La retraite des fonctionnaires, comment ça marche ?

age retraite fonctionnaire

La retraite des fonctionnaires titulaires diffère de celle des autres régimes. En effet, pour eux, seule la retraite de base est obligatoire ; la retraite complémentaire reste optionnelle. La différence ne s'arrête pas là, puisque la durée d'assurance et le calcul de la pension retraite suivent aussi un modèle différent.

Quel est l’âge du départ en retraite pour un fonctionnaire ?

Lorsque l’on parle d’âge de départ à la retraite pour un fonctionnaire, il convient de distinguer deux choses

  • L’âge minimum de départ en retraite : avant celui-ci, il est impossible de demander sa retraite. Cet âge minimal varie selon l’année de naissance, mais se situe entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires et entre 55 et 57 ans pour les actifs, 
  • L’âge de départ en retraite à taux plein (sans décote) : il dépend du nombre de trimestres acquis ou de l’âge du fonctionnaire (dans ce cas, quel que soit le nombre de trimestres acquis). Il se situe entre 65 et 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires, et entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires actifs. 

Il existe aussi des cas dans lesquels il est possible de partir en retraite anticipée : invalidité, incapacité permanente… 

Nous l’avons vu, les règles dépendent entre autres de la « catégorie » à laquelle appartient le fonctionnaire. On distingue ici

  • Les fonctionnaires « actifs », qui ont droit à un départ anticipé à la retraite : catégorie insalubre, police nationale (actifs), surveillants pénitentiaires… 
  • Les fonctionnaires « sédentaires », c’est-à-dire ceux qui ne font pas partie de la catégorie active ou super active.

De quoi dépend la pension de retraite d’un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires, c’est-à-dire les professionnels exerçant dans la Fonction Publique d’État, la FP territoriale ou dans le secteur hospitalier, ont droit à une pension de retraite spécifique

La pension « de base » dépend

  • De leur traitement indiciaire de base (qui correspond au salaire pour un salarié), lequel est fonction du grade et de l’échelon, 
  • De l’âge de départ en retraite, 
  • De l’application d’une décote ou d’une surcote. 

Le traitement indiciaire de base 

Le traitement indiciaire brut sert de base de calcul pour la pension de retraite d’un fonctionnaire (on parle aussi de « traitement de référence »). 

Celui-ci dépend

  • De l’emploi, 
  • Du grade, 
  • De l’échelon.

Pour le calcul, l’on retient le traitement indiciaire des 6 derniers mois complets et consécutifs avant la date de cessation d’activité. Si au moment du départ en retraite, cette condition n’est pas respectée (moins de 6 mois), c’est le traitement antérieur (d’au moins 6 moins consécutifs) qui sera pris en compte. 

La durée d’assurance pour les fonctionnaires 

La durée d’assurance s’exprime en « trimestres liquidables », qu’ils soient cotisés (cotisations versées pendant l’activité) ou assimilés (maternité, service militaire…). La durée d’assurance s’entend tous régimes confondus. On prend donc en compte les périodes en tant que fonctionnaire, de salarié ou d’indépendant, ainsi que les trimestres d’études rachetés. Sont retenues les périodes travaillées et dans certaines limites des périodes d’inactivité ou de réduction (pour un congé parental par exemple). 

À ces trimestres acquis s’ajoutent donc d’éventuelles bonifications auxquelles a droit le fonctionnaire. Une bonification est un (ou plusieurs) trimestre supplémentaire accordé gratuitement, par exemple pour un enfant ou un dépaysement (une période de services hors zone euro). 

Année de naissanceFonctionnaire sédentaireFonctionnaire actif
1953, 1954165 trimestresNon
1955, 1956, 1957166 trimestresNon
1958, 1959, 1960167 trimestres166 trimestres
1961, 1962, 1963168 trimestres167 trimestres
1964, 1965, 1966169 trimestres168 trimestres
1967, 1968, 1969170 trimestres169 trimestres
1970, 1971, 1972171 trimestres170 trimestres
1973, 1974, 1975172 trimestres171 trimestres
1973 et après172 trimestres172 trimestres

Un trimestre doit dépasser 45 jours. En deçà, la fraction est ignorée et le trimestre n’est pas constitué.   

Un fonctionnaire travaillant à temps partiel pendant un an ne cumulera donc que 2 trimestres. Il peut toutefois demander à cotiser le double afin de « rattraper » cela et donc d’accumuler 4 trimestres. 

Le calcul de la pension de retraite du fonctionnaire

Le mode de calcul de la retraite d’un fonctionnaire est relativement « simple ». La règle de calcul est la suivante

Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration

Formulé autrement : on multiplie le dernier traitement indiciaire brut par le nombre de trimestres rémunérés dans la pension divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein par 75 %. Le résultat donne le montant de la pension. 

De base, le pourcentage de liquidation est au maximum de 75 % dans la Fonction Publique (si le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein est atteint). Il est cependant possible qu’il passe à 80 % maximum si, en vertu des bonifications, le fonctionnaire dispose de plus de trimestres qu’il n’en a besoin pour une retraite au taux maximal. S’il dispose par exemple de 169 trimestres alors que 167 « suffisent » pour une retraite complète, le fonctionnaire aura droit à un taux plus haut. 

Une décote est appliquée si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein (qui est fonction, pour rappel, de l’année de naissance). À l’inverse, une surcote peut être appliquée si des trimestres sont acquis après l’âge de départ en retraite ou si la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein est dépassée. 

Le taux est ici d’1,25 % par trimestre (avec un maximum de 20 trimestres de décote). 

Dans certains cas, les décotes ne s’appliquent pas : invalidité, incapacité permanente…

Le coefficient de minoration :

  • Si le fonctionnaire part à la retraite avant d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote ;
  • S'il ne remplit pas la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus pour bénéficier du taux plein.

Le coefficient de majoration :

  • Si le fonctionnaire justifie du nombre exact ou supérieur de trimestres de cotisations requis pour bénéficier du taux plein.

Le pourcentage est donc corrigé en faisant le rapport entre durée de services et durée d’assurance requise pour accéder à une retraite au taux plein.  

Qu’est-ce que la retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ?

Depuis 2005, un régime additionnel obligatoire de retraite par points et par répartition a été mis en place pour l’ensemble des fonctionnaires afin d’améliorer leur retraite de base. Les cotisations sont prélevées sur des éléments du salaire non pris en compte pour la retraite de base. Pour en bénéficier, il faut avoir été admis à la retraite dans le régime de base et avoir au moins 62 ans.

Les fonctionnaires cotisent donc à ce régime de retraite complémentaire :

  • En s'acquittant d'une cotisation de 5 % prélevée sur des éléments de rémunération non pris en charge pour le calcul de la retraite de base (heures supplémentaires, avantages en nature…). La limite est fixée à 20 % du salaire brut.
  • Afin d'acquérir des points qui seront convertis en rente complémentaire lors du départ en retraite (valeur d'acquisition du point en 2021 : 1,2502 euro). Une fois la retraite arrivée, les points cumulés sont multipliés par leur "valeur de service" (0,04675 euro en 2021).

Fonctionnaires : comment demander votre retraite ?  

La retraite se demande : elle n’est pas automatique. Fonctionnaires comme salariés ont intérêt à commencer les démarches au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée

FonctionnairesEntité
Fonctionnaires d'État, magistrats et militairesSRE
(Services des retraites de l’État)
Agents de la FP territoriale et hospitalièreCNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En 2021, une seule demande suffit pour tous les régimes de retraite. Le fonctionnaire devra pour cela se créer un compte France Connect sur info-retraite. Une fois son espace personnel créé, il lui suffira d’utiliser l’onglet « demander ma retraite »

L’espace en ligne ne permet pas seulement de demander sa pension de retraite, mais aussi de recueillir de l’information, de suivre son dossier, de compléter son relevé de carrière, de faire des simulations de pension… 

Le fonctionnaire devra également demander sa retraite de l’État sur https://ensap.gouv.fr/. Il devra là aussi créer un compte pour accéder à son espace sécurisé. Sont ici gérés la retraite de l’État et la RAFP. 

Voici les principales étapes qui seront à compléter :  

  • Etape 1 - Préparation / information, 
  • Etape 2 - Situation : renseignement du grade de départ et des coordonnées,
  • Etape 3 - Départ : date et motif de départ, 
  • Etape 4 - Fourniture des pièces justificatives demandées,
  • Etape 5 - Récapitulatif : vérification des éléments de la demande, 
  • Etape 6 - Finalisation et envoi de la demande.

Comment se constituer une retraite complémentaire lorsque l’on est fonctionnaire ?

Pour les fonctionnaires, la retraite complémentaire passe par l’épargne individuelle pendant la période d’activité. Pour cela, il y a (entre autres) le PER-Préfon

Le PER-Préfon (anciennement Préfon-retraite, avant la loi Pacte) est un plan épargne retraite destiné aux fonctionnaires de 18 à 70 ans. Il répond aux mêmes règles qu’un PER individuel classique (lequel a remplacé tous les anciens plans retraite tels que le PERP, le PERCO…). 

Le fonctionnaire peut donc, durant sa carrière, cotiser sur ce support d’épargne afin de bénéficier, à la retraite, d’une rente et / ou d’un capital. Il choisit le montant de sa cotisation (à partir de 19 euros) selon sa capacité d’épargne. Ce montant peut être augmenté / diminué par la suite. 

Le Préfon repose sur un système de retraite à points. Les versements faits sont transformés en points. La valeur d’un point est, au 1er janvier 2021, de 1,8154 €. Au départ en retraite. (au moment de la liquidation), les points sont convertis en rente ou capital selon leur valeur.  

Le Préfon ne présente pas de risques. Le montant de la rente est « connu à l’avance » en fonction des versements faits. L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, hormis en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale (les cas de « déblocage anticipé » sont fixés par la loi et limités). 

Le fonctionnaire (comme tout titulaire de PER) peut déduire les cotisations versées de ses revenus imposables et donc minorer son impôt. Il s’agit là d’un avantage fiscal important. La fiscalité applicable lors de la transformation en rente ou de la récupération du capital à la retraite dépendra du fait que les versements aient été déduits ou non.

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