce support d’épargne afin de bĂ©nĂ©ficier, Ă  la retraite, d’une rente et / ou d’un capital. Il choisit le montant de sa cotisation (Ă  partir de 19 euros) selon sa capacitĂ© d’épargne. Ce montant peut ĂȘtre augmentĂ© / diminuĂ© par la suite. 

Le PrĂ©fon repose sur un systĂšme de retraite Ă  points. La valeur d’un point est, au 1er janvier 2021, de 1,8154 €. Ainsi au dĂ©part en retraite, les points sont convertis en rente ou capital selon leur valeur.  

Enfin, sachez qu'il est possible de déduire les cotisations versées des revenus imposables, permettant de minorer l'impÎt.

Le PrĂ©fon ne prĂ©sente pas de risques. Le montant de la rente est « connu Ă  l’avance » en fonction des versements faits. L’épargne est bloquĂ©e jusqu’à la retraite, hormis en cas d’accident de la vie ou d’achat de la rĂ©sidence principale (les cas de « dĂ©blocage anticipé » sont fixĂ©s par la loi et limitĂ©s). 

Fonctionnaires : comment demander votre retraite ?  

La retraite se demande : elle n’est pas automatique. Fonctionnaires comme salariĂ©s ont intĂ©rĂȘt Ă  commencer les dĂ©marches au moins 6 mois avant la date de dĂ©part souhaitĂ©e

En 2021, une seule demande suffit pour tous les rĂ©gimes de retraite. Le fonctionnaire devra pour cela se crĂ©er un compte France Connect sur info-retraite. Une fois son espace personnel crĂ©Ă©, il lui suffira d’utiliser l’onglet « demander ma retraite Â»

L’espace en ligne ne permet pas seulement de demander sa pension de retraite, mais aussi de recueillir de l’information, de suivre son dossier, de complĂ©ter son relevĂ© de carriĂšre, de faire des simulations de pension
 

Le fonctionnaire devra Ă©galement demander sa retraite de l’État sur https://ensap.gouv.fr/. Il devra lĂ  aussi crĂ©er un compte pour accĂ©der Ă  son espace sĂ©curisĂ©. Sont ici gĂ©rĂ©s la retraite de l’État et la RAFP. 

Voici les principales Ă©tapes qui seront Ă  complĂ©ter :  

  • 1 - PrĂ©paration / information, 
  • 2 - Situation : renseignement du grade de dĂ©part et des coordonnĂ©es,
  • 3 - DĂ©part : date et motif de dĂ©part, 
  • 4 - Fourniture des piĂšces justificatives demandĂ©es,
  • 5 - RĂ©capitulatif : vĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la demande, 
  • 6 - Finalisation et envoi de la demande.

La date de paiement de la retraite fonctionnaires se situe généralement en fin de mois (autour du 28 et 31). Vous pouvez consulter le calendrier prévisionnel de 2021 sur le site du service public.

La retraite Ă  l’Ă©tranger pour les fonctionnaires : comment ça marche ?

Passer sa retraite Ă  l'Ă©tranger et toucher sa pension est tout Ă  fait possible.

Les démarches pour la retraite des fonctionnaires de l'UE restants au sein de l'un de ces pays sont plus faciles que pour une expatriation hors UE. En effet, les systÚmes d'Assurance sociale sont souvent coordonnés d'un pays de l'Union Européenne à l'autre.

Pour continuer Ă  percevoir votre retraite française, vous devez signaler votre dĂ©part Ă  l'Ă©tranger et indiquer votre nouvelle adresse avant votre dĂ©part. Vous pouvez le faire en ligne sur le sitee de votre caisse de retraite ou bien par courrier. Vous devrez en principe joindre un certificat de rĂ©sidence pour continuer Ă  toucher votre pension dans les mĂȘmes conditions qu'en France.

Chaque annĂ©e, vous devrez Ă©galement joindre un certificat d’existence dĂ©livrĂ© par l’administration du pays d’accueil pour le maintien de vos droits.

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