En France, la retraite des fonctionnaires titulaires diffĂšre de celle des autres rĂ©gimes. En effet, pour eux, seule la retraite de base est obligatoire ; la retraite complĂ©mentaire reste optionnelle. La diffĂ©rence ne s'arrĂȘte pas lĂ , puisque la durĂ©e d'assurance et le calcul de la pension retraite suivent aussi un modĂšle diffĂ©rent.
Alors, quel organisme paie la retraite des fonctionnaires ? Est-ce le mĂȘme pour toutes les professions de la fonction publique ? Quel est le montant moyen des retraites des fonctionnaires ? Comment calculer sa retraite fonctionnaire ? A quel Ăąge est-ce possible de partir Ă la retraite ? Toutes nos rĂ©ponses pour mieux comprendre le fonctionnement et le calcul de la retraite des fonctionnaires.
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Sommaire
Quel est lâĂąge du dĂ©part en retraite pour un fonctionnaire ?
Lorsque lâon parle dâĂąge de dĂ©part Ă la retraite pour un fonctionnaire, il convient de distinguer deux choses :
- LâĂąge minimum de dĂ©part en retraite : avant celui-ci, il est impossible de demander sa retraite. Cet Ăąge minimal varie selon lâannĂ©e de naissance, mais se situe entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires sĂ©dentaires et entre 55 et 57 ans pour les actifs,
- LâĂąge de dĂ©part en retraite Ă taux plein (sans dĂ©cote) : il dĂ©pend du nombre de trimestres acquis ou de lâĂąge du fonctionnaire (dans ce cas, quel que soit le nombre de trimestres acquis). Il se situe entre 65 et 67 ans pour les fonctionnaires sĂ©dentaires, et entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires actifs.
Certaines situations permettent la retraite anticipĂ©e, comme l'invaliditĂ©, l'incapacitĂ© permanente, etc. De mĂȘme, les dĂ©cotes peuvent ne pas s'appliquer.
Les rÚgles dépendent entre autres de la « catégorie » à laquelle appartient le fonctionnaire. On distingue ici :
- Les fonctionnaires « actifs », qui ont droit Ă un dĂ©part anticipĂ© Ă la retraite : catĂ©gorie insalubre, police nationale (actifs), surveillants pĂ©nitentiairesâŠ
- Les fonctionnaires « sĂ©dentaires », câest-Ă -dire ceux qui ne font pas partie de la catĂ©gorie active ou super active.
Quelle est la caisse de retraite des fonctionnaires ?
La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux est-elle la mĂȘme que la caisse de retraite des fonctionnaires de l'Ă©ducation nationale ? Le tableau ci-dessous vous aide Ă savoir Ă qui s'adresser pour la retraite de base et la retraite complĂ©mentaire selon votre profession :
Qui ? | Retraite de base | Retraite complémentaire |
Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, magistrat et militaire | Service de retraite de l'Etat (SRE) | RAFP |
Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers | CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) | RAFP |
Agent contractuel de la Fonction Publique | Assurance retraite (rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© Sociale CNAV) | IRCANTEC (Institution de retraite complĂ©mentaire des agents non titulaires de l'Ătat et des collectivitĂ©s publiques) |
Quels critÚres sont utilisés dans le calcul de retraite des fonctionnaires ?
Plusieurs paramĂštres entrent en jeu dans le calcul de la retraite des fonctionnaires, Ă savoir :
- Le traitement indiciaire de base (qui correspond au salaire pour un salariĂ©), lequel est fonction du grade et de lâĂ©chelon,
- LâĂąge de dĂ©part en retraite,
- Lâapplication dâune dĂ©cote ou dâune surcote.
Le traitement indiciaire de base
Le traitement indiciaire brut sert de base de calcul pour la pension de retraite des fonctionnaire. On parle aussi de « traitement de référence », qui dépend de l'emploi, du grade et de l'échelon du professionnel.
Pour le calcul, lâon retient le traitement indiciaire des 6 derniers mois complets et consĂ©cutifs avant la date de cessation dâactivitĂ©. Si au moment du dĂ©part en retraite, cette condition nâest pas respectĂ©e (moins de 6 mois), câest le traitement antĂ©rieur (dâau moins 6 moins consĂ©cutifs) qui sera pris en compte.
La durĂ©e dâassurance pour les fonctionnaires
La durĂ©e dâassurance sâexprime en « trimestres liquidables », quâils soient cotisĂ©s (cotisations versĂ©es pendant lâactivitĂ©) ou assimilĂ©s (maternitĂ©, service militaireâŠ). Elle sâentend tous rĂ©gimes confondus. On prend donc en compte les pĂ©riodes en tant que fonctionnaire, de salariĂ© ou dâindĂ©pendant, ainsi que les trimestres dâĂ©tudes rachetĂ©s. Sont retenues les pĂ©riodes travaillĂ©es et dans certaines limites des pĂ©riodes dâinactivitĂ© ou de rĂ©duction (pour un congĂ© parental par exemple).
Ă ces trimestres acquis sâajoutent donc dâĂ©ventuelles bonifications. Elles correspondent Ă un (ou plusieurs) trimestre supplĂ©mentaire accordĂ© gratuitement, par exemple pour un enfant ou un dĂ©paysement (une pĂ©riode de services hors zone euro).
Année de naissance | Fonctionnaire sédentaire | Fonctionnaire actif |
1953, 1954 | 165 trimestres | Non |
1955, 1956, 1957 | 166 trimestres | Non |
1958, 1959, 1960 | 167 trimestres | 166 trimestres |
1961, 1962, 1963 | 168 trimestres | 167 trimestres |
1964, 1965, 1966 | 169 trimestres | 168 trimestres |
1967, 1968, 1969 | 170 trimestres | 169 trimestres |
1970, 1971, 1972 | 171 trimestres | 170 trimestres |
1973, 1974, 1975 | 172 trimestres | 171 trimestres |
1973 et aprĂšs | 172 trimestres | 172 trimestres |
Le nombre de jours pour valider un trimestre dans la fonction publique est important. Un trimestre doit dĂ©passer 45 jours. En deçà , la fraction est ignorĂ©e et le trimestre nâest pas constituĂ©.
Un fonctionnaire travaillant Ă temps partiel pendant un an ne cumulera donc que 2 trimestres. Il peut toutefois demander Ă cotiser le double afin de « rattraper » cela et donc dâaccumuler 4 trimestres.Â
Comment est calculée la pension de retraite du fonctionnaire ?
Calculer sa retraite fonctionnaire est possible en utilisant la rĂšgle de calcul suivante :
Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration
Plus précisément, on multiplie le dernier traitement indiciaire brut par le nombre de trimestres rémunérés dans la pension divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein par 75 %. Le résultat donne le montant de la pension.
De base, le pourcentage de liquidation est au maximum de 75 % dans la Fonction Publique (si le nombre de trimestres requis pour la retraite Ă taux plein est atteint). Il est cependant possible quâil passe Ă 80 % maximum si, en vertu des bonifications, le fonctionnaire dispose de plus de trimestres quâil nâen a besoin pour une retraite au taux maximal.
Mais attention, la pension de retraite des fonctionnaires peut subir une dĂ©cote ou une surcote. Le taux est dâ1,25 % par trimestre (avec un maximum de 20 trimestres de dĂ©cote).
Le coefficient de minoration (décote) :
- Si le fonctionnaire part à la retraite avant d'avoir atteint l'ùge d'annulation de la décote ;
- S'il ne remplit pas la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus pour bénéficier du taux plein.
Le coefficient de majoration (sucote) :
- Si le fonctionnaire justifie du nombre exact ou supérieur de trimestres de cotisations requis pour bénéficier du taux plein.
Il n'existe pas de prime de départ en retraite pour les fonctionnaires.
Quel est le montant moyen de la retraite d’un fonctionnaire ?
Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez consulter ci-dessous la retraite moyenne des fonctionnaires selon la profession :
Qui ? | Moyenne |
Fonctionnaires civils de l'Ătat | 1 924 ⏠|
Fonctionnaires militaires | 1 442 ⏠|
Retraite des fonctionnaires territoriaux | 1 182 ⏠|
Moyenne retraite des fonctionnaires hospitaliers | 1 373 ⏠|
L'augmentation de retraite des fonctionnaires, et plus précisément la revalorisation de la retraite de base, a lieu au 1er janvier de chaque année. En 2025, cette revalorisation sera de 2,2 %.
Quelle retraite complémentaire pour les fonctionnaires ?
Depuis 2005, un rĂ©gime additionnel obligatoire de retraite par points et par rĂ©partition a Ă©tĂ© mis en place pour lâensemble des fonctionnaires afin dâamĂ©liorer leur retraite de base. Il s'agit du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Les cotisations sont prĂ©levĂ©es sur des Ă©lĂ©ments du salaire non pris en compte pour la retraite de base. Pour en bĂ©nĂ©ficier, il faut avoir Ă©tĂ© admis Ă la retraite dans le rĂ©gime de base et avoir au moins 62 ans.
Les fonctionnaires cotisent donc à ce régime de retraite complémentaire :
- En s'acquittant d'une cotisation de 5 % prĂ©levĂ©e sur des Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration non pris en charge pour le calcul de la retraite de base (heures supplĂ©mentaires, avantages en natureâŠ). La limite est fixĂ©e Ă 20 % du salaire brut.
- Afin d'acquérir des points qui seront convertis en rente complémentaire lors du départ en retraite (valeur d'acquisition du point en 2021 : 1,2502 euro). Une fois la retraite arrivée, les points cumulés sont multipliés par leur "valeur de service" (0,04675 euro en 2021).
Quelle Ă©pargne-retraite pour les fonctionnaires ?
La retraite complĂ©mentaire des fonctionnaires passe par lâĂ©pargne individuelle pendant la pĂ©riode dâactivitĂ©. Pour cela, il y a le PER-PrĂ©fon (entre autres). Anciennement PrĂ©fon-retraite, c'est un plan Ă©pargne retraite destinĂ© aux fonctionnaires de 18 Ă 70 ans. Il rĂ©pond aux mĂȘmes rĂšgles quâun PER individuel classique.
Le fonctionnaire peut donc, durant sa carriĂšre, cotiser sur ce support dâĂ©pargne afin de bĂ©nĂ©ficier, Ă la retraite, dâune rente et / ou dâun capital. Il choisit le montant de sa cotisation (Ă partir de 19 euros) selon sa capacitĂ© dâĂ©pargne. Ce montant peut ĂȘtre augmentĂ© / diminuĂ© par la suite.
Le PrĂ©fon repose sur un systĂšme de retraite Ă points. La valeur dâun point est, au 1er janvier 2021, de 1,8154 âŹ. Ainsi au dĂ©part en retraite, les points sont convertis en rente ou capital selon leur valeur.
Enfin, sachez qu'il est possible de déduire les cotisations versées des revenus imposables, permettant de minorer l'impÎt.
Le PrĂ©fon ne prĂ©sente pas de risques. Le montant de la rente est « connu Ă lâavance » en fonction des versements faits. LâĂ©pargne est bloquĂ©e jusquâĂ la retraite, hormis en cas dâaccident de la vie ou dâachat de la rĂ©sidence principale (les cas de « dĂ©blocage anticipé » sont fixĂ©s par la loi et limitĂ©s).Â
Fonctionnaires : comment demander votre retraite ?
La retraite se demande : elle nâest pas automatique. Fonctionnaires comme salariĂ©s ont intĂ©rĂȘt Ă commencer les dĂ©marches au moins 6 mois avant la date de dĂ©part souhaitĂ©e.
En 2021, une seule demande suffit pour tous les rĂ©gimes de retraite. Le fonctionnaire devra pour cela se crĂ©er un compte France Connect sur info-retraite. Une fois son espace personnel crĂ©Ă©, il lui suffira dâutiliser lâonglet « demander ma retraite ».
Lâespace en ligne ne permet pas seulement de demander sa pension de retraite, mais aussi de recueillir de lâinformation, de suivre son dossier, de complĂ©ter son relevĂ© de carriĂšre, de faire des simulations de pensionâŠÂ
Le fonctionnaire devra Ă©galement demander sa retraite de lâĂtat sur https://ensap.gouv.fr/. Il devra lĂ aussi crĂ©er un compte pour accĂ©der Ă son espace sĂ©curisĂ©. Sont ici gĂ©rĂ©s la retraite de lâĂtat et la RAFP.
Voici les principales étapes qui seront à compléter :
- 1 - Préparation / information,
- 2 - Situation : renseignement du grade de départ et des coordonnées,
- 3 - Départ : date et motif de départ,
- 4 - Fourniture des piÚces justificatives demandées,
- 5 - Récapitulatif : vérification des éléments de la demande,
- 6 - Finalisation et envoi de la demande.
La date de paiement de la retraite fonctionnaires se situe généralement en fin de mois (autour du 28 et 31). Vous pouvez consulter le calendrier prévisionnel de 2021 sur le site du service public.
La retraite Ă l’Ă©tranger pour les fonctionnaires : comment ça marche ?
Passer sa retraite Ă l'Ă©tranger et toucher sa pension est tout Ă fait possible.
Les démarches pour la retraite des fonctionnaires de l'UE restants au sein de l'un de ces pays sont plus faciles que pour une expatriation hors UE. En effet, les systÚmes d'Assurance sociale sont souvent coordonnés d'un pays de l'Union Européenne à l'autre.
Pour continuer Ă percevoir votre retraite française, vous devez signaler votre dĂ©part Ă l'Ă©tranger et indiquer votre nouvelle adresse avant votre dĂ©part. Vous pouvez le faire en ligne sur le sitee de votre caisse de retraite ou bien par courrier. Vous devrez en principe joindre un certificat de rĂ©sidence pour continuer Ă toucher votre pension dans les mĂȘmes conditions qu'en France.
Chaque annĂ©e, vous devrez Ă©galement joindre un certificat dâexistence dĂ©livrĂ© par lâadministration du pays dâaccueil pour le maintien de vos droits.
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