Quel capital décès pour les fonctionnaires ?

En cas de décès d’un fonctionnaire, ses proches peuvent prétendre à un capital décès, lequel pourra par exemple être utilisé pour financer les obsèques. Son attribution est soumise à conditions et n’est pas automatique : il faudra en faire la demande. Voyons ensemble dans quels cas il est possible de solliciter ce capital décès fonctionnaire, quel est son montant et comment en faire la demande. 

Le capital décès fonctionnaire, c’est quoi ?

Les proches d’un fonctionnaire décédé peuvent avoir droit, sous conditions, à un « capital décès ». Ce même droit existe aussi, par exemple, pour les proches d’un salarié décédé. 

Ce capital vise à compenser, dans une certaine mesure, les conséquences financières inhérentes à la disparition du fonctionnaire. Celles-ci peuvent être importantes, notamment s’il existait un écart de salaire conséquent entre les époux, ou si le conjoint survivant ne travaille pas. 

Comme les salariés ou les travailleurs indépendants, les fonctionnaires ont tout intérêt à souscrire à un contrat de prévoyance individuelle, afin de protéger leur famille s’ils venaient à décéder ou à perdre en autonomie.

Peu importent l’origine, le moment ou le lieu du décès. Le capital décès peut aussi bien être versé aux proches d’un fonctionnaire d’État que d’un fonctionnaire territorial, hospitalier… Nous verrons les conditions exactes un peu plus loin. 

Le montant de ce capital décès peut être plus ou moins élevé. Forfaitaire jusqu’alors, il dépend, pour 2021, du traitement du fonctionnaire décédé. Nous y reviendrons. 

Précisons enfin que le capital n’est pas versé automatiquement par l’administration pour laquelle travaillait le fonctionnaire. Il faudra que ses proches en fassent la demande, directement auprès d’elle.

Quelles sont les conditions de l’assurance décès fonctionnaire ?

L'assurance décès est soumise à des conditions. Celles-ci sont relatives au fonctionnaire décédé lui-même. Ont ainsi droit à ce capital les proches

  • Des fonctionnaires en activité au moment de leur disparition, 
  • Des fonctionnaires en détachement (en emploi pour une autre Fonction Publique, les enseignants à l’étranger, ceux travaillant pour un organisme privé…), 
  • Des fonctionnaires en disponibilité (pour raisons de santé), 
  • Des fonctionnaires appelés sous les drapeaux (armée). 

Vous le voyez, aucun capital n’est versé en cas de décès d’un fonctionnaire retraité. Cela reste toutefois possible pour les fonctionnaires qui continuent à travailler après l’âge légal de départ à la retraite (qui dépend entre autres de l’entité pour laquelle ils officient). 

Qui touche le capital décès fonctionnaire ?  

Ce sont les ayants-droit du fonctionnaire décédé qui touchent le capital décès. À la différence d’un contrat de prévoyance individuelle (où l’assuré choisit ses bénéficiaires), il n’y a pas de choix à faire ici. La répartition du capital se fait selon des règles précises

Ainsi, si le fonctionnaire avait des enfants

  • Et qu’il était marié / pacsé (depuis au minimum 2 ans) : le conjoint survivant touchera 1/3 du capital décès, et les enfants se partageront les autres 2/3, 
  • Et qu’il n’était ni marié ni pacsé, les enfants se partageront l’intégralité du capital décès. 

Pour qu’un enfant puisse bénéficier de tout ou partie du capital, il y a deux conditions : il doit avoir moins de 21 ans ou être en situation d’infirmité au moment du décès du fonctionnaire, et il ne doit pas être imposable. 

Si le fonctionnaire n’avait pas d’enfant

  • S’il était marié ou pacsé, l’intégralité du capital revient au conjoint survivant, 
  • S’il ne l’était pas, les ascendants pourront percevoir le capital décès s’ils étaient à sa charge  au moment du décès et qu’ils ne sont pas imposables. 

Comment faire une demande du capital décès fonctionnaire ?

En cas de décès d’un salarié relevant du régime général, ses proches doivent remplir un formulaire et l’envoyer à la CPAM dont il dépendait. Les choses sont un peu différentes lorsque la personne décédée était fonctionnaire. 

C’est directement auprès de l’administration dont dépendait le défunt qu’il faudra faire la demande. S’il était par exemple enseignant, le capital décès fonctionnaire devra être demandé à l’Éducation nationale, en l’occurence à l’académie concernée. La plupart du temps, il faudra remplir un formulaire de demande de capital décès fonctionnaire. C’est par exemple ainsi qu’on demande le capital décès à la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).  

À l’appui de leur demande, les proches du fonctionnaire décédé devront joindre plusieurs pièces justificatives : livret de famille, certificat de mariage ou de pacs…

L’administration en question vous donnera une liste des documents à fournir. Contactez-la avant de commencer à remplir votre demande. 

La procédure varie légèrement d’une entité à l’autre. Auprès de la CNRACL par exemple, il sera possible d’annoncer le décès par téléphone ou par mail via un formulaire spécifique. 

Le délai pour faire la demande de capital décès fonctionnaire est de 2 ans (tout comme pour la demande de capital décès pour un salarié disparu).

Quel est le montant du capital décès d’un fonctionnaire ?

Jusqu’à récemment, le montant du capital décès fonctionnaire était forfaitaire. Le capital décès était fixé par l’État, que ce soit pour les salariés relevant de la Sécurité Sociale (régime général) ou les fonctionnaires. 

Un décret de février 2021 a posé de nouvelles règles pour cette année. Celles-ci s’appliquent en cas de décès d’un fonctionnaire avant le 31 décembre 2021. Le montant n’est plus forfaitaire

  • Si le fonctionnaire était titulaire, le montant du capital décès sera égal à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (à l’exception de celles attachées à l’exercice de ses fonctions ou qui sont des remboursements de frais), 
  • Si le fonctionnaire était titulaire et qu’il avait plus de 62 ans au moment du décès (sans avoir toutefois pris sa retraite) : le capital décès équivaut à 25 % de sa dernière rémunération annuelle brute, 
  • Si le fonctionnaire était un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’Ircantec, le capital décès sera équivalent à la rémunération perçue sur les 12 derniers mois avant le décès. 

Pour rappel, il n’y a pas de capital décès pour les fonctionnaires à la retraite. 

Vous le voyez, le montant est plus élevé pour les fonctionnaires qui étaient encore en activité. Cela s’explique notamment par le fait qu’un décès prématuré a des conséquences financières importantes sur le foyer. 

Dans certains cas, le montant du capital décès est calculé différemment. Il s’agit des cas de :

  • Décès à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, 
  • Décès du fait d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. 

Dans ces cas-ci, le montant du capital décès est revalorisé : il est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel, multiplié par 3 ans

Un capital par enfant peut aussi être versé en cas de décès d’un fonctionnaire qui n’avait pas encore atteint l’âge de départ à la retraite. Il est en 2021 de 833,36 euros par enfant. 

Le capital décès du fonctionnaire est-il imposable ?

Le capital décès perçu par les proches d’un fonctionnaire décédé n’est pas imposable. Il n’est pas non plus sujet aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS), ni aux cotisations de Sécurité Sociale. 

Il n’est pas non plus soumis aux droits de succession. 

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